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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - barème 2023

06 juillet 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,25 € en zone A bis
  • 13,56 € en zone A
  • 10,93 € en zone B1
  • 9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - barème 2023

06 juillet 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,25 € en zone A bis
  • 13,56 € en zone A
  • 10,93 € en zone B1
  • 9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

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Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse - 2023

06 juillet 2023

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

  • 1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • 2,28 € à compter du 1er juillet 2022 ;
  • 2,39 € à compter du 1er juillet 2023.
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Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2023

06 juillet 2023

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

  • tarif forfaitaire de 144,52 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
  • tarif forfaitaire majoré de 178,70 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.
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Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2023

01 mars 2024

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

124,0

+ 2,1 %

Février 2023

128,1

+ 3,5 %

Mars 2023

130,2

+ 1,5 %

Avril 2023

125,0

- 3,5 %

Mai 2023

130,0

+ 3,6 %

Juin 2023

129,0

- 1,1 %

Juillet 2023

124,7

- 2,9 %

Août 2023

133,2

+ 4,9 %

Septembre 2023

132,5

- 0,9 %

Octobre 2023

120,9

- 3,5 %

Novembre 2023

120,4

- 0,6 %

Décembre 2023

130,0

+ 7,4 %

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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

27 juin 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2022

En 2023

R < 0,5P

 

 

- logement d'une pièce principale

72,30

75,40

- autres logements (par pièce principale)

38,70

40,40

0,5P < ou = < 0,6P

 

 

- logement d'une pièce principale

84,40

88

- autres logements (par pièce principale)

54,20

56,50

0,6P < ou = R < 0,7P

 

 

- logement d'une pièce principale

96,30

100,40

- autres logements (par pièce principale)

72,30

75,40

0,7P < ou = R < 0,9P

 

 

- logement d'une pièce principale

108,30

113

- autres logements (par pièce principale)

90,20

94,10

0,9P < ou = R < 1,1P

 

 

- logement d'une pièce principale

132,70

138,40

- autres logements (par pièce principale)

114,40

119,30

1,1P < ou = R < 1,3P

 

 

- logement d'une pièce principale

156,60

163,30

- autres logements (par pièce principale)

138,20

144,10

1,3P < ou = R < 1,5P

 

 

- logement d'une pièce principale

180,80

188,60

- autres logements (par pièce principale)

168,50

175,70

R > ou = 1,5P

 

 

- logement d'une pièce principale

204,70

213,50

- autres logements (par pièce principale)

192,60

200,90

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :
- en 2022 : P = 3 428 €
- en 2023 : P = 3 666 €

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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2023

27 juin 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2022

Montant 2023

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

5 €

10 €

5,20 €

10,40 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,76 € du 1er janvier au 30 avril, 3,86 € du 1er mai au 31 juillet et 3,94 € du 1er août au 31 décembre

2 MG : soit 7,52 € du 1er janvier au 30 avril, 7,72 € du 1er mai au 31 juillet et 7,88 € du 1er août au 31 décembre

1 MG : soit 4,01 €

2 MG : soit 8,02 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2023

27 juin 2023

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023.

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Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2023

29 septembre 2023

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

1er trimestre 2023

133,3

- 0,2 %

+ 2,9 %

2e trimestre 2023

132,4

- 0,7 %

+ 0,7 %

3e trimestre 2023

 

 

 

4e trimestre 2023

 

 

 

Base 100 : en 2015

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Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2023

04 avril 2024

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.

Période

Indice

Variation sur 1 an

1er trimestre 2023

128,59

+ 6,51 %

2e trimestre 2023

130,64

+ 6,51 %

3e trimestre 2023

132,15

+ 6,12 %

4e trimestre 2023

133,69

+ 5,55 %

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