Modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique : des précisions

Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de la commande publique ?

Sur demande du Gouvernement, les juges ont rendu un avis sur cette question : ils rappellent qu’aucun texte n’interdit une telle modification, dès lors que la réglementation de la commande publique est respectée et que les deniers publics sont correctement utilisés.

Pour cela, les conditions à respecter sont les suivantes :

• les clauses financières ou celles touchant à la durée du contrat ne peuvent être modifiées qu’en cas de survenance de circonstances imprévisibles ;
• à défaut de circonstances imprévisibles, les clauses financières peuvent tout de même être modifiées à condition qu’une procédure particulière soit appliquée, celle de la modification de faible montant.

La Direction des affaires juridiques met à disposition des intéressés une fiche technique, et l’avis des juges peut être consulté intégralement ici.

Commande publique et hausse des prix de certaines matières premières : des solutions

À la suite de cet avis, le Gouvernement a actualisé ses recommandations au sujet de l’exécution des contrats de la commande publique face à la hausse des prix de certaines matières premières. Ainsi, il réaffirme le fait que les services de l’État :

• doivent passer des marchés à prix révisables lorsque les contrats portent sur des prestations susceptibles d’être confrontées aux aléas économiques ;
• ne doivent pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de respecter les délais du contrat en raison de pénuries ou de hausses de prix.

Toutes les recommandations du Gouvernement à ce sujet peuvent être consultées ici.

Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises

Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :

• l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l’entreprise demandeuse ;
• l’appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l’industrie ;
• le PGE (prêt garanti par l’État) résilience, qui permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
• le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

En outre, le Gouvernement rappelle qu’une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d’énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu’en 2023, ainsi qu’une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu’il ne s’agit que d’une annonce et que des précisions formelles sont attendues.

Enfin, d’autres mesures sont actuellement à l’étude, comme :

• l’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
• la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur.

Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?

À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le contour de ce droit de communication.

Il rappelle, tout d’abord, que les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des informations qui sont couvertes par les secrets protégés par la loi.

Ensuite, concernant les comptes de ces mêmes fondations, il précise que les entités n'ayant reçu aucune subvention publique et qui se soumettent aux contrôles administratifs prévus par la loi (dépôt des comptes annuels, rapport annuel d’un commissaire aux comptes et rapport annuel d’activité) ne peuvent pas être contraintes de communiquer leurs comptes sociaux à des tiers.

Dans cette affaire, la fondation n’ayant pas reçu de subvention publique et respectant ses obligations légales en matière de contrôles administratifs peut valablement refuser de communiquer ses comptes sociaux.

Responsabilité du dirigeant de fait : pour quels actes ?

Une société ayant pour associés une mère et son fils est mise en liquidation judiciaire. À cette occasion, le liquidateur engage leur responsabilité au titre d’une action en comblement de passif : la mère, en sa qualité de gérante de droit, et le fils, en tant que gérant de fait.

La raison ? Ils auraient contribué à aggraver le passif de la société, la plaçant ainsi en « insuffisance d’actif ». Pour rappel, une société est dite « en insuffisance d’actif » lorsqu’elle ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser ses créanciers et que, postérieurement à la liquidation judiciaire, des dettes subsistent.

Dans ce cas, la responsabilité du gérant, de droit ou de fait, peut être recherchée à condition :

• qu’une faute de gestion soit prouvée ;
• et que cette faute ait contribué à aggraver le passif de la société.

Pourtant, rien ne prouve ici que le fils ait agi comme dirigeant de fait, s’étonnent les associés : en effet, il n’est pas rapporté que le fils, directeur commercial, se prêtait à des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière.

Le fait qu’il contacte directement des vendeurs de véhicule dans le cadre de son activité de directeur commercial ne permet certainement pas d’établir en quoi il aurait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société !

Ce qui est également l’avis du juge : les faits rapportés par le liquidateur ne sont pas suffisamment précis pour caractériser une immixtion du fils dans la gestion de la société, et ne démontrent pas qu’il aurait agi en toute indépendance, en exerçant des fonctions autres que celles de directeur commercial.

Une nouvelle obligation pour économiser de l’énergie

Depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une meilleure utilisation de l’énergie.

Cette règle concerne les locaux professionnels qui sont soit chauffés, soit climatisés. Dans les deux cas, lorsque le chauffage ou la climatisation est en marche, les professionnels devront veiller à ce que tous les ouvrants, c’est-à-dire les portes et les fenêtres, soient fermés s’ils donnent sur l’extérieur ou sur une partie non chauffée ou climatisée du bâtiment.

Cela s’applique également pendant les heures d’ouvertures au public.

Des exceptions sont à noter toutefois, comme lorsqu’un renouvellement de l’air est nécessaire ou lorsque des recommandations des autorités sanitaires le requièrent.

C’est au maire de la commune où se trouve le bâtiment qu’il appartient de vérifier le respect de ces obligations. S’il constate que la règle n’est pas appliquée, il adresse une mise en demeure à l’exploitant du bâtiment concerné.

Le professionnel dispose alors de 3 semaines pour se mettre en conformité, sans quoi le maire pourra le sanctionner d’une amende allant jusqu’à 750 €.

Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle recommandation

La CNIL note que depuis 2021, 60 % des notifications reçues sont liées à du piratage… Ce qui aurait pu être évité en respectant de bonnes pratiques en matière de gestion des mots de passe.

Pour cette raison, et parce que sa précédente recommandation en matière de gestion des mots de passe date de 2017, elle a décidé d’en publier une nouvelle.

Voici les importantes modifications à retenir par rapport à la précédente recommandation de la CNIL :

• il faut un mot de passe qui doit avoir un degré de complexité et non une longueur minimale ;
• l’information secrète comme mesure permettant de baisser les exigences de sécurité sur le mot de passe est retirée de la recommandation ;
• l’obligation de renouvellement des mots de passe pour les comptes utilisateurs classiques est abandonnée (le renouvellement reste requis pour les comptes à « privilèges », c’est-à-dire du type administrateur ou avec des droits étendus) ;
• une liste de mots de passe complexes mais connus, et donc à éviter compte tenu des nouveaux schémas d’attaque, est introduite.

Outre cette nouvelle recommandation, la CNIL a également publié des questions/réponses pour accompagner les professionnels dans l’amélioration de la sécurité des mots de passe.

Enfin, et pour rappel, vous pouvez vous appuyer sur cette recommandation, mais vous n’êtes pas impérativement tenu de la respecter. Si vous décidez d’utiliser d’autres mesures, vous devez démontrer qu’elles garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent (authentification à double facteur, certificats électroniques, etc.).

« Je décarbone » : une plateforme pour les acteurs de la décarbonation et de l’efficacité énergétique

Lancée le 10 octobre 2022, le site Internet « Je décarbone » permet de rassembler les acteurs de la décarbonation et de l’efficacité énergétique.

Cette nouvelle plateforme s’inscrit dans la stratégie d’accélération de la décarbonation de l’industrie lancée le 4 février 2022, visant à soutenir l’émergence et le développement de technologies de décarbonation françaises.

La plateforme a un double objectif :

• soutenir et faciliter les économies d’énergie et la décarbonation des filières industrielles ;
• aider les industriels de l’offre de décarbonation et de l’efficacité énergétique en France à se développer.

Le site propose ainsi des ateliers de mise en relation B2B à destination des intégrateurs, assistants à maîtrise d’ouvrage, conseil et offreurs de solutions.

Il est possible de s’y inscrire ici.

Comment faire appel à un « business angel » ?

Pour rappel, un « business angel » est une personne physique qui aide une entreprise ayant besoin de financement, que ce soit au moment de sa création ou pour un développement ultérieur.

En pratique, il s’agit souvent de cadres ou d’anciens entrepreneurs expérimentés qui souhaitent faire bénéficier d’autres entrepreneurs de leur expérience.

Le « business angel » va généralement privilégier les entreprises en raison soit de leur implantation (locale ou régionale), soit de leur domaine d’activité.

Le soutien apporté peut prendre différentes formes. Il peut s’agir de :

• financer directement l’entreprise, en échange d’une prise de participation dans le capital ;
• faciliter l’accès à d’autres sources de financement grâce à son réseau ;
• partager son expérience et de donner des conseils.

Pour faire appel à un « business angel », il vous suffit de déposer un dossier sur une plateforme Web spécialisée comprenant un résumé de votre projet et de votre business plan sur 18 mois.

Ensuite, votre dossier sera principalement examiné sur la base de 3 critères : le montant recherché, le domaine et le degré de maturité du projet.

Si votre projet est présélectionné, vous devrez faire une présentation face à un jury constitué de membres du réseau de « business angels ». À ce stade, il vous appartiendra de les convaincre !

Publication d’un référentiel des prix de l’électricité pour les PME

Alors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d’électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de publier, à titre indicatif, un référentiel des prix de l’électricité.

En pratique, il comporte plusieurs références qui varient selon les contrats et les types de consommation existants. Consultable ici, ce référentiel sera mis à jour tous les mardis.

En outre, la CRE a publié des fourchettes de référence des prix pour refléter au mieux l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros.

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs

Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :

• un « amortisseur électricité » ;
• des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).

Focus sur l’ « amortisseur électricité »

Le nouveau dispositif d’ « amortisseur électricité » fait d’ores et déjà l’objet de quelques précisions.

Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l’année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu’aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.

Les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer pour toucher l’aide qui prendra la forme d’une réduction de prix directement décomptée sur la facture d’électricité.

Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l’entreprise, dans la limite d’un montant de 120 €/MWh.

Les contrats éligibles à l’aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l’objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…