C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…

25 août 2023 Durée : 01:53

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Sources

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 juin 2023, n^o 22-87212

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Le coin du dirigeant $Dirigeant : quand vous commettez une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise$

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