Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier

Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est fixée au 7 avril 2022.

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 24 mai 2022 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 31 mai 2022 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2022.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Le « micro-foncier », ce n’est pas automatique !

Un couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d’une année, et 9 271 € l’année suivante.

Dès lors, parce que le montant de leurs revenus fonciers ne dépasse pas 15 000 € par an, il demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de leur impôt et donc, de l’abattement de 30 % applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l’administration fiscale. Après calcul, elle estime que les recettes annuelles effectivement encaissées par le couple excèdent 15 000 € et ne lui permettent pas de bénéficier du « micro-foncier ».

Certes répond le couple, qui rappelle tout de même que les appartements placés en location sont détenus en indivision avec un tiers. L’administration ne peut donc les imposer que sur les sommes correspondant à leur quote-part au sein de cette indivision, soit 7 629 € et 9 271 €.

Sauf que le couple n’apporte aucun élément de nature à prouver que les sommes déclarées correspondent effectivement à sa quote-part dans l’indivision, constate le juge, qui valide alors le redressement fiscal.

Protection temporaire : une ouverture au monde du travail

Pour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable six mois, dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions requises.

Depuis le 2 avril 2022, il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Mise à jour de la liste noire des sites Web d’investissements en crypto-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tiennent une liste noire de sites Web identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.

Cette liste noire vient de faire l’objet d’une mise à jour.

Pour rappel, pour s’assurer que l'intermédiaire qui propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, il faut consulter :

• la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1) ;
• la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/login/auth).

Echapper à la location saisonnière : le juge veille…

Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cela signifie que la location d’un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d’un bail d’habitation classique.

Si un propriétaire décide de recourir à un bail d’habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.

Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.

Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. A suivre…

Une invitation à participer à une chasse n’est pas une « location »

Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l’occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.

Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l’autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l’occasion de parties de chasse qu’il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».

Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».

Première revalorisation au 1er avril 2023

Désormais, les montants versés au titre de la rémunération des stages suivis par les travailleurs non-salariés, des stages en direction des personnes en recherche d’emploi qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des stages en direction des personnes sous main de justice seront revalorisés (sauf exception), le 1er avril de chaque année.

Par ailleurs, seront également revalorisés à cette date :

• les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble de ces stages, ainsi que de celles des travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région ;
• le montant des acomptes mensuels.

Succession : comment limiter les coûts ?

En 2021, le coût moyen des obsèques s'élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières années.

Pour limiter cette hausse, le gouvernement travaille avec les entreprises concernées, afin de rendre plus effectif la diffusion et l’utilisation des modèles de devis obligatoires.

L’objectif est d’améliorer l’information du client qui, confronté à la perte d’un proche, n’a pas le temps de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l'information qui lui est donnée.

S’agissant des frais bancaires lors des successions, ils atteignent, en moyenne, 233 € lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 €, soit une hausse de près de 30 % en 10 ans.

Pour limiter cette hausse, le gouvernement rappelle qu’il a été mis en place un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Par ailleurs, il recommande de faire jouer la concurrence pour favoriser les banques qui proposent les frais les plus bas.

Mais, conscient que les offres bancaires sont parfois difficilement lisibles, le gouvernement annonce qu’il travaille sur des pistes de réforme. A suivre…

Hauteur sous plafond : insuffisant pour juger de la nature des travaux

Contrairement aux travaux d’entretien et de réparation, les travaux de reconstruction et les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Pour mémoire :

• les travaux de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui apportent une modification importante au gros œuvre. Il peut aussi s’agir de travaux d’aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction ;
• les travaux d’agrandissement sont ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

S’agissant de travaux réalisés dans des combles, le juge a eu l’occasion de rappeler que le fait que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m avant travaux ne permet pas de considérer que ces combles étaient habitables avant les travaux et donc, ne permet pas d’écarter la qualification de « travaux d’agrandissement » non déductibles des revenus fonciers.

Victime d’escroquerie sur internet : une nouvelle plateforme…

Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une arnaque sur internet vous pouvez désormais déposer une plainte en ligne via la plateforme France Connect, ou par le biais d’un signalement sur le site service-public.fr.

Les situations pouvant être dénoncées en ligne sont :

• les piratages de boites mails ou de messageries instantanées (réseaux sociaux par exemple) ;
• les chantages en ligne telles que les menaces portant atteinte à l’honneur contre une somme d’argent et les rançongiciels (déblocage d’un logiciel contre de l’argent) ;
• les escroqueries à la romance ou « romance scam » (le fait de prendre une fausse identité pour gagner l'affection d'une personne pour lui soutirer de l'argent) ;
• les escroqueries via les petites annonces ;
• les fraudes sur les sites de vente.

Notez toutefois que les dépôts de plainte traditionnels, dans une gendarmerie ou un commissariat, sont bien sûr toujours possibles pour ces agissements.

Pour mémoire, d’autres plateformes sont également à votre disposition :

• la plateforme « Perceval », pour les fraudes à la carte bancaire, également accessible via France Connect ;
• le portail « Pharos », pour les faits illicites commis sur internet, comme des faits de racisme, appel à la violence, pédopornographie, etc. ;
• la plateforme « Signal Conso », pour les infractions liées à un manquement ou une infraction liée droit de la consommation, ou en cas de litige dans le cadre d’un contrat.