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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - barème 2023

12 juillet 2023

Plafonds de loyer


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 25,08 €

zone B1 : 17,44 €

zone B2 : 14,27 €

 

zone A bis : 24,94 €

zone A : 18,49 €

zone B1 : 14,91 €

zone B2 : 12,17 €

zone C : 8,46 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 20,06 €

zone B1 : 13,95 €

zone B2 : 11,42 €

 

zone A bis : 19,95 €,

zone A : 14,79 €,

zone B1 : 11,93 €,

zone B2 : 9,74 €,

zone C : 6,77 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

14,39 €

11,65 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,99 €

15 €

Plafonds de ressources du locataire 


Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.


Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.


Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

52 991

39 363

36 082

35 836

Couple

79 196

57 803

52 986

48 167

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

95 197

69 197

63 433

57 665

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

114 030

83 743

76 768

69 789

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

134 993

98 290

90 102

81 907

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

151 901

110 873

101 634

92 393

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

16 932

12 594

11 545

10 495

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

31 372

26 847

Couple

41 892

49 647

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 378

52 516

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

60 810

55 387

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

71 540

59 224

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

80 624

63 064

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

9 000

4 033

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C’est l’histoire d’un couple contraint de vivre d’amour sans eau fraîche…

Durée : 01:56
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Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2023

12 juillet 2023

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

 


Zone A bis

(en €)


Reste de la zone A

(en €)


Zone B 1

(en €)


Zone B 2 et C

(en €)

 


Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

 


Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

 


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

 


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

 


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

 


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

 


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Composition du foyer locataire

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte (en €)


Personne seule

30 338


Couple

40 516


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

Pour les logements affectés à la location sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

 

 

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €) métropole

Zone B1
(en €) outre-mer

Zone B2 et C
(en €)

 

Personne seule

30 641

30 641

24 975

24 505

22 477

Couple

45 798

45 798

33 354

32 726

30 018

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

60 034

55 050

40 109

39 355

36 098

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

71 677

65 942

48 422

47 511

43 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

85 281

78 062

56 962

55 891

51 266

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

95 967

87 847

64 198

62 990

57 778

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

10 694

9 789

7 162

7 028

6 445

Pour les logements affectés à la location très sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €) métropole

Zone B1
(en €) outre-mer

Zone B2 et C
(en €)

Personne seule

16 852

16 852

13 736

13 478

12 362

Couple

27 480

27 480

20 013

19 637

18 011

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

36 021

33 031

24 066

23 613

21 659

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

39 638

36 466

26 777

26 274

24 100

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

46 906

42 936

31 331

30 742

28 198

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

52 782

48 316

35 309

34 645

31 778

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

5 880

5 383

3 938

3 865

3 544

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - barème 2023

12 juillet 2023

1-    Plafonds de loyer


Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire :
    • 18,25 € en zone A bis
    • 13,56 € en zone A
    • 10,93 € en zone B1
    • 9,50 € en zone B2
    • 9,50 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,19 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

7,19 € en zone A bis

12,76 € dans les zones A bis ;

7,24 € en zone A

7,19 € en zone A

9,82 € dans les zones A ;

6,58 € en zone B1

6,54 € en zone B1

8,45 € dans les zones B1 ;

6,58 € en zone B2

6,54 € en zone B2

8,12 € dans les zones B2 ;

5,92 € en zone C

5,85 € en zone C

7,54 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,81 € en zone A bis

9,94 € dans les zones A bis ;

6,85 € en zone A

6,81 € en zone A

7,65 € dans les zones A ;

6,38 en zone B1

6,34 € en zone B1

6,59 € dans les zones B1 ;

6,38 en zone B2

6,34 € en zone B2

6,31 € dans les zones B2 ;

5,70 € en zone C

5,66 € en zone C

5,85 € dans les zones C.

2-    Plafonds de ressources du locataire 


Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes en €

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes en €

Autres régions en €

Personne seule

25 165

25 165

21 878

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

ou - Personne seule en situation de handicap

37 611

37 611

29 217

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

49 303

45 210

35 135

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

58 865

54 154

42 417

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

70 036

64 108

49 898

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

78 809

72 142

56 236

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 782

8 038

6 273

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (en €) 

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions (en €)

Personne seule

13 845

13 845

12 032

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

ou - Personne seule en situation de handicap

22 567

22 567

17 531

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

29 581

27 126

21 082

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

32 380

29 784

23 457

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

38 518

35 261

27 445

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

43 347

39 678

30 930

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 829

4 419

3 449

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Le coin du dirigeant

Dirigeant de société = créancier professionnel ?

12 juillet 2023 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente par la société acheteuse, il se tourne vers la caution…qui lui oppose une disproportion du cautionnement et refuse de payer ! Sauf que cette règle n’est applicable qu’en présence d’un créancier professionnel, rétorque le vendeur… Ce qu’il ne serait pas… À tort ou à raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Engagement de caution : c’est quoi un créancier professionnel ?

Le dirigeant et associé d’une société vend ses actions à une autre société. Il est convenu qu’une partie du prix de vente est versée immédiatement et que l’autre sera payée par mensualités. Dans le cadre de ce « crédit-vendeur » et pour garantir le paiement, le représentant de la société acheteuse se porte caution.

À la suite d’un conflit entre le vendeur et la société acheteuse, cette dernière refuse de payer le solde du prix de vente. Le vendeur se tourne alors vers la caution…

…qui refuse à son tour de payer ! Selon elle, le cautionnement est disproportionné par rapport à ses facultés financières.

Sauf que ce mécanisme, qui permet de protéger les cautions, n’est applicable, comme le fait remarquer le vendeur, que lorsque le créancier est « professionnel », c’est-à-dire lorsque sa créance :

  • est née dans l’exercice de sa profession ;
  • ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

« Ce qui n’est pas le cas ici ! », se défend le vendeur.

« Si ! », argumente la caution : parce que la créance détenue par le vendeur est née de la vente des actions d’une société qu’il dirigeait, cela fait nécessairement de lui un créancier professionnel.

« Faux ! », tranche le juge en faveur du vendeur : ce dernier a bien vendu les actions d’une société qu’il dirigeait. Pour autant, la créance n’est ni liée à l’exercice de sa profession ni en rapport direct avec l’une de ses activités. Il ne peut donc pas être considéré comme un créancier professionnel.

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Pour aller plus loin…

Le cautionnement (au 1er janvier 2022) : quels effets entre le créancier et la caution ?
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C’est l’histoire d’un couple contraint de vivre d’amour sans eau fraîche…

14 juillet 2023

Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d’un réseau d’assainissement conforme. 2 informations importantes dissimulées par la vendeuse, selon lui, ce qui justifie l’annulation de la vente…

« Non ! », conteste la vendeuse, qui fait valoir que rien ne prouve que l'absence de raccordement à l'eau potable de la maison était déterminant pour le couple lorsqu’il a pris la décision de l’acheter. En outre, elle estime que ce n’est pas parce que le couple ne savait pas que la maison n’était pas alimentée en eau potable qu’elle le lui a sciemment caché. Mais même située en zone rurale, un acquéreur est en droit de s'attendre à ce qu’une maison soit alimentée en eau potable, rappelle le couple. Et la vendeuse, sachant pertinemment que ce n’était pas le cas de la maison, aurait dû lui fournir cette information, sans demande préalable du couple.

Ce qu’admet le juge, qui donne raison au couple et annule la vente !

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Plan de sobriété énergétique : l'été sera chaud !

13 juillet 2023

En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d'activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.
Ce qu'il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l'acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C.

Mais s'agit-il pour autant d'une réelle obligation ?

La bonne réponse est... Non

Si l'acte 2 du plan de sobriété énergétique prévoit effectivement que la climatisation ne soit pas fixée en dessous de 26 °C, il ne s'agit que d'une recommandation. Le plan de sobriété énergétique n'est, en effet, pas contraignant.

Ici, le dirigeant peut donc fixer la climatisation des bureaux à 22 °C, s'il le souhaite.

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Actu Juridique

Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?

11 juillet 2023 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risques de perte de capital… Ce qui se produit ! Il se retourne alors contre le gestionnaire de patrimoine qui l’aurait mal conseillé au moment de procéder à cet investissement. Sauf que ce dernier estime que le couple était informé des risques… et que son action est trop tardive ! À tort ou à raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Assurance-vie et perte de capital : un délai de recours encadré

Un couple souscrit deux contrats d’assurance-vie en unités de compte, sur les conseils d’un gestionnaire de patrimoine. Ce type de contrat consiste à placer son argent sur des produits financiers dont la valeur varie en fonction du marché. Par définition, il existe donc dans ce type d’investissement un risque de perte en capital…

…Et ce risque se concrétise ici ! Le couple réclame alors une indemnisation au gestionnaire de patrimoine qui aurait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde.

« Prescription ! », se défend le gestionnaire de patrimoine : ce type d’action se prescrit par 5 ans avec un délai qui débute à compter de la signature des contrats, date à laquelle le couple était tout à fait informé des risques de l’investissement choisi.

« Mauvais départ ! », conteste le couple, pour qui le délai de prescription ne commence pas à courir à compter de la signature du contrat, mais à la date de rachat du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire au moment où le résultat de l’investissement est connu et acquis.

Ce que confirme le juge, qui rappelle le principe : le manquement du gestionnaire de patrimoine à son obligation d'information et de mise en garde prive l’investisseur d'une chance d'éviter une perte financière qui se réalise au moment du rachat du contrat d’assurance-vie. Par conséquent, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la date du rachat et non à la signature du contrat.

Par conséquent, le couple est en droit de poursuivre en responsabilité son gestionnaire de patrimoine.

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Le coin du dirigeant

Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?

11 juillet 2023 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’elle dispose d’une certaine somme sur son compte bancaire (120 € ou 150 € généralement). Si ce n’est pas le cas, le paiement est refusé et elle ne peut pas faire son plein. Une pratique qui vit ses derniers jours ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Distributeur automatique de carburants : une provision minimum qui peut poser problème…

La plupart des exploitants de distributeurs automatiques de carburants (DAC) ouverts 24 heures sur 24 ont mis en place un système de « caution », généralement pour des montants de 120 € ou 150 €.

Ce mécanisme consiste à bloquer la somme prévue (120 € ou 150 €) sur le compte bancaire de l’automobiliste, le reliquat étant libéré par la banque une fois la somme exacte débitée du compte après achat.

Selon un député, cet usage est problématique pour les personnes qui rencontrent des difficultés financières, puisqu’il peut, par exemple, les empêcher de mettre 20 € de carburant si elles n’ont pas 120 € ou 150 € de provision sur leur compte bancaire…

Une problématique dont a bien conscience le Gouvernement : c’est pourquoi le Comité national des moyens de paiements a engagé différents travaux visant à améliorer l'inclusion dans les moyens de paiement des publics les plus fragiles…

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Le coin du dirigeant

Avantage financier – Intérêts de retard = Compteur remis à 0 !

10 juillet 2023 - 2 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Une société fait l’objet d’un redressement fiscal pour avoir appliqué le mauvais régime en matière de TVA. Sauf que ses déclarations sont faites par son expert-comptable qu’elle estime donc responsable des intérêts de retard que l’administration fiscale lui réclame. Elle exige donc une indemnisation de la part de ce professionnel. À tort ou à raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Non-paiement de la TVA = avantage financier ?

Une société qui vend des voitures d’occasion confie toutes ses déclarations fiscales à son expert-comptable.

Un jour, l’administration fiscale vérifie la comptabilité de la société…et lui réclame un supplément de TVA ! Pourquoi ? Parce que la société a appliqué, à tort, le régime de la marge bénéficiaire, alors que ses ventes de véhicules d’occasion, souvent importés, sont imposables à la TVA sur le prix de vente total.

La société doit donc s’acquitter de la TVA due, mais également des intérêts de retard. Une charge financière supplémentaire qui mérite une indemnisation de la part de son expert-comptable, estime-t-elle. Pourquoi ? Parce qu’il a, selon elle, commis une faute dans l’exercice de son obligation de conseil et qu’il est à l’origine de la mauvaise déclaration qui lui vaut à présent des intérêts de retard…

« Non ! », tranche le juge en faveur de l’expert-comptable. Parce que la société n’a pas versé en temps et en heure la TVA, elle a pu conserver cet argent dans son patrimoine et en retirer un avantage financier venant compenser le préjudice ultérieur lié au paiement des intérêts de retard.

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