Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 €	28,22 €
Supérieur ou égal à 150 €	47,03 €

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

• les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
• tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
• toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	3,292 %
De 15 001 € à 50 000 €	2,351 %
De 50 001 € à 150 000 €	1,411 %
De 150 001 € à 300 000 €	0,470 %
Au-delà de 300 000 €	0,235 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

• 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
• 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
• 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT
De 0 à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 à 750 000 €	1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 €	0,846 %

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

• au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
• au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
• au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	4,703 %
De 15 001 € à 50 000 €	3,762 %
De 50 001 € à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 € à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,562 %
De 15 001 à 50 000 €	3,649 %
De 50 001 à 150 000 €	2,737 %
De 150 001 à 300 000 €	1,369 %
Au-delà de 300 000 €	0,931 %

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,232 %
De 15 001 à 50 000 €	3,292 %
De 50 001 à 150 000 €	2,351 %
De 150 001 à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,705 %

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	143,46	+ 3,50 %
2e trimestre 2024	145,17	+ 3,26 %
3e trimestre 2024	144,51	+ 2,47 %
4e trimestre 2024	144,64	+ 1,82 %

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	139,33	+ 2,00 %
2e trimestre 2024	143,07	+ 3,26 %
3e trimestre 2024	140,36	+ 2,47 %
4e trimestre 2024	140,48	+ 1,82 %

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	140,70	+ 2,50 %
2e trimestre 2024	143,77	+ 3,26 %
3e trimestre 2024	141,74	+ 2,47 %
4e trimestre 2024	141,86	+ 1,82 %

1/ Tarif applicable en ligne directe 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

 

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

 

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

 

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement	55 %
Entre parents au-delà du 4e degré	60 %
Entre non-parents	60 %

 

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE	ABATTEMENT
En ligne directe	100 000 €
Entre époux et partenaires de PACS	80 724 €
En faveur des petits-enfants	31 865 €
En faveur des arrières petits-enfants	5 310 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur d’une personne handicapée	159 325 €
En faveur des neveux et nièces	7 967 €

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

• Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :

Zones	A	B1	B2
Secteur libre	25,96 €	18,05 €	14,77 €
Secteur intermédiaire	20,77 €	14,44 €	11,82 €

 

Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2011 :

Zones	A bis	A	B1	B2	C
Secteur libre	25,81 €	19,14 €	15,43 €	12,60 €	8,76 €
Secteur intermédiaire	20,65 €	15,31 €	12,34 €	10,08 €	7,01 €

 

• Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy	Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Secteur libre	14,98 €	18,81 €
Secteur intermédiaire	12,13 €	15,68 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

• Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

Zones	A	B1	B2	C
Personne seule	55 042 €	40 886 €	37 478 €	37 223 €
Couple	82 261 €	60 040 €	55 037 €	50 031 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	98 881 €	71 875 €	65 888 €	59 897 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	118 443 €	86 984 €	79 739 €	72 490 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	140 217 €	102 094 €	93 589 €	85 077 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	157 780 €	115 164 €	105 567 €	95 969 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	17 587 €	13 081 €	11 992 €	10 901 €

 

• Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélémy	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Îles Wallis et Futuna
Personne seule	32 665 €	28 070 €
Couple	43 619 €	51 908 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	52 455 €	54 908 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	63 317 €	57 910 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	74 489 €	61 922 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	83 947 €	65 936 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 371 €	4 217 €

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

 

Pour les logements affectés à la location sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	31 827 €	31 827 €	31 305 €	25 942 €	25 515 €	23 347 €
Couple	47 570 €	47 570 €	46 790 €	34 645 €	34 075 €	31 180 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	62 357 €	57 180 €	56 242 €	41 661 €	40 977 €	37 495 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	74 451 €	68 494 €	67 368 €	50 296 €	49 470 €	45 266 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	88 581 €	81 083 €	79 751 €	59 166 €	58 195 €	53 250 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	99 681 €	91 247 €	89 747 €	66 682 €	65 587 €	60 014 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	11 108 €	10 168 €	10 001 €	7 439 €	7 318 €	6 694 €

 

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Zones	A bis	A Métropole	A Outre-Mer	B1 Métropole	B1 Outre-Mer	B2 et C
Personne seule	17 504 €	17 504 €	17 218 €	14 268 €	14 034 €	12 840 €
Couple	28 543 €	28 543 €	28 075 €	20 788 €	20 447 €	18 708 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	37 415 €	34 309 €	33 746 €	24 997 €	24 587 €	22 497 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	41 172 €	37 877 €	37 255 €	27 813 €	27 357 €	25 033 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	48 721 €	44 598 €	43 866 €	32 544 €	32 009 €	29 289 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	54 825 €	50 186 €	49 362 €	36 675 €	36 073 €	33 008 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	6 108 €	5 591 €	5 501 €	4 090 €	4 025 €	3 681 €

• Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022).

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l’imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

• le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
  • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
• le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024, de la manière suivante :

• Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 591 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 591 et inférieure à 1 653 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 et inférieure à 1 759 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 et inférieure à 1 877 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 et inférieure à 2 006 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 et inférieure à 2 113 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 253 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 et inférieure à 2 666 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 et inférieure à 3 052 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 et inférieure à 3 476 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 et inférieure à 3 913 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 et inférieure à 4 566 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 et inférieure à 5 475 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 et inférieure à 6 851 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 et inférieure à 8 557 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 11 877 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 877 et inférieure à 16 086 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 086 et inférieure à 25 251 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 251 et inférieure à 54 088 €	38 %
≥ à 54 088 €	43 %

 

• Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 825 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 825 et inférieure à 1 936 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 et inférieure à 2 133 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 et inférieure à 2 329 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 et inférieure à 2 572 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 et inférieure à 2 712 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 et inférieure à 2 805 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 et inférieure à 3 086 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 et inférieure à 3 816 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 et inférieure à 4 883 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 et inférieure à 5 546 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 et inférieure à 6 424 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 et inférieure à 7 697 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 et inférieure à 8 557 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 et inférieure à 9 725 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 725 et inférieure à 13 374 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 374 et inférieure à 17 770 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 770 et inférieure à 27 122 €	33 %
Supérieure ou égale à 27 122 et inférieure à 59 283 €	38 %
≥ à 59 283 €	43 %

 

• Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 955 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 955 et inférieure à 2 113 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 et inférieure à 2 356 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 et inférieure à 2 656 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 et inférieure à 2 758 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 et inférieure à 2 853 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 et inférieure à 2 946 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 et inférieure à 3 273 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 et inférieure à 4 517 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 et inférieure à 5 846 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 et inférieure à 6 593 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 et inférieure à 7 650 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 et inférieure à 8 416 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 et inférieure à 9 324 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 et inférieure à 10 821 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 821 et inférieure à 14 558 €	24 %
Supérieure ou égale à 14 558 et inférieure à 18 517 €	28 %
Supérieure ou égale à 18 517 et inférieure à 29 676 €	33 %
Supérieure ou égale à 29 676 et inférieure à 62 639 €	38 %
≥ à 62 639 €	43 %

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

• une redevance de base ;
• une redevance de désignation de pays ;
• une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
• par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)	Montant en Francs Suisse (FS)
En noir et blanc	653 FS
En couleurs	903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

	REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS	REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire)
MONTANT FORFAITAIRE	100 FS (pour 1 classe)	100 FS
MONTANT VARIABLE : Australie	407 FS	407 FS
Bahreïn	274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective	274 FS / 297 FS si marque collective
Bonaire, Saint-Eustache et Saba	195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective	20 FS
Colombie	387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective	193 FS / 258 FS si marque collective
Communauté européenne	111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective	192 FS / 383 FS si marque collective
Corée du Sud	233 FS (pour 1 classe)	233 FS
Curaçao	272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective	28 FS / 55 FS si marque collective
Danemark	419 FS (pour 3 classes)	107 FS
Estonie	176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective	56 FS
États-Unis	301 FS (pour 1 classe)	301 FS
Finlande	279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective	100 FS
Géorgie	314 FS (pour 1 classe)	115 FS
Ghana	129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement	129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement
Grèce	133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective	24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective
Inde	51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective	51 FS / 144 FS si marque collective
Irlande	325 FS (pour 1 classe)	93 FS
Islande	180 FS (pour 1 classe)	41 FS
Israël	386 FS (pour 1 classe)	290 FS
Japon	114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement	87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement
Mexique	193 FS (pour 1 classe)	193 FS
Norvège	345 FS (pour 3 classes)	107 FS
Nouvelle-Zélande	115 FS (pour 1 classe)	115 FS
Oman	484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective	484 FS / 1211 FS si marque collective
Ouzbékistan	1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective	103 FS / 154 FS si marque collective
Philippines	107 FS (pour 1 classe)	107 FS
Royaume-Uni	262 FS (pour 1 classe)	73 FS
Singapour	272 FS (pour 1 classe)	272 FS
Suède	322 FS (pour 1 classe)	126 FS
Syrie	116 FS (pour 1 classe)	116 FS
Tunisie	155 FS (pour 1 classe)	20 FS
Turkménistan	178 FS (pour 1 classe)	90 FS
Turquie	248 FS (pour 1 classe)	49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE	TARIF
Dépôt de marque ou renouvellement	60 €
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation	60 €
Topographie de produits semi-conducteurs	60 €
Dépôt de brevet	300 €