Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution…

Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le 1er janvier 2022. Elle devrait, notamment, prévoir un dispositif de surveillance médicale.

A cet effet, à compter du 31 mars 2022, les particuliers employeur devront adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Pour faciliter cette démarche, l’association paritaire nationale interbranches (APNI) est chargée de :

• mettre en œuvre la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés ;
• désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés sur les territoires (dans le cadre des conventions conclues avec elle).

Cette nouvelle obligation s’accompagne également d’une nouvelle contribution qui est collectée par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (pour le compte de l’APNI), à savoir les services Cesu et Pajemploi.

Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ?

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.

Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.

De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.

Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :

• l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ;
• la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit.

Pour finir, notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, vous devez prouver :

• qu’il y a rupture de la vie commune ;
• que vous respectez vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune ;
• qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.

Un nouvel exemple de responsabilité engagée au titre de l’action en comblement de passif

Le gérant d’une société procède au remboursement de son compte courant d’associé. 5 mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire…

La faute (entre autres) au gérant, estime le liquidateur, qui décide d’engager sa responsabilité au titre de l’action en comblement de passif.

Pour mémoire, on parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Mais le gérant conteste l’engagement de sa responsabilité en rappelant que lors du remboursement de son compte courant d’associé, les comptes bancaires de la société présentaient un solde créditeur d’une somme supérieure au montant de ce remboursement.

Ce qui écarte, selon lui, toute faute de gestion de sa part…

« Pas pour moi », tranche le juge, qui souligne que malgré cette circonstance, le gérant avait parfaitement connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de la situation de sa trésorerie au moment du remboursement de son compte courant d’associé : par conséquent, il peut voir sa responsabilité engagée.

Concubinage et séparation : attention à l’assurance habitation

Un couple vivant en concubinage achète une maison, qu’il détient donc en indivision. Quelques années plus tard, alors qu’il se sépare, des désaccords apparaissent sur le sort de l’assurance habitation souscrite par le couple.

Cette assurance habitation, en effet, a été payée entièrement par monsieur durant la vie commune du couple : il estime par conséquent que son ex-compagne doit lui rembourser la moitié des sommes versées.

« Non », conteste cette dernière, pour qui il faut opérer une distinction entre les garanties souscrites dans le cadre de cette assurance. Ainsi :

• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent la maison en cas de sinistre et participent ainsi à sa conservation doivent effectivement donner lieu à un partage 50/50 ;
• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent personnellement le titulaire du contrat (de type vol, responsabilité civile, etc.), à savoir Monsieur, ne doivent donner lieu à aucun remboursement de sa part.

« Faux », répond son ex-compagnon, pour qui le remboursement doit s’opérer à hauteur de la moitié des sommes versées, sans distinguer entre les garanties souscrites.

« Faux », tranche le juge, qui donne raison à l’ex-concubine. Celle-ci n’a donc pas à rembourser son ex-compagnon de la moitié de l’assurance habitation qu’il a payée seul, mais seulement de la moitié des frais relatifs à la garantie couvrant la maison en cas de sinistre.

Indemnité inflation : les (premières) précisions de l’Urssaf !

Le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux Français qui gagnent moins de 2 000 € net par mois, versée directement :

• par les employeurs pour les salariés ;
• par l’Urssaf pour les indépendants ;
• par la caisse de retraite pour les retraités ;
• par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.

L’Urssaf indique qu’elle précisera prochainement les modalités d’application de cette aide, que ce soit pour les employeurs, les indépendants ou les particuliers utilisant les services Cesu et Pajemploi.

Par ailleurs, elle vous invite à faire preuve de prudence, des campagnes de phishing étant en cours : en cas d’appel téléphonique ou de courriel invitant à demander un « chèque énergie », il convient de ne pas donner suite et, si possible, de signaler cette tentative d’escroquerie ici.

Coronavirus (COVID-19) et rentrée scolaire : le port du masque obligatoire dans 40 départements

Lors de la rentrée scolaire du 8 novembre 2021, le port du masque sera à nouveau obligatoire dans les écoles élémentaires dans 39 départements métropolitains et à La Réunion.

Ces départements repasseront donc du niveau 1 au niveau 2 du protocole sanitaire de l’Éducation nationale, qui prévoit des mesures de protection renforcées (limitation des brassages par niveau, augmentation de la fréquence des désinfections, etc.).

Coronavirus (COVID-19) : des plans d’apurement dès novembre 2021

L’Urssaf a récemment confirmé la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.

A partir du mois de novembre 2021, ces travailleurs vont systématiquement être contactés par l’Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement leur permettant d’échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées pour une 1re échéance de paiement à compter de janvier 2022.

A la réception de leur échéancier, les travailleurs rencontrant des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs cotisations pourront recontacter l’Urssaf afin de demander :

• un décalage de la date de démarrage de leur échéancier ;
• ou une prolongation de la durée de cet échéancier (qui peut s’étaler sur 36 mois au maximum).

Notez qu’aucune pénalité ou majoration de retard ne sera due en cas de demande de décalage ou de prolongation.

Indemnité inflation : Pour qui ? Comment ?

L’Urssaf vient de préciser les premières modalités d’application de « l’indemnité inflation ».

Selon elle, sous réserve de résider en France, les personnes suivantes pourront bénéficier de cette indemnité :

• les salariés ;
• les travailleurs indépendants ;
• les agents publics ;
• les demandeurs d’emploi ;
• les retraités ;
• les bénéficiaires de prestations sociales ;
• les jeunes, c’est-à-dire les étudiants bénéficiaires des aides aux logements.

Cette aide, totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, sera versée par l’employeur, ou par l’organisme versant une pension ou une prestation sociale, à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d’octobre 2021, dans des conditions fixées par décret (non paru ce jour).

Notez que pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, elle sera versée par l’Urssaf directement.

• Concernant les salariés

L’indemnité sera versée aux salariés ayant exercé une activité au mois d’octobre 2021 et dont la rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € net par mois avant impôts (soit en moyenne 2 600 € brut par mois) sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Elle sera versée en une seule fois par l’employeur, à partir de décembre 2021. Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité sera effectué par l’entreprise de travail temporaire.

L’employeur devra déclarer cette indemnité sur la DSN (déclaration sociale nominative), ce qui lui permettra de déduire le montant versé à ses salariés des cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.

• Concernant les travailleurs indépendants

L’indemnité sera versée à partir de décembre 2021, par l’Urssaf ou la Caisse de MSA :

• aux travailleurs indépendants ayant été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et dont les revenus d’activité moyens perçus sont inférieurs à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020 ;
• aux auto-entrepreneurs ayant réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d’affaires ou de recettes :

• ○ au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois ;
• ○ n’excédant pas 2 000 € net par mois, le cas échéant après abattement fiscal.

Dans le cas où ils cumulent une activité indépendante et une activité salariée, ils devront prévenir leur employeur du fait qu’ils bénéficieront de l’indemnité au titre de leur activité non salariée.

Les artistes-auteurs et les marins pourront également bénéficier du versement de cette aide, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Eclairage des cycles : faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières

Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d’approvisionnement de certaines matières premières, qui impacte notamment les fabricants et les vendeurs de cycles et d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Pour laisser le temps aux fabricants d’effectuer les développements de produits, d’ajuster leurs lignes d’assemblage et de s’approvisionner en matière premières dans ce contexte particulier, des mesures temporaires relatives à l’éclairage des cycles et des EDPM entreront en vigueur le 1er décembre 2021.

Parmi celles-ci figure la prolongation, jusqu’au 1er décembre 2025, de la validité des homologations de lanternes accordées avant le 1er décembre 2021.

Assurance emprunteur : le point sur la garantie invalidité et la tarification des primes d’assurance

Pour mémoire, vous pouvez être amené à souscrire un contrat d’assurance-emprunteur lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Celui-ci a vocation à permettre une prise en charge des mensualités de crédit si certains évènements viennent à survenir, par exemple si vous tombez malade et que cela vous met dans l’impossibilité de travailler.

Dans le cadre d’un tel contrat, la banque ou l’assurance qui vous en propose la souscription est tenue à une obligation d’information stricte, destinée à vous éclairer sur le contenu du contrat signé et ses conséquences.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est une instance de concertation entre banquiers, assureurs et associations de consommateurs, a récemment dressé un état des lieux des difficultés rencontrées par les consommateurs souscripteurs de contrats d’assurance emprunteur, et met en exergue :

• d’une part, les litiges récurrents relatifs à la couverture « invalidité » du contrat, en raison principalement d’une mauvaise connaissance par le consommateur des conditions d’intervention de cette couverture ;
• d’autre part, les incompréhensions fréquentes liées aux modalités de tarification proposés par les banques et les assureurs.

Pour remédier à ces écueils, le CCSF a émis plusieurs recommandations destinées à promouvoir de bonnes pratiques d’information de la part des banques et assurances, notamment relatives :

• au développement d’une information spécifique en ce qui concerne les primes d’assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne les montants cumulés des primes au bout de 8 années d’assurance, dans le but de donner une image claire du mécanisme de fonctionnement du contrat à long terme.
• à la fourniture d’une information supplémentaire au consommateur sur la garantie invalidité du contrat d’assurance proposé, notamment en ce qui concerne la définition de cette notion, et son caractère indépendant ou non de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale.

Pour les contrats d’assurance existants, le CCSF propose que cette information soit disponible de manière visible sur l’espace client, ou a minima sur le site internet du professionnel, et accompagnée d’une mention invitant le client à contacter l’assureur s’il souhaite en savoir plus sur le sujet.

Pour les nouveaux contrats, le CCSF recommande l’inscription de cette information complémentaire sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise à l’emprunteur en amont de la signature du contrat d’assurance.