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Actu Juridique

Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire

10 janvier 2022 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Mention de la consommation énergétique excessive

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas.

Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations :

  • « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ;
  • « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

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Sources
  • Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
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