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10 01
2022
Le coin du dirigeant

Le dispositif « Cosse » est mort : vive le dispositif « Cosse » !

Rédigé par l'équipe WebLex.

En ce début d’année 2022, le dispositif « Cosse » fait peau neuve et se transforme en réduction d’impôt sur le revenu. Que devient l’ancien dispositif « Cosse » ? Et quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt ?


Fin prématurée de l’ancien dispositif « Cosse »

Jusqu’à présent, le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse » prévoyait, toutes conditions remplies, le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les bailleurs qui mettaient en location un logement pour lequel ils avaient signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Ce dispositif présentant des lacunes, il est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une réduction d’impôt sur le revenu.

En conséquence, la déduction Cosse ne continuera à s’appliquer qu’aux logements ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par cet organisme intervient jusqu’au 28 février 2022.


Dispositif « Cosse » = réduction d’impôt sur le revenu


La nouvelle réduction d'impôt sur le revenu Cosse bénéficie aux propriétaires, domiciliés en France et qui ne relèvent pas du régime micro-foncier, à raison du logement qu'ils donnent en location, sous réserve du respect des conditions suivantes :



L'avantage fiscal est calculé sur le montant des revenus bruts du logement mis en location.

Le taux de la réduction d'impôt est de :


Ces taux sont revus à la hausse dans l’hypothèse où le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, en vue :


Dans cette hypothèse, les taux de la réduction d’impôt seront fixés à :



La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention signée avec l’Anah (sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2022), et pendant toute sa durée.

Si, à l’échéance de cette convention, le contrat de location du logement est en cours de validité, le bénéfice de la réduction d’impôt est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat, dans la mesure où :


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