Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?

Rénovation lourde : conditions d’application de l’exonération de taxe foncière et du taux réduit de TVA
La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux de TVA à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans, dans le cadre de travaux de rénovation lourde des logements sociaux.
Les logements locatifs concernés par la rénovation lourde sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- ils ont fait l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :
- au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;
- le respect des critères de sécurité d’usage, des critères de qualité sanitaire et des critères d’accessibilité des bâtiments. Un décret devait venir préciser les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à ces critères ;
- ils étaient achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande de l’agrément (délivré par le représentant de l’ État) ;
- ils constituent, depuis au moins 40 ans, des logements locatifs sociaux ou, sous réserve d’avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l’État, des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;
- ils avaient, avant les travaux, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne respectaient pas les critères de performance énergétique et environnementale requis (fixés par décret) ;
- ils ont, à l’issue des travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils respectent les critères requis (fixés par le décret).
Il faut noter que la durée de l’exonération de taxe foncière est portée à 25 ans lorsque la demande de l’agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Récemment, des précisions attendues ont été apportées à ce sujet.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à respecter sont précisés ici.
Des précisions sont également apportées quant aux conditions dans lesquelles il est possible de déroger aux critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments. Le respect de ces critères n’est pas exigé dans les cas suivants :
- les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et le couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;
- les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
- les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques ;
- les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label destinés aux immeubles présentant un intérêt architectural ou technique suffisant ;
- les sites inscrits ou classés.
Par ailleurs, pour obtenir l’agrément conditionnant l’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière, le maître d'ouvrage doit transmettre au représentant de l'État dans le département les documents dont la liste figure ici. Un audit énergétique avant travaux et un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux doivent également être réalisés.
Notez que pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément.
Pour finir, il est précisé que si, suite à la délivrance de l'agrément, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté (relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente), le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères permettant de bénéficier de l’exonération de taxe foncière, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.
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Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !

Médicaments contre les symptômes du rhume : durcissement des conditions d’accès
À l’hiver 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait invité les professionnels de santé et les patients à observer une certaine mesure dans l’utilisation de plusieurs médicaments à base de pseudoéphédrine.
Ces produits sont utilisés pour lutter contre les symptômes du rhume et notamment la sensation de nez bouché.
Après avoir observé une brève baisse de leur consommation suite à cette communication, l’agence voit aujourd’hui la tendance s’inverser.
De ce fait, en considérant la gravité des risques relatifs à la prise de ces produits face à l’aspect bénin de la maladie combattue, l’ANSM a estimé que la vente libre en pharmacie de ces médicaments n’était pas adaptée.
C’est pourquoi, depuis le 11 décembre 2024, les médicaments à base de pseudoéphédrine ne peuvent plus être délivrés aux patients ne disposant pas d’une ordonnance.
Les médecins sont invités à bien évaluer le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ces médicaments.
De plus, une fiche d’information sera fournie aux professionnels de santé pour favoriser une meilleure sensibilisation des patients concernant les risques liés aux médicaments à base de pseudoéphédrine.
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« Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations

« Guid’Asso » : le réseau d’aide pour les associations se développe !
Pour rappel, le dispositif Guid’Asso a été créé en 2020 afin d’aider le développement de l’engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d’être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.
Composé d’associations, de collectivités locales et d’institutions dûment labelisées, ce réseau accomplit gratuitement des missions d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement.
Pour pouvoir participer à ce réseau, les structures doivent obtenir une autorisation délivrée par l’État. Ce dernier a défini les conditions et modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle qui restaient encore à définir.
Avant toute chose, notez que ces nouvelles règles sont applicables également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu’ils aient une règlementation qui leur propre en matière d’association.
Les structures concernées
Peuvent entrer dans le réseau Guid’Asso :
- les associations ;
- les fondations dotées de la personnalité ;
- les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ;
- les autorités administratives.
Sont membres de droit du réseau Guid'Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention avec les pouvoirs publics pour assurer un accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire.
L’autorisation ainsi mentionnée est délivrée par le représentant de l'État dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d'implantation d'un établissement secondaire déclaré.
Les conditions à remplir
La structure candidate doit :
- proposer un service accessible et gratuit aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d'associations ;
- assurer au moins une des 3 missions suivantes :
- l'orientation notamment vers les structures du réseau en facilitant les mises en relation ;
- l'information, en délivrant une documentation adaptée sur les modalités de fonctionnement d'une association et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d'une association ;
- l'accompagnement, en livrant un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement des projets et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur une analyse des besoins ;
- répondre à un objet d'intérêt général ou poursuivre un des objectifs suivants :
- la préservation et le développement du lien social,
- le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale,
- l'éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes,
- le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale ;
- présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
- respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
- respecter les principes du contrat d'engagement républicain.
L'autorisation donnée prend la forme d'une convention conclue avec l'État pour 3 ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.
Les contrôles
Les pouvoirs publics peuvent demander tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la mission par la structure membre de « Guid’Asso », la réalité de ses actions et les résultats.
Notez qu’une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de l'autorisation afin de décider de son renouvellement.
Si la structure ne respecte pas les conditions d’obtention de son autorisation, elle dispose d’un délai raisonnable, maximum 30 jours ouvrés à partir de l’information donnée par les pouvoirs publics, pour se justifier ou se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l’autorisation est retirée.
Transition avec les anciennes autorisations
D’une part, les structures qui ont déjà une autorisation doivent déposer à son expiration une demande complète. Elles peuvent également choisir ne pas atteindre la fin de la période des 3 ans en déposant un dossier pour attester de la conformité de leur fonctionnement.
D’autre part, les demandes d’autorisations déposées avant le 6 décembre 2024 devront respecter les nouvelles règles ainsi détaillées.
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Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?

Camionnettes = véhicules de tourisme ?
Pour rappel, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.
La taxe concerne les véhicules de tourisme tels que :
- les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
- parmi les véhicules de la catégorie N1 : ceux dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.
Un récent décret vient modifier la définition des véhicules catégorie N1 et plus précisément de ceux dont la carrosserie est « Camionnette ».
Dans ce cadre, il est précisé, pour les véhicules dont la carrosserie est « Camionnette », que seuls sont assimilés à des véhicules de tourisme ceux qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation.
Cela a donc pour conséquence que les véhicules comportant moins de trois rangs de places assises seront ainsi exclus des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
Notez que les deux taxes annuelles visées ici sont celles qui ont remplacé l'ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), à savoir la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
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CCMI : mise à jour de la notice descriptive !

Notice descriptive : quelques évolutions
Pour rappel, il existe 2 types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Lorsque le CCMI est conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit annexer au contrat un certain nombre de documents et notamment une notice descriptive.
Cette notice permet de décrire les caractéristiques techniques de l’immeuble et les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à son utilisation.
Pour les CCMI signés à partir du 1er janvier 2025, une nouvelle notice sera applicable, intégrant plusieurs modifications, dont le détail est disponible ici.
Parmi les modifications notables, il faut noter que le maître de l’ouvrage choisira explicitement dans la notice si les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches seront à intégrer dans le CCMI.
La notice sera également mise à jour dans ses dénominations pour tenir compte des évolutions techniques.
Notez que les obligations du constructeur restent inchangées, notamment en matière d’informations à délivrer, de garanties et de respect des délais.
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Quelle est la meilleure mutuelle pour les entreprises ?

En fait, ça veut dire quoi mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d'entreprise, c'est une complémentaire santé collective qui complète le remboursement des frais de santé octroyés par la Sécurité Sociale. Malheureusement, l'Assurance Maladie ne garantit pas le remboursement complet de vos soins de santé. C'est pourquoi il est important de trouver une meilleure solution !
Pour trouver la meilleure mutuelle d’entreprise , jetons tout d'abord un coup d'œil aux obligations patronales. La loi ANI oblige les employeurs du secteur privé et autres organismes à proposer une mutuelle à tous leurs salariés avec des garanties minimales obligatoires.
L'employeur doit participer à 50 % des cotisations (le reste étant à la charge du salarié) et respecter le panier de soins minimum. Celui-ci prend en charge l'intégralité du ticket modérateur, que ce soit lors de consultations, d'actes ou de prestations (sauf exceptions).
Il inclut également les remboursements :
-
du forfait journalier hospitalier,
-
des frais dentaires (d'un minimum de 125 % du tarif conventionnel),
-
des frais optiques (de manière forfaitaire, tous les deux ans, avec une prise en charge de 100 à 200 € selon la complexité de la correction).
A lire aussi : Comment fonctionne la prévoyance collective
Comment choisir sa mutuelle employeur ?
Parfois appelée "mutuelle employeur" (car c'est l'employeur qui négocie généralement le contrat auprès de l'organisme assureur), la mutuelle d'entreprise est choisie en fonction du nombre de salariés, de leur âge moyen et de leur situation familiale. Il faut également tenir compte du secteur d'activité, certains métiers à risque ayant des besoins spécifiques.
Si votre équipe est petite, prenez en compte le profil de chaque salarié pour que tout le monde soit satisfait. Un environnement de travail positif sera bénéfique pour votre entreprise !
Si le nombre de travailleurs est important et que les besoins varient (cadres, ouvriers, employés…), optez pour un contrat santé modulaire avec un large panel de garanties. Il est également possible de choisir une mutuelle avec garanties optionnelles à la charge des salariés, pour celles et ceux souhaitant bénéficier d'une couverture supplémentaire. Les formules sont nombreuses !
Quels sont les critères à prendre en compte ?
Le premier critère à prendre en compte lors du choix de la mutuelle d'entreprise est le coût financier. Bien sûr, une cotisation peu onéreuse est généralement préférée. Vos salariés pourraient également apprécier le tiers payant, une formule qui leur permet de ne pas avancer la part remboursée des frais médicaux.
Assurez-vous que votre entreprise ne soit pas soumise à une convention collective ou un accord de branche offrant des droits particuliers à vos employés. Si c'est le cas, choisissez votre mutuelle d'entreprise en conséquence. Par ailleurs, optez pour une formule simple, avec des informations claires et transparentes. Enfin, un court délai de remboursement peut être un avantage pour l'ensemble de votre équipe.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ou non ?
Oui, la mutuelle pme d'entreprise est obligatoire en France pour toutes les entreprises et tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qu'ils soient en CDI ou en CDD de plus de 3 mois. Si vous n'avez qu'un seul employé, il bénéficiera d'une mutuelle d'entreprise dès son arrivée, avec un délai de carence de 1 à 3 mois. Toutefois, s'il possède déjà une mutuelle individuelle, il peut demander à ne pas participer au régime de santé mis en place par votre entreprise. C'est une décision unilatérale.
De plus, une couverture pour les ayants droits peut être ajoutée à la mutuelle obligatoire d'entreprise selon la formule que vous choisissez. Dans ce cas-là, les enfants et le conjoint de votre salarié sont également couverts par sa couverture santé. Bien que cette extension ne soit pas obligatoire, elle peut être un avantage apprécié par certains de vos employés qui en feront bénéficier leur famille.
Quelle est la meilleure mutuelle d’entreprise à l'heure actuelle ?
Ne faites pas confiance aveuglément à un classement des meilleures mutuelles trouvé au hasard sur le net. Choisissez plutôt une formule adaptée à vos salariés pour un meilleur rapport qualité-prix.
En choisissant une adhésion à Malakoff Humanis, institution de prévoyance mandatée, vous bénéficiez de conseils pour le choix de votre contrat ainsi que de la garantie du respect de vos obligations réglementaires et sociales. Avec une équipe à l'écoute, vos démarches administratives sont facilitées !
L'offre de Malakoff Humanis est attractive. Cette mutuelle se distingue de la concurrence en proposant :
-
jusqu'à 300 € de remboursement pour des consultations en médecine douce ;
-
jusqu'à 15 séances chez le psychologue ;
-
le choix d'une chambre individuelle en cas d'hospitalisation (jusqu'à 90 € par jour, 120 € par nuitée)
-
et l'orthodontie prise en charge pour les adultes.
Ainsi, vous trouverez une formule adaptée à tous les souscripteurs. Il ne vous reste plus qu'à demander un devis !
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Microcrédit professionnel : un plafond relevé !

Un plafond relevé pour les créateurs et repreneurs d’entreprise
Pour rappel, le microcrédit professionnel est un prêt à intérêts qui est réservé aux entreprises n’employant pas plus de 3 salariés, remboursable sur une période maximum de :
- 5 ans en principe ;
- 7 ans en cas de financement d’un projet d’insertion.
Depuis le 6 décembre 2024, le montant total du prêt est passé de 12 000 € à 17 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
Notez que le plafond du prêt réservé aux projets d’insertion est inchangé et demeure fixé à 8 000 €.
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Médecins : revalorisation des consultations

Consultation médicale : hausse du tarif en décembre 2024
Les médecins ne peuvent pas librement fixer les tarifs de leurs consultations qui dépendent d’accords passés avec l’assurance maladie.
Une convention nationale encadrant ces tarifs a été validée en juin 2024 et va faire évoluer ces tarifications à compter du 22 décembre 2024.
Chez les médecins généralistes, la consultation sera désormais facturée :
- 30 € au lieu de 26,5 € ;
- 35 € au lieu de 31,5 € pour les enfants de moins de 6 ans.
Ces augmentations ne valent que pour les consultations réalisées en présentiel, les téléconsultations étant maintenues à 25 €.
Les consultations chez plusieurs généralistes vont également connaitre une augmentation en décembre 2024 :
- chez les pédiatres, la consultation passe à 39 € pour les enfants de moins de 2 ans et 35 € pour les enfants entre 2 et 6 ans ;
- chez les psychiatres, neuropsychiatres ou neurologue, la consultation coordonnée passe à 55 € ;
- chez les gynécologues, la consultation coordonnée passe à 37 € ;
- chez les gériatres, la consultation passe à 37 € ;
- chez les dermatologues, la consultation de détection de mélanome passe à 54 €.
Ces tarifs augmenteront à nouveau en juillet 2025.
La convention nationale établissant ces tarifs est valable pour une durée de 5 ans.
Il faut noter que ces augmentations n’impactent pas la part non-remboursable payée par les patients, cette dernière ayant déjà fait l’objet d’une augmentation en mai 2024 pour passer de 1 € à 2 €.
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Activité partielle : une allocation revalorisée

Activité partielle : relèvement des taux horaires planchers à compter du 1er novembre 2024
Au titre du maintien et de la sauvegarde de l’emploi, l’activité partielle est un dispositif à destination des entreprises rencontrant des difficultés économiques, sans que leur pérennité ne soit compromise, et qui vise à éviter le recours au licenciement pour motif économique.
Il existe également un dispositif analogue mais spécifique d’activité partielle dit « longue durée », pour les entreprises connaissant une réduction d’activité durable.
Dans ces deux cas et toutes conditions remplies, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle en contrepartie du respect de certains engagements spécifiques auxquels il souscrit auprès de l’autorité administrative.
Le taux horaire de cette allocation ne peut pas être inférieur à un montant « plancher » fixé par la réglementation.
Et justement, récemment, ces taux horaires minimaux de l’allocation d’activité partielle ont été relevés à hauteur de :
- 8,46 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (contre 8,30 € jusqu’alors) ;
- 9,40 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (contre 9,22€ jusqu’alors).
Notez qu’à Mayotte, ces taux planchers ont été relevés à hauteur de :
- 7,29 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (contre 7,14 € jusqu’alors) ;
- 8,10 € pour le taux horaire de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (contre 8,10 € jusqu’alors).
Ces nouveaux taux horaires minimaux s’appliquent à toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées depuis le 1er novembre 2024.
- Décret no 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
- Décret no 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
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Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?

CIR et taxation au tonnage : quelle articulation ?
Depuis le 1er janvier 2003, les entreprises de transport maritime établies en France peuvent, sur option, bénéficier d'un régime dérogatoire pour l'imposition de leurs bénéfices.
Ce régime permet de calculer forfaitairement le résultat fiscal des entreprises de transport maritime soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), par application d’un barème précis tenant compte du tonnage net de la flotte de navires.
Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ce régime spécifique les entreprises :
- dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce ;
- qui exploitent sous pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne une proportion de tonnage net au moins égale à 24 % ;
- qui s'engagent à maintenir ou à augmenter cette proportion durant la période de validité de l'option pour ce régime.
Par ailleurs, ces mêmes entreprises ont la possibilité de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour rappel, sont éligibles au CIR toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition. Ces entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.
La question qui se pose est de savoir si les entreprises qui ont opté pour le régime de taxation au tonnage peuvent bénéficier du CIR.
Et la réponse est non ! L’administration rappelle que le CIR est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel.
Partant de là, les dépenses de recherche et de développement éligibles au CIR, et prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, correspondent aux dépenses retenues par l’administration fiscale pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.
Or, le résultat imposable selon le régime optionnel de taxation au tonnage est déterminé en appliquant un barème exprimé en euros et dégressif en fonction des quantités de tonnes transportées.
Ce résultat est ainsi déterminé forfaitairement selon les capacités de transport de l’armateur et non d’après le bénéfice réel réalisé qui, quant à lui, serait calculé en fonction de son chiffre d’affaires après déduction des dépenses effectivement supportées.
Par conséquent, sont donc exclues du champ d’application du CIR les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon le régime forfaitaire de la taxation au tonnage.
Il est toutefois précisé que les entreprises de transport maritime qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du CIR au titre des dépenses de recherche et de développement qu’elles réalisent dans le cadre des opérations qui ne sont pas éligibles au régime de la taxation au tonnage et qui sont imposées à l’IS dans les conditions de droit commun.