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Actu Juridique

Actions médico-sociales pour les mineurs sans domicile fixe : une expérimentation à connaître

29 janvier 2021 - 3 minutes
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Le Gouvernement a lancé une expérimentation pour mieux protéger les mineurs sans domicile fixe. Au cœur du dispositif, se trouvent les Lits Halte soins santé (LHSS). Que devez-vous savoir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Actions médico-sociales : une expérimentation à venir dans les Lits halte soins santé

  • Une expérimentation

Pour rappel, les Lits halte soins santé (LHSS) sont des structures médico-sociales qui offrent une prise en charge d'hébergement aux personnes sans domicile présentant des problèmes de santé bénins.

  • Quel est le public précaire visé par l’expérimentation ?

Dans un cadre expérimental, les LHSS vont pouvoir accueillir temporairement des personnes sans domicile fixe (SDF) mineures ne pouvant être prises en charge par d'autres structures.

Ces mineurs SDF doivent avoir une pathologie ou un état général, somatique ou psychique, ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée, mais incompatible avec la vie à la rue.

Il faut également qu’il ne s’agisse pas de mineurs isolés. S’il s’agit d’un nouveau-né, il est nécessairement accompagné de sa mère.

  • Monter une équipe pluridisciplinaire

Dans le cadre de ce dispositif expérimental, une équipe médico-sociale pluridisciplinaire adaptée à la prise en charge des publics accueillis va être mise en place : infirmier(s) puériculteur(s) diplômé(s) d'Etat et/ou infirmier(s) diplômé(s) d'Etat ayant une expérience dans le champ de la pédiatrie, auxiliaire(s) de puériculture, éducateur(s) de jeunes enfants.

Lorsque la structure a une orientation en périnatalité, l'équipe est également composée d'une ou de plusieurs sages-femmes. En outre, les infirmiers diplômés d'Etat doivent avoir une expérience dans le champ de la périnatalité.

D'autres compétences peuvent compléter utilement cette équipe : psychologues, éducateurs spécialisés, médiateurs en santé et conseillers en économie sociale et familiale, etc.

Cette équipe pluridisciplinaire doit avant tout comprendre des personnes disposant de compétences dans la prise en charge des personnes confrontées à des conduites addictives et dans la réduction des risques. A défaut de disposer de ces compétences, les professionnels concernés reçoivent une formation adaptée.

Notez que le médecin responsable de l'équipe est également chargé du suivi de l'activité et de l'expérimentation.

  • Quel est l’objectif de l’expérimentation ?

L'accompagnement social mis en place doit viser :

  • l'ouverture de droits et la mise à jour de la situation administrative des personnes ;
  • l'insertion et l'orientation vers des dispositifs d'insertion sociale ;
  • l'accompagnement visant l'accès au logement ;
  • l'accès des enfants aux parcours de socialisation (crèches) ou à la scolarisation ;
  • la restauration du lien mère-enfant lorsque cela est nécessaire (au-delà, du lien avec le père lorsqu'il est présent et de l'éventuelle fratrie).
  • Comment se déroule l’accueil

L'accueil au sein du dispositif expérimental est fait en chambre individuelle/familiale avec bloc sanitaire, équipée de matériel de puériculture et/ou d'équipements et matériels adaptés à l'accueil d'enfants.

Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation des enfants (salles d'éveil, de jeux, de lecture, etc.).

Les conditions matérielles de l'accueil sont adaptées aux enfants et à leur mère, notamment en matière d'alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante (alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier).

  • La durée de l’expérimentation

L'agrément pour participer à l’expérimentation est accordé pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2021 à l'association AURORE sur le site d'Athis-Mons.

Notez que d'autres structures pourront être admises à participer à l’expérimentation, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er février 2021.

Si vous souhaitez participer à cette expérimentation, avant de demander votre agrément, consultez le cahier des charges de l’expérimentation à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053699.

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Sources
  • Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
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