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02 01
2023
Actu Juridique

Aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : c’est parti ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La loi de finances pour 2021 a créé une aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone. 2 ans plus tard, les modalités de calcul et d’attribution de cette aide font l’objet d’aménagements. Que devez-vous en retenir ?


Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : des précisions sur l’aide financière exceptionnelle

Les entreprises industrielles exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle.

Le montant de cette aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent, notamment :


Pour que le dispositif soit effectivement applicable, certaines précisions étaient attendues. Elles viennent d’être publiées et concernent :


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