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16 05
2022
Actu Fiscale

Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire étaient constitutives d’un « acte anormal de gestion ». Pourquoi ?


Aide financière = acte anormal de gestion ?

2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l’on appelle des « sociétés sœurs ».

Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie, pour près de 90 000 €, afin de l’aider à rembourser un emprunt bancaire.

« Un acte anormal de gestion » pour l’administration fiscale, qui considère :


« Un acte anormal de gestion » pour le juge, qui confirme la position de l’administration et le redressement fiscal personnel du dirigeant !

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