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11 05
2020
Le coin du dirigeant

2018, année fiscale blanche : des précisions sur le contrôle du CIMR

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour éviter le risque de double imposition lié à la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour neutraliser l’imposition des revenus 2018. Des précisions sur les modalités de contrôle de ce CIMR viennent d’être publiées. Revue de détails…


CIMR pour 2018 : un contrôle en 3 points

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 risquant d’entraîner le paiement d’une double contribution en 2019 (paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et paiement du prélèvement à la source à raison des revenus de l’année 2019), une mesure transitoire a été mise en place pour neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Parce qu’il s’agit d’un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés, qui comportent 3 volets, ont été mises en place :


L’administration vient d’apporter des précisions sur ces modalités particulières de contrôle.


Le CIMR est réservé aux revenus que vous avez spontanément déclarés. Cette spontanéité s’apprécie tant au moment du dépôt de votre déclaration sur les revenus 2018, qu’au moment, le cas échéant, du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l'année 2018.

Si vous n’avez pas déclaré spontanément certains de vos revenus ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt, vous ne pourrez pas, en principe, en bénéficier : cela sera le cas, par exemple, si vous avez déposé votre déclaration de revenus 2019 (sur les revenus 2018) hors délai après une relance de l’administration fiscale, ou si le montant de vos revenus déclarés est rehaussé par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.

Toutefois, par mesure de tolérance, et toute conditions remplies, vous pourrez quand même bénéficier du CIMR pour des revenus non déclarés spontanément, dès lors que l’absence de déclaration résulte d’une incompréhension :


Cette tolérance vous sera acquise si :



L’administration peut vous demander des justifications sur tous les éléments nécessaires à la détermination du montant du crédit d’impôt.

Cette demande de justifications, qui doit être obligatoirement formulée par lettre recommandée avec avis de réception, doit mentionner, de façon expresse :


Si vous souhaitez bénéficier d’un délai supplémentaire pour répondre à la demande de l’administration, vous devez formuler une demande écrite en ce sens, en précisant la durée du délai souhaité.

L’administration décidera alors de vous accorder ou non ce délai supplémentaire. Dans l’hypothèse où elle décide de vous l’accorder, elle devra vous préciser la date d’expiration de ce délai supplémentaire.

Notez que si à l’expiration du délai de réponse imparti (ou du délai supplémentaire), vos explications sont insuffisantes, ou nécessitent des justifications, l’administration vous adressera une mise en demeure de compléter votre réponse dans un délai de 30 jours.

Une fois que l’administration décide que votre réponse lui satisfait, 3 situations peuvent se présenter :



Habituellement, l’administration dispose d’un délai de 3 ans pour vous redresser au titre de l’impôt sur le revenu : c’est ce que l’on appelle le droit de reprise.

Plus précisément, l’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à l’expiration de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

En principe donc, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2021 pour vous redresser au regard de l’impôt sur le revenu de l’année 2018.

Toutefois, suite à la mise en place du CIMR, l’administration dispose exceptionnellement d’un délai de 4 ans pour vous redresser au titre de l’impôt sur les revenus 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022.