Un plan pour le développement du médicament en France

Après une succession d’incidents en France relatifs à l’approvisionnement en médicaments le Gouvernement s’est vu contraint à un changement de stratégie.

Il a ainsi annoncé plusieurs plans d’investissements importants à destination de l’industrie médicale.

Les objectifs poursuivis sont multiples :

• améliorer l’accès et la disponibilité des médicaments en France ;
• relocaliser les productions ;
• assurer une plus grande indépendance de la France vis-à-vis des principes actifs et des médicaments critiques.

Il est également indiqué qu’une usine spécialisée dans la production de paracétamol est en cours de production, la molécule ayant récemment connu un épisode de pénurie.

Une liste de 300 médicaments « essentiels » sera dressée par le Gouvernement, afin de définir les priorités en matière de relocalisation des moyens de production.

Un guichet permettant aux professionnels du secteur de soumettre leurs projets en vue d’obtenir des financements devrait être ouvert prochainement. À suivre…

Design des cookies : à ne pas négliger !

Pour rappel, un cookie est un petit fichier informatique (techniquement, un traceur), déposé et lu, par exemple lors de la consultation d'un site internet, de l’ouverture d'un mail, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile.

Ce cookie est déposé quel que soit le type de terminal utilisé : ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.

En pratique, il existe 3 types de bannières cookies :

• les bannières neutres ;
• les bannières « dark patterns » qui sont volontairement conçues pour tromper ou manipuler l’internaute ;
• les bannières « bright patterns » qui encouragent la réflexion de l’internaute.

Le Gouvernement a mené une étude pour connaître l’influence du design des cookies sur le choix d’accepter ou non le recueil de données personnelles par le site internet visité.

Cette étude montre que les internautes sont globalement réticents à partager leurs données personnelles. Pourtant, les chiffres démontrent que cette réticence ne se traduit pas dans les faits :

• 16 % des internautes refusent l’utilisation des cookies en présence d’une bannière neutre ;
• 4 % des internautes refusent l’utilisation des cookies en présence d’une bannière « dark pattern » ;
• 33 % à 46 % des internautes refusent l’utilisation des cookies en présence d’une bannière « bright pattern » (le taux de refus varie selon le design des « bright patterns »).

Ces chiffres confirment l’influence considérable du design des bannières sur le choix des internautes… ce que les entrepreneurs ne doivent pas négliger, lors de leur choix graphique !

Acte 2 du Plan de sobriété énergétique : ce qu’il faut savoir

Pour mémoire, à l’automne 2022, le Gouvernement a incité les entreprises à élaborer un plan de sobriété énergétique pour atteindre l'objectif général de réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici 2024.

L’objectif était également de ne pas avoir de coupure d’électricité durant l’hiver.

Au printemps 2023, le Gouvernement a lancé des concertations en vue de l’élaboration d’un Acte 2 du plan de sobriété énergétique. Ces concertations sont terminées et l’Acte 2 vient de paraître.

Il comporte de nombreuses mesures, variables selon les acteurs (collectivités publiques, professionnels du logement, de la culture, du numérique, etc.), dont voici quelques exemples :

• décalage de l’heure d’allumage et de l’intensité des éclairages dans les bureaux, surfaces et vitrines commerciales ;
• réglage de la climatisation à 26°C au bureau ;
• amélioration des systèmes technologiques de refroidissement des serveurs ;
• optimisation des déplacements des artistes et des œuvres pour réduire les kilomètres parcourus (notamment en vue des festivals qui vont avoir lieu durant l’été 2023) ; 
• information des spectateurs et visiteurs sur les moyens de transports alternatifs pour se rendre sur les lieux culturels : incitation au covoiturage, au vélo, etc.

Pour rappel, la mise en place du plan de sobriété énergétique dans l’entreprise est, pour le moment, facultative.

Contrôle technique des motos : applicable dès l’été 2023 ?

La mise en œuvre du contrôle technique des motos est un serpent de mer.

Alors même que la réglementation européenne impose sa mise en place depuis le 1^er janvier 2022, il n’est toujours pas effectif en France, le Gouvernement s’y refusant.

Un refus que contestent des associations, favorables à la mise en œuvre de ce contrôle.

Ces débats ont déjà donné lieu à une décision du juge, qui avait demandé au Gouvernement de mettre en place rapidement cette obligation et donc, de se conformer à la réglementation européenne. Une injonction demeurée vaine…

Et qui a amené les associations à faire appel au juge une nouvelle fois : là encore, elles ont obtenu gain de cause.

Cette fois, le juge donne 2 mois au Gouvernement à compter de la notification de la décision pour mettre en place le contrôle technique des motos.

Affaire (encore) à suivre…

Hébergements insolites = hébergements de plein air ?

Les hébergements insolites ne sont pas définis par la loi et ne bénéficient donc pas d’un régime juridique propre.

Par conséquent, pour le calcul de la taxe de séjour, il convient de déterminer si ce type d’hébergement peut se rattacher à une forme d’hébergement de plein air.

Si tel est le cas, le tarif de la taxe de séjour applicable est déterminé de la façon suivante :

• pour les roulottes, cabanes, etc., implantées dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme : il sera fait application du tarif auquel est soumis l’établissement ;
• pour les hébergements insolites implantés chez un particulier ou dans l’enceinte d’un établissement non reconnu au sens du code du tourisme : il sera fait application du principe d’équivalence aux terrains de camping, de caravanage ou tout autre terrain d’hébergement de plein air.

En revanche, si l’hébergement insolite ne peut pas se rattacher à une forme d’hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour sera calculé en appliquant le taux adopté par la collectivité territoriale.

Aide à l’exemplaire de 2^de section : l’abattement est connu

Pour mémoire, afin de soutenir la distribution des journaux et magazines papier, les éditeurs peuvent bénéficier d’une aide spécifique prenant la forme d’une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés (dans la limite des crédits ouverts à ce titre).

Le Gouvernement avait précisé en février 2023 que cette aide était divisée en deux sections :

• la 1^re section portant aide aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents  selon certaines modalités définies par l'opérateur postal et remplissant certaines conditions ;
• la 2^de section portant aide aux éditeurs de publications de presse distribuées par des réseaux de portage ayant conclu une convention avec l’État.

Cette seconde section fait l’objet de mesures particulières : dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs à certains montants, les sommes attribuées à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés par publication.

Ce seuil vient d’être dévoilé par le Gouvernement.

Ainsi, en 2023, l’abattement doit être appliqué sur la part de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés attribuée à chaque bénéficiaire au-delà de 15 millions d'exemplaires portés par publication.

Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés et postés : les dates sont connues

La composition du dossier de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés des éditeurs de presse et la date limite de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles viennent d’être dévoilées par le Gouvernement.

Ainsi, la date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse :

• portés est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. Les demandes doivent être faites par les éditeurs de presse par voie électronique et doivent être accompagnées des pièces justificatives requises (dont la liste est consultable ici) ;
• postés est fixée au 30 juin de l'année d'attribution de l'aide (la liste des documents à fournir est disponible ici).

Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale : une demande à faire avant le 30 juin 2023

Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale existe et profite aux publications de ce type, autres que les quotidiens.

Le Gouvernement rappelle que la date limite de réception des demandes d’aide est fixée au 30 avril de l’année d’attribution de l’aide sauf pour l’année 2023, pour laquelle la date limite de réception est fixée au 30 juin.

Les demandes doivent être faites par les éditeurs de presse par voie électronique et doivent être accompagnées de certains documents (exemple : relevé d’identité bancaire).

L’inspection du travail doit être informée dans les 12 h suivant le décès !

Depuis le 12 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur a l’obligation d’informer l’inspection du travail immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du travailleur.

L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l'accident.

Par exception, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que tardivement, ce délai de 12 h court à compter du moment où il en a eu connaissance.

Concrètement, l’information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’envoi, et doit faire mention des éléments suivants :

• le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
• le cas échéant, le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (voire 3 000 € en cas de récidive).

Durée du cautionnement : à un mois près ?

Une banque consent un prêt à une société, garanti par le cautionnement de deux dirigeants qui s’engagent pour une période de 108 mois.

La société étant mise en liquidation judiciaire, la banque se tourne vers les cautions pour obtenir le remboursement du prêt...109 mois après la signature de l’engagement de caution !

« Trop tard ! », s’opposent les cautions : la demande de remboursement étant intervenue après la fin de leur engagement, ils ne doivent rien à la banque.

« Faux ! », se défend la banque qui explique que, peu importe que son action contre les cautions soit intervenue après la date limite de leur engagement, ce qui compte c’est bien que la dette à rembourser soit née avant cette limite.

Mais aux yeux des cautions, cette période de 108 mois est bien la preuve de la volonté des parties de limiter dans le temps le droit de poursuite de la banque…

Sauf que le contrat ne prévoyait pas de restriction dans le temps du droit de poursuite contre les cautions, rappelle l’intéressée !

Ce qui convainc le juge : en l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite de la banque, la demande de remboursement faite aux cautions est tout à fait valable, quand bien même elle arrive un mois après le terme de l’engagement.

La créance étant née pendant la période couverte par l’engagement, la banque est en droit de demander le remboursement du crédit aux cautions.

Remboursement du compte courant d’associé : mode d’emploi

Pour rappel, les associés d'une société peuvent mettre à la disposition de celle-ci des fonds dits « d'avances en comptes courants » pour l'aider à faire face à ses besoins de trésorerie.

L'associé qui réalise ce type d’avance dispose alors d'une créance à l'égard de la société.

Les modalités de fonctionnement d'un compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) peuvent être précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

À défaut de précisions, la créance est remboursable à tout moment, sauf dans le cas où la société fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Dans cette situation, en effet, un jugement d’ouverture d’une procédure collective va intervenir et va emporter interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement… y compris les avances en comptes courants d’associés.

L’associé doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Si les finances de la société le permettent, les créanciers « privilégiés » (par exemple les salariés) vont être remboursés les premiers.

Cette priorité de remboursement ne bénéficie pas à l’avance en compte courant d’associé, et le Gouvernement ne compte pas modifier la règlementation sur ce point…

Obligation de repérage de l’amiante : pour certaines installations

Certains professionnels sont tenus de rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs.

Cette obligation de recherche porte, notamment, sur les immeubles bâtis, les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, les aéronefs, etc.

À partir du 1^er juillet 2023, l’obligation de repérage préalable de la présence de l’amiante visera aussi les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.

Cette obligation concernera le donneur d'ordre (personne qui commande des travaux dans l’installation) ou le propriétaire de l’installation, de la structure ou de l’équipement.

Cette obligation permettra :

• au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
• à l'entreprise appelée à mettre en œuvre une activité dans l’installation de procéder à son évaluation des risques professionnels, d'ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle des travailleurs et de prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.

En pratique, la mission de repérage préalable sera confiée à un opérateur de repérage.

Le repérage préalable de l'amiante consistera à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés par les travaux et interventions définis par le donneur d’ordre (ou le propriétaire).

Pour ce faire, l'opérateur de repérage devra se conformer à des exigences techniques (fixées dans la norme NF X 46-100 : juillet 2019). Il prendra notamment en considération la liste détaillée et la planification des travaux fixés par le donneur d'ordre (ou le propriétaire).

À l’issue de sa mission, il devra rédiger un rapport (en langue française) par installation, structure ou équipement et devra y joindre son attestation d’assurance.