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15 06
2021
Actu Juridique

Agriculteurs : un point sur les mesures destinées à compenser les pertes causées par le gel

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de 5 mesures exceptionnelles : lesquelles ?


4 mesures d’urgence concernant la période de gel du 4 au 8 avril 2021

Pour soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021, le gouvernement vient de mettre en place 4 mesures exceptionnelles :



Ce dispositif profite aux exploitants ou entreprises identifiés comme étant en difficulté sur la base de 2 critères cumulatifs :


L’identification des professionnels éligibles sera faite par une cellule départementale spécifique mise en place par le préfet.

Sont concernés par cette mesure les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité et les employeurs de salariés agricoles qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Les cotisations prises en charge sont les suivantes :


Le montant de prise en charge de cotisations sera le suivant :


Il appartiendra à la MSA (mutualité sociale agricole) d’accorder le bénéfice de cette prise en charge exceptionnelle.

Notez que malgré l’existence de ce barème variable selon le taux de perte prévisionnel, la caisse pourra moduler le montant attribué en fonction, notamment, de critères sociaux, dans la limite des cotisations dues au titre d’une année.

Les décisions individuelles d’attribution ne seront notifiées aux agriculteurs concernés qu’une fois l’accord de la Commission européenne obtenu et au plus tard le 31 décembre 2021.


Pour réduire leurs coûts salariaux, les entreprises agricoles affectées par la période de gel peuvent avoir recours à l’activité partielle.

Dans ce cadre :


Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit adresser une demande d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS ou DDETS-PP) d’implantation de son établissement, dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation pour se prononcer.

A toutes fins utiles, notez que le ministre de l’emploi a mis en place un question-réponse, accessible sur le site travail-emploi.gouv.fr, et qu’une assistance téléphonique est également disponible au 0 800 705 800, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 20h.


Un dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties sera mis en œuvre chaque fois qu’il est possible, sans aucune démarche supplémentaire pour les agriculteurs concernés.

La mise en place de cette mesure suppose, au préalable, un travail interministériel de zonage et d’établissement des taux de perte de récolte.

Pourront bénéficier de cet avantage fiscal :



Le prêt garanti par l’Etat (PGE) profite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité.

Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de son établissement bancaire.

En cas de refus de prêt, l’agriculteur pourra :


Pour les entreprises déjà titulaires d’un PGE :



Une aide pour les dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par la période de gel du 4 au 14 avril 2021

Les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux (abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes) ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes du fait de l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021, et qui s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle sous forme d’avance remboursable sans intérêt.

Pour bénéficier de cette aide, l’agriculteur doit :


Le montant de l’avance est égal à 20 % de la valeur de la perte de production et est plafonné à 20 000 €.

C’est le préfet du département qui est chargé d’attribuer l’aide, le versement effectif étant assuré par FranceAgriMer.

Seuls les dossiers individuels dont le montant d’aide atteint la somme minimale de 1 000 € seront pris en considération.

Enfin, notez que si les informations fournies par l’agriculteur sont entachées de manquements délibérés ou peuvent être qualifiées de « frauduleuses », le préfet pourra décider de majorer la somme à rembourser de 10 %.


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