Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !
Réduction d'impôt = impôt préalable !
Peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les personnes accueillies :
- soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ;
- soit dans des établissements de santé, publics ou privés, comportant un hébergement et dispensant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, à une réduction d'impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 €.
Ce qui pose question à un député : parce qu'il s'agit d'une réduction d'impôt, seules en bénéficient les personnes imposables. Une situation défavorable aux personnes ne payant pas d'impôt.
Pour remédier à cette inégalité, il propose donc une solution : transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt.
Cette proposition est refusée par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d'autres dispositifs d'aides, notamment :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
Au regard de la réglementation fiscale, il existe également d'autres mesures.
Ainsi, une personne ayant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
De plus, dans l'hypothèse où les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d'hébergements n'est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :
- que ces frais soient réglés directement à l'établissement ;
- que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.
- Réponse ministérielle Bricout du 11 avril 2023, Assemblée nationale, n° 3775 : "Aide financière pour les personnes dépendantes en Ehpad non soumises à l'impôt"
- Article du Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches, mis à jour au 25 octobre 2022 : "Coût d’un hébergement en EHPAD en 2018"
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Revenus fonciers et travaux : une déduction (fiscale) à coup sûr ?
Le propriétaire d’un bien mis en location décide de l’agrandir en aménageant les combles. Au-delà des travaux d’agrandissement à proprement parler, il est amené à faire différents travaux d’amélioration (électricité, peinture, déplacement de cloisons, nouveaux radiateurs, etc.).
S’il sait que les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles, ce n’est pas le cas des travaux d’amélioration qui sont normalement déductibles. II décide donc ici de les déduire de ses revenus fonciers…
La bonne réponse est... À tort
Dans le cadre d'une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes, leur caractère déductible ou non s’appréciera globalement s’il n’est pas possible de les dissocier : c’est ainsi, par exemple, que les travaux d'amélioration n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils sont effectués, non en vue d'améliorer des locaux existants, mais à l'occasion de travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés.
Ce qui est le cas ici : les travaux d’amélioration effectués dans le cadre des travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles.
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Tarifs des droits de donation - 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
4/ Tarif applicables aux autres donations
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
|
Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
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Entre non-parents |
60 % |
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
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En ligne directe |
100 000 € |
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Entre époux et partenaires de PACS |
80 724 € |
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En faveur des petits-enfants |
31 865 € |
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En faveur des arrières petits-enfants |
5 310 € |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
|
En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
|
En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
Tarifs des droits de succession - 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
|
Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
|
BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
|
En ligne directe |
100 000 € |
|
Entre frères et sœurs |
15 932 € |
|
En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
|
En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
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A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2023
Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Barème de l’impôt sur le revenu 2023 appliqué aux revenus 2022
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2022 est le suivant :
|
Fraction du revenu imposable (une part) |
Taux |
|
Inférieure ou égale à 10 777 € |
0 % |
|
De 10 777 € à 27 478 € |
11 % |
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De 27 478 € à 78 570 € |
30 % |
|
De 78 570 € à 168 994 € |
41 % |
|
Supérieure à 168 994 € |
45 % |
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :
- le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
- vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
- vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.
Impôt sur le revenu et décote – 2023
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :
- de la différence entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
- de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023
- Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.
Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l’imposition des revenus 2022.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l’imposition des revenus de l’année 2021).
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille
Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé
Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l’imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
C’est l’histoire d’une ex-épouse qui ne veut pas payer les impôts de son ex-foyer fiscal…
Une fois son divorce prononcé, une ex-épouse se voit réclamer un arriéré d’impôts datant de l’époque où elle était encore mariée, au nom, rappelle l’administration, du principe de solidarité de paiement entre époux…
Mais à tout principe, ses exceptions, conteste l’ex-épouse, qui refuse de payer. Dont une en particulier : elle rappelle que, divorcée, elle peut demander à être déchargée de cette solidarité dès lors que le montant des impôts réclamé est disproportionné avec sa situation financière et patrimoniale, à la date de la demande. Ce qui est le cas ici, rappelle-t-elle, d’où sa demande de décharge de la totalité des impôts réclamés… « La totalité ? Non ! », refuse l’administration…
À raison, décide le juge, qui rappelle que cette décharge, admise, est limitée à la différence entre, d’une part, l’impôt du foyer fiscal que l’ex-épouse formait avec son ex-époux et, d’autre part, la fraction de l’impôt correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs du couple.
