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Actu Juridique

Agriculteurs : une dispense de formation professionnelle précisée

04 septembre 2020 - 1 minute
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En principe, dans le cadre de leur activité professionnelle, les agriculteurs qui utilisent des véhicules de transport pour leur marchandise doivent, normalement, suivre la même formation qu’un transporteur routier. Il existe toutefois un cas de dispense de formation, tenant au nombre de kilomètres parcourus. Revue de détails…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Agriculteurs et formation professionnelle : en cas de transport de marchandises…

Par principe, l’exercice d’une activité de transport routier nécessite de suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Il existe toutefois des cas de dispense : l’un d’entre eux concerne les agriculteurs qui utilisent des véhicules pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut que les véhicules en question soient utilisés autour du lieu d’établissement de l’entreprise agricole dans la limite d’un rayon maximal, jusqu’alors inconnu.

Cette distance est désormais connue : elle est fixée à 200 km.

Par ailleurs, même si la distance est supérieure à 200 km, les agriculteurs ne sont pas tenus de suivre une formation professionnelle initiale et continue lorsque le véhicule est utilisé pour se rendre ou quitter l’un des évènements suivants :

  • Salon international de l’agriculture de Paris ;
  • Sommet de l’élevage de Cournon d’Auvergne ;
  • Salon international de l’élevage – SPACE de Rennes.
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Sources
  • Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports
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mysilae
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