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10 01
2022
Actu Juridique

Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle ?


Mention de la consommation énergétique excessive

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas.

Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations :


Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

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