Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2023
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 est le suivant :
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1 repas |
2 repas |
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Cas général |
5,20 € |
10,40 € |
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Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés |
4,01 € |
8,02 € |
L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,10 € pour 2023.
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2023
Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.
Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.
Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.
Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.
Le tarif est fixé comme suit :
- le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (liste 1) :
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
- le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (liste 2) :
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
- le tarif d'un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (liste 3) :
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
- le tarif d'un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (liste 4) :
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
- le tarif d'un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (liste 5) :
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
- le tarif d'un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (liste 6) :
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
- le tarif d'un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (liste 7) :
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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Société anonyme (SA) |
387 € |
379 € |
453 € |
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Société par actions simplifiées (SAS) |
193 € |
189 € |
226 € |
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Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) |
138 € |
135 € |
162 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
214 € |
210 € |
252 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
141 € |
168 € |
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Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
121 € |
118 € |
143 € |
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Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 € |
211 € |
255 € |
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Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
185 € |
181 € |
217 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.
Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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149 € |
146 € |
175 € |
Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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108 € |
106 € |
125 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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64 € |
63 € |
75 € |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 (La Réunion et Mayotte) |
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35 € |
34 € |
41 € |
Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :
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Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 1 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en listes 2 à 6 |
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant en liste 7 |
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56 € |
55 € |
56 € |
Taux de l’intérêt légal - Année 2023
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 %
- Pour tous les autres cas : 4,22 %
Exemples d’application
- Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 12,66 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
- Recouvrement judiciaire :
- 11,82 % pour la créance d’un particulier
- 9,22 % dans les autres cas
Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.
Le mode de calcul de ces taux est le suivant :
- pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
- pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.
Rappels des taux applicables au titre des années précédentes
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ANNÉE |
TAUX |
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1er semestre 2023 |
4,47 % / 2,06 % |
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2ème semestre 2022 |
3,15 % / 0,77 % |
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1er semestre 2022 |
3,13 % / 0,77 % |
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2ème semestre 2021 |
3,12 % / 0,76 % |
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1er semestre 2021 |
3,14 % / 0,79 % |
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2ème semestre 2020 |
3,11 % / 0,84 % |
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1er semestre 2020 |
3,15 % / 0,87 % |
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2ème semestre 2019 |
3,26 % / 0,87 % |
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1er semestre 2019 |
3,40 % / 0,76 % |
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2ème semestre 2018 |
3,60 % / 0,88 % |
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1er semestre 2018 |
3,73 % / 0,88 % |
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2ème semestre 2017 |
3, 94 % / 0,90 % |
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1er semestre 2017 |
4,16 % / 0,90 % |
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2ème semestre 2016 |
4,35 % / 0,93 % |
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1er semestre 2016 |
4,54 % / 1,01 % |
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2ème semestre 2015 |
4,29 % / 0,99 % |
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1er semestre 2015 |
4,06 % / 0,93 % |
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2014 |
0,04 % |
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2013 |
0,04 % |
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2012 |
0,71 % |
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2011 |
0,38 % |
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2010 |
0,65 % |
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2009 |
3,79 % |
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2023
Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.
Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :
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- Article D 321-15 du code de l’environnement
- Article L 423-47 du code des impositions sur les biens et services
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
Tarifs des droits de donation - Année 2023
Tarifs des droits de donation
Barème 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 % |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
4/ Tarif applicables aux autres donations
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4e degré |
60 % |
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Entre non-parents |
60 % |
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
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En ligne directe |
100 000 € |
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Entre époux et partenaires de PACS |
80 724 € |
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En faveur des petits-enfants |
31 865 € |
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En faveur des arrière-petits-enfants |
5 310 € |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
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En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
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En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
