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12 01
2022
Actu Fiscale

2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web

Rédigé par l'équipe WebLex.

En ce début d’année 2022, la réglementation propre à certaines plateformes Web de mise en relation est aménagée. Au programme : une nouvelle taxe et une modification de certaines obligations déclaratives… le point sur l’essentiel !


Mise en place d’une nouvelle taxe

L’Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a été créée, en vue notamment de réguler les relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants qui recourent à leurs services.

Pour la financer, une nouvelle taxe vient d’être mise en place.


La taxe porte sur la fourniture, en France, de services de mise en relation par voie électronique des personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :




La taxe est due par la personne qui exploite le service de mise en relation donc, pour simplifier, par la plateforme Web.


Cette nouvelle taxe, dont le taux, fixé chaque année par un arrêté, ne peut excéder 0,5 %, est assise sur la différence entre :



La taxe est à payer à la fin de l’année civile. En cas de cessation d'activité par l’opérateur de plateforme, elle devra être réglée lors de cette cessation.


La taxe est déclarée et liquidée par la plateforme Web aux dates déterminées par arrêté (non encore définies), étant entendu que la périodicité des déclarations et paiements est :



Pour la taxe exigible au titre de l’année 2021, il est prévu :



Modification des obligations déclaratives


Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes Web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues à certaines obligations d’information vis-à-vis de leurs utilisateurs.

A compter du 1er janvier 2023, ces obligations seront modifiées pour assurer la transposition d’une directive européenne relative à la coopération dans le domaine fiscal (dite « DAC 7 »).

Dans ce cadre, une plateforme web (quel que soit son lieu d’établissement), qui met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, devra fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par son intermédiaire.

Elle devra également mettre à disposition des mêmes personnes un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant, le cas échéant, de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Le contenu des obligations en question sera fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Le non-respect de ses obligations par la plateforme est sanctionné par une amende forfaitaire globale d’un montant de 50 000 € au maximum.


Toujours à compter du 1er janvier 2023, une plateforme Web qui met à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature, devra souscrire, auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire.

Cette déclaration, qui devra être déposée par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées, devra reprendre, sauf exceptions, les informations suivantes :



Notez que l’opérateur de plateforme devra également mettre en œuvre les diligences nécessaires à l’identification :


Cette déclaration devra être souscrite par les opérateurs de plateformes qui :





Notez que l’opérateur soumis à cette obligation déclarative devra s’enregistrer auprès de l’administration fiscale, qui lui attribuera alors un numéro d’enregistrement individuel.

Pour finir, retenez que le non-respect de ces obligations déclaratives et d’identification est sanctionné par une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €. Le cas échéant, la dénomination commerciale de la plateforme, ainsi que son activité professionnelle et son État ou territoire de résidence pourront être publiés sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs.

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