Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1^er janvier 2024.

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

• minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 €
• plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 €

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)

 

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV	Gazole (en € / km)	Super sans plomb (en € / km)	GPL (en € / km)
3 à 4	0,099	0,123	0,073
5 à 7	0,122	0,152	0,090
8 et 9	0,145	0,181	0,107
10 et 11	0,164	0,203	0,121
12 et plus	0,182	0,226	0,135

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2023

Puissance fiscale	Frais de carburant au kilomètre (en € / km)
< à 50 CC	0,040
De 50 CC à 125 CC	0,081
De 3 à 5 CV	0,102
Au-delà de 5 CV	0,142

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	5,35 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	20,70 € TTC

 

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,35 € = 10,55 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

 

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.

Indice TRBT – Transport bâtiment

Période	Index
Janvier 2024	131,4
Février 2024	132,7
Mars 2024	132,2
Avril 2024	132,5
Mai 2024	131,5
Juin 2024	131,3
Juillet 2024	131,7
Août 2024	130,9
Septembre 2024	130,1
Octobre 2024	130,7
Novembre 2024	129,1
Décembre 2024	129,4

 

Indice TRTP – Transport travaux publics

Période	Index
Janvier 2024	124,0
Février 2024	124,0
Mars 2024	124,0
Avril 2024	123,4
Mai 2024	123,4
Juin 2024	123,4
Juillet 2024	124,2
Août 2024	124,2
Septembre 2024	124,2
Octobre 2024	124,1
Novembre 2024	124,1
Décembre 2024	124,1

 

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Période	Index
Janvier 2024	134,8
Février 2024	134,8
Mars 2024	135,3
Avril 2024	135,4
Mai 2024	134,9
Juin 2024	135,2
Juillet 2024	135,4
Août 2024	135,8
Septembre 2024	135,3
Octobre 2024	134,8
Novembre 2024	135,4
Décembre 2024	135,2

 

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Période	Index
Janvier 2024	123,3
Février 2024	124,1
Mars 2024	122,9
Avril 2024	122,1
Mai 2024	120,2
Juin 2024	121,8
Juillet 2024	120,7
Août 2024	122,4
Septembre 2024	122,6
Octobre 2024	126,3
Novembre 2024	123,0
Décembre 2024	123,0

Indice MATP – Matériel travaux publics

Période	Index
Janvier 2024	124,0
Février 2024	124,1
Mars 2024	124,5
Avril 2024	125,0
Mai 2024	124,9
Juin 2024	125,0
Juillet 2024	125,0
Août 2024	125,4
Septembre 2024	125,3
Octobre 2024	125,0
Novembre 2024	124,8
Décembre 2024	124,9

Indice FD – Frais divers

Période	Index
Janvier 2024	116,8
Février 2024	117,8
Mars 2024	117,4
Avril 2024	118,2
Mai 2024	118,3
Juin 2024	118,6
Juillet 2024	120,2
Août 2024	120,9
Septembre 2024	117,1
Octobre 2024	118,0
Novembre 2024	118,5
Décembre 2024	119,4

Indice FG – Fourniture de graines

Période	Index
Janvier 2024	154,6
Février 2024	154,6
Mars 2024	134,3
Avril 2024	134,3
Mai 2024	149,8
Juin 2024	149,8
Juillet 2024	149,8
Août 2024	133,0
Septembre 2024	133,0
Octobre 2024	133,0
Novembre 2024	133,0
Décembre 2024	124,0

Indice FV – Fourniture de végétaux

Période	Index
Janvier 2024	125,1
Février 2024	124,4
Mars 2024	123,6
Avril 2024	123,3
Mai 2024	121,9
Juin 2024	121,6
Juillet 2024	122,0
Août 2024	123,0
Septembre 2024	123,0
Octobre 2024	123,7
Novembre 2024	123,6
Décembre 2024	124,8

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Période	Index
Janvier 2024	141,6
Février 2024	141,8
Mars 2024	134,8
Avril 2024	135,1
Mai 2024	140,2
Juin 2024	140,3
Juillet 2024	140,5
Août 2024	134,5
Septembre 2024	134,1
Octobre 2024	134,4
Novembre 2024	134,8
Décembre 2024	131,8

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Période	Index
Janvier 2024	119,9
Février 2024	119,9
Mars 2024	120,3
Avril 2024	119,9
Mai 2024	119,4
Juin 2024	119,8
Juillet 2024	121,2
Août 2024	120,2
Septembre 2024	120,3
Octobre 2024	120,5
Novembre 2024	120,6
Décembre 2024	120,9

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2024	132,2
Février 2024	132,0
Mars 2024	130,9
Avril 2024	131,1
Mai 2024	131,5
Juin 2024	131,4
Juillet 2024	131,6
Août 2024	130,7
Septembre 2024	130,2
Octobre 2024	130,5
Novembre 2024	130,9
Décembre 2024	130,8

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Période	Index
Janvier 2024	134,4
Février 2024	134,4
Mars 2024	134,5
Avril 2024	134,8
Mai 2024	134,7
Juin 2024	134,8
Juillet 2024	135,1
Août 2024	134,7
Septembre 2024	134,2
Octobre 2024	134,6
Novembre 2024	135,1
Décembre 2024	135,4

 

Indice PMR – Produits de marquage routier

Période	Index
Janvier 2024	132,7
Février 2024	132,0
Mars 2024	133,1
Avril 2024	135,7
Mai 2024	136,5
Juin 2024	138,8
Juillet 2024	139,6
Août 2024	139,4
Septembre 2024	141,6
Octobre 2024	147,4
Novembre 2024	157,4
Décembre 2024	153,0

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Période	Index
Janvier 2024	130,7
Février 2024	130,8
Mars 2024	131,2
Avril 2024	132,6
Mai 2024	132,7
Juin 2024	134,0
Juillet 2024	134,5
Août 2024	134,1
Septembre 2024	135,0
Octobre 2024	138,4
Novembre 2024	144,0
Décembre 2024	142,0

Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2024	132,3
Février 2024	131,0
Mars 2024	127,3
Avril 2024	130,9
Mai 2024	138,5
Juin 2024	136,5
Juillet 2024	130,3
Août 2024	133,2
Septembre 2024	135,2
Octobre 2024	138,3
Novembre 2024	138,0
Décembre 2024	139,5

Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route

Période	Index
Janvier 2024	130,8
Février 2024	129,9
Mars 2024	127,3
Avril 2024	129,8
Mai 2024	135,1
Juin 2024	133,8
Juillet 2024	129,5
Août 2024	131,4
Septembre 2024	132,7
Octobre 2024	134,9
Novembre 2024	134,9
Décembre 2024	136,1

Indice ING - Ingénierie

Période	Index
Janvier 2024	132,3
Février 2024	132,6
Mars 2024	132,6
Avril 2024	132,6
Mai 2024	132,2
Juin 2024	132,5
Juillet 2024	133,0
Août 2024	133,3
Septembre 2024	133,0
Octobre 2024	133,4
Novembre 2024	133,7
Décembre 2024	134,5

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction

Période	Index
Janvier 2024	1,5445
Février 2024	1,5015
Mars 2024	1,5045
Avril 2024	1,4743
Mai 2024	1,4067
Juin 2024	1,3553
Juillet 2024	1,3429
Août 2024	1,3828
Septembre 2024	1,3785
Octobre 2024	1,3972
Novembre 2024	1,4298
Décembre 2024	1,4696

Période	Index
Janvier 2024	129,6
Février 2024	129,9
Mars 2024	130,1
Avril 2024	130,3
Mai 2024	130,1
Juin 2024	129,8
Juillet 2024	129,9
Août 2024	130,1
Septembre 2024	129,1
Octobre 2024	128,8
Novembre 2024	130,2
Décembre 2024	130,6

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Période	Index
Janvier 2024	130,8
Février 2024	131,0
Mars 2024	130,9
Avril 2024	131,0
Mai 2024	131,3
Juin 2024	131,2
Juillet 2024	131,2
Août 2024	131,7
Septembre 2024	131,2
Octobre 2024	131,2
Novembre 2024	131,5
Décembre 2024	131,7

Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Etats et territoire non coopératifs	Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Anguilla	En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Seychelles	En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Bahamas	En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques et Caïques
Vanuatu
Antigua-et-Barbuda	En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Belize
Fidji
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2023 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :

GROUPE DE PRODUITS	PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes	547,61 €
Cigares et cigarillos	755,56 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	516,50 €
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	296,63 €
Autres tabacs à chauffer	1 585,98 €
Tabacs à priser	621,14 €
Tabacs à mâcher	190,59 €

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande et sous conditions, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
• soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre depuis le 1^er semestre 2024.