Gestion des déchets : bref historique

Pour rappel, la loi oblige tout producteur de déchets ou détenteur de déchets à mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées dans ses établissements.

Plusieurs types de flux (catégories de déchets) ont été progressivement mis en place.

• En 2016, 5 flux de matières ont ainsi été définis :

• ○ papier
• ○ métal
• ○ plastique ;
• ○ verre ;
• ○ bois

• En 2021, la liste a été étendue à 7 flux avec l’ajout des déchets :

• ○ de fraction minérale ;
• ○ de plâtre.

• Le 31 décembre 2023, un 8e flux sera ajouté et concernera tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, quelle que soit leur quantité.

Gestion des déchets : une préparation au « tri 9 flux » pour le 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, 1 dernier flux sera ajouté, celui des déchets de textiles.

Afin d’accompagner les producteurs et détenteurs de déchets, l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME) met à leur disposition un guide pour leur permettre d’élaborer un plan d’action pour mettre en place et améliorer le tri. Ce guide est consultable ici.

Travaux d’accessibilité : attention aux arnaques !

Les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans le cadre d’un bâtiment existant, mais également les installations ouvertes au public (IOP) existantes, ont l’obligation de mettre en conformité leur local afin de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées.

Les établissements concernés devaient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2014…

Pourtant, à l’heure actuelle, certains professionnels ne sont toujours pas à jour de leurs obligations. Dans cette hypothèse, les professionnels concernés devaient déposer un dossier, dénommé Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation.

La DGCCRF rappelle que le professionnel lui-même, ou un prestataire qu’il désigne, peut faire cette mise en conformité.

Si vous êtes concerné, soyez prudent ! Des sociétés, peu scrupuleuses, ont profité de cette obligation de mise en conformité pour démarcher les ERP en se faisant passer pour des services officiels de l’État.

Le modus operandi est le suivant : les sociétés vous démarchent de manière agressive, puis vous proposent d’établir un diagnostic d’accessibilité de votre local et de réaliser des travaux de mise en conformité. En réalité, elles encaissent les sommes d’argent que vous leur versez, sans réaliser les prestations promises.

Sont surtout visés les PME, les professions libérables, les artisans ou les petits commerçants.

La DGCCRF, à la suite d’une enquête menée en 2019 dans la région francilienne, a fait le point sur ces pratiques. Il ressort de cette enquête que ces sociétés :

• pratiquent des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d’argent sans réaliser les travaux d’accessibilité promis, par exemple en menaçant de fermeture l’établissement ;
• ont des pratiques commerciales trompeuses : elles entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif, notamment en apposant sur leurs courriers le logo tricolore, signe que le courrier émanerait d’un service de l’Etat ;
• etc.

Il convient donc de rester vigilant face aux sociétés qui démarchent les ERP et, au besoin, de se rapprocher de la DGCCRF.

Si vous avez été victime d’une telle arnaque, vous pouvez déposer une préplainte en ligne.

Prolongement de l’aide « gaz et électricité » jusqu’au 31 décembre 2022

Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d’urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l’énergie. Celle-ci a pour objet de maintenir la production des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du Plan de résilience, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, mais qui a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Notez que le Gouvernement est également venu simplifier quelques aspects du dispositif. Ainsi, pour l’ensemble des volets de l’aide :

• les dates limites de dépôt sont repoussées pour que les entreprises puissent rassembler l’ensemble des pièces justificatives requises et les faire certifier par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. De fait, les dossiers concernant la période mars/août 2022 peuvent être déposés jusqu’à fin décembre 2022 ;
• pour plus de flexibilité, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) est désormais apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des 3 derniers mois de la période éligible ;
• les factures d’électricité et de gaz de régularisation arrivant tardivement pourront être prises en compte.

Enfin, alors que l’aide plafonnée à 2 M€ était jusqu’ici conditionnée à une preuve par les entreprises d’une baisse de l’EBE d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021, une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante. Plus simplement, le seuil de 30 % est supprimé.

Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ?

Pour rappel, en raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le Gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022.

Pour les aider dans cette démarche, le Gouvernement mobilise des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adaptés.

C’est notamment le cas de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui vient de publier quelques conseils à ce sujet :

• au niveau de l’éclairage :

• ○ éteindre l’éclairage intérieur des bâtiments lors des périodes de fermeture et réduire l’éclairage extérieur des bâtiments, notamment publicitaire (l’éteindre au plus tard à 1 h du matin conformément à la réglementation) ;
• ○ améliorer son efficacité en déployant des LED, ou des éclairages basse consommation, ainsi qu’une gestion en fonction de la présence ;

• au niveau numérique :

• ○ réduire la consommation des appareils informatiques : paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, etc. ;
• ○ limiter le nombre d’équipements et éviter leur surdimensionnement (nombre d’écrans, taille de ces écrans, puissance du matériel informatique par rapport au besoin, etc.) ;
• ○ augmenter la température des salles de serveur, mettre en œuvre des systèmes de refroidissement passifs (free cooling), viser des PUE performants (Power Usage Effectiveness) ;
• ○ récupérer l’énergie fatale produite par les serveurs (pré-chauffage d’eau, etc.) ;
• ○ optimiser les usages : moins de consommation de vidéos, optimisation des codes par l’écoconception logicielle des applications et sites web, etc. ;
• ○ réduire ou arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables, tels que les projecteurs ou écrans des halls d’accueil ou des cafétérias ;

• au niveau du chauffage et de la climatisation :

• ○ adapter la température par la programmation des équipements :

■ l’hiver, 19°C pour les pièces occupées, 16°C hors période d’occupation, 8°C si les lieux sont inoccupés plus de 2 jours ;

■ l’été, ouvrir les fenêtres le matin quand l’air est plus frais, refermer dès qu’il devient plus chaud en occultant les fenêtres, régler la climatisation en respectant un écart de 6°C maximum avec la température extérieure ;

■ faire entretenir sa pompe à chaleur ou sa climatisation réversible, en plus de l’inspection quinquennale obligatoire ;

■ fermer les portes pour éviter la déperdition ou l’apport de chaleur ;

■ installer des portes sur les meubles frigorifiques des commerces alimentaires ;

• au niveau des process techniques :

• ○ dans l’industrie, optimiser l’utilisation des appareils fonctionnant à l’air comprimé ;
• ○ optimiser l’utilisation des fours, séchoirs, ventilation, traitement thermique ;

• au niveau de l’implication des salariés :

• ○ sensibiliser les salariés aux coûts du gaspillage et aux enjeux de l’efficacité énergétique ;
• ○ établir des bonnes pratiques pour éteindre les équipements non utilisés en fin d’utilisation journalière ou le week-end ;
• ○ mettre en place du télétravail, lorsque cela est possible ;
• ○ inciter les salariés au covoiturage, aux mobilités actives ou aux transports en commun.

Jeton individuel d’accès : entre usage et risques

L’authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :

• les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;
• la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l’accès à un service donné (validation d’un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d’information, etc.) ;
• la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d’examen médicaux, etc.).

Dans tous les cas, concrètement, l’utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d’authentification : lorsqu’il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l’authentification et active la fonctionnalité demandée par l’utilisateur.

Si l’utilisation d’un token access présente de multiples avantages, cela n’est pas sans risques : c’est, en effet, un moyen d’accès aux données personnelles de l’utilisateur.

C’est pour cela que l’envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.

Pour réduire les risques liés à l’utilisation d’un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :

• journaliser la création et l’utilisation des jetons ;
• définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
• générer un lien d’authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
• imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l’accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
• limiter le nombre d’accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
• restreindre l’utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
• supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
• permettre la révocation d’un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
• permettre à l’utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).

Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :

• la confirmation de la création d’un compte utilisateur ;
• le suivi de livraison ;
• l’échange de fichiers.

Plan sobriété énergétique : quel contenu ?

Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement.

Pour éviter cela, il invite toutes les entreprises à établir, durant le mois de septembre 2022, un plan « sobriété énergétique », pour permettre une réduction de leur consommation de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Pour cela, il est recommandé que dans chaque entreprise, un ambassadeur de la sobriété soit nommé, à l’instar des référents Covid qui ont vu le jour durant la crise sanitaire.

A titre d’exemple, dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut :

• revoir la mobilité des salariés : mise en place d’un plan mobilité employeur, engagement en faveur des différents dispositifs de soutien aux salariés (forfait mobilités durables, prime transport, autopartage, label employeur pro-vélo, etc.) ;
• promouvoir des pratiques éco-responsables au bureau, notamment en matière d’éclairage, de températures et de choix informatiques ;
• mettre à jour des plans de continuité de l’activité, actualiser des fiches métier en incluant, notamment, des consignes simples en cas de travail en période de « grand froid » ou de « fortes chaleurs ».

Notez que pour aider les entreprises, le gouvernement va mobiliser des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adapté.

Enfin, sachez que début octobre 2022, le Gouvernement tirera un bilan de la mise en place des plans de sobriété pour décider, par la suite, de la mise en place de mesures plus ou moins contraignantes. Affaire à suivre…

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnelles

En cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :

• prévenir le responsable de la sécurité informatique, s’il y en a un, afin d’évaluer les risques liés aux données personnelles ;
• contacter le délégué à la protection des données de l’entreprise.

Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d’accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.

Le cas échéant, s’il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.

À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :

• gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :

• ○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;
• ○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d’accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;
• ○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;

• gérer les procédures d’authentification :

• ○ mettre en place un dispositif d’authentification robuste ;
• ○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;
• ○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;

• chiffrer les données :

• ○ sur les postes nomades ;
• ○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;
• ○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;

• effectuer des sauvegardes régulières ;
• sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d’un support contenant des données personnelles.

77 % des entreprises ont un site Web en 2022

L’enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.

14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d’un tel outil ont mis en avant une problématique budgétaire. Quant aux autres, il est question :

• d’un manque de connaissance technique ;
• du choix des réseaux sociaux plutôt que d’un site Web ;
• de l’absence de pertinence d’un tel outil pour leur secteur d’activité.

S’agissant des motivations qui ont amené les entreprises à créer un site Web, il a été avancé :

• les opportunités commerciales offertes ;
• l’agrandissement de l’entreprise ;
• le fait que la concurrence possède un site Web.

En ce qui concerne le budget de création, il se situe le plus souvent entre 1 000 € et 5 000 €.

L’enquête précise également que la création du site Web est faite à 50 % par un salarié de l’entreprise.

À propos de l’influence de la création d’un site sur les dépenses marketing et numériques de l’entreprise, 64 % des entrepreneurs estiment qu’après avoir créé leurs sites Web, ils ont investi davantage dans le marketing.

Il est à noter que les problématiques liées au fait d’avoir un site Web adapté aux téléphones (« responsive ») et à l’amélioration de la sécurité du site sont très peu prises en compte par les entreprises.

Pour finir, sachez que dans le cadre du plan Destination France, 10 000 petites entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique gratuit, accompagné d’un plan d’action pour développer leur activité avec le numérique. Si cela vous intéresse, cliquez ici.

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Notez qu’en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l’occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d’énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.

L’année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l’année de référence (choisie par elles).

Comme il s’agit d’une année « d’apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à cette date.

Enfin, retenez que les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

Médiation du crédit : un soutien aux entreprises

La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l’État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit.

Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédits, etc.).

Enfin, sachez que la procédure de médiation se déroule de la façon suivante :

• déclenchement de la procédure du fait de la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne ;
• dans les 48 heures, le médiateur contacte l’entrepreneur et vérifie la recevabilité de sa demande ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
• si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).