Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ :

Bénéfices imposables	Exercice 2023
0 à 42 500 €	15 %
au-delà de 42 500 €	25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

• Taux spécifiques

• 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans ;
• 10 % (depuis le 1^er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 % ;
• 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque.

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Frais de repas	Montant
Valeur du repas pris à domicile	5,20 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable	20,20 € TTC

1/ Bénéfices industriels et commerciaux

Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2023, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,20 € pour un repas (montant TTC).

Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,20 € = 10,70 €.

Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,20 € pour l’année 2023 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,20 € - 5,20 € = 15 €.

2/ Bénéfices non commerciaux

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2023, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,20 € pour un repas (montant TTC).

Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. A titre de règle pratique, il faut considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. En cas de dépassement de ce montant, vous devez, pour pouvoir déduire la totalité des frais supplémentaires de repas, être en mesure de justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de votre activité et des possibilités de restauration offertes à proximité de votre lieu d’activité, justifiant l’engagement d’une dépense plus élevée. A défaut, la différence constatée entre la dépense payée et la limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :

• le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,20 € TTC pour l’année 2023 ;
• et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,20 € TTC pour l’année 2023.

Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,20 € - 5,20 € = 15 €.

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement	2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

Afrique-du-Sud	Curaçao	Kenya	Pologne
Albanie	Chypre	Kirghizistan	Polynésie française
Algérie	Danemark	Kosovo	Portugal
Allemagne	Dominique	Koweït	Qatar
Andorre	Egypte	Lettonie	République Dominicaine
Anguilla	Équateur	Liban	Tchéquie
Antigua-et-Barbuda	Émirats arabes unis	Libéria	Roumanie
Antilles néerlandaises	Espagne	Libye	Royaume-Uni
Arabie saoudite	Estonie	Liechtenstein	Russie
Argentine	Etats-Unis	Lituanie	Saint-Barthélemy
Arménie	Ethiopie	Luxembourg	Saint-Christophe-et-Niévès
Aruba	Finlande	Macao	Sainte-Lucie
Australie	Gabon	Macédoine du Nord	Saint-Martin
Autriche	Géorgie	Madagascar	Saint-Pierre-et-Miquelon
Azerbaïdjan	Ghana	Malaisie	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Bahamas	Gibraltar	Malawi	Salvador
Bahreïn	Grèce	Mali	Samoa
Bangladesh	Groenland	Malte	Saint-Marin
Barbade	Grenade	Maurice	Sénégal
Belgique	Guatemala	Mauritanie	Seychelles
Belize	Guernesey	Mexique	Serbie
Bénin	Guinée (République de)	Moldavie	Singapour
Bermudes	Hong Kong	Monaco	Sint-Maarten
Biélorussie	Hongrie	Mongolie	Slovaquie
Bolivie	Île-de-Man	Monténégro	Slovénie
Bosnie-Herzégovine	Îles Caïmans	Montserrat	Sri Lanka
Botswana	Îles Cook	Maroc	Suède
Brésil	Îles Féroé	Namibie	Suisse
Brunei	Iles Marshall	Nauru	Syrie
Bulgarie	Îles turques-et-caïques	Niger	Taiwan
Burkina-Faso	Îles vierges britanniques	Nigeria	Thaïlande
Cameroun	Inde	Niue	Togo
Canada	Indonésie	Norvège	Trinité-et-Tobago
Cap-Vert	Iran	Nouvelle-Calédonie	Tunisie
Centrafrique	Irlande	Nouvelle-Zélande	Turkménistan
Chili	Islande	Oman	Turquie
Chine (République populaire de)	Israël	Ouganda	Ukraine
Colombie	Italie	Ouzbékistan	Uruguay
Congo (République du)	Jamaïque	Pakistan	Vanuatu
Corée du Sud	Japon	Panama	Venezuela
Costa-Rica	Jersey	Pays-Bas	Vietnam
Côte-d’Ivoire	Jordanie	Pérou	Zambie
Croatie	Kazakhstan	Philippines	Zimbabwe

Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1^er mai 2023

Montant du SMIC

• Cas général

Au 1^er mai 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,27 € brut à 11,52 € brut, soit 1 747,20 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Salaire minimum de croissance (Smic) (articles L 3231-1 et suivants du Code du travail) Territoire métropolitain et DOM
Date d'effet	SMIC horaire	SMIC base 35 h par semaine
01.05.2023	11,52 €	1 747,20 €

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1^er mai 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 9,22 € pour le SMIC horaire),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 10,37 € pour le SMIC horaire).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été conclu depuis le 1^er janvier 2019 (valeur mensuelle)

Âge de l’apprenti	1ère année	2e année	3ème année
< à 18 ans	471,74 €	681,41 €	960,96 €
	(27 % du SMIC)	(39 % du SMIC)	(55 % du SMIC)
De 18 à 20 ans	751,30 €	891,07 €	1 170,62 €
	(43 % du SMIC)	(51 % du SMIC)	(67 % du SMIC)
De 21 à 25 ans	926,02 €	1 065,79 €	1 362,82 €
	(53 % du SMIC*)	(61 % du SMIC*)	(78 % du SMIC*)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

Les apprentis 26 ans et plus bénéficient de 100 % du SMIC (soit 1 747,20 €), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1^er mai 2023

Âge du salarié en contrat de professionnalisation	Qualification d’un niveau inférieur au bac professionnel	Qualification d’un niveau égal ou supérieur au bac professionnel
De 16 à 20 ans	960, 96 €	1 135,68 €
	(55 % du SMIC)	(65 % du SMIC)
De 21 à 25 ans inclus	1 123,04 €	1 397,76 €
	(70 % du SMIC)	(80 % du SMIC)
Au moins 26 ans	Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC

• À Mayotte

Un montant horaire spécifique s’applique. Au 1^er janvier 2023, il est fixé à 8,70 € (soit 1 319,50 € par mois sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 % à 3,65%
	Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu’à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,65 % à 6,35 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € inclus (soit entre 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,35 %
	Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 43 992 €	17,75 %
	Au-delà de 43 992 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 40 784 €	7 %
	Entre 40 784 € et 175 968 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 43 992 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 %
	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 136 €)	0,34 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les commerçants
Retraite de base	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	17,75 % 898 €
Invalidité – Décès	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	1,3 % 66 €
Indemnités journalières	17 597 € (42 992 € x 40 %)	0,50 % 88 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2023	Sur la base de 43 992 €	0,25 % 110 €
	Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 €)	0,34 % 150 €

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
Revenu	Nature de l’exonération
Revenu < 32 994 € (75 % du PASS)	Exonération totale de ces cotisations
32 994 € < revenu < 43 992 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS)	Exonération dégressive
Revenu > 43 992 € (1 PASS)	Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation	Base forfaitaire de calcul	Taux et montant annuel
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % du PASS)	7 % 585 €
CSG-CRDS	8 358 € (19 % du PASS)	9,7 % 811 €
Formation Professionnelle (CFP) Commerçants et professionnels libéraux non réglementés	43 992 € (1 PASS)	0,25 % 110 €

 

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023
Cotisation	Règles et bases de calcul	Montant de la cotisation
Retraite de base	8 358 € (19 % PASS)	1 484 €
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % PASS)	585 €
Invalidité - décès	8 358 € (19 % PASS)	109 €
Maladie	17 597 € (40 % PASS)	0 €
Indemnités journalières	17 597 € (40 % PASS)	88 €
Allocations familiales	8 358 € (19 % PASS)	0 €
CSG/ CRDS	8 358 € (19 % PASS)	811 €
CFP au titre de 2023 Commerçant ou profession libérale non réglementée	0,25 % de 43 992 € (1 PASS)	110 €
CFP au titre de 2023 Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur	0,34 % de 43 992 € (1 PASS)	150 €

 

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 % à 3,35 %
	Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu’à 48 391 € (60 à 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	De 3,65 % à 6,35 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,35 %
	Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 48 391€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 43 992 €	17,75 %
	Au-delà de 43 992€	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 40 784 €	7 %
	Entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS)	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 43 992 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,29 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les artisans
Retraite de base	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	17,75 % 898 €
Invalidité – Décès	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	1,3 % 66 €
Indemnités journalières	17 597 € (43 992 € x 40 %)	0,50 % 88 €
Formation professionnelle au titre de l’année 2023	Sur la base de 43 992 €	0,29 % 128€

Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

 

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité

En cas de création d’entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
REVENU	NATURE DE L’EXONÉRATION
Revenu < 32 994 € (75 % du PASS)	Exonération totale de ces cotisations
32 994 € < revenu < 43 992 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS)	Exonération dégressive
Revenu > 43 992 € (1 PASS)	Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation	Base forfaitaire de calcul	Taux et montant annuel
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % du PASS)	7 % 585 €
CSG-CRDS	8 358 € (19 % du PASS)	9,7 % 811 €
Formation Professionnelle (CFP) Artisans	43 992 € (1 PASS)	0,29 % 128 €

 

En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023
Cotisation	Règles et bases de calcul	Montant de la cotisation
Retraite de base	8 358 € (19 % PASS)	1 484 €
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % PASS)	585 €
Invalidité - décès	8 358 € (19 % PASS)	109 €
Maladie	17 597 € (40 % PASS)	0 €
Indemnités journalières	17 597 € (40 % PASS)	88 €
Allocations familiales	8 358 € (19 % PASS)	0 €
CSG/ CRDS	8 358 € (19 % PASS)	811 €
CFP au titre de 2023	0,29 % de 43 992 € (1 PASS)	128 €

Barème applicable depuis le 1^er septembre 2022

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1^er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre	Limite d'exonération quotidienne* Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km	Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)
5 km et 10 km	2,90 €	9,90 €	20,20 €
10 km et 20 km	5,80 €	9,90 €	20,20 €
20 km et 30 km	8,60 €	9,90 €	20,20 €
30 km et 40 km	11,50 €	9,90 €	20,20 €
40 km et 50 km	14,40 €	9,90 €	20,20 €
50 km et 60 km	17,30 €	9,90 €	20,20 €
60 km et 70 km	20,10 €	9,90 €	20,20 €
70 km et 80 km	23,00 €	9,90 €	20,20 €
80 km et 90 km	25,90 €	9,90 €	20,20 €
90 km et 100 km	28,80 €	9,90 €	20,20 €
100 km et 110 km	31,60 €	9,90 €	20,20 €
110 km et 120 km	34,50 €	9,90 €	20,20 €
120 km et 130 km	37,40 €	9,90 €	20,20 €
130 km et 140 km	40,30 €	9,90 €	20,20 €
140 km et 150 km	43,10 €	9,90 €	20,20 €
150 km et 160 km	46,00 €	9,90 €	20,20 €
160 km et 170 km	48,90 €	9,90 €	20,20 €
170 km et 180 km	51,80 €	9,90 €	20,20 €
180 km et 190 km	54,60 €	9,90 €	20,20 €
190 km et 200 km	57,50 €	9,90 €	20,20 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.

La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

• depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
• depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
• depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Artisan
Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée	Revenus au plus égaux à  219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,35 %
	Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,50 %
Profession libérale réglementée	6,50 %
Maladie 2 (indemnités journalières)	Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,85 %
	Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,30 %
Allocations familiales	Revenu professionnel (dans sa totalité)	3,10 %
Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées	Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	17,75 %
	Au-delà de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,60 %
Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)	Revenus dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8,23 %
	Revenus supérieurs à 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,87 %
Retraite complémentaire (2) Artisans et commerçants	Revenus inférieurs à 40 784 € (1 P RCI)	7 %
	Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 175 968 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	8 %
Professions libérales non réglementées	Revenus inférieurs à 43 992 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus entre 43 992 € et 175 968 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	14 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,20 %
	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	0,25 % soit 110 € (0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 128 €)

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d’indemnités journalières

(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 40 784 € en 2023

2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d’activité

Ce tableau s’applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2023 :

Cotisation	Année d’activité	Revenus professionnels	Cotisations dues
Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières	Les 2 premières années d’activité	Revenus annuels inférieurs à 448 391 € en 2023 (110 % du PASS)	Exonération de 100 %
		Revenus annuels compris entre 48 391 € (110 % du PASS) et 65 988 € (150 % du PASS)	Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (48 391 € en 2023)
		Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et  109 980€ (250 % du PASS)	Exonération dégressive
		Revenus annuels supérieurs à 109 980 € (250 % du PASS)	Exonération nulle (0%)
	La 3ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)	Abattement de 75 %
		Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)	Abattement de 75 % dégressif*
	La 4ème année d’activité	Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)	Abattement de 50 %
		Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)	Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 65 988 € et 109 980 € :

Montant des cotisations = E÷43 992 × (109 980 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l’exonération calculée pour un revenu d’activité égal à 65 988 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel	Exonération
Revenu inférieur à 5 719 € (13 % du PASS)	Exonération des cotisations d'assurance maladie
Revenu égal au maximum à 390 €	Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d’outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d’activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

• de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
• de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants :
  • 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
  • 0,3% pour les artisans ;
  • 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
• de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées
Activité		Taux DOM période 1 1/6 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Artisans, Commerçant, Profession libérale non réglementée	Vente de marchandise (BIC)	2,1 %	6,2 %	8,2 %
	Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3, 6 %	10,6 %	14,2 %
	Autres prestations de service (BNC)°	3,6 %	10,6 %	14,1 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés	1 %	3 %	4 %

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022 Professions libérales relevant de la CIPAV
Activité		Taux DOM période 1 1/3 des taux pleins de métropole (jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d’activité)	Taux DOM période 2 1/2 des taux pleins de métropole (du 8e trimestre civil suivant celui de début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité)	Taux DOM « régime de croisière » 2/3 des taux pleins de métropole   (à compter de la 4e année civile)
Profession libérale relevant de la CIPAV	Activités BNC ou BIC	7,1 %	10,6 %	14,2 %
Activités de locaux d’habitations meublés de tourisme classés	2 %	3 %	4 %

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1^er janvier 2023 soumises au précompte

Cotisation	Base de calcul	Cotisation
Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée	Montant du revenu 2022	0,40 %
Retraite de base (vieillesse plafonnée)	Montant du revenu 2022	6,90 %
CSG	Sur la base de 98,25 % du montant brut 2022 hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà	9,20 %
CRDS	Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n’excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà	0,50 %
Contribution à la formation professionnelle	Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques	0,35 %

Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 43 992 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d’auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

• RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d’affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1^er janvier 2022, soit 9 513 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions. 

Cotisation	Revenus perçus en 2022	Taux de cotisations
Cotisations retraite complémentaire RAAP	Inférieurs à 9 513 €*	0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions
	Compris entre 9 513 € et 28 539 €**	8 % ou 4 % si taux réduit demandé
	Compris entre 28 539 €** et 131 976 €***	8 %
	Supérieurs à 131 976 €***	8 % dans la limite de 131 976 €

*seuil d’affiliation (obligatoire)

**3 fois le seuil d’affiliation

***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Jusqu’en 2016, le régime de cotisations s’effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1^er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l’année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l’artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire  du 1^er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2022 inférieurs à 28 539 €), l’artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

• Classes de cotisations, encore applicables jusqu’en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2022, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l’une des 5 classes

Retraite complémentaire	Classe spéciale	470 €
	Classe A	922 €
	Classe B	1 844 €
	Classe C	2 766 €
	Classe D	3 688 €