Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2022
Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires
Année 2022
Tableaux récapitulatifs des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022
- Cotisations CRPCEN
Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d'un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
|
Taux des cotisations au CRPCEN applicables au 1er janvier 2022 |
||
|
Cotisations |
Taux |
|
|
Cotisations CRPCEN |
37,03 % ou 43,03 % |
|
|
Répartition |
Part patronale |
Part salariale |
|
Total |
24 % ou 30 % (dont CSA de 0,30 %) |
13,03 % |
|
Cotisations sur les Emoluments et Honoraires |
||
|
4 % |
||
Pour les non-résidents fiscaux, le taux de cotisation d’assurance maladie est fixé à 5,50 %.
- Cotisations au régime général
Pour les risques accidents du travail et prestations familiales, ils relèvent du régime général de sécurité sociale.
|
Taux des cotisations au régime général au 1er janvier 2022 |
||||
|
|
Employeur |
Salarié |
Total |
Base de calcul |
|
Allocations familiales |
5,25 % ou 3,45 % (*) |
- |
5,25 % ou 3,45 % (*) |
Montant du salaire brut |
|
Accident du travail |
Variable |
- |
Variable |
Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat |
(*) Le taux de cotisations d’allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction « Fillon » pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC sur l’année ; le taux est fixé à 5,25 % sur la rémunération totale si ce seuil est dépassé.
- Valeur du point notarial
Valeur du point notarial au 1er janvier 2022 : 14,34 € pour 35 heures.
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2022
Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires
Année 2022
Tableau récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2022.
| Taux applicables au 01.01.2022 | Base de calcul | |||
Employeur | Salarié | Total | |||
CSG et CRDS | |||||
CSG non déductible | - | 2,40 % | 2,40 % | 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1) | |
CSG déductible | - | 6,80 % | 6,80 % | 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance | |
CRDS | - | 0,50 % | 0,50 % | 98,25 % du salaire brut et de la part patronale de la cotisation prévoyance (1) | |
Cotisations de sécurité sociale | |||||
Maladie-Maternité-Invalidité-Décès (2) | 7,30 % ou | -(3) | 7,30 % ou | Montant du salaire brut | |
Allocations familiales | 3,45 % (4) | - | 3,45 % (4) | Montant du salaire brut | |
Vieillesse plafonnée | 8,55 % | 6,90 % | 15,45% | Tranche A | |
Vieillesse déplafonnée | 1,90% | 0,40 % | 2,30 % | Montant du salaire brut | |
Accident du travail | Variable | - | Variable | Montant du salaire brut Taux fixé par la Carsat | |
Contribution logement – FNAL (5) | |||||
FNAL (entreprises de moins de 50 salariés) | 0,10 % | - | 0,10 % | Tranche A | |
FNAL (entreprises d’au moins 50 salariés) | 0,50 % | - | 0,50 % | Montant brut du salaire | |
Cotisation chômage | |||||
Pôle Emploi | 4,05 % | - | 4,05 % | Tranches A et B | |
Cotisations AGS | 0,15 % | - | 0,15 % | Tranches A et B | |
APEC (cadres) | 0,036 % | 0,024 % | 0,060 % | Tranches A et B | |
Retraites complémentaires – taux effectif (cadres et non cadres) | |||||
Agirc-Arrco T1 | 4,72 % | 3,15 % | 7,87 % | Tranche 1 | |
Agirc-Arrco T2 | 12,95 % | 8,64 % | 21,59 % | Tranche 2 | |
Contribution d’équilibre général T1 | 1,29 % | 0,86 % | 2,15 % | Tranche 1 | |
Contribution d’équilibre général T2 | 1,62 % | 1,08 % | 2,70 % | Tranche 2 | |
Contribution d’équilibre technique | 0,21 % | 0,14 % | 0,35 % | Tranches 1 et 2 (6) | |
Autres cotisations | |||||
Forfait social sur contribution patronale de prévoyance (7) | 8,00 % | - | 8,00 % | Contribution patronale de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations, assujettie à la CSG | |
Versement mobilités (entreprises de 11 salariés et plus) | Variable selon le secteur géographique | Montant du salaire brut | |||
Contribution au dialogue social | 0,016 % | - | 0,016 % | Montant du salaire brut | |
Autres versements et contributions | |||||
Taxe apprentissage – part principale (8) | 0,59 % | - | 0,59 % |
| |
Taxe d’apprentissage – solde (9) | 0,09 % |
| 0,09 % |
| |
Contribution à la formation professionnelle/ moins de 11 salariés | 0,55 % | - | 0,55 % | Montant du salaire brut | |
Contribution à la formation professionnelle/ 11 salariés et plus | 1 % | - | 1 % | Montant du salaire brut | |
Contribution à la formation professionnelle / salariés en CDD | 1 % | - | 1 % | Montant du salaire brut | |
Participation à l’effort de construction (employeurs d’au moins 50 salariés) | 0,45 % | - | 0,45 % | Montant du salaire brut | |
Taxe sur les salaires (à payer en 2021) | 4,25 % 8,50 % 13,60 % | - - -- | 4,25 % 8,50 % 13,60 % | De 0 à 8 020 € De 8 020 € à 16 013 € A partir de 16 013 € | |
(1) L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 164 544 en 2022.
(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic annuel (soit 48 093,50 € sur l’année 2022).
(3) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire de 1,50 % est due. Pour les salariés fiscalement domiciliés à l’étranger, la cotisation salariale d’assurance maladie est de 5,50 %.
(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiale est fixé à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an (soit 67 330,90 € sur l’année 2022). Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.
Des taux spécifiques sont appliqués pour :
- les journalistes : un taux réduit de 2,76 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 4,20 %
- les artistes du spectacle : un taux réduit de 2,42 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale, ou un taux plein de 3,68 %
(5) A partir du 1er janvier 2020, l’atteinte ou le franchissement du seuil d’effectif ne produit d’effet qu’après 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil. Aussi, une entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés en 2021 n’aura à payer la contribution au taux de 0,50 % qu’en 2026 si son effectif ne repasse pas sous le seuil de 50.
(6) La contribution d’équilibre technique est due pour les rémunérations qui excèdent le plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 3 428 € en 2022.
(7) Le forfait social de 8 % appliqué à la contribution patronale de prévoyance complémentaire s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus (à compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives).
(8) Le taux de la contribution taxe d’apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.
(9) Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d’emploi de salariés alternants.
Détail des seuils :
- Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
- Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 €
- Tranche C : de 4 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 13 712 € à 27 424 €
- Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €
- Tranche 2 : de 1 à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 €
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
La formule de calcul de la réduction générale est la suivante :
- Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]
Le paramètre T dépend du taux du FNAL applicable à l’entreprise, selon le tableau suivant :
- Cas général
Valeur du paramètre T | 2022 |
FNAL au taux de 0,10 % dans la limite du plafond | 0,3195 |
FNAL au taux de 0,50 % sur le total brut | 0,3235 |
- Cas particuliers
La valeur du paramètre T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chaque cotisation effectivement à la charge de l’employeur :
- assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès)
- allocations familiales
- cotisations AT/MP dans la limite de 0,70 %
- contribution Fnal (au taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise)
- cotisations de retraite complémentaire à la charge de l'employeur, comprenant la contribution d’équilibre général
- contribution solidarité autonomie
- contributions d'assurance chômage
Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022
Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022
Plafonds de loyers 2022
|
Territoire |
Logement social |
Logement intermédiaire |
|
Réunion et Mayotte |
7,25 |
10,88 |
|
Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin |
7 |
10,5 |
|
Guyane |
6,81 |
10,21 |
|
Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie |
11 |
16,5 |
Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable
Plafonds de ressources 2022
|
|
Plafond annuel de ressources |
|
|
Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte |
Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie |
|
Logement intermédiaire |
||
|
Personne seule |
24 733 |
25 478 |
|
Couple |
33 030 |
47 119 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
39 720 |
49 842 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
47 952 |
52 569 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
56 410 |
56 208 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
63 575 |
59 850 |
|
Personne supplémentaire |
+ 7 091 |
+ 3 827 |
|
Logement social |
||
|
Personne seule |
19 025 |
19 599 |
|
Couple |
25 408 |
36 245 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
30 554 |
38 340 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
36 887 |
40 438 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
43 393 |
43 237 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
48 904 |
46 038 |
|
Personne supplémentaire |
+ 5 455 |
+ 2 944 |
Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2022
|
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
|
|
1 |
25 318 € |
|
2 |
33 761 € |
|
3 |
39 052 € |
|
4 |
43 273 € |
|
5 et plus |
47 482 € |
Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2022
La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 727 €/m² pour 2022.
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »
Barème 2022
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :
- Dispositif « Scellier classique » :
|
Investissements réalisés avant 2011 |
Investissements réalisés à partir de 2011 |
|
zone A : 24,21 € zone B1 : 16,83 € zone B2 : 13,77 €
|
zone A bis : 24,07 € zone A : 17,85 € zone B1 : 14,39 € zone B2 : 11,75 € zone C : 8,17 € |
- Dispositif « Scellier intermédiaire » :
|
Investissements réalisés avant 2011 |
Investissements réalisés à partir de 2011 |
|
zone A : 19,37 € zone B1 : 13,46 € zone B2 : 11,02 €
|
zone A bis : 19,26 €, zone A : 14,28 €, zone B1 : 11,51 €, zone B2 : 9,40 €, zone C : 6,54 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
Secteur libre |
Secteur intermédiaire |
|
13,79 € |
11,17 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
Secteur libre |
Secteur intermédiaire |
|
17,07 € |
14,24 € |
Plafonds de ressources du locataire
Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.
- Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|||
|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
49 836 |
37 020 |
33 934 |
33 703 |
|
Couple |
74 481 |
54 362 |
49 832 |
45 300 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
89 530 |
65 078 |
59 657 |
54 232 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
107 242 |
78 758 |
72 198 |
65 634 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
126 957 |
92 439 |
84 738 |
77 031 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
142 858 |
104 273 |
95 584 |
86 893 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
15 924 |
11 844 |
10 858 |
9 870 |
- Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en €s) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €) |
|
|
Personne seule |
30 070 |
25 480 |
|
Couple |
40 153 |
47 120 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
48 287 |
49 843 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
58 266 |
52 568 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
68 571 |
56 210 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 278 |
59 854 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
8 626 |
3 827 |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »
Barème 2022
Plafonds de loyer
Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 17,62 € en zone A bis
- 13,09 € en zone A
- 10,55 € en zone B1
- 9,17 € en zone B2 et C
Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) |
|||
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B 1 |
Zone B 2 et Zone C |
|
|
Personne seule |
39 363 |
39 363 |
32 084 |
28 876 |
|
Couple |
58 831 |
58 831 |
42 846 |
38 560 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
77 120 |
70 718 |
51 524 |
46 372 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
92 076 |
84 708 |
62 202 |
55 982 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
109 552 |
100 279 |
73 173 |
65 856 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
123 275 |
112 844 |
82 465 |
74 219 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
13 734 |
12 573 |
9 200 |
8 277 |
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon |
|
|
Personne seule |
29 079 |
31 199 |
29 079 |
|
Couple |
38 834 |
41 662 |
38 834 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
46 700 |
50 101 |
46 700 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 377 |
60 484 |
56 377 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 320 |
71 151 |
66 320 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
74 742 |
80 185 |
74 742 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
8 342 |
8 949 |
8 342 |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »
Barème 2022
Plafonds de loyer
Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
- 17,62 € en zone A bis
- 13,09 € en zone A
- 10,55 € en zone B1
- 9,17 € en zone B2 et C
Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :
- Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) |
|||
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B 1 |
Zone B 2 et Zone C |
|
|
Personne seule |
39 363 |
39 363 |
32 084 |
28 876 |
|
Couple |
58 831 |
58 831 |
42 846 |
38 560 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
77 120 |
70 718 |
51 524 |
46 372 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
92 076 |
84 708 |
62 202 |
55 982 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
109 552 |
100 279 |
73 173 |
65 856 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
123 275 |
112 844 |
82 465 |
74 219 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
13 734 |
12 573 |
9 200 |
8 277 |
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon |
|
|
Personne seule |
29 079 |
31 199 |
29 079 |
|
Couple |
38 834 |
41 662 |
38 834 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
46 700 |
50 101 |
46 700 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 377 |
60 484 |
56 377 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 320 |
71 151 |
66 320 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
74 742 |
80 185 |
74 742 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
8 342 |
8 949 |
8 342 |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »
Barème 2022
1- Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
- pour les conventions à loyer intermédiaire :
- o 17,62 € en zone A bis
- o 13,09 € en zone A
- o 10,55 € en zone B1
- o 9,17 € en zone B2
- o 9,17 € en zone C
- pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €
- pour les conventions à loyer social :
|
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012) |
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) |
Dispositif Cosse-Ancien |
|
- |
6,94 € en zone A bis |
12,32 € dans les zones A bis ; |
|
6,99 € en zone A |
6,94 € en zone A |
9,48 € dans les zones A ; |
|
6,35 € en zone B1 |
6,31 € en zone B1 |
8,16 € dans les zones B1 ; |
|
6,35 € en zone B2 |
6,31 € en zone B2 |
7,84 € dans les zones B2 ; |
|
5,71 € en zone C |
5,65 € en zone C |
7,28 € dans les zones C. |
- pour les conventions à loyer très social :
|
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012) |
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) |
Dispositif Cosse-Ancien |
|
- |
6,57 € en zone A bis |
9,59 € dans les zones A bis ; |
|
6,61 € en zone A |
6,57 € en zone A |
7,38 € dans les zones A ; |
|
6,16 en zone B1 |
6,12 € en zone B1 |
6,36 € dans les zones B1 ; |
|
6,16 en zone B2 |
6,12 € en zone B2 |
6,09 € dans les zones B2 ; |
|
5,50 € en zone C |
5,46 € en zone C |
5,65 € dans les zones C. |
2- Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) |
|||
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B 1 |
Zone B 2 et Zone C |
|
|
Personne seule |
39 363 |
39 363 |
32 084 |
28 876 |
|
Couple |
58 831 |
58 831 |
42 846 |
38 560 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
77 120 |
70 718 |
51 524 |
46 372 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
92 076 |
84 708 |
62 202 |
55 982 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
109 552 |
100 279 |
73 173 |
65 856 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
123 275 |
112 844 |
82 465 |
74 219 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
13 734 |
12 573 |
9 200 |
8 277 |
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon |
|
|
Personne seule |
29 079 |
31 199 |
29 079 |
|
Couple |
38 834 |
41 662 |
38 834 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
46 700 |
50 101 |
46 700 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
56 377 |
60 484 |
56 377 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
66 320 |
71 151 |
66 320 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
74 742 |
80 185 |
74 742 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
8 342 |
8 949 |
8 342 |
Pour les conventions à loyer social
|
Catégorie de ménage |
Paris et communes limitrophes (1) |
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) |
Autres régions (1) |
|
Personne seule |
24 316 € |
24 316 € |
21 139 € |
|
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2)) ou - Personne seule en situation de handicap(3) |
36 341 € |
36 341 € |
28 231 € |
|
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge(2) ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3) |
47 639 € |
43 684 € |
33 949 € |
|
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3) |
56 878 € |
52 326 € |
40 985 € |
|
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3) |
67 672 € |
61 944 € |
48 214 € |
|
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3) |
76 149 € |
69 707 € |
54 338 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
8 486 € |
7 767 € |
6 061 € |
Pour les conventions à loyer très social
|
Catégorie de ménage |
Paris et communes limitrophes (1) |
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1) |
Autres régions (1) |
|
Personne seule |
13 378 € |
13 378 € |
11 626 € |
|
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2)) ou - Personne seule en situation de handicap(3) |
21 805 € |
21 805 € |
16 939 € |
|
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge(2) ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3) |
28 582 € |
26 210 € |
20 370 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3) |
31 287 € |
28 779 € |
22 665 € |
|
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3) |
37 218 € |
34 071 € |
26 519 € |
|
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3) |
41 884 € |
38 339 € |
29 886 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
4 666 € |
4 270 € |
3 333 € |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2022
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin
Barème 2022
Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :
- 184 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
|
Composition du foyer du locataire |
Plafonds annuels de ressources |
|
|
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
|
Personne seule (1) |
33 654 € |
31 358 € |
|
Couple |
62 234 € |
57 992 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
65 833 € |
61 344 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
69 435 € |
64 700 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
74 242 € |
69 179 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
79 053 € |
73 661 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 5 055 € |
+ 4 710 € |
(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022
Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources
2022
Pour les logements donnés en location intermédiaire :
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
|
Composition du foyer locataire |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour les logements affectés à la location sociale :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
|
Zone A bis |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
Personne seule |
28 817 |
28 817 |
23 488 |
21 139 |
21 139 |
|
Couple |
43 072 |
43 072 |
31 368 |
28 231 |
28 231 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
56 460 |
51 773 |
37 721 |
33 949 |
33 949 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
67 410 |
62 016 |
45 539 |
40 985 |
40 985 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
80 204 |
73 415 |
53 571 |
48 214 |
48 214 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
90 254 |
82 617 |
60 376 |
54 338 |
54 338 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 10 057 |
+ 9 206 |
+ 6 736 |
+ 6 061 |
+ 6 061 |
Pour les logements affectés à la location très sociale :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
|
Zone A bis |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
Personne seule |
15 849 |
15 849 |
12 918 |
11 626 |
11 626 |
|
Couple |
25 844 |
25 844 |
18 822 |
16 939 |
16 939 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
33 877 |
31 065 |
22 633 |
20 370 |
20 370 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
37 278 |
34 295 |
25 183 |
22 665 |
22 665 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
44 114 |
40 380 |
29 466 |
26 519 |
26 519 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
49 640 |
45 440 |
33 207 |
29 886 |
29 886 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 5 530 |
+ 5 063 |
+ 3 704 |
+ 3 333 |
+ 3 333 |
- Articles 2 terdecies D à 2 terdecies F de l’annexe 3 au code général des impôts
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
Taux des prélèvements sociaux - Année 2022
Taux des prélèvements sociaux
Année 2022
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité
|
Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (si le montant ne dépasse pas 164 544 €) |
|
|
CSG |
9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
|
CRDS |
0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement
|
Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007) |
|
|
CSG |
8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
|
CRDS |
0,5 % |
|
Autres revenus de remplacement |
|
|
CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu |
|
CRDS |
0,5 % |
Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement
|
CSG |
9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif) |
|
CRDS |
0,5 % |
|
Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
