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Actu Juridique

Achat immobilier : assouplissement des conditions d’emprunt bancaire ?

12 janvier 2021 - 1 minute
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Le 17 décembre 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de prendre des mesures pour soutenir le marché immobilier en assouplissant les conditions d’octroi des prêts bancaires. Quelles sont ces mesures ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Achat immobilier : l’emprunt bancaire facilité !

Dans un contexte de crise économique liée à la covid-19, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) entend soutenir le marché immobilier. A cet effet, il a décidé d’émettre les recommandations suivantes aux établissements bancaires :

  • il est expressément confirmé qu’il n’est pas fait obstacle aux rachats et aux renégociations de crédits immobiliers dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort ou les échéances des crédits ;
  • la durée d’endettement, en raison des spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles, passe de 25 ans à 27 ans ;
  • le taux d’endettement maximal de référence passe de 33 % à 35 % ;
  • le taux de dossiers que les banques peuvent accepter en dehors des recommandations du HCSF passe de 15 % à 20 % (les primo-accédants sont ciblés par cette mesure).

Par ailleurs, sachez que le HCSF compte adopter, au cours de l’été 2021, une mesure permettant de donner à ses recommandations un caractère juridiquement contraignant.

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Sources
  • Communiqué du Haut Conseil de Stabilité Financière du 17 décembre 2020
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mysilae
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