Garantir le financement des entreprises

Faciliter l’accès au crédit. Dans le but d’accompagner les PME, que ce soit lors de leur création, au moment de la reprise ou en cours de développement, Bpifrance regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour faciliter les solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de votre entreprise. À cet effet, Bpifrance Financement peut apporter des garanties en vue de faciliter l’accès au crédit.

Des garanties. Voici quelques exemples de possibilités d’intervention de la part de Bpifrance Financement :

• Bpifrance Financement peut partager le risque de financement bancaire des opérations des PME avec les banques : Bpifrance Financement peut garantir (sur envoi d'un dossier de la part de la banque de votre entreprise), à hauteur d’un pourcentage compris en 40 % ou 70 %, le remboursement du financement, sans hypothèque sur votre résidence principale, votre caution personnelle, si elle est retenue, étant en outre limitée à 50 % maximum de l'encours du crédit ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 60 %) des financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export ;
• Bpifrance Financement peut garantir (à hauteur de 50 % à 70 %) les opérations de renforcement de la structure financière des TPE et PME, par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme (les crédits de consolidation devant s'accompagner d'une augmentation ou, au moins, d'un maintien des concours bancaires globaux ;
• Bpifrance Financement peut permettre de faciliter l’accès des PME innovantes de plus de 3 ans, souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet de conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation), ou l’introduction d’une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion…), en apportant une garantie à hauteur de 60 %du concours bancaire.

Financer la création de l’entreprise

Plusieurs possibilités. Bpifrance Financement peut intervenir dans le financement des besoins de l’entreprise, en recourant à différentes solutions, dont voici un panorama rapide.

Garantie création. Cette garantie bénéficie aux PME créées depuis moins de 3 ans. Pour obtenir cette garantie, il faut, entre autres, que le dirigeant soit une personne physique qui s’endette à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans son entreprise. La quotité garantie peut varier de 50 % à 60 %.

Crédit-bail mobilier ou immobilier. Bpifrance Financement offre également des solutions de crédit-bail mobilier et immobilier.

Financer le développement de l’entreprise

Prêt à moyen ou long terme. L’objectif est, ici, d’aider au financement des projets de développement : achats de terrains, achat d'immeubles existants, constructions neuves, aménagements, modernisation, agrandissement, transfert d'activité, reprise d'entreprise, etc. Ce financement est obligatoirement associé à un prêt bancaire.

Prêt hôtellerie. Ce prêt a pour objet d’aider les entreprises hôtelières (hôtels-bureaux, hôtels-restaurants indépendants ou franchisés), à financer leurs travaux de rénovation et/ou d’extension, leurs travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, les équipements, mobiliers, matériels, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable, les dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.), ainsi que les dépenses liées à la fermeture éventuelle de l’établissement pendant les travaux. L’emprunt, d’une durée de 10 ans, peut porter sur un montant de 30 000 € à 1 M d'€.

Contrat de développement transmission. Destiné à faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, ce contrat est ouvert aux repreneurs de PME. Accordé sans garantie ni caution personnelle, d’un montant de 40 000 à 650 000 €, établi pour une durée de 7 ans maximum, ce prêt s’accompagne systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.

Prêt de développement territorial. Ce dispositif permet de financer la croissance des PME (de plus de 3 ans) avec l'appui d'un département ou d'une région, le montant du prêt étant compris entre 10 000 € et 300 000 € (remboursement sur 7 ans). Il est systématiquement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal, d’une durée de 2 à 4 ans minimum et portant sur le même programme d’investissement.

Prêt Éco-Énergie. Ce prêt est destiné à financer des équipements permettant d’améliorer votre efficacité énergétique, et les travaux indissociablement liés. Il porte sur un montant de 10 000 € à 100 000 € et sa durée maximum est de 7 ans.

Prêt croissance. Ce dispositif est ouvert aux PME et ETI indépendantes souhaitant réaliser un programme d’investissement immobilier, matériel ou une croissance externe comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement. Le prêt s’élève de 300 000 € à 5 M€ sans aucune garantie demandée sur les actifs de la société ni sur le patrimoine du dirigeant. Le prêt s’étale sur une durée de 7 ans.

Prêt croissance international. Afin de se développer à l’international, les PME et ETI peuvent bénéficier d’un prêt croissance internationale d’un montant de 30 000 € à 5 M€ par intervention avec un encours maximum de 15 M€ pour une durée de 7 ans.

Prêt réseau entreprendre croissance. Ce dispositif est réservé aux entreprises lauréates du programme « accompagnement de la croissance » du réseau entreprendre qui justifient de 15 emplois pérennes, d’un chiffre d’affaire d’1 M€ et de tous types de croissance. Ce prêt d’une durée de 7 ans, à taux fixe, s’élève à un montant de 100 000 € à 300 000 €.

Prêt d’avenir. Destiné aux PME et ETI de plus de 3 ans, financièrement saines, afin de financer les projets de l’entreprise pour un minimum de 1 M€ et un maximum de 5 M€, ce dispositif a pour objet un prêt au plus égal au montant des fonds propres de l’entreprise. La durée du prêt est de 8, 9 ou 10 ans.

Financement de l’économie sociale et solidaire. Bpifrance a également pour objet d’aider au financement de l’Economie Sociale et Solidaire. À cet effet, Bpifrance propose différents outils pour contribuer à cet objectif, à savoir :

• la mise en place et la gestion d’un fonds d’innovation sociale,
• l’extension des activités de garanties de Bpifrance aux grandes associations,
• la création d’un prêt participatif social et solidaire,
• la création d’un fonds d’investissement dans les coopératives,
• la participation à la création de fonds investissant dans des entités fort impact social,
• la création d’un site de crowfunding (qui est une technique de financement de projets via le web et permettant la mise en relation des porteurs de projet avec des personnes souhaitant investir) : www.tousnosprojets.fr

Fonds SPI (Sociétés de projets industriels). Destiné à faire passer des projets à leur phase d’industrialisation, le fonds SPI investit sous forme de participation minoritaire dans les sociétés de projet créées en partenariat avec des industriels.

Fonds d’investissement Bpifrance Capital Développement. Ouvert aux PME et ETI établies en France qui souhaitent bénéficier de financements long terme pour investir et se développer, ce fonds intervient en tant qu’actionnaire minoritaire à hauteur de 150 000 € sans montant maximal pour une durée de 5 à 7 ans, voire plus.

Fonds d’investissement Bpifrance capital transmission. Ce fonds a pour objet d’intervenir à hauteur d’un montant minimum de 150 000 € d’investissement en vue de participer à la reprise ou la transmission d’une entreprise.

Fonds d’investissement Bpifrance capital développement et capital transmission thématique. Il s’agit d’un fonds destiné aux PME et ETI intervenant dans des domaines d’excellence françaises (bois, mode, luxe, médias, savoir-faire d’excellence, automobile, ferroviaire ou nucléaire). Le montant de l’investissement varie de 400 000 à 60 M€.

Financer la trésorerie de l’entreprise

Financement des créances professionnelles. Il s’agit ici d’une offre réservée aux entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés. L’objectif est de leur permettre de renforcer leur trésorerie, et de disposer ainsi d'une réserve de sécurité, en évitant les inconvénients des délais de règlement clients.

Mobilisation de créances commerciales. Ce dispositif, appelé « Avance + », vise les créances relatives à des commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics, sociétés d’économie mixte, sociétés HLM, organismes sociaux, grandes entreprises proches des donneurs d’ordre publics par leur taille et la qualité de leur signature). Son fonctionnement est proche de l’affacturage : vous cédez vos créances, Bpifrance Financement vous en assure l'avance, et le remboursement des avances s'effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez Bpifrance Financement .

Préfinancement du crédit d’impôt recherche. Destiné aux PME de plus de 3 ans qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche, ce dispositif permet de bénéficier immédiatement des avantages du crédit d’impôt recherche par un financement à 80 % du CIR, entre 30 000 € et dans la limite du plafond d’encours de risque engagé sur le fonds de garantie innovation. Le préfinancement se fait sur une durée de 2 ans.

Financer l’innovation

Aide au partenariat technologique. Cette aide, qui a pour objet d’accompagner la préparation du partenariat innovant et de faciliter la participation des entreprises à des projets collaboratifs de recherche et développement, bénéficie aux PME et aux entreprises de moins de 2 000 salariés à hauteur de 50 000 €.

Aide aux projets collaboratifs. Ouverte aux entreprises réalisant ou coordonnant des travaux de recherche et développement, cette aide, qui peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable, a pour objectif de mettre en œuvre un projet collaboratif d’innovation stratégique, labellisé par un pôle de compétitivité, présentant des ruptures technologiques, des objectifs industriels (produit, procédé, service) explicites et prometteurs.

Aide pour la faisabilité de l’innovation. Sous forme d’une subvention ou d’une avance à taux zéro remboursable en cas de succès, cette aide s’adresse aux PME et entreprises de moins de 2 000 salariés en vue d’inciter à l’innovation en aidant l’entreprise dans sa préparation des projets de recherche et développement par des études de faisabilité, et par l'intégration de compétences permettant de valider les différentes composantes du projet d'innovation (qu’il s’agisse de l’ingénierie commerciale et marketing, de la technique, des aspects juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, de l’ingénierie financière et managériale).

Aide pour le développement de l’innovation. Cette aide bénéficie aux entreprises de moins de 2 000 salariés, intervenant dans le secteur industriel, qui mènent des projets comportant des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental visant à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et présentant des perspectives concrètes d'industrialisation et/ou de commercialisation. Elle peut prendre la forme d’une avance remboursable en cas de succès ou d’un prêt à taux zéro. Notez qu’elle peut également avoir pour objet de financer les participations à des partenariats technologiques nationaux ou européens, dans le cadre de projets d'innovation.

Prêt innovation. Ce prêt est destiné aux entreprises PME de plus de 3 ans, qui développent ou commercialisent un nouveau produit, procédé ou service. Elles doivent justifier d’une innovation au cours des 24 derniers mois par l’obtention d’une aide récente à la recherche développement et innovation ou le dépôt d’un brevet ou des dépenses d’innovation dans le cadre du crédit impôt recherche. D’un montant de 50 000 à 3 000 000 € dans la limite du double des fonds propres, ce prêt s’étend sur une durée de 7 ans.

Prêt d’amorçage. Ouvert exclusivement aux PME innovantes de moins de 5 ans, ce prêt d’une durée de 8 ans est destiné à renforcer la trésorerie et à créer des conditions favorables à la préparation d’une levée de fonds auprès de fonds d’amorçage ou plus généralement à l’entrée d’investisseurs tout en aidant à terminer le projet innovant (prêt d’un montant de 50 000 € à 100 000 €).

Bourse French tech. Ouverte aux entrepreneurs ou aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés créées il y a moins d’un an dont le projet de création d’entreprise a un réel potentiel de croissance à partir d’une innovation quelle que soit sa forme, ou encore des projets qui nécessitent une phase de maturation et de validation technico-économique, cette bourse peut couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 €.

Fonds national pour la société numérique. Afin de mettre en œuvre un projet collaboratif visant le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants, ainsi que les technologies génériques du numérique et leurs applications, le FSN peut prendre en charge jusqu’à 50 % des dépenses internes ou externes directement liées aux travaux de recherche industrielle et développement expérimental du projet.

Fonds d’investissement Bpifrance capital innovation. Ouvert aux start-ups et PME innovantes porteuses de croissance, essentiellement dans les secteurs de la santé, des biotechnologies, du numérique, de l’environnement et des écotechnologies dans les phases les plus risquées de leur développement, le fonds investi de 1 M€ à 50 M€ pour une durée moyenne de 7 ans.

Le préalable : quel investissement ?

Des objectifs différents selon les investissements. Vous n’aurez pas nécessairement la même réponse à cette question selon que l’investissement porte, par exemple, sur l’achat de vos locaux d’exploitation ou sur une machine d’exploitation, des agencements ou des véhicules utilitaires. Dans le premier cas, vous pourrez poursuivre comme objectif d’accroître la valeur patrimoniale de l’entreprise alors que, dans le second cas, il s’agira simplement de vous doter de moyens pour poursuivre votre exploitation. D’autre part, les montants des investissements peuvent être tels que les solutions de financement qui s’offriront à vous seront nécessairement plus restreintes.

Pour le matériel d’exploitation. Cette fiche ne traitera que des investissements portant sur les moyens d’exploitation dont l’entreprise envisage de se doter, et qui nécessitent des besoins de financement de durée moyenne (par exemple : travaux d’agencements, installations de chauffage, achat de machines-outils, de matériels de production, de matériel bureautique ou informatique, de véhicules, dépenses engagées pour acquérir ou déposer un brevet, financement d’un site internet, etc.).

La première hypothèse : puiser dans la trésorerie

Une hypothèse… à éviter ? Ce n’est pas nécessairement une solution que les spécialistes ont tendance à favoriser pour plusieurs raisons :

• on dit toujours qu’il faut financer du long terme avec du long terme : pourquoi obérer la trésorerie de l’entreprise alors que des solutions de financement externe existent pour l’entreprise ?
• puiser dans la trésorerie signifiera que vous mobilisez des disponibilités pour l’achat du matériel d’exploitation : en cas d’éventuels imprévus, vous n’aurez alors plus la capacité de mobiliser rapidement ces fonds pour y faire face ;
• un autre aspect concerne la TVA : en achetant directement votre matériel, vous préfinancez la TVA en versant à votre fournisseur un montant TTC (l’entreprise récupèrera cette TVA en portant toutefois le montant de la TVA décaissée en déduction de sa propre TVA collectée, mais elle supportera toutefois un décalage temporaire de trésorerie).

Cela étant… Considérer qu’il ne faut jamais puiser dans la trésorerie pour financer un investissement n’est pas nécessairement la seule vérité. Dans certains cas, il sera nécessaire ou conseillé de puiser dans la trésorerie pour financer votre acquisition. Vous devez tenir compte du montant de l’investissement (pour des investissements de faible montant, faut-il nécessairement faire appel au banquier, avec toutes les contraintes de gestion et de garantie que cela induit ?), de l’état d’endettement de votre entreprise (votre banquier finance déjà de nombreux investissements : acceptera-t-il la prise en charge de nouveaux investissements compte tenu du niveau d’endettement de l’entreprise ?), etc.

La deuxième hypothèse : souscrire un emprunt bancaire

Une deuxième solution qui peut être privilégiée. Pour financer l’achat de matériel d’exploitation, le recours à l’emprunt reste l’une des solutions classiquement utilisée par les entreprises : vous ne mobilisez pas la trésorerie de l’entreprise qui conserve ainsi sa pleine capacité à faire face à ses échéances à court terme. Dans ce cas, l’entreprise devient immédiatement propriétaire du bien financé, à charge pour elle de rembourser la banque selon la périodicité prévue au contrat de financement.

Mais qui a un coût… Forcément, le recours à l’emprunt générera des coûts supplémentaires pour l’entreprise, qu’il s’agisse des frais financiers (les intérêts), des commissions et autres frais de dossiers, ainsi que des garanties que ne manquera pas de solliciter le banquier pour s’assurer du complet remboursement des fonds empruntés.

Quelques conseils à ce sujet… Au moment d’étudier votre besoin de financement, portez une attention particulière aux éléments suivants :

• préparez votre demande de financement : motivez votre besoin d’investissement (accroissement d’activité, renouvellement du matériel devenu obsolète, etc.), chiffrez le montant de l’investissement à réaliser et du financement sollicité, validez un plan de trésorerie prévisionnel, estimez la rentabilité économique, etc. ;
• assurez-vous que l’entreprise aura les capacités financières lui permettant de respecter ses engagements ;
• vérifiez et négociez les conditions de l’emprunt proposé :
  • l’entreprise doit-elle fournir un apport (les banques peuvent limiter leur financement à hauteur de 70 % du montant de l’investissement) ?
  • devez-vous recourir au taux fixe (à privilégier en période de politique de taux bas) ou au taux variable (vérifiez les conditions de variation de taux) ?
  • validez le mode d’amortissement du capital de l’emprunt ;
  • vérifiez le coût des assurances : vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance proposée par la banque ; renseignez-vous sur le coût des assurances proposées par d’autres compagnies d’assurance ;
  • la banque impose-t-elle la souscription d’une assurance sur la tête du dirigeant ?
• vérifiez et négociez les garanties demandées par la banque : sollicite-t-elle votre caution personnelle, exige-t-elle un gage sur le bien financé, etc. ?
• en fonction du montant de l’investissement, il peut être conseillé de faire appel à un courtier en financements professionnels.

Dans tous les cas… N’hésitez pas à poser toutes les questions utiles à votre conseiller financier pour apprécier et appréhender les risques encourus, au regard de vos capacités financières.

Recourir au crédit-bail

Une autre solution à étudier. Le crédit-bail mobilier consiste en une location, dont la durée correspond généralement à la durée d’utilisation économique du bien, assortie d’une promesse unilatérale de vente (option d’achat) à hauteur de la valeur résiduelle du bien en fin de contrat (comprise entre 1 % et 6 % du prix d’origine hors taxes). Le recours au crédit-bail suppose que l’entreprise ne devienne pas propriétaire du bien financé, sauf à l’acquérir en fin de contrat.

… qui présente des avantages non négligeables… Via le crédit-bail, l’entreprise peut financer 100 % de son investissement sans avoir à réaliser d’apport ni puiser dans sa trésorerie, elle évite le préfinancement de la TVA sur le montant de l’investissement, elle pourra déduire l’intégralité du montant des redevances payées au crédit bailleur pour leur montant HT (sauf dispositions fiscales particulières propres à certains biens : on pense ici, par exemple, à la limitation de la déduction fiscale des redevances et loyers des voitures particulières), et son niveau d’endettement n’est pas augmenté.

… mais qui a aussi un coût. Il faut savoir que le coût du crédit-bail est, en général, supérieur au crédit bancaire traditionnel, le crédit bailleur pouvant, en outre, solliciter des garanties. Il faut également veiller à ce que le bien financé par crédit-bail reste en bon état d’utilisation car, généralement, les frais de remise en état en fin de contrat sont à la charge du crédit-preneur. Pensez également aux coûts indirects d’une levée d’option (en cas de levée l’option sur un crédit-bail relatif à un véhicule, par exemple tenez compte du coût de la carte grise, du fait du changement de propriétaire).

Une solution alternative : la location longue durée. La location longue durée (LLD) s’apparente au crédit-bail, à ceci près, et cela reste une différence de taille, que le contrat n’est assorti d’aucune levée d’option. À la location proprement dite se trouvent souvent des prestations de services annexes : entretien et réparation, assistance, gestion des pneumatiques pour les véhicules, etc.

Recourir au prêt entre entreprises

Une nouvelle possibilité… Les sociétés commerciales (sociétés par actions et SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes) peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

… avec un objectif précis. L’objectif affiché de ce dispositif est de faciliter l’accès au financement pour des entreprises, notamment les TPE et PME, qui rencontrent des difficultés d’accès au crédit auprès des banques.

Pour qui ? Sont visées les entreprises prêteuses et emprunteuses qui sont économiquement liées entre elles selon les modalités suivantes :

• l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis dans le cadre de la relation contractuelle (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse ;
• l’entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce avec laquelle l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse entretiennent, chacun pour ce qui la concerne, entretiennent une relation commerciale : dans ce cas, le montant total des biens et services acquis par le client auprès de ce fournisseur dans le cadre de cette relation commerciale (au cours de l’exercice en cours ou du dernier exercice clos précédant la date du prêt) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires du fournisseur.

Mais aussi… Octroyer un prêt dans ces conditions sera aussi possible si :

• l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque ou un contrat de location-gérance ;
• l’entreprise emprunteuse est sous-traitante (directe ou indirecte) de l’entreprise prêteuse ;
• ces 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique ;
• ces 2 entreprises interviennent dans le cadre d’un même groupement attributaire d’un marché public ;
• si une de ces 2 entreprises a bénéficié d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet les associant (via un pôle de compétitivité, via un projet subventionné par l’Europe, les régions, par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par l’agence nationale de la recherche ou par BPI).

À quelles conditions ? Une entreprise ne peut consentir un prêt que lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d'exploitation est positif ;
• la trésorerie nette (définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d'un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an) constatée à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ;
• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :
  • 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
  • 10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;
• le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d'un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
  • 5 % du plafond défini précédemment ;
  • 25 % de ce même plafond dans la limite de 10 000 €.

Mais aussi… Notez enfin que :

• Le prêt consenti ne peut placer l’entreprise emprunteuse dans un état de dépendance économique vis-à-vis de l’entreprise prêteuse ;
• l’octroi de ces prêts doit être formalisé dans un contrat de prêt ;
• le commissaire aux comptes doit attester, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Recourir aux fonds d’investissement

C’est possible ! Les fonds de capital-investissement et autres fonds spécialisés peuvent aujourd’hui consentir des prêts aux entreprises, sous réserve de respecter des conditions.

Sous conditions. Sont concernées toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, immobilières), voire même une société holding, pour autant que ces sociétés n’exercent pas une activité financière. Quant aux fonds d’investissements, ils sont tenus de respecter des conditions tenant au contrôle de leur activité, à l’instar de ce qui est imposé aux banques : ainsi, ils doivent disposer d’un système d’analyse et de mesure des risques de crédit, d’un processus de connaissance actualisée des emprunteurs, d’une procédure de sélection des risques de crédit, d’un processus d’analyse des conditions d’octroi des prêts et des garanties proposées par les entreprises, etc.

À noter. Ces fonds sont tenus d’informer les entreprises emprunteuses des caractéristiques des prêts et doivent respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Apport en capital : les critères à prendre en compte

Des fonds bloqués. Que ce soit lors de la création de la société ou pendant la vie de la société, vous pouvez faire un apport en capital qui consistera, dans la plupart des cas, à apporter une somme d’argent à la société en échange de parts sociales ou d’actions, selon la forme de la société (vous bénéficiez de la qualité d’associé). En général, les sommes d’argent apportées en capital resteront bloquées pendant toute la durée de vie de la société.

En pratique… Non seulement, l’apport peut être fait en « numéraire », mais il peut aussi s’agir d’un apport en nature : vous pouvez apporter un bien dit « corporel » (du matériel, un bien immobilier, etc.) ou « incorporel » (un fonds de commerce, une créance, un brevet, etc.).

Un apport de votre travail ? Dans de rares hypothèses, il est admis qu’une personne fasse un apport en industrie : concrètement, vous apportez un savoir-faire, une expérience…, en clair votre « travail ». Cet apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais donne tout de même lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge, en contrepartie, de contribuer aux pertes. Sachez que ce type d’apport n’est toutefois pas possible dans toutes les sociétés : ainsi pour les sociétés commerciales, il sera admis dans une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiées (SAS), etc., mais pas dans une société anonyme (SA) par exemple. Sachez que les apports en industrie ne sont pas cessibles, et ne permettent pas de capitaliser sur une éventuelle revente.

Pour quelle rémunération ? La rémunération de cet apport se fera via la perception de dividendes, attachés à chaque action ou part sociale. Cette rémunération, qui suppose une décision collective des associés, est donc aléatoire puisqu’elle est fonction des résultats de l’activité de l’entreprise, et profite à tous les associés.

Quelle imposition ? Pour information, ces dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Vous pouvez aussi choisir de les soumettre au barème progressif de l’impôt, ce qui permettra l’application d’un abattement de 40 %. En outre, les dividendes versés à un dirigeant associé soumis au régime des travailleurs non-salariés exerçant son activité dans une société relevant de l’impôt sur les sociétés seront assujettis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (il faut aussi tenir compte des dividendes perçus par votre conjoint ou votre partenaire de PACS et des enfants mineurs détenteurs de titres).

Une procédure contraignante. La procédure d’apport en capital, et notamment au cours de la vie de la société (il s’agit alors de réaliser une augmentation du capital), est relativement contraignante : convocation de l’assemblée générale extraordinaire des associés (puisque cette augmentation de capital nécessitera l’accord des associés et une modification des statuts), formalités de dépôt des fonds en banque, publicité dans un journal d’annonces légales d’un avis de modification du capital social, formalités de dépôt de pièces au greffe du Tribunal de Commerce en vue d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (envoi d’une copie des statuts modifiés), etc.

Mais un avantage fiscal à la clé ! Un dirigeant qui réalise un apport en numéraire pourra, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME (connue sous le nom de « IR-PME » ou « IR-Madelin ». 

Apport en compte courant : les critères à prendre en compte

Des fonds mis à la disposition de votre société. Réaliser un apport en compte courant est plus simple et beaucoup moins formaliste qu’un apport en capital : il suffit de déposer les fonds sur le compte bancaire de la société et ouvrir un compte courant à votre nom dans les comptes de la société. Le compte courant s’apparente, ici, à un prêt que vous octroyez à votre société. Une autre manière d’alimenter un compte courant peut être de renoncer à percevoir des sommes qui vous sont due par la société (des remboursements de frais, des perceptions de dividendes, etc.) : plutôt que de vous les verser, vous les porter sur votre compte courant.

Mettez en place une convention. Même s’il n’est pas obligatoire de constater l’apport en compte courant par écrit, il est tout de même conseillé de formaliser une convention entre vous et la société, convention qui aura pour objet de prévoir sa durée, les modalités de rémunération, les modalités de remboursement, etc. (convention qui pourra être soumise à la procédure des conventions réglementées).

Remboursable à tout moment ? Oui… et non. Explications : par principe, les sommes déposées en compte courant sont remboursables à tout moment ; mais cela suppose toutefois que la société soit en capacité de procéder à ce remboursement. Vous ne pourrez donc pas obtenir le remboursement de vos comptes courants s’il a pour conséquence de mettre en péril la situation financière de l’entreprise. Des conditions à ce remboursement peuvent être également prévues par les statuts de la société, voire par une convention. En outre, la banque pourra exiger, dans le cadre d’un financement, un blocage total ou partiel des comptes courants sur une durée limitée.

Procédure collective. Le remboursement du compte courant d’associé est également impossible lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective. Pour se faire rembourser, l’associé doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Il sera alors remboursé, si la situation financière s’améliore, après les créanciers « privilégiés » (les salariés, par exemple).

Attention. Si vous prélevez plus que les sommes que vous détenez en compte courant, de sorte que votre compte courant d’associé présente un solde débiteur, vous encourez le risque de voir caractérisé un abus de bien social.

Pour quelle rémunération ? L’apport en compte courant peut être rémunéré par des intérêts (imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu). Si vous décidez de rémunérer le compte courant, la fixation du taux est en principe libre (pour autant que cela n’aboutisse pas à une rémunération qualifiée d’excessive, auquel cas un acte anormal de gestion, source de rectifications fiscales, pourrait être retenu contre l’entreprise par l’administration). Mais dans la pratique, il est conseillé de rémunérer les comptes courants en se référant aux taux maximum admis sur le plan fiscal, notamment parce que l’utilisation de ces taux conditionne la déductibilité fiscale des intérêts versés par la société.

Pour information. La règle qui prévaut pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes s’applique également aux intérêts de compte courant, dans les mêmes proportions et conditions. 

Faire un choix ?

Au regard de la gestion… L’avantage va à l’apport en compte courant, puisqu’il est beaucoup plus simple à réaliser qu’un apport en capital. Mais il ne faut pas perdre de vue, non plus, qu’un capital social renforcé assoit la crédibilité de l’entreprise et permet de rassurer les tiers, les partenaires commerciaux, etc.

Au regard de la rémunération… Placer des fonds en compte courant n’est pas nécessairement un mauvais placement, en considération du taux d’intérêt maximum retenu sur le plan fiscal à comparer aux taux du marché appliqués par les banques pour rémunérer les placements financiers. La perception de dividendes est plus aléatoire puisqu’elle dépend, non seulement de l’activité de l’entreprise, mais aussi d’une décision de l’ensemble des associés.

Avez-vous le choix ? Parfois, vous n’aurez pas nécessairement le choix. Voici deux exemples :

• bien souvent, la réalisation d’un tel apport est concomitante, soit à un besoin momentané de trésorerie, soit à une décision d’investissement qui nécessite des fonds importants ; en règle générale, la banque est associée à l’opération et elle imposera un apport de votre part : pour marquer votre implication, elle pourra imposer un apport en capital, au lieu d’un apport en compte courant, estimant que ce dernier n’apporte pas toutes les garanties souhaitées ;
• faire un apport en capital aura pour conséquence de modifier le montant du capital social, mais aussi sa répartition si tous les associés ne participent pas à l’opération : la réalisation d’un tel apport supposera l’accord de la collectivité des associés.

Renforcement de la trésorerie et garantie Bpifrance : pour qui ?

Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide de Bpifrance toutes les entreprises, TPE ou PME quelle que soit leur date de création, pour autant qu’elles rencontrent ou sont susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Pour quoi ? L’objectif est de garantir les opérations de renforcement de la structure financière de ces entreprises par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Concrètement, sont éligibles les crédits d’une durée comprise entre 2 et 7 ans et qui ont pour objet de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement, de consolider les crédits à court terme existants ou de financer les opérations de cession-bail immobilières (dans ce dernier cas, la durée du crédit peut être portée à 15 ans).

Renforcement de la trésorerie et garantie Bpifrance : comment ?

Une garantie. L’aide de Bpifrance consiste en une garantie à hauteur de 50 à 70 % du crédit bancaire selon les hypothèses.

Un plafond. L’intervention de Bpifrance est conditionnée à un plafond maximum de 1,5 M€ sur une même entreprise (plafond global comprenant les encours de toutes les banques, le cas échéant).

Utiliser le paiement par virement bancaire

Pour tous vos virements… Pour toutes les entreprises, quelles que soient la taille, la situation, l’activité, etc., le mode de paiement par virement doit répondre aux normes SEPA. Et cela vaut aussi bien pour payer un fournisseur, pour assurer le virement des salaires, le paiement des cotisations, etc.

… pensez SEPA ! Le virement SEPA, autrement appelé « SEPA Crédit Transfer (SCT) » est un virement, libellé en euros, sans limite de montant, qui permet de transférer des fonds d’un compte à un autre dans la zone SEPA. Libellé en euros, sans limite de montant, il est caractérisé par l’utilisation d’un IBAN.

Comment faire ? Pour que le virement soit opérationnel, vous devez utiliser les coordonnées bancaires, harmonisées à l’échelle européenne : il s’agit de l’IBAN (International Bank Account Number) et du BIC (Bank Identifier Code), qui sont désormais les moyens d’identification obligatoires des bénéficiaires et de la banque, qui figurent déjà sur les relevés d’identité bancaire.

Pour recevoir un virement. Vous devez, au préalable, convertir votre RIB en BIC-IBAN et envoyer ces coordonnées bancaires à votre client ou interlocuteur, pour être sûr que le virement soit effectif.

Pour émettre un virement. Si, inversement, vous émettez un virement, vous devrez fournir les informations nécessaires à son exécution, à savoir : le montant, l’identité et coordonnées bancaires complètes du bénéficiaire, à savoir les codes BIC-IBAN, le compte à débiter et le motif du paiement (assurez-vous également que le compte à débiter permet l’exécution de l'opération). Pensez à demander les coordonnées bancaires à jour de vos fournisseurs (pour le paiement des factures), de vos salariés (pour le virement des salaires), etc. et à modifier vos ordres de virement.

Utiliser le paiement par prélèvement bancaire

Pour tous vos prélèvements… Le prélèvement est un paiement dont l’initiative revient au créancier, sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur. De la même manière que pour les virements, les prélèvements doivent également répondre aux caractéristiques de la norme SEPA. Voici la marche à suivre qu’il faut impérativement respecter si vous voulez mettre en place un paiement client par prélèvement bancaire.

… pensez SEPA ! Vous devez utiliser des prélèvements SEPA, aussi appelés « SEPA Direct Debit (SDD) ». Pour émettre un prélèvement SEPA, vous devez, non seulement convertir votre RIB en BIC-IBAN, mais aussi :

• posséder un ICS (Identifiant Créancier SEPA) qui vous est normalement attribué par la Banque de France et que votre banque doit normalement vous communiquer ;
• obtenir auprès de votre client un mandat de prélèvement SEPA ;
• utiliser un référence unique de mandat, appelé RUM, qui sera attribuée à votre client ;
• adresser à votre client une pré-notification pour l’avertir du prélèvement au moins 14 jours avant son échéance.

Faites signer un mandat à votre client. C’est la première chose à faire : faire signer à votre client un mandat de prélèvement, qui vient remplacer la demande et l’autorisation de prélèvement national actuelles. Ce document sera conservé chez vous, sous votre seule responsabilité (ce mandat ne sera plus conservé par la banque, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui pour l’autorisation de prélèvement) : respectez cette formalité, car si un débiteur conteste un prélèvement, il vous appartiendra de prouver la validité du prélèvement par la fourniture du mandat à la banque.

Pourquoi ? L’objectif de ce mandat est d’obtenir, de la part de votre client, l’autorisation de débiter son compte (autorisation qui peut être permanente dans le cadre d’un abonnement par exemple ou simplement ponctuelle, c’est-à-dire que l’autorisation donnée n’est valable que pour un seul prélèvement). En règle générale, les établissements bancaires mettent à votre disposition des modèles de mandat qui reprennent l’ensemble des mentions requises (notamment votre code ICS, les coordonnées de votre client, les identifiants BIC-IBAN du compte à débiter, la date de signature du mandat).

Attribuez une référence unique de mandat (RUM). Pour chaque mandat, vous devez indiquer une RUM, référence que vous choisissez librement et que vous devez expressément communiquer à votre client. Cette RUM est unique pour chaque mandat. À ce sujet, il est conseillé d’éviter le nom de votre client (il pourrait y avoir des risques de confusion) ; il vaut peut-être mieux privilégier, par exemple, le code client que vous lui attribuez en comptabilité.

Attention. La RUM étant diffusée au payeur avant tout prélèvement SEPA, elle est susceptible d’être détournée par un tiers à des fins frauduleuses. Il est donc vivement conseillé d’éviter d’utiliser des données sensibles pour la constitution de la RUM.

Pré-notifiez le prélèvement. Au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA, vous devez adresser à votre client une pré-notification : cette pré-notification aura pour objet d’informer votre client de la date du prélèvement et de son montant. Vous devrez mentionner sur cette pré-notification votre code ICS et la RUM que vous avez attribuée à votre client.

Si vous avez déjà mis en place des autorisations de prélèvements. Comme nous l’avons signalé, vous n’avez pas l’obligation de faire signer de nouveaux mandats à vos clients, puisque les autorisations existantes restent valables. Mais vous devez informer vos clients prélevés du passage à la norme SEPA pour leurs futurs prélèvements, information qui doit être envoyée au moins 14 jours avant l’échéance du 1er prélèvement SEPA. Cette information devra contenir les mentions suivantes :

• votre ICS ;
• la RUM attribuée au client (pour identifier les prélèvements anciennement sous autorisation qui sont migrés vers la procédure SEPA, donc pour lesquels de nouveaux mandats ne sont pas nécessairement signés, il est conseillé de faire précéder cette RUM du signe distinctif suivant : « ++ ») ;
• la notion de migration du prélèvement national préexistant vers le prélèvement SEPA ;
• le montant (éventuel) et la date d’échéance du prélèvement SEPA ;
• vos coordonnées ;
• la mention suivante : « Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement national que vous avez signé demeure valable pour le prélèvement SEPA ; nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée ».

Tenez compte des délais de présentation. Les délais de présentation interbancaires ont été modifiés dans le cadre du SEPA. Ils sont désormais de 5 jours pour un prélèvement. Dans l’hypothèse où vous prélevez à échéance régulière un de vos clients (dans le cadre d’un contrat d’abonnement avec paiement mensuel par exemple), le délai de présentation sera de 5 jours pour le 1er prélèvement de la série, puis de 2 jours pour les prélèvements suivants. Tenez compte de ces délais pour valider la date d’échéance du prélèvement, c’est-à-dire la date à laquelle votre compte sera crédité du montant du prélèvement (au besoin, prenez une marge d’une journée).

Payez par prélèvement. Si vous êtes débiteur, la mise en place du prélèvement SEPA est transparente pour vous : c’est votre créancier qui effectuera les démarches décrites précédemment, et notamment qui aura la charge d’assurer votre information sur la mise en place du prélèvement SEPA et de la migration des éventuels prélèvements préexistants vers le prélèvement SEPA. N’oubliez pas que le paiement par prélèvement suppose que vous signiez un mandat autorisant votre fournisseur ou créancier à émettre un ou des prélèvements SEPA au débit de votre compte bancaire et autorisant votre banque à débiter effectivement votre compte du montant prévu.

Faire le point sur les placements bancaires

Avant toute chose. Qui dit « placement », dit mobilisation de la trésorerie. Placer de la trésorerie supposera donc de disposer d’excédents suffisamment importants pour considérer qu’une partie puisse être indisponible pendant un certain temps.

Une première piste… Vous pouvez investir dans des valeurs mobilières de placement, qui seront sources de produits financiers, le rendement effectif de ces placements dépendant véritablement du produit sélectionné (vérifiez l’historique du placement, les coûts de gestion, les frais de revente, etc.). Par exemple, vous pouvez :

• acheter (on parle de « souscription ») des parts de SICAV (sociétés d’investissement à capital variable),
• ou encore souscrire des parts de FCP (fonds communs de placement).

Une deuxième piste… Vous pouvez aussi avoir recours au compte à terme : il s’agit d’un compte sur lequel vous déposez des fonds qui seront bloqués pendant un certain laps de temps que vous aurez déterminé, contre rémunération fournie par la banque. Le montant de cette rémunération variera selon la durée du blocage des fonds et le montant des sommes placées : plus la durée est longue et plus les montants sont élevés, et plus la rémunération sera importante. Dans la pratique, sachez qu’il est possible de retirer les fonds placés sur un compte à terme avant l’échéance initialement fixée, mais il peut être prévu, dans ce cas, l’application d’une pénalité minorant le rendement de ce placement.

D’autres pistes… ? Ce ne sont évidemment pas les seules possibilités de placement offertes aux entreprises, mais ce sont les plus courantes. Dans tous les cas, il faut analyser la situation financière de votre entreprise, au besoin avec votre banquier ou conseiller financier, qui pourra vous orienter sur des placements adaptés, et vérifier la bonne adéquation entre les placements proposés, les objectifs poursuivis et la possibilité pour l’entreprise de maintenir un niveau de trésorerie immédiatement disponible suffisant afin qu’elle puisse faire face à ses échéances sans risques. Enfin, à la question de savoir si l’entreprise a intérêt à investir en bourse, la prudence oblige à répondre par la négative, tant ce type de placement peut être risqué.

Quels que soient les placements choisis… Faites le point sur les frais réclamés par la banque ; droits de souscription, frais de dossiers, etc.

Regardez du côté de vos fournisseurs…

Pratiquez l’escompte. Une entreprise qui dispose d’une trésorerie suffisante dispose d’un atout dont elle peut se servir auprès de ses fournisseurs. D’une manière générale, le délai de paiement des factures est fixé au maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’hypothèse où un fournisseur prévoit un délai de paiement de ses factures, rien ne vous empêche toutefois de payer votre fournisseur bien plus tôt, en lui proposant dans ces conditions de pratiquer un escompte, c’est-à-dire une remise pour paiement anticipé de sa facture.

Exemple. Imaginons un délai de paiement d’une facture de 60 jours. Si vous proposez un escompte à votre fournisseur de 2 % contre paiement immédiat de sa facture, vous bénéficiez ici de l’équivalent d’un placement à 12 % l’an. C’est loin d’être négligeable, et votre fournisseur pourra y trouver un intérêt dans le cadre de la gestion de sa propre trésorerie…

La trésorerie, c’est quoi ?

« Ce que vous avez sur le compte bancaire »… Pour faire très simple, la trésorerie de l’entreprise représente les sommes dont elle dispose en banque (on parle de disponibilités, de soldes créditeurs, etc.). Il s’agit donc de la différence entre vos encaissements bancaires (le chiffre d’affaires encaissés auprès des clients) et les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité (paiement de vos fournisseurs, des impôts, des cotisations sociales…).

La trésorerie, un élément essentiel de gestion d’entreprise. C’est effectivement un élément clé de la gestion de votre entreprise puisqu’elle permettra de financer l’activité de l’entreprise. Si vous ne disposez pas des ressources financières pour faire face à vos divers engagements, vous risquez la « cessation de paiement » : c’est donc la survie de l’entreprise qui est en jeu…

La trésorerie, une gestion quotidienne…

« Gérer » la trésorerie… Gérer la trésorerie de l’entreprise suppose de disposer des moyens financiers suffisants pour faire face aux différentes charges et autres engagements de l’entreprise : cela ne se limite donc pas à faire simplement la différence entre « ce qui rentre » et « ce qui sort ». Vous pouvez très bien avoir, à un instant donné, un solde bancaire excédentaire, mais ne pas avoir encore réglé un certain nombre de charges à venir (votre TVA, des factures fournisseurs…). Un défaut de prévision pourra s’avérer dommageable pour l’équilibre financier de votre entreprise.

C’est « suivre » la trésorerie… En fonction de l’activité de l’entreprise, vous devez être en mesure de veiller à financer votre cycle d’exploitation. Concrètement, vous devez être capable d’anticiper les dépenses qui seront nécessairement engagées en vue de vendre vos produits ou services. Dans une entreprise de négoce, par exemple, il faudra être capable d’anticiper les achats de stock en vue des prévisions de vente ; même chose dans une entreprise de fabrication, où vous devrez être en mesure d’anticiper le coût des matières premières nécessaires à la fabrication des produits vendus, etc.

Mais c’est aussi « anticiper » la trésorerie… Gérer la trésorerie suppose donc d’anticiper les sorties d’argent. Au même titre que, lorsque vous envisagez un investissement, vous prévoyez un plan de financement, vous devez prévoir votre trésorerie pour financer votre activité : parce que vous aurez nécessairement un décalage entre le paiement de vos différents fournisseurs et l’encaissement de votre chiffre d’affaires, vous devez être capable de « financer ce décalage », c’est-à-dire d’assurer le paiement effectif de vos charges, avant même d’avoir reçu le paiement de vos clients le cas échéant.

L’importance de la prévision pour financer vos besoins. Parce que vous serez capable de gérer vos flux financiers, vous serez capable d’anticiper vos besoins : soit vous aurez la capacité d’y faire face en présence d’une trésorerie excédentaire, soit vous devrez rechercher les modalités de financements pour faire si besoin, les ajustements nécessaires. Les modalités de financement peuvent être diverses :

• vous pouvez financer vos besoins (votre BFR) par des apports, en capital ou en compte courant ;

• vous pouvez aussi solliciter votre banque pour obtenir un découvert autorisé, un escompte (vous cédez à votre banque des effets de commerce), avoir recourir à la « cession Dailly » (utilisée pour les créances qui ne sont pas matérialisées par des effets de commerce, ce procédé consiste à céder vos factures au banquier qui en obtiendra paiement auprès des clients), etc. ;

• vous pouvez avoir recours à l’escompte commercial (qui vous permet, contre une remise, d’obtenir un paiement rapide de vos factures auprès de vos clients), à l’affacturage (vous externalisez la gestion de votre poste clients : le prestataire, appelé factor, pourra assurer le financement de votre trésorerie, le recouvrement de vos créances, etc.).

Gérer la trésorerie : quels outils mettre en place ?

Au quotidien, assurez un suivi… Mois par mois, vous devez suivre l’évolution de votre trésorerie, faire le point régulièrement sur les encaissements et les décaissements et assurer la « liquidité » de l’entreprise pour qu’elle puisse faire face à ses échéances futures. Pour cela, effectuez un état régulier de vos stocks et veillez au délai de rotation de ces stocks, un point régulier de vos créances clients et de vos dettes fournisseurs.

Au quotidien, assurez une surveillance… Pensez à surveiller les délais entre la date de la vente ou de la prestation de services et la date d’émission de la facture, les délais de règlement clients, la validation des paiements fournisseurs, les délais de paiement fournisseurs… Mettez en place des procédures pour être sûr de maîtriser le circuit de facturation et de paiement.

Assurez la communication dans l’entreprise… La gestion de trésorerie ne concerne pas que le service comptable : il faut que toutes les personnes dans l’entreprise puissent communiquer sur leurs besoins de manière à gérer efficacement la trésorerie de l’entreprise. Le service commercial a besoin d’embaucher : communique-t-il suffisamment tôt pour anticiper ce besoin, et donc optimiser l’embauche ? Vous constatez que l’entreprise dispose d’un stock régulièrement important, parce que, vous précise votre responsable des stocks, le délai d’approvisionnement étant relativement long, il est nécessaire de sur-stocker pour parer à toute éventualité : est-il, néanmoins, possible de réduire la durée de stockage ?

Mettre en place un « budget de trésorerie ». Après avoir validé vos budgets achats, ventes, coûts salariaux, etc., bâtissez un budget de trésorerie qui vous permettra de prévoir l’évolution de votre trésorerie au cours de l’exercice à venir et d’avoir une vue globale de vos éventuels besoins de financements ou possibilités de placements. Vous pouvez utiliser des modèles existants (voir un exemple, que nous mettons à votre disposition et qu’il vous appartiendra d’adapter à votre situation) ou vous procurer un logiciel de trésorerie.

Faites un point régulier avec vos conseils. Que ce soit votre banquier, votre expert-comptable, votre conseillez financier, votre avocat, etc., ne négligez pas leurs conseils pour vous aider à optimiser la gestion de votre entreprise et son développement.

Gérer la trésorerie : quelques réflexes à avoir…

Attention aux fluctuations d’activité. Certaines activités peuvent présenter des fluctuations importantes en fonction de la période de l’année, de telle sorte que vous pouvez, par exemple, être amené à acheter du stock de produits qui ne sera écoulé que beaucoup plus tard. De la même manière, une production qui n’est pas ralentie en période de baisse d’activité peut être pénalisante pour l’entreprise.

Attention à la crise de croissance. Il faut aussi gérer les fortes augmentations des ventes : vous devez être en mesure de financer cette croissance, d’où l’intérêt de disposer d’outils de contrôle et de gestion fiables.

Analysez vos coûts de gestion. Une bonne gestion de la trésorerie peut permettre de réduire de manière importantes les commissions d’intervention bancaire (intérêts débiteurs, commissions sur découvert, etc.). Vérifiez également les dates de valeurs appliquées par la banque (date à laquelle une opération prend effectivement effet sur le compte bancaire), le coût de ses commissions sur opération, etc. Tout mis bout à bout, des optimisations sont possibles…

Financez le long terme avec du long terme… Utilisez votre trésorerie à bon escient : pour réaliser un investissement important, plutôt que de puiser dans votre trésorerie disponible, privilégiez le recours au crédit en essayant au maximum de l’étaler sur la durée d’utilisation du bien financé (que ce soit un crédit classique ou un crédit-bail).

La première chose à faire : agir sur les paiements clients et les règlements fournisseurs

Surveiller le règlement des factures. L’un des premiers objectifs à viser dans le cadre de votre gestion de trésorerie sera de maintenir une situation de trésorerie positive pour parvenir à faire face à vos échéances. Parmi les multiples solutions pour arriver à cette fin, l’une des premières actions sera d’agir sur vos « postes clients ».

À optimiser ! Voici quelques pistes de réflexion pour optimiser vos encaissements :

• ne retardez pas la facturation : ne laissez pas s’écouler trop de temps entre la réalisation de la vente ou la prestation et l’envoi de la facture ;

• systématisez le règlement d’acomptes ;

• relancez systématiquement les clients en cas de retard de paiement : responsabilisez vos équipes commerciales et comptables sur la facturation et le règlement client ;

• lorsque vous traitez avec un nouveau client, il n’est pas rare de recourir à la facture proforma que votre client réglera avant d’obtenir la livraison des marchandises achetées ;

• pensez à mettre en place des paiements par prélèvements automatiques (vous optimisez la gestion comptable de vos comptes clients, évitez les relances, etc.).

Proposer un escompte… Une autre solution pour obtenir un paiement plus rapide des factures consiste à proposer un escompte à vos clients : on définit l’escompte comme une remise accordée au client qui règle sa facture avant la date d’échéance normale (on parle d’escompte de règlement). On rappelle, à cet égard, que le délai convenu pour procéder au paiement des factures ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Optimiser les paiements fournisseurs. Un autre poste doit aussi faire l’objet d’une attention particulière : il s’agit des paiements fournisseurs. Il est, tout d’abord, important de vérifier et de valider les factures fournisseurs, et donc leur paiement. Vous pouvez aussi essayer d’optimiser les paiements fournisseurs, en imposant des délais de paiement : évitez autant que possible les retards de paiements, sources de situations conflictuelles. Contactez vos fournisseurs pour envisager avec eux des délais de règlements acceptables.

Solliciter une aide financière à court terme : quelle solution ?

Une aide temporaire ? Si la trésorerie est momentanément négative, et que vous avez un besoin impératif de financer un achat de stocks pour assurer le réassort de vos produits, vous pouvez solliciter une aide ponctuelle de votre banque en lui demandant une facilité de caisse, qui permettra de financer le décalage entre décaissements et encaissements.

La facilité de caisse. Une facilité de caisse, destinée à couvrir des besoins courant de l’activité, permet de faire face à des difficultés de trésorerie de courte durée puisqu’elle vise à autoriser une situation débitrice de quelques jours par mois (en règle générale, la facilité de caisse ne dépasse pas 15 jours par mois). Les modalités de mise en place seront fonction des conditions imposées par votre banque (vérifiez la durée, temporaire ou permanente, ainsi que les conditions financières et donc le coût de cette facilité de caisse).

Le découvert autorisé. Dans l’hypothèse où le besoin de trésorerie est plus fréquent ou régulier, vous pouvez demander à votre banque une « autorisation de découvert » : il s’agit d’obtenir de la banque un accord pour que le compte fonctionne à découvert, c’est-à-dire que des paiements soient honorés quand bien même votre provision sur le compte n’est pas suffisante. Là encore, une autorisation de découvert, accordée dans certaines limites de montant, sera génératrice de frais (intérêts, commissions de découvert et de mouvement, etc.). En règle générale, il est accordé pour une durée d’un an renouvelable et pour un montant en partie calculé par rapport à votre chiffre d’affaires.

Le crédit à court terme. Il s’agit d’un prêt d’une très courte durée qui va vous permettre, par exemple, de financer un accroissement ponctuel ou saisonnier de votre activité ou un besoin de trésorerie pour assurer le réassort d’un stock avant une vente sur une courte période. Le coût de ce type de crédit est composé d’intérêts calculés sur le montant du crédit utilisé et de commissions de gestion.

Pensez à l’escompte bancaire. Si vous êtes détenteur de ce qu’on appelle un « effet de commerce » (une traite par exemple qui consiste en un ordre donné par le créancier – vous – à son débiteur – votre client – de payer à une date précise le montant dû), vous pouvez le céder à votre banque contre paiement. En pratique, vous mobilisez votre créance : la banque vous fait, en quelque sorte, l’avance de la somme due par votre client (contre paiement de frais d’escompte à votre charge).

La « cession Dailly ». Cette technique est une autre forme de mobilisation de vos créances professionnelles, lorsque ces dernières ne sont pas matérialisées par des effets de commerce : vous cédez vos factures à la banque (au moyen du « bordereau Dailly ») qui vous en fait l’avance, à hauteur du montant de ces factures diminué de ses frais et commissions. Votre client, averti de cette cession, procèdera au paiement de la facture auprès de la banque (en pratique, il est souvent prévu que vous percevez directement les fonds pour le compte de la banque, dans le cadre d’un mandat, charge à vous de les lui reverser).

Attention. Que ce soit pour l’escompte ou pour la cession Dailly, le non-paiement d’une facture ou d’un effet de commerce est à votre charge, sauf si vous avez souscrit une assurance-crédit. Une opportunité qui reste à étudier…

Recourir à l’affacturage. La technique de l’affacturage consiste, en pratique, à déléguer la gestion de votre poste clients : en vous adressant à une société spécialisée (le « factor », en pratique un établissement de crédit spécialisé – beaucoup de banques proposent ce service), vous lui cédez vos créances, à charge pour elle de procéder au recouvrement des sommes dues par vos clients. Concrètement :

• c’est le factor qui assure le recouvrement de créances : vous êtes déchargé de cette problématique ;

• le factor garantit ce recouvrement, puisqu’il s’engage à vous payer l’équivalent des factures transmises (il assume le risque d’impayés, sauf si ce risque a pour origine une contestation commerciale ou technique, directement liée à la vente ou la prestation rendue) ;

• le factor peut également financer votre poste client, puisqu’il peut vous reverser par anticipation le montant des factures transmises.

Mais, l’affacturage a un coût : le factor percevra une commission d’affacturage (en général, entre 0,5 % et 2 % du montant du chiffre d’affaires) et, dans l’hypothèse où il paye par anticipation le montant des factures, des intérêts débiteurs (calculés sur le volume du financement accordé par le factor).

Et vous ? Vous pouvez, vous aussi, agir sur l’amélioration de la trésorerie de l’entreprise en réalisant un apport : soit vous mobilisez cet apport en l’incorporant au capital de votre société, soit vous « prêtez » de l’argent à votre entreprise en effectuant un apport en compte courant.

Solliciter une aide financière : comment faire ?

Fournir un dossier à la banque. Dans le cadre de l’étude de votre demande, la banque vous demandera de lui fournir vos éléments comptables des derniers exercices (bilan et compte de résultat), votre tableau de suivi de trésorerie, le prévisionnel d’activité, l’état de votre facturation client, etc. L’objectif pour la banque est d’avoir une idée de la situation financière de l’entreprise, de ses besoins de trésorerie, des délais de règlements clients et fournisseurs, etc. En général, les banques s’engagent à donner une réponse dans un délai de 15 jours.

Conseil. Il est toujours utile de se faire accompagner par votre conseil habituel (expert-comptable notamment) pour appuyer votre demande de financement de trésorerie.

Choisir une solution adaptée à votre situation. Choisissez la solution la plus adaptée à votre situation. Là encore, l’aide de votre conseil pourra être particulièrement utile. Ce choix sera facilité par le suivi régulier de votre trésorerie qui vous permettra d’identifier vos besoins réels (ponctuels en fonction de l’activité, plus régulier, etc.). Exemples :

• grâce au tableau de trésorerie, vous détecterez en amont des besoins de trésorerie qui ne seront pas couverts par une simple facilité de caisse, mais qui nécessiteront au contraire un découvert autorisé ;

• une analyse du poste créances clients vous permettra d’identifier la créance dont la cession est possible : choisir la créance d’un client en difficulté financière fait peser un risque sur votre entreprise en cas de défaut de paiement (sauf si vous avez souscrit une assurance-crédit).

Attention. Le choix d’un financement inadapté pourra engendrer, outre des manques de trésorerie et des découverts non autorisés le cas échéant, des frais et des commissions importants. Sans compter les rejets de prélèvements et de chèques, les conflits avec la banque, etc.

L’affacturage : qu’est-ce que c’est ?

1 relation à 3 ? L’affacturage (le « factoring ») va vous permettre de déléguer la gestion de vos factures : en pratique, vous cédez à un établissement spécialisé (le « factor », qui est, en pratique, un établissement de crédit) vos créances que vous détenez sur vos clients, le factor se chargeant d’en poursuivre le recouvrement.

3 missions dévolues au « factor ». La société d’affacturage pourra, selon les modalités et conditions contractuelles qui auront été négociées et validées, vous apporter 3 types de services :

• tout d’abord, elle va gérer le recouvrement des créances ;

• ensuite, elle pourra, le cas échéant, assumer le risque d’impayé ;

• enfin, elle peut vous proposer de financer votre poste client en vous consentant une avance sur le paiement de vos factures : vous êtes payés au moment de la cession de vos créances au factor.

Le « reverse factoring ». Si on connaît généralement la technique de l’affacturage pour la gestion du poste client, on connaît moins cette technique pour la gestion du poste fournisseur : on parle alors de « reverse factoring ». Concrètement, vous envoyez la facture émise par votre fournisseur à la société d’affacturage qui va régler votre fournisseur dans de brefs délais, puis vous remboursez la société d’affacturage à l’échéance initialement prévue par votre fournisseur.

L’affacturage : faut-il y recourir ?

Une question qui mérite réflexion… On associe souvent l’affacturage à la seule gestion de la trésorerie et on a tôt fait d’en conclure que les sociétés qui recourent à cette technique sont celles qui connaissent des difficultés, ce qui n’est pas nécessairement le cas. Même s’il ne faut pas négliger cet aspect de la question, force est de remarquer qu’aujourd’hui, l’affacturage peut constituer un outil de gestion loin d’être inintéressant pour les entreprises…

Gérer le recouvrement de vos factures… Avec l’affacturage, vous déléguez la gestion de votre poste client : vous établissez vos factures, puis, en les cédant à la société d’affacturage, vous vous déchargez de toutes problématiques, de suivi, de recouvrement, de relances… La société d’affacturage gérera pour votre compte l’ensemble des tâches administratives liées à la facturation de vos clients.

Vous prémunir contre les impayés… Selon les conditions négociées dans le contrat, le factor peut assumer le risque d’impayés : il garantit la bonne fin des créances acquises, de telle sorte que vous n’aurez pas à rembourser la société d’affacturage en cas d’impayés (exception faite toutefois, en général, des impayés qui ont pour origine une contestation commerciale ou technique, directement liée à la vente ou la prestation rendue). Les sociétés d’affacturage sont, en règle générale, dotées de services internes qui ont pour mission de surveiller la situation financière des entreprises sur lesquelles elles détiennent des créances, et d’assurer un recouvrement efficace et suivi des créances : au préalable, le factor procédera à une analyse de votre poste clients et effectuera sur chacun d’eux des études de solvabilité. Le factor ne s’engagera vis-à-vis de l’entreprise qu’à raison des factures qu’il aura approuvées, approbation qui peut être donnée facture par facture ou, plus globalement, en fonction d’un en-cours de facturation.

Optimiser votre trésorerie… Il est rare, en pratique, qu’une facture soit payée immédiatement. D’une manière générale, les clients acquittent leurs dettes à l’échéance prévue sur les factures, au plus tard à 45 jours fin de mois ou dans les 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Vous supportez donc un décalage entre le moment où vous facturez votre client et le moment où celui vous paie. En cédant les factures au factor, ce dernier vous règle sans attendre l’échéance : vous pouvez ainsi optimiser la gestion de votre trésorerie.

Mais tous ces services ont un coût… En cédant vos factures à une société d’affacturage, vous ne récupérerez pas 100 % du montant facturé. Le factor va prélever sa rémunération qui se décompose de la manière suivante :

• il va d’abord se rémunérer en prélevant une commission d’affacturage : cette commission le rémunèrera de ses frais de gestion, de relances des factures et de recouvrement des impayés (comptez entre 0,5 % et 2,5 % du chiffre d’affaires confié au factor) ;

• il va, ensuite, prélever une participation à un fonds de garantie : ce fonds sera destiné à le couvrir des risques d’impayés qu’il assume ;

• enfin, il va prélever une commission de financement, représentative de l’avance de trésorerie qu’il vous consent en rémunérant les créances sans attendre leur date d’échéance : elle prend la forme d’intérêts calculés sur le volume de financement que vous accorde le factor.

En conclusion. Avant de faire appel à une société d’affacturage, faites une analyse de votre trésorerie et de votre poste client : quel est le délai moyen de paiement de vos factures, constatez-vous fréquemment des retards de paiements, subissez-vous des contraintes de trésorerie régulières, etc. ? Car, si le recours à une société d’affacturage n’est pas sans présenter d’intérêt, il représente un coût de gestion non négligeable que vous devez comparer aux avantages que vous pouvez en retirer : autrement dit, que représente, dans votre entreprise, le coût de gestion de vos factures par rapport au coût du factoring et quel sera l’impact du factoring sur vos marges… ?

Petit plus : attention à la gestion de votre TVA…

Faisons le point sur l’exigibilité de la TVA. D’une manière générale, vous devez déclarer (et payer) auprès de l’administration fiscale le montant de TVA à reverser à partir du moment où cette dernière est exigible. Cette « exigibilité » intervient à la date de la livraison en cas de vente de biens et au moment de l’encaissement du prix pour les prestations de services (sauf en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, auquel cas la TVA est exigible au moment de la comptabilisation de la facture). Si vous recourez à une société d’affacturage se pose la question de savoir à quel moment vous devez considérer que la TVA facturée à vos clients devient exigible : au moment où le factor vous verse le montant des créances cédées, au moment où votre client paie le factor… ?

Vous livrez des marchandises… Dans ce cas, le recours à une société d’affacturage est sans incidence, puisque la date d’exigibilité de la TVA se situe toujours au moment de la livraison des biens : c’est donc à cette date que vous devez reverser la TVA, peu importe la date à laquelle votre client règle sa dette auprès du factor.

Vous réalisez des prestations de services… La question est plus sensible dans le cas où vous effectuez des prestations de services ou des travaux immobiliers : devez-vous retenir la date de paiement par le factor ou la date de règlement effectué par le client, sachant qu’entre ces deux dates, il peut s’écouler de 1 à 2 mois ? La réponse est la suivante : l’exigibilité de la TVA est située à la date du paiement de la créance par votre client. C’est donc au moment où le factor est effectivement payé que vous devez déclarer et payer la TVA (assurez-vous d’être tenu informé régulièrement des paiements effectués).

Décaissez le montant exact ! Ne vous référez pas au montant payé par le factor pour calculer la base d’imposition à la TVA collectée : rappelons que le montant payé par ce dernier tient compte d’une commission. La TVA effectivement collectée correspond au montant que vous avez facturé à votre client, et non au montant « net » payé par le factor.

Quant aux frais facturés par le « factor »… Vous pouvez, bien entendu, déduire la TVA qui vous est facturée par le factor, au titre de ses commissions d’affacturage.

Augmentation de capital : pour quoi et comment ?

Capital social : quelques rappels. Pour mémoire, le capital social d’une entreprise est constitué de l’ensemble des apports réalisés par ses associés. En d’autres termes, le capital social est le « patrimoine » de la société.

Faire évoluer le capital… Au cours de sa vie, une société peut être amenée à faire évoluer son capital social, et notamment à l’augmenter.

En pratique. Concrètement, l’augmentation de capital va consister :

• en l’augmentation de la valeur nominale de ses parts sociales ;
• et/ou en l’émission de nouvelles parts sociales.

Les différentes sortes d’augmentation de capital. L’augmentation de capital peut être réalisée de différentes façons, à savoir :

• via l’incorporation de réserves : dans ce cas, la société apporte elle-même les fonds qu’elle détient en réserve, et les intègre à son capital social ; les fonds incorporés sont donc issus d’une réserve qui, au lieu d'être redistribuée aux associés, a été préservée ;
• via l’apport en numéraire : dans ce cas, les fonds apportés correspondent à des liquidités extérieures à l'entreprise, apportées par des associés déjà existants ou des futurs associés, qui reçoivent en échange des parts de la société ;
• via des apports en nature : dans ce cas, les associés ou des tiers à la société apportent un bien (comme un immeuble, un fonds de commerce, etc.) et non des fonds numéraires au capital social, et reçoivent en échange des parts de la société.

Augmenter son capital social : pourquoi ? L’augmentation de capital social peut être motivée par diverses raisons.

Développer l’activité... Elle peut par exemple permettre à la société d’étendre son activité, notamment via le développement de nouvelles filières.

… ou faire face à des difficultés financières. Elle peut aussi être décidée par les associés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières. Dans ce cas l’opération vise à renforcer la solidité financière de l’entreprise, afin d’assurer sa continuité, notamment en remédiant à la dégradation de sa trésorerie.

À noter. L’augmentation de capital s’oppose à l’opération inverse, qui est la « réduction du capital social ».

Augmentation de capital et prime d’émission : comment ça marche ?

Prime d’émission : qu’est-ce que c’est ? L’augmentation de capital peut donner lieu à la mise en place d’une « prime d’émission ». Sachez qu’il n'existe aucun texte juridique qui définisse la prime d'émission et son utilisation : aussi, il revient aux statuts de la société d’en fixer les conditions d’utilisation.

Donc ? Concrètement, la prime d’émission est une compensation pécuniaire versée par les nouveaux investisseurs entrant au capital social de la société lors de son augmentation. Il s’agit en quelque sorte d’un « droit d’entrée » au capital social, réglé par les nouveaux investisseurs.

La prise en compte de la « valeur réelle » des titres. Cette prime a pour but d’intégrer le ou les nouveaux investisseurs au capital de la société en leur faisant acheter les titres de la société à la valeur réelle.

Comment ? Pour cela, les associés vont d’abord évaluer les parts détenues au sein de la société en déterminant leur valeur nominale (valeur des parts au jour de la création de la société), puis leur valeur vénale (valeur des parts au jour de leur cession).

Puis ? Le calcul du montant de la prime d’émission va prendre en compte la différence entre la valeur nominale et la valeur vénale des parts sociales. Celle-ci représente donc la valorisation de la société, entre le moment de sa création et le jour de l’augmentation de son capital.

À noter. Les modalités de calcul de la prime sont arrêtées par les statuts de la société : il convient donc de s’y reporter pour en obtenir le détail.

Prime d’émission : qui paie ? Le « nouvel arrivant » doit payer la prime d’émission lorsqu’il entre au capital.

Concrètement. Le paiement de la prime d’émission va augmenter les capitaux propres de la société, les nouveaux investisseurs payant en effet, en plus du prix des parts qu’ils acquièrent, le montant de la prime d’émission.

Prime d’émission : quel intérêt ? La prime d'émission génère ainsi divers effets vertueux, à savoir :

• la stabilisation du capital social, puisque la prime d’émission permet de faire entrer de l’argent dans la société en restreignant le nombre d’actions nouvellement émises ;
• l’accès à de nouveaux fonds propres utilisables rapidement.

Distinguer les capitaux propres du capital social. Le paiement de la prime d’émission augmente les capitaux propres de la société, soit ceux qui sont disponibles pour faire face à ses besoins financiers. En revanche, le paiement de cette prime n’augmente pas le capital social de la société : les nouveaux investisseurs qui la règlent n’ont pas plus de droits sociaux que ceux qui sont attachés aux parts qu’ils acquièrent.