Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

• du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, à 1,50 € par tonne ;
• du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

Plafonds de ressources annuelles imposables pour les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières :

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
• le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.

En France continentale :

En Corse :

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

• Taux spécifiques
  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1^er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Pour la métropole :

Pour l’outre-mer :

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

• WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
• NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1^er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1^er janvier 2006 ;
• en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :