Taxe minière sur l’or en Guyane - 2022
 

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022
 

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 sont donc ceux appliqués au titre de 2021 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

• 2 669 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
• 5 331 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2022
 

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2022, ce taux s'élève à 1,5 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l'IFER est majoré, pour l'année 2022, conformément au mécanisme de garantie des ressources qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2021, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2022 est de 1,08442.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2022, à 20,42 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 3 254 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
 

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à :

• 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
• 7,82 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
• 3,254 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

IFER sur les stations radioélectriques

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2022 à 16,32 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2022