Actu Juridique

2023 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

04 janvier 2023 - 1 minute

En ce début d’année 2023, certaines nouveautés sont à retenir en matière de contrôle fiscal et de contrôle social. Au menu notamment : élargissement des compétences de la Direction générale des finances publiques, droit de communication, contrôle fiscal personnel, travail dissimulé, déclaration sociale nominative, etc.

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les nouveautés en matière de contrôle fiscal

Pouvoirs de la Direction générale des finances publiques

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Sources

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726

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