1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % **
Taxe communale additionnelle	1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement	2,37 %***

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

Nature de la taxation	Taux
Droit départemental	0,70 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental	2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
  • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 91 900 €) ;
  • 36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels  dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de  39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

CV	De 0 à 5 000 Kms	De 5 001 à 20 000 Kms	Plus de 20 000 Kms
3 et moins	0,529 x km	(0,316 x km) + 1 065	0,370 x km
4	0,606 x km	(0,340 x km) + 1 330	0,407 x km
5	0,636 x km	(0,357 x km) + 1 395	0,427 x km
6	0,665 x km	(0,374 x km) + 1 457	0,447 x km
7 et plus	0,697 x km	(0,394 x km) + 1 515	0,470 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023

De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
0,315 x km	(0,079 x km) + 711	0,198 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023
 

CV	De 0 à 3 000 Kms	De 3 001 à 6 000 Kms	Plus de 6 000 Kms
1 ou 2	0,395 x km	(0,099 x km) + 891	0,248 x km
3, 4 ou 5	0,468 x km	(0,082 x km) + 1 158	0,275 x km
plus de 5	0,606 x km	(0,079 x km) + 1 583	0,343 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

• 200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
• 243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule(1)	36 559 €	34 545 €
Couple	67 605 €	63 885 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	71 515 €	67 577 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	75 427 €	71 274 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	80 650 €	76 208 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	85 876 €	81 146 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5 492 €	+ 5 190 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

• le tarif de l'aviation civile ;
• le tarif de solidarité ;
• le tarif de sûreté et de sécurité ;
• le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l’aviation civile pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus

DESTINATION FINALE	TARIF (€)
Européenne ou assimilée	5,05
Tierce	9,09

Tarif de solidarité

DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS	MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	1,13	2,63
	Présence de services additionnels	11,27	20,27
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	7,51
	Présence de services additionnels	45,07	63,07

Tarif de sûreté et de sécurité

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1
 

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
AEROPORTS DE PARIS	11,80 €	3,30 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON	9,30 €	2,60 €
GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU	9,40 €	2,63 €
MARSEILLE-PROVENCE	8,90 €	2,49 €
TOULOUSE-BLAGNAC	9,40 €	2,63 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3

AÉRODROMES			TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
1 - AGEN-LA GARENNE			17,20 €	4,82€
2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE			15,40 €	4,31 €
3 - ALBERT-BRAY			17,20 €	4,82 €
4 - AURILLAC			17,20 €	4,82 €
5 - AVIGNON-CAUMONT			17,20 €	4,82 €
6 - BASTIA-PORETTA			15,25 €	4,27 €
7 - BEAUVAIS-TILLÉ			7,70 €	2,16 €
8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD			17,20 €	4,82 €
9 - BÉZIERS-VIAS			17,20 €	4,82 €
10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE			12,40 €	3,47 €
11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC			8,50 €	2,38 €
12 - BREST-BRETAGNE			14,00 €	3,92 €
13 - BRIVE-SOUILLAC			17,20 €	4,82 €
14 - CAEN-CARPIQUET			17,20 €	4,82 €
15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE			17,20 €	4,82 €
16 - CARCASSONNE-SALVAZA			13,00 €	3,64 €
17 - CASTRES-MAZAMET			17,20 €	4,82 €
18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ			17,20 €	4,82 €
19 - CHÂLONS-VATRY			17,20 €	4,82 €
20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS			17,20 €	4,82 €
21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS			17,20 €	4,82 €
22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE			17,20 €	4,82 €
23 - COURCHEVEL			17,20 €	4,82 €
24 - DEAUVILLE-NORMANDIE			17,20 €	4,82 €
25 - DOLE-TAVAUX			17,20 €	4,82 €
26 - FIGARI-SUD-CORSE			16,20 €	4,54 €
27 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE			17,20 €	4,82 €
28 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES			17,20 €	4,82 €
29 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR			8,90 €	2,49 €
30 - HYÈRES-LE PALYVESTRE			17,20 €	4,82 €
31 - LA MÔLE			17,20 €	4,82 €
32 - LA REUNION-ROLAND GARROS			16,50 €	4,62 €
33 - LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ			17,20 €	4,82 €
34 - LILLE-LESQUIN			9,90 €	2,77 €
35 - LIMOGES-BELLEGARDE			17,20 €	4,82 €
36 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ			17,20 €	4,82 €
37 - MARIPASOULA			2,60 €	0,73 €
38 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE			17,20 €	4,82 €
39 - MAYOTTE-MARCEL HENRY			17,20 €	4,82 €
40- METZ-NANCY-LORRAINE			17,20 €	4,82 €
41 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE			11,30 €	3,16 €
42 - NÎMES-GARONS			17,20 €	4,82 €
43 - PAU-PYRÉNÉES			17,20 €	4,82 €
44 - PERPIGNAN-RIVESALTES			16,20 €	4,54 €
45 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET			17,20 €	4,82 €
46 - POITIERS-BIARD			17,20 €	4,82 €
47 - QUIMPER-PLUGUFFAN			17,20 €	4,82 €
48 - RODEZ-AVEYRON			17,20 €	4,82 €
49 - SAINT-BARTHÉLEMY			3,28 €	0,92 €
50 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE			17,20 €	4,82 €
51 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS			17,20 €	4,82 €
52 - SAÜL			2,60 €	0,73 €
53 - STRASBOURG-ENTZHEIM			9,00 €	2,52 €
54 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES			17,20 €	4,82 €
55 - TOURS-VAL DE LOIRE			17,20 €	4,82 €
AÉRODROME	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
56 - NOUMÉA-LA TONTOUTA	17,20 €	4,82 €
	2 053 CFP	575 CFP

 

AÉRODROME	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
57 - NOUMÉA-MAGENTA	6,26 €	747 CFP
AÉRODROMES	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
58 - ARUTUA	17,20 €	2 053 CFP
59 - BORA-BORA	4,40 €	525 CFP
60 - FAKARAVA	17,20 €	2 053 CFP
61 - HAO	17,20 €	2 053 CFP
62 - HIVA OA	17,20 €	2 053 CFP
63 - HUAHINE	17,20 €	2 053 CFP
64 - MAKEMO	17,20 €	2 053 CFP
65 - MATAIVA	17,20 €	2 053 CFP
66 - MAUPITI	17,20 €	2 053 CFP
67 - MOOREA	17,20 €	2 053 CFP
68 - NUKU HIVA	17,20 €	2 053 CFP
69 - RAIATEA	7,50 €	895 CFP
70 - RAIVAVAE	17,20 €	2 053 CFP
71 - RANGIROA	12,00 €	1 432 CFP
72 - RIMATARA	17,20 €	2 053 CFP
73 - RURUTU	17,20 €	2 053 CFP
74 - TIKEHAU	17,20 €	2 053 CFP
75 - TOTEGEGIE	17,20 €	2 053 CFP
76 - TUBUAI	17,20 €	2 053 CFP

 

AÉRODROME	TARIF par passager international	TARIF par passager international en correspondance	TARIF par passager à destination des îles de Polynésie française
77 - TAHITI-FAAA	17,20 €	4,82 €	17,20 €
	2 053 CFP	575 CFP	2 053 CFP

Tarif de péréquation aéroportuaire

TARIF par passager (en euros)	TARIF par passager en francs Pacifique (CFP)
1 €	119 CFP

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1^er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Rémunération brute mensuelle	Pour 1 pièce	Par pièce principale (si plusieurs pièces)
Inférieure à 1 932,00 €	77,30 €	41,40 €
De 1 932,00 € à 2 318,39 €	90,20 €	57,90 €
De 2 318,40 € à 2 704,79 €	102,90 €	77,30 €
De 2 704,80 € à 3 477,59 €	115,80 €	96,50 €
De 3 477,60 € à 4 250,39 €	141,90 €	122,30 €
De 4 250,40 € à 5 023,19 €	167,40 €	147,70 €
De 5 023,20 € à 5 795,99 €	193,30 €	180,10 €
Supérieure ou égale à 5 796,00 €	218,80 €	205,90 €

Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)
CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)
CSG	8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %
Autres revenus de remplacement
CSG	6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu
CRDS	0,5 %

 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG	9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

• En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire  :
  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2
  • 9,83 € en zone C
• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
• pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012) :
  • 7,44 € en zones A / A bis
  • 6,77 € en zones B1 / B2
  • 6,05 € en zone C
• pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
  • 13,21 € zone A bis
  • 10,16 € zone A
  • 8,75 € zone B1
  • 8,40 € zone B2
  • 7,80 zone C
• pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012) :
  • 7,05 € en zones A / A bis
  • 6,56 € en zones B1 / B2
  • 5,86 € en zone C
• pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
  • 10,29 € zone A bis
  • 7,92 € zone A
  • 6,82 € zone B1
  • 6,53 € zone B2
  • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et Zone C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	26 044 €	26 044 €	22 642 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	38 925 €	38 925 €	30 238 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	51 025 €	46 789 €	36 362 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	60 921 €	56 046 €	43 899 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	72 482 €	66 347 €	51 641 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	81 562 €	74 662 €	58 200 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 089 €	8 319 €	6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	14 329 €	14 329 €	12 452 €
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou Personne seule en situation de handicap	23 355 €	23 355 €	18 143 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge ou Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap	30 614 €	28 074 €	21 818 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap	33 511 €	30 824 €	24 276 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap	39 863 €	36 493 €	28 404 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap	44 861 €	41 064 €	32 010 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 998 €	4 573 €	3 569 €

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

Zones	A bis	A	B1	B2 et C
Personne seule	43 475 €	43 475 €	35 435 €	31 892 €
Couple	64 976 €	64 976 €	47 321 €	42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	85 175 €	78 104 €	56 905 €	51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	101 693 €	93 556 €	68 699 €	61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	120 995 €	110 753 €	80 816 €	72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	136 151 €	124 630 €	91 078 €	81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	15 168 €	13 886 €	10 161 €	9 142 €

• En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble	Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna
Personne seule	31 589 €	34 369 €
Couple	42 186 €	45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €	55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €	66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €	78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €	88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	9 063 €	9 859 €