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Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2023

19 février 2024

ANNÉE

TAUX

2d semestre 2023

3,37 %

1er semestre 2023

3,14 %

2d semestre 2022

2,51 %

1er semestre 2022

1,325 %

2d semestre 2021

0,27 %

1er semestre 2021

0,2 %

2d semestre 2020

- 0,02 %

1er semestre 2020

0,20 %

2d semestre 2019

0,12 %

1er semestre 2019

0,62 %

2d semestre 2018

0,97 %

1er semestre 2018

1,04 %

2d semestre 2017

0,95 %

1er semestre 2017

1,15 %

2d semestre 2016

0,63 %

1er semestre 2016

0,80 %

2d semestre 2015

1,19 %

1er semestre 2015

0,96 %

2d semestre 2014

1,50 %

1er semestre 2014

2,28 %

2d semestre 2013

2,62 %

1er semestre 2013

2,30 %

2d semestre 2012

2,41 %

1er semestre 2012

3,15 %

 

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

  • au calcul de la rémunération des accords de participation ;
  • au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
  • au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.
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Liste des Etat dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement

21 novembre 2023

Lorsque leur montant excède 300 €, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittées par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte spécifique.

Les personnes qui résident dans l’un des Etats suivants peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France :

  • La Barbade ;
  • Cuba ;
  • les Îles Vierges britanniques ;
  • l'Iran ;
  • le Kenya ;
  • le Liban ;
  • le Maroc ;
  • le Soudan ;
  • le Venezuela ;
  • le Zimbabwe.
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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2023

21 novembre 2023

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2023, ce taux s'élève à + 4,3 %.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme


Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 3 394 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique


Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à :

  • 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
  • 8,16 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
  • 3,394 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

 

IFER sur les transformateurs électriques


Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

 

Tension en amont en KV

 

 

Tarif par transformateur en euros

 

Supérieure à 350

 

161 385

 

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

 

54 768

 

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

 

15 731

 

 

IFER sur les stations radioélectriques

 

Types de stations

 

 

Calcul du tarif applicable

 

 

Tarifs applicables

 

Stations ordinaires

 

 

1 782 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

1 782 € x 10 %

 

178,20 €

 

Stations ordinaires en zones « blanches »

 

1 782 € / 2

 

891 €

 

Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

178,20 € / 2

 

89,10 €

 

Nouvelles stations ordinaires

 

1 782 € x 25 %

 

445,50 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR

 

178,20 € x 25 %

 

44,55 €

 

Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »

 

(1 782 € / 2) x 25 %

 

222,75 €

 

Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »

 

(178,20 € / 2) x 25 %

 

22,28 €

 

Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision

 

 

256 €

 

 

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Équipement

Tarif

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes

 

638 998 € par installation

 

Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes

 

2 913 113 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel

 

582 622 € par site

 

En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement

Canalisations de transport de gaz naturel

 

582 € par kilomètre de canalisation

 

Stations de compression de gaz naturel

 

116 524 € par station

 

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures

 

582 € par kilomètre de canalisation

 

Canalisations de transport de produits chimiques

 

565 € par kilomètre de canalisation

 

 

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Engins à moteur thermique

 

 

Automoteur

 

34 957 €

 

Locomotive diesel

 

34 957 €

 

Engins à moteur électrique

 

 

Automotrice

 

26 801 €

 

Locomotive électrique

 

23 306 €

 

Motrice de matériel à grande vitesse

 

40 785 €

 

Automotrice tram-train

 

13 403 €

 

Engins remorqués

 

 

Remorque pour le transport de voyageurs

 

5 594 €

 

Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse

 

11 652 €

 

Remorque tram-train

 

2 796 €

 

 

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

Catégorie de matériels roulants

 

Tarif

Métro

 

 

Motrice et remorque

 

14 286 €

 

Autre matériel

 

 

Automotrice et motrice

 

26 801 €

 

Remorque

 

5 594 €

 

 

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial


Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 19,04 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

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Accise sur les tabacs manufacturés – 1er mars 2023

21 novembre 2023

En France continentale :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

55,00

68,1

360,60

 

Cigares et cigarillos

 

36,30

52,20

288,00

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

49,10

91,7

335,30

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

51,40

33,6

145,10

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

51,4

19,3

232,00

Autres tabacs à chauffer

51,4

72,7

875,50

Tabacs à priser

58,1

 

 

Tabacs à mâcher

40,7

 

 

En Corse :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

51,60

56,50

 

 

Cigares et cigarillos

 

30,20

48,40

 

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

41,00

74,00

 

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

45,40

24,00

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

45,30

19,30

 

Autres tabacs à chauffer

45,30

72,80

 

Tabacs à priser

49,30

 

 

Tabacs à mâcher

34,90

 

 

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Malus écologique pour 2023

21 novembre 2023

À compter du 1er janvier 2023, le barème des émissions de dioxyde de carbone est fixé de la façon suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 123 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 g/km et inférieures ou égales à 225 g/km, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en euros)

123

50

124

75

125

100

126

125

127

150

128

170

129

190

130

210

131

230

132

240

133

260

134

280

135

310

136

330

137

360

138

400

139

450

140

540

141

650

142

740

143

818

144

898

145

983

146

1 074

147

1 172

148

1 276

149

1 386

150

1 504

151

1 629

152

1 761

153

1 901

154

2 049

155

2 205

156

2 370

157

2 544

158

2 726

159

2 918

160

3 119

161

3 331

162

3 552

163

3 784

164

4 026

165

4 279

166

4 543

167

4 818

168

5 105

169

5 404

170

5 715

171

6 039

172

6 375

173

6 724

174

7 086

175

7 462

176

7 851

177

8 254

178

8 671

179

9 103

180

9 550

181

10 011

182

10 488

183

10 980

184

11 488

185

12 012

186

12 552

187

13 109

188

13 682

189

14 273

190

14 881

191

15 506

192

16 149

193

16 810

194

17 490

195

18 188

196

18 905

197

19 641

198

20 396

199

21 171

200

21 966

201

22 781

202

23 616

203

24 472

204

25 349

205

26 247

206

27 166

207

28 107

208

29 070

209

30 056

210

31 063

211

32 094

212

33 147

213

34 224

214

35 324

215

36 447

216

37 595

217

38 767

218

39 964

219

41 185

220

42 431

221

43 703

222

45 000

223

46 323

224

47 672

225

49 047

  • lorsque les émissions excèdent 225 g/km, le tarif est fixé à 50 000 €.

À compter du 1er janvier 2023, le barème en puissance administrative du malus est fixé de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Montant de la taxe (en euros)

jusqu’à 3

0

4

500

5

2 250

6

3 500

7

4 750

8

6 500

9

8 000

10

9 500

11

11 500

12

12 750

13

14 500

14

16 000

15

18 750

16

20 500

17

23 000

18

25 500

19

28 000

20

30 500

21

33 000

22

35 500

23

38 000

24

40 000

25

42 500

26

45 000

27

47 500

28 et au-delà

50 000

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Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2023

21 novembre 2023

Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, le tarif annuel, fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

Émissions
de CO
2
(g/ km)

Tarif annuel
(€)

Émissions
de CO
2
(g/ km)

Tarif annuel
(€)

Émissions
de CO
2
(g/ km)

Tarif annuel
(€)

Émissions
de CO
2
(g/ km)

Tarif annuel
(€)

Émissions
de CO
2
(g/ km)

Tarif annuel
(€)

0 à 20

0

71

57

122

195

173

1 938

224

4 682

21

17

72

58

123

197

174

2 001

225

4 725

22

18

73

58

124

198

175

2 065

226

4 769

23

18

74

59

125

200

176

2 130

227

4 812

24

19

75

60

126

202

177

2 195

228

4 880

25

20

76

61

127

203

178

2 261

229

4 924

26

21

77

62

128

218

179

2 327

230

4 968

27

22

78

117

129

232

180

2 394

231

5 036

28

22

79

119

130

247

181

2 480

232

5 081

29

23

80

120

131

249

182

2 548

233

5 150

30

24

81

122

132

264

183

2 617

234

5 218

31

25

82

123

133

266

184

2 686

235

5 288

32

26

83

125

134

295

185

2 757

236

5 334

33

26

84

126

135

311

186

2 827

237

5 404

34

27

85

128

136

326

187

2 899

238

5 474

35

28

86

129

137

343

188

2 970

239

5 521

36

29

87

131

138

359

189

3 043

240

5 592

37

30

88

132

139

375

190

3 116

241

5 664

38

30

89

134

140

392

191

3 190

242

5 735

39

31

90

135

141

409

192

3 264

243

5 783

40

32

91

137

142

426

193

3 300

244

5 856

41

33

92

138

143

443

194

3 337

245

5 929

42

34

93

140

144

461

195

3 374

246

6 002

43

34

94

141

145

479

196

3 410

247

6 052

44

35

95

143

146

482

197

3 448

248

6 126

45

36

96

144

147

500

198

3 485

249

6 200

46

37

97

146

148

518

199

3 522

250

6 250

47

38

98

147

149

551

200

3 580

251

6 325

48

38

99

149

150

600

201

3 618

252

6 401

49

39

100

150

151

664

202

3 676

253

6 477

50

40

101

162

152

730

203

3 735

254

6 528

51

41

102

163

153

796

204

3 774

255

6 605

52

42

103

165

154

847

205

3 813

256

6 682

53

42

104

166

155

899

206

3 852

257

6 733

54

43

105

168

156

952

207

3 892

258

6 811

55

44

106

170

157

1 005

208

3 952

259

6 889

56

45

107

171

158

1 059

209

3 992

260

6 968

57

46

108

173

159

1 113

210

4 032

261

7 047

58

46

109

174

160

1 168

211

4 072

262

7 126

59

47

110

176

161

1 224

212

4 113

263

7 206

60

48

111

178

162

1 280

213

4 175

264

7 286

61

49

112

179

163

1 337

214

4 216

265

7 367

62

50

113

181

164

1 394

215

4 257

266

7 448

63

50

114

182

165

1 452

216

4 298

267

7 529

64

51

115

184

166

1 511

217

4 340

268

7 638

65

52

116

186

167

1 570

218

4 404

269

7 747

66

53

117

187

168

1 630

219

4 446

   

67

54

118

189

169

1 690

220

4 488

   

68

54

119

190

170

1 751

221

4 531

   

69

55

120

192

171

1 813

222

4 573

   

70

56

121

194

172

1 875

223

4 638

   

Lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Le tarif de cette taxe est égal, pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en g/km, et un tarif unitaire, exprimé en euros par g/km, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif unitaire
(en euros par gramme par kilomètre)

inférieures ou égales à 20

0

de 21 à 60

1

de 61 à 100

2

de 101 à 120

4,5

de 121 à 140

6,5

de 141 à 160

13

de 161 à 200

19,5

de 201 à 250

23,5

supérieures ou égales à 251

29

Enfin, pour tous les autres véhicules, le tarif de cette taxe est égal, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :

Puissance administrative
(en CV)

Tarif par véhicule
(en euros)

inférieure ou égale à 3

750

de 4 à 6

1 400

de 7 à 10

3 000

de 11 à 15

3 600

supérieure ou égale à 16

4 500

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Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes

21 novembre 2023

Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour une distance parcourue de 1 000 km est le suivant :

  • 7,36 € pour 2020 ;
  • 7,36 € pour 2021 ;
  • 7,50 € pour 2022 ;
  • 7,83 € pour 2023.
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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2023

21 novembre 2023

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 91 900 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 91 900 et 391 000 €, hors taxes ;
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.
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