Réforme de la facturation électronique : un PAS envisageable ?

La réforme de la facturation électronique dont le déploiement interviendra progressivement à compter du 1^er septembre 2026 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

En généralisant la transmission dématérialisée et en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale, elle permet un meilleur contrôle des transactions entre entreprises. Cette transparence accrue vise à détecter plus rapidement les anomalies, à limiter les fraudes de type carrousel et à sécuriser le recouvrement de la TVA.

Toutefois, un député a exprimé des interrogations quant aux effets de cette réforme, en particulier concernant les risques de nouvelles formes de fraude susceptibles d’émerger avec le recours accru à la facturation électronique.

À ce titre, il a questionné le Gouvernement sur les études préalables menées afin d’identifier et d’anticiper ces risques potentiels.

Il a également souhaité savoir si une extension du mécanisme de retenue à la source, actuellement applicable à l’impôt sur le revenu, était envisagée pour le recouvrement de la TVA.

Le Gouvernement a apporté une réponse claire : la problématique des risques de fraude liés au déploiement de la facturation électronique est pleinement identifiée et fait l’objet de travaux spécifiques au sein de groupes de réflexion dédiés.

En revanche, il n’est pas prévu d’appliquer à la TVA un dispositif de retenue à la source comparable à celui existant pour l’impôt sur le revenu.

En effet, la retenue à la source repose sur l’intervention d’un tiers collecteur clairement identifié, tel que l’employeur ou un organisme de retraite, qui dispose d’une connaissance précise et régulière des revenus versés.

Ce schéma apparaît difficilement transposable à la TVA, dont la base de calcul est constituée d’opérations économiques très variées, réalisées entre une multitude d’acteurs aux statuts hétérogènes (entreprises, particuliers, organismes publics, associations, etc.).

La mise en place d’une « retenue à la source » de la TVA impliquerait un prélèvement ou un reversement de la taxe à chaque émission ou réception de facture, générant une complexité opérationnelle considérable.

La diversité des flux financiers et l’hétérogénéité des montants concernés compliqueraient fortement tout mécanisme de prélèvement automatique.

En outre, les clients ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour déterminer le régime de TVA applicable à leurs fournisseurs (franchise en base, exonérations spécifiques, régimes particuliers, etc.), ce qui entraînerait une multiplication des opérations de paiement et de restitution, incompatible avec les impératifs de simplicité et de fluidité des échanges économiques.

Néanmoins, le déploiement de la facturation électronique permettra une modernisation en profondeur du recouvrement de la TVA grâce à la mise en place de la déclaration de TVA préremplie (DPR).

Ce dispositif constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises, qui, à terme et hors situations complexes, n’auront plus qu’à contrôler les données préremplies par l’administration et à effectuer, le cas échéant, les corrections nécessaires.

La DPR sera mise en œuvre de manière progressive, selon un calendrier pluriannuel aligné sur l’entrée en vigueur échelonnée de la réforme.

Mise en œuvre de l’abus de droit et évolution de la lettre d’observations 

Dans le cadre d’une réforme du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, deux changements importants sont à retenir concernant la procédure de contrôle Urssaf.

• Nouveautés sur la lettre d’observations 

La lettre d’observations est le document officiel envoyé à l’employeur (le cotisant) après le contrôle. Elle est remise à l’issue des vérifications et après l’entretien de restitution. Elle présente : 

• les constats faits par les agents ;
• et, si nécessaire, les rappels des règles applicables. 

Jusqu’à présent, si plusieurs agents avaient participé au contrôle, tous devaient signer la lettre d’observations. Sinon, la lettre pouvait être considérée comme nulle. 

Désormais, la signature d’un seul agent suffit, même si plusieurs agents ont mené le contrôle. 

Concrètement, depuis le 28 décembre 2025, il n’est plus obligatoire que tous les agents signent la lettre. 

• Mise en cohérence de la procédure d’« abus de droit » 

La 2^e évolution concerne la procédure dite d’abus de droit, déjà réformée en 2024, qui est enfin mise en cohérence dans les textes, avec une précision quant à la majoration consécutive appliquée. 

Pour mémoire, rappelons que, lors d’un contrôle, l’Urssaf peut écarter certains actes si elle estime qu’il s’agit d’un abus de droit, notamment en présence d’actes fictifs ou de montages qui utilisent les textes « à la lettre » uniquement pour éviter de payer les cotisations dues. 

Lorsqu’un abus de droit est retenu, cela entraîne une pénalité de 20 % sur les cotisations et contributions concernées. 

Avant 2024, en cas de désaccord, le cotisant pouvait saisir un organisme spécifique, à savoir le « comité des abus de droit », selon une procédure dédiée. 

Mais ce comité a été supprimé dans un objectif de simplification, sans que tous les textes aient été immédiatement mis à jour. En pratique, même en cas d’abus de droit, le cotisant doit donc utiliser les recours classiques applicables aux contrôles Urssaf (notamment la commission de recours amiable – CRA). 

C’est désormais acté dans les textes : toutes les références à ce comité des abus de droit sont supprimées. 

Enfin, il est précisé que la pénalité de 20 % est maintenue, mais elle ne s’applique qu’aux cotisations et contributions redressées spécifiquement parce qu’un abus de droit a été constaté.

Des repères plus clairs pour les sommes versées après le départ du salarié

Jusqu’alors, les règles de rattachement applicables aux sommes versées après le départ d’un salarié pouvaient prêter à confusion, en particulier lorsque le paiement intervenait longtemps après la période de travail concernée.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) avait apporté des précisions en indiquant la période de référence à retenir pour le calcul des cotisations associées à ces sommes.

Toutefois, la rédaction des règles applicables ne reflétait pas toujours clairement cette approche, ce qui pouvait créer un décalage entre la doctrine administrative et les textes applicables, et donc une incertitude pour les employeurs

Afin de mettre fin à ces hésitations, les règles ont été ajustées pour s’aligner sur la doctrine du BOSS. Deux situations sont ainsi mieux encadrées.

Lorsque des sommes sont versées à un salarié ayant quitté l’entreprise selon une périodicité différente du mois, comme certaines sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, il convient de raisonner comme si le salarié était toujours présent dans l’entreprise.

Les cotisations sont alors calculées en se rattachant à la période d’activité à laquelle la somme correspond, et non automatiquement à la dernière paie versée avant le départ du salarié.

Par ailleurs, pour les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, comme l’indemnité de non-concurrence, la période de référence retenue est la dernière période d’emploi du salarié.

Cette approche s’applique même si cette période n’a pas donné lieu à une rémunération effective, ce qui permet d’éviter des zones d’incertitude dans certaines situations de fin de contrat.

Au final, l’objectif est ici avant tout opérationnel : harmoniser les pratiques, fiabiliser les calculs de cotisations et limiter les écarts liés uniquement à la date de versement.

Notez que cette évolution s’inscrit dans un calendrier progressif : la doctrine du BOSS s’applique en phase d’adaptation depuis le 1^er juillet 2025 et ne deviendra pleinement opposable qu’à compter du 1^er janvier 2027, laissant ainsi aux employeurs le temps d’ajuster leurs pratiques jusqu’à la fin de l’année 2026.

Aides financière prévention des risques professionnels : les principales nouveautés de l’année 2026

Pour mémoire, les subventions dites « Prévention » désignent les aides financières proposées par l’Assurance Maladie - Risques professionnels pour accompagner les entreprises dans la réduction des risques professionnels

Elles visent notamment à soutenir l’achat d’équipements, la mise en œuvre d’actions de prévention et l’amélioration des conditions de travail, afin de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Depuis le 1^er janvier 2026, les modalités d’attribution de ces aides ont évolué. Les règles sont désormais plus encadrées, tandis que certains dispositifs de prise en charge ont été renforcés.

Cette évolution s’explique par l’application, à compter de cette date, de la directive européenne dite « règle des minimis », qui plafonne le cumul des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 ans et conditionne l’éligibilité aux subventions à une déclaration sur l’honneur des aides déjà perçues.

1^re conséquence : le montant total des aides publiques perçues par une entreprise ne peut pas dépasser 300 000 € sur une période de 3 ans glissants. Les entreprises ayant déjà atteint ce plafond ne sont donc plus, de facto, éligibles à ces subventions.

Lors du dépôt d’une demande, une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années doit être transmise pour s’assurer du respect de ces plafonds.

Ensuite, notez que lorsque le montant cumulé des subventions « Prévention » accordées à une entreprise dépasse 23 000 € sur les 12 derniers mois, une convention devra désormais être établie entre l’entreprise et la caisse régionale compétente.

Les informations essentielles de cette convention feront ensuite l’objet d’une publication sur le site internet de la caisse compétente.

Autre évolution notable : le seuil minimum de subvention est abaissé. Jusqu’à présent fixé à 1 000 €, il est passé à 500 € depuis le 1^er janvier 2026, facilitant ainsi l’accès aux aides pour les projets de moindre montant.

Enfin, le soutien financier aux équipements de prévention des risques chimiques est renforcé. Le taux de prise en charge des dépenses correspondantes est passé de 50 % à 70 % pour les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2026.

Rappelons qu’au-delà de ces modifications, les demandes de subventions « Prévention » restent accessibles depuis le compte entreprise de l’Assurance Maladie, via la plateforme Net-entreprises, dans la rubrique dédiée aux démarches maladie et risques professionnels.

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés

Récemment, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Bretagne. 

Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires. 

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise dans ce cadre. 

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957. 

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts. 

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales. 

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire. 

Enfin, notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux. Une aide d’action sociale auprès de la caisse de retraite est également mise en place à ce titre.

Publication de l’index égalité professionnelle avant le 1^er mars 2026

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1^er mars 2026 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et les mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et les mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publication et de communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Rappelons également que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

Indemnités journalières : cotisations assouplies dès le 1^er janvier 2026

Jusqu’alors, pour avoir droit aux indemnités journalières lors d’une incapacité physique temporaire, le non-salarié agricole devait être affilié depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle l’incapacité de travail était médicalement constatée.

Dans l’hypothèse où le non-salarié agricole n’était pas à jour de ses cotisations, il ne pouvait prétendre à ces indemnités qu’après avoir réglé la totalité de la cotisation restant due à cette même date.

À compter des arrêts de travail prescrits à partir du 1^er janvier 2026, les règles d’accès aux indemnités journalières évoluent pour ces mêmes incapacités temporaires de travail.

Ainsi, pour y être éligible, il suffit désormais :

• d’être à jour de la cotisation due au titre de l’année civile précédente ;
• ou, à défaut, de l’avant-dernière année civile.

En cas de paiement tardif, l’assuré peut ouvrir ses droits dès lors qu’il a réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée ; les indemnités sont alors versées à compter de la date de règlement.

Cet assouplissement permet de limiter les situations dans lesquelles un assuré se voit refuser le versement des indemnités journalières pour des raisons administratives, en recentrant l’exigence de mise à jour sur les cotisations les plus récentes.

Rappelons, toutefois, que l’exigence d’une affiliation minimale d’un an au régime d’assurance maladie des non-salariés agricoles demeure applicable.

Promouvoir la pluralité des types de contenus proposés

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposant leurs services en France sont soumis à une obligation de contribution à la production audiovisuelle.

En pratique, cela les oblige à consacrer une partie de leur chiffre d’affaires à l’investissement dans la production de nouvelles œuvres culturelles audiovisuelles.

Un dispositif est mis en place afin de s’assurer que ces investissements permettent de promouvoir une meilleure diversité de l’offre culturelle en imposant aux SMAD une certaine répartition de leurs investissements.

L’objectif affiché est qu’a minima 20 % de la contribution à la production audiovisuelle des SMAD soit consacrés à l’animation, aux documentaires de création ou aux captations de spectacles vivants.

Il faut noter que la mise en place de cet objectif est progressive sur 3 ans pour les SMAD qui seraient soumis pour la première fois à cette obligation de contribution. La première année, c’est 12 % de sa contribution qui est concerné, puis 16 % la deuxième année, avant de finalement atteindre le niveau de 20 % la troisième année.

Une condition supplémentaire s’applique pour les SMAD réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. 

Ces derniers devront, en effet, pour chaque genre (l’animation, les documentaires de création et les captations de spectacles vivants), consacrer 75 % des investissements les concernant à des œuvres inédites. 

Enfin, à l’instar des règles applicables pour le cinéma, une règle de calcul est mise en place concernant la prise en compte des dépenses permettant de satisfaire à l’obligation. 

Lorsque des investissements sont réalisés pour des œuvres audiovisuelles d’animation exploitées à la fois en France et dans d’autres pays, la fraction des dépenses engagées pour l’exploitation en France n’est retenue qu’à 75 % de leur total.