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C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…

Durée : 02:14

C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…

10 mai 2024

Au cours d'un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les factures de repas d’un dirigeant, payées par son entreprise : elle constate, à leur lecture, que ni le nom des invités, ni celui de l’entreprise ne sont précisés… et les considère alors comme des dépenses d’ordre personnel…

… donc non déductibles et, de ce fait, imposables au nom du dirigeant… Ce que le dirigeant conteste : ces frais, de faible montant qui plus est, correspondent à des repas pris avec des clients sur les chantiers pour les fidéliser ; et les noms des clients sont précisés puisqu’ils ont été ajoutés à la main, insiste le dirigeant. Un ajout manuscrit effectué après le contrôle fiscal, constate l’administration pour qui rien ne prouve ici le caractère professionnel des frais en question…

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement : les factures produites ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais de repas ni à prouver qu’ils ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise.

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2024

06 mai 2024
Année civile 2024 Taux 
1er trimestre 5,97%
2ème trimestre  
3ème trimestre  
4ème trimestre  
Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
               
Date de clôture de l'exercice Taux
31 janvier 2024 5,57%
29 février 2024 5,70%
31 mars 2024 5,81%
30 avril 2024 5,88%
31 mai 2024 5,92%
30 juin 2024 5,96%
31 juillet 2024  
31 août 2024  
30 septembre 2024  
31 octobre 2024  
30 novembre 2024  
31 décembre 2024  
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Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2024

06 mai 2024

Taux de l'impôt sur les sociétés

  • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Bénéfices imposables

Exercice 2024

0 à 42 500 €

15 %

au-delà de 42 500 €

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

  • Taux spécifiques
    • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
    • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
    • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

 

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

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Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

06 mai 2024

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 573 €

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €

 

8,50 %

 

Supérieure à 17 114 €

 

13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

 

Guyane

Mayotte

 

2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024

06 mai 2024

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

  • WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
  • NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
  • en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 14

0

De 15 à 55

1

De 56 à 63

2

De 64 à 95

3

De 96 à 115

4

De 116 à 135

10

De 136 à 155

50

De 156 à 175

60

À partir de 176

65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 12

0

De 13 à 45

1

De 46 à 52

2

De 53 à 79

3

De 80 à 95

4

De 96 à 112

10

De 113 à 128

50

De 129 à 145

60

À partir de 146

65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

1 500

De 4 à 6

2 250

De 7 à 10

3 750

De 11 à 15

4 750

À partir de 16

6 000

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Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

06 mai 2024

 

Afrique-du-Sud

Curaçao

Kenya

Pologne

Albanie

Chypre

Kirghizistan

Polynésie française

Algérie

Danemark

Kosovo

Portugal

Allemagne

Dominique

Koweït

Qatar

Andorre

Egypte

Lettonie

République Dominicaine

Anguilla

Équateur

Liban

Tchéquie

Antigua-et-Barbuda

Émirats arabes unis

Libéria

Roumanie

Antilles néerlandaises

Espagne

Libye

Royaume-Uni

Arabie saoudite

Estonie

Liechtenstein

Russie

Argentine

Etats-Unis

Lituanie

Saint-Barthélemy

Arménie

Ethiopie

Luxembourg

Saint-Christophe-et-Niévès

Aruba

Finlande

Macao

Sainte-Lucie

Australie

Gabon

Macédoine du Nord

Saint-Martin

Autriche

Géorgie

Madagascar

Saint-Pierre-et-Miquelon

Azerbaïdjan

Ghana

Malaisie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Bahamas

Gibraltar

Malawi

Salvador

Bahreïn

Grèce

Mali

Samoa

Bangladesh

Groenland

Malte

Saint-Marin

Barbade

Grenade

Maurice

Sénégal

Belgique

Guatemala

Mauritanie

Seychelles

Belize

Guernesey

Mexique

Serbie

Bénin

Guinée (République de)

Moldavie

Singapour

Bermudes

Hong Kong

Monaco

Sint-Maarten

Biélorussie

Hongrie

Mongolie

Slovaquie

Bolivie

Île-de-Man

Monténégro

Slovénie

Bosnie-Herzégovine

Îles Caïmans

Montserrat

Sri Lanka

Botswana

Îles Cook

Maroc

Suède

Brésil

Îles Féroé

Namibie

Suisse

Brunei

Iles Marshall

Nauru

Syrie

Bulgarie

Îles turques-et-caïques

Niger

Taiwan

Burkina-Faso

Îles vierges britanniques

Nigeria

Thaïlande

Cameroun

Inde

Niue

Togo

Canada

Indonésie

Norvège

Trinité-et-Tobago

Cap-Vert

Iran

Nouvelle-Calédonie

Tunisie

Centrafrique

Irlande

Nouvelle-Zélande

Turkménistan

Chili

Islande

Oman

Turquie

Chine (République populaire de)

Israël

Ouganda

Ukraine

Colombie

Italie

Ouzbékistan

Uruguay

Congo (République du)

Jamaïque

Pakistan

Vanuatu

Corée du Sud

Japon

Panama

Venezuela

Costa-Rica

Jersey

Pays-Bas

Vietnam

Côte-d’Ivoire

Jordanie

Pérou

Zambie

Croatie

Kazakhstan

Philippines

Zimbabwe

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Malus automobile - 2024

06 mai 2024

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 117

0

118

50

119

75

120

100

121

125

122

150

123

170

124

190

125

210

126

230

127

240

128

260

129

280

130

310

131

330

132

360

133

400

134

450

135

540

136

650

137

740

138

818

139

898

140

983

141

1 074

142

1 172

143

1 276

144

1 386

145

1 504

146

1 629

147

1 761

148

1 901

149

2 049

150

2 205

151

2 370

152

2 544

153

2 726

154

2 918

155

3 119

156

3 331

157

3 552

158

3 784

159

4 026

160

4 279

161

4 543

162

4 818

163

5 105

164

5 404

165

5 715

166

6 126

167

6 537

168

7 248

169

7 959

170

8 770

171

9 681

172

10 692

173

11 803

174

13 014

175

14 325

176

15 736

177

17 247

178

18 858

179

20 569

180

22 380

181

24 291

182

26 302

183

28 413

184

30 624

185

32 935

186

35 346

187

37 857

188

40 468

189

43 179

190

45 990

191

48 901

192

51 912

193

55 023

Supérieures à 193

60 000

 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2024 (en €)

Inférieure à 4

0

4

1 000

5

3 250

6

5 000

7

6 750

8

10 750

9

15 750

10

22 500

11

28 500

12

35 500

13

43 250

14

52 000

15 et plus

60 000

 

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 : 

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 599

0

De 1 600 et 1 799

10

De 1 800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

À partir de 2 100

30

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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2024

06 mai 2024

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement

2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2024

06 mai 2024

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,529 x km

(0,316 x km) + 1 065

0,370 x km

4

0,606 x km

(0,340 x km) + 1 330

0,407 x km

5

0,636 x km

(0,357 x km) + 1 395

0,427 x km

6

0,665 x km

(0,374 x km) + 1 457

0,447 x km

7 et plus

0,697 x km

(0,394 x km) + 1 515

0,470 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,315 x km

(0,079 x km) + 711

0,198 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023
 

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,395 x km

(0,099 x km) + 891

0,248 x km

3, 4 ou 5

0,468 x km

(0,082 x km) + 1 158

0,275 x km

plus de 5

0,606 x km

(0,079 x km) + 1 583

0,343 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

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