Pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,68 € par m².

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Substances taxables émises dans l'atmosphère	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Oxydes de soufre et autres composés soufrés	Tonne	148	155,84
Acide chlorhydrique	Tonne	50,37	53,04
Protoxyde d'azote	Tonne	75,58	79,59
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote	Tonne	178,64	188,11
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	Tonne	148	155,84
Poussières totales en suspension	Tonne	282,77	297,76
Arsenic	Kilogramme	544,06	572,90
Sélénium	Kilogramme	544,06	572,90
Mercure	Kilogramme	1088,1	1145,77
Benzène	Kilogramme	5,45	5,74
Hydrocarbures aromatiques polycycliques	Kilogramme	54,42	57,30
Plomb	Kilogramme	10,67	11,24
Zinc	Kilogramme	5,34	5,62
Chrome	Kilogramme	21,36	22,49
Cuivre	Kilogramme	5,34	5,62
Nickel	Kilogramme	106,78	112,44
Cadmium	Kilogramme	533,92	562,22
Vandadium	Kilogramme	5,34	5,62

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids	Tonne	46,02	48,46
Dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 et 30 % du poids	Tonne	198,28	208,79
Dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids	Tonne	330,48	348

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Substances taxables	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Matériaux d'extraction	Tonne	0,21	0,22

 

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Installations de stockage de déchets non dangereux	Unité de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B)	Tonne	52	59
Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté (C)	Tonne	58	61
Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	51	58
Autres installations autorisées	Tonne	61	63

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Installations de traitement thermique de déchets non dangereux	Unités de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité (A)	Tonne	20	22
Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B)	Tonne	20	22
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 (C)	Tonne	14	14
Installations relevant à la fois des A et B	Tonne	17	20
Installations relevant à la fois des A et C	Tonne	13	14
Installations relevant à la fois des B et C	Tonne	12	14
Installations relevant à la fois des A, B et C	Tonne	12	14
Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	Tonne	6	7
Autres installations autorisées	Tonne	23	24

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'outre-mer 

Collectivités concernées	Installations concernées	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Guadeloupe, La Réunion et Martinique	Toutes	-25 %			-35 %	-35 %	-35 %
Guyane	Installations de stockage accessibles par voie terrestre	10 € par tonne		-75 %		-75 %	-75 %
	Installations de stockage non accessibles par voie terrestre	3 € par tonne				3 € par tonne	3 € par tonne
	Installations de traitement thermique	-60 %		-75 %		-75 %	-75 %
Mayotte	Installations de stockage	0 € par tonne	10 € par tonne	-75 %		-75 %	-75 %
	Installations de traitement thermique	-60 %

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets dangereux (exprimé en euros par unité de perception)

Opérations imposables	Unités de perception	Tarif 2023	Tarif 2024
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État	Tonne	13,51	14,23
Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État	Tonne	27,01	28,44

Barème de la composante de la TGAP relative aux déchets radioactifs métalliques (exprimé en euros par unité de perception)

Unité de perception	2024	2025	2026	2027
Tonne	200	300	350	400

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le contrat de promotion immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,033 %
Plus de 17 000 €	0,001 %

La convention d'indivision donne lieu à la perception :

• lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Le lotissement de biens indivis donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,902 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,197 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,799 %
Plus de 60 000 €	0,559 %

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes donnent lieu, à la perception :

• en cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
  • lorsque la valeur de l'assiette est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;
  • lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 €, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

• en cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume donnent lieu à la perception d'un émolument :

• de 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
• de 188,66 € pour :
  • la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  • la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
• de 11,32 € pour :
  • la mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ;
  • la modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

• de 5,66 € par lot, pour ;
  • la mise en conformité du descriptif aux obligations légales ;
  • la modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus pour l'établissement de l'état descriptif et pour la mise en conformité du règlement sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume.

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.

La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

La reconnaissance conjointe lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation avant le 3 août 2021 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception :

• lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception d’un émolument proportionnel dans les mêmes conditions que les actes relatifs à une donation entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,515 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,038 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,692 %
Plus de 60 000 €	0,519 %

Lorsque le notaire désigné par le juge établit l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)	56,60 €
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)	113,19 €
Garde du testament olographe avant le décès	26,41 €
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe	26,41 €

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux donne lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

• d'un émolument fixe de 75,46 €, dans les autres cas.

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,58 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,709 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La déclaration de succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %
Plus de 30 000 €	0,426 %

Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

Les actes de délivrance de legs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

• selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les transports de droits successifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

• selon le barème suivant, dans les autres cas :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La notoriété donne lieu à la perception :

• d'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
•  

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,774 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,426 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,290 %
Plus de 30 000 €	0,213 %

• d'un émolument fixe de 56,60 €, dans les autres cas.

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

• selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

• selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,957 %
Plus de 60 000 €	0,718 %

• selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,355 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,559 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,373 %
Plus de 60 000 €	0,280 %

• selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les donations-partages donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
• à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Les actes relatifs aux donations entre époux donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Donation entre époux, pendant le mariage	113,20 €
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution	26,41 €

Pour les donations ou legs destinés au domaine public mobilier ou immobilier, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.

Les deux plafonnements prévus ci-dessus s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments au titre :

• s’agissant des legs, de la rédaction d’une attestation notariée, d’une déclaration de succession ou d’un acte de délivrance de legs ;
• s’agissant des donations entre vifs non acceptées, des actes d’acceptation ou de non-acceptation qui y sont afférents.

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès	20,43 €
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice	20,43 €
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur	20,43 €
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse	15,04 €

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au tiers saisi	20,43 €
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction	18,27 €
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur	37,62 €
Procès-verbal de consignation (offres réelles)	33,31 €
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux	153,67 €
Procès-verbal de consignation (expulsion)	37,62 €
Procès-verbal de destruction	24,72 €
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	46,21 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	78,44 €
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place	56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DÉLAI DE RÉFÉRENCE	TARIF MAJORÉ
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial	24 heures	90,18 €
Congés et offres de renouvellement de bail rural	24 heures	90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 50 m2	110,68 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2	128,95 €
Supérieur à 150 m2	193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances	25,05 €
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)	110,68 €
Opposition à mariage	33,31 €
Signification en provenance d'un autre Etat	48,85 €
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger	35,47 €
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières	110,68 €
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières	144,00 €
Procès-verbal de carence	33,31 €
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés	24,72 €
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés	56,96 €
Procès-verbal de levée des scellés	110,68 €
Etat descriptif	64,48 €
Etat descriptif avec diligences particulières	97,79 €
Procès-verbal de déplacement des scellés	33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Procès-verbal de description des lieux	60 minutes
Opposition à mariage	10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L’ANNEE	ÉMOLUMENT
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
• au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	9,77 %
De 125 € à 610 €	6,35 %
De 610 € à 1 525 €	3,41 %
Plus de 1 525 €	0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
• au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 125 €	11,73 %
De 125 € à 610 €	10,75 %
De 610 € à 1 525 €	10,26 %
De 1 525 € à 52 400 €	3,91 %
Plus de 52 400 €	3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799%

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Renonciation à l'action en retranchement	150,93 €
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication	150,93 €

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

• d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,363 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

• d'un émolument proportionnel :;
• soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
• soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 %
Plus de 30 000 €	0,266 %

• d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 %
Plus de 30 000 €	0,532 %

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Etablissement du mandat	113,20 €
Acceptation du mandat par acte séparé	56,59 €
Révocation par le mandant	56,59 €
Renonciation par le mandataire	56,59 €

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l’année à laquelle se rapporte les comptes	EMOLUMENT
Inférieur ou égal à 25 000 €	113,20 €
Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €	188,66 €
Supérieur à 65 000 €	339,58 €

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente	37,61 €
Acte de vérification et d'enlèvement	56,95 €
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	56,95 €
Procès-verbal d'apposition d'avis	46,21 €
Procès-verbal d'inventaire	56,95 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE
Acte de vérification et d'enlèvement	45 minutes
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort	30 minutes
Procès-verbal d'inventaire	30 minutes

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Injonction de communiquer et commandement de payer	20,42 €
Commandement de payer précédant la saisie-vente	20,42 €
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer	26,86 €
Commandement de payer les loyers et les charges	25,79 €
Commandement de payer les charges de copropriété	25,79 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort	33,31 €
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières	27,94 €
Protêt	18,27 €
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste	27,94 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

• si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
• au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 304 €	5,66 %
De 305 € à 912 €	2,83 %
De 913 € à 3 040 €	1,41 %
Plus de 3 040 €	0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	EMOLUMENT
Sommation de faire ou de ne pas faire	22,57 €
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	31,16 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	24,72 €
Sommation au tiers de remettre le bien	32,24 €
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	32,24 €
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	24,72 €
Commandement de quitter les lieux	26,87 €
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	26,87 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	26,87 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	26,87 €
Sommation de prendre parti	32,24 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé	53,74 €
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement	21,50 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION	DELAI DE REFERENCE	TARIF MAJORE
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation	24 heures	90,18 €
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre communication du cahier des charges	24 heures	90,18 €
Sommation de prendre parti	24 heures	90,18 €