Suite à un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre des revenus distribués. Ce qui n’est possible que si l’administration prouve qu’il est le « maître de l’affaire », conteste le gérant...

« Inutile ! », selon l’administration : le gérant est associé à 50 %, dirigeant statutaire et seul titulaire de la signature du compte bancaire de la société, il est donc présumé être le maître de l’affaire… Mais il n’est que gérant « statutaire », conteste ce dernier, puisque c’est une autre personne qui assure en réalité, la gestion effective de la société : cette personne dispose des identifiants bancaires de l’entreprise, lui-même ne vient pas dans l’entreprise, n’en a pas les clés, ne connaît rien de la gestion de l’entreprise…

Ce qui ne permet pas d’établir, selon le juge, que le gérant n’est pas le maître de l’affaire : il doit être considéré ici comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués…

Une responsable des ventes apprend, par SMS de son manager, que son employeur envisage de la licencier pour motif personnel. Pourtant, 2 mois après, elle est finalement licenciée pour motif économique. Une situation qu’elle conteste...

Selon elle, le SMS reçu 2 mois avant la rupture constitue un licenciement verbal, prononcé sans respecter la procédure. Pour la salariée, l’employeur avait donc déjà décidé de se séparer d’elle… « Faux ! », répond l’employeur : le manager n’a évoqué qu’un projet, sans décision définitive. Un licenciement verbal suppose une volonté claire, définitive et irrévocable de mettre fin à la relation de travail. Ce projet était distinct du licenciement finalement prononcé, fondé sur un motif économique…

Ce qui convainc le juge, qui donne raison à l’employeur : annoncer qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à rompre le contrat. Ici, le SMS ne faisait état que d’un projet, laissant encore à l’employeur la possibilité d’y renoncer ou d’en changer le motif.

Un couple a acheté un logement qu’il s’est engagé à louer pendant 9 ans pour bénéficier, toutes conditions ici remplies, de l’avantage fiscal prévu dans une telle situation. Mais, parce que l’époux a perdu son travail, le couple vend le logement, 3 ans après son achat…

Une vente qui rompt l’engagement de location pris par le couple et remet en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, estime l’administration fiscale... « Non ! », rétorque le couple : le licenciement est un motif légal de rupture de l’engagement de location qui ne remet pas en cause l’avantage fiscal... Sauf qu’il ne s’agit pas ici d’un licenciement, mais d’une résiliation amiable du contrat de travail, conteste l’administration : la rupture du contrat de travail de l’époux est intervenue dans le cadre d’un plan de départs volontaires, auquel il a adhéré, intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi…

Ce que confirme le juge : il y a bien ici une rupture de l’engagement de location, laquelle remet en cause l’avantage fiscal.

Un propriétaire fait construire 2 maisons, mais, faute d’avoir les autorisations requises, leur destruction est réclamée par l’administration. Pour éviter d’en arriver là, il lui soumet une demande de permis de construire rectificatif, que l’administration va refuser…

Sauf qu’elle a envoyé son courrier de refus plus de 2 mois après sa demande, conteste le propriétaire qui s’estime, dès lors, titulaire d’un permis de construire tacite… Ce que conteste l’administration : elle lui a fait parvenir un courrier de refus dans le délai de 2 mois, comme le prouve le cachet de La Poste… Un cachet qui prouve que le courrier a été pris en charge par La Poste, mais pas qu’il a été présenté chez lui dans les temps, fait remarquer le propriétaire…

Ce que confirme le juge : c’est bien la présentation du courrier à l’intéressé qui doit intervenir dans les 2 mois. Le cachet attestant de la prise en charge du courrier par La Poste ne suffit pas à démontrer qu’il a bien été présenté dans les temps…

Un boucher-charcutier achète des produits pour nettoyer ses équipements, mais qui s’avèrent inadaptés… Reprochant à la société qui lui a vendu ces produits un défaut de conseil, le boucher lui réclame un dédommagement…

« À tort ! », selon la société : le boucher est un entrepreneur, donc un professionnel vis-à-vis duquel elle n’a pas d’obligation de conseil… « Faux ! », conteste le boucher : n’étant pas un professionnel des produits de nettoyage, la société aurait donc dû se renseigner sur ses besoins et lui proposer des produits adaptés… Mais la société se défend en rappelant que le boucher a l’habitude d’utiliser des produits de nettoyage pour son activité et que la notice des produits vendus est suffisamment compréhensible pour un profane…

Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au boucher : la société avait l’obligation de se renseigner sur ses besoins pour être en mesure de l'informer de l'inadéquation des produits de nettoyage achetés avec les surfaces à nettoyer...

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA qu’elle refuse de payer. En cause : une procédure irrégulière, estime la société…

Selon elle, les documents comptables emportés par le vérificateur dans les bureaux de l’administration auraient dû lui être restitués en totalité avant la fin du contrôle. Ce qui n’a pas été fait ici, constate la société… Ce qu’elle n’avait pas à faire, rétorque l’administration : cette règle ne concerne que les documents « emportés » par le vérificateur. Or, ici, les documents comptables originaux en cause ont été adressés directement au vérificateur par la société, par voie postale, rappelle l’administration…

Ce qui est sans conséquence ici, tranche le juge : le fait que les documents aient été envoyés spontanément par la société au vérificateur ne le dispense pas de son obligation de les restituer avant la fin du contrôle. La procédure est bel et bien irrégulière ici !