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19 07
2022
Actu Fiscale

Association = « organisme d’intérêt général » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Sauf que pour être reconnue comme telle, elle doit impérativement remplir certaines conditions… Ce qui n’est pas le cas ici, selon l’administration fiscale… Et selon le juge ?


« Organisme d’intérêt général » : si, et seulement si…

Une association demande à l’administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d’intérêt général ».

Le but ? Obtenir cette reconnaissance permettrait aux personnes qui lui consentent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Mais l’administration décide de s’opposer à sa demande, en rappelant que les associations ne peuvent être qualifiées « d’organisme d’intérêt général » que si certaines conditions cumulatives sont remplies. Ainsi, il est notamment prévu que :


Par exception toutefois, une association qui intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales peut être reconnue comme un « organisme d’intérêt général » si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :


Or, ici, l’association a une activité concurrente à celle des entreprises du même secteur, qu’elle exerce dans des conditions similaires à celles-ci…

Ce que confirme le juge : puisqu’elle fait (vraiment) concurrence aux entreprises intervenant dans le même secteur d’activité dans la même zone géographique, l’association ne peut pas, ici, obtenir le statut d’organisme d’intérêt général. Ses donateurs ne pourront donc pas bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils lui consentent.

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