Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023.

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,95 % par rapport à l’année 2023.

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2^d semestre 2024

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
• Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 13,16 % pour la créance d’un particulier
  • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1^er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1^er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2^d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

 

ANNÉE	TAUX
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2d semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2d semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2023	4,47 % / 2,06 %
2d semestre 2023	6,82 % / 4,22 %
1er semestre 2024	8,01 % / 5,70%
2d semestre 2024	8,16 % / 4,92 %

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

• le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

• le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

• le tarif d'un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

• le tarif d’un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

• le tarif d'un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

• le tarif d'un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

• le tarif d’un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
Société anonyme (SA)	387 €	453 €
Société par actions simplifiées (SAS)	193 €	226 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	138 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	121 €	143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €	255 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	185 €	217 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
 

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
149 €	175 €

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
108 €	125 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
64 €	75 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
35 €	41 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
56 €	56 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
106 €	123 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
132 €	153 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;
• des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
• des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
• des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
193 €	223 €

 

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :

• de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;

• de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.

La 1^re catégorie correspond les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

• les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :

  • des crédits immobiliers ;

  • des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.

• les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2^e catégorie comprend les prêts accordés :

• aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;

• et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3^e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué  au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	17,03 %	22,71 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	10,94 %	14,59 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €	6,22 %	8,29 %

 

 

Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	3,47 %	4,63 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,52 %	6,03 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	4,39 %	5,85 %
Prêts à taux variable	4,49 %	5,99 %
Prêts-relais	5,01 %	6,68 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2024
Découverts en compte	14,17 %	18,89 %

 

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable à compter au 1er octobre 2024
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans	5,76 %	7,68 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	4,77 %	6,36 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,81 %	6,41 %
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus	4,82 %	6,43 %
Découverts en compte	14,17 %	18,89 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	5,24 %	6,99 %

 

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle par rapport à 2022
1er trimestre 2023	///	///
2e trimestre 2023	///	///
3e trimestre 2023	105,0	+ 29,3
4e trimestre 2023	Non disponible	Non disponible

Du 1^er mars 2022 au 29 février 2024

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	940,50 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 881 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 762 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 524 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 405 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,881
De 150 001 à 750 000	0,941
De 750 001 à 3 000 000	0,564
De 3 000 001 à 7 000 000	0,376
De 7 000 001 à 20 000 000	0,282

 

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 410,75 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 881 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 643 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 405 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	14 107,50 €

 

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,094 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,703
De 15 001 à 50 000	3,762
De 50 001 à 150 000	2,822
De 150 001 à 300 000	1,411
Au-delà de 300 000	0,941

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 94,05 €.
 

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Tarifs au 1^er avril 2023

 

INTITULÉS	TARIFS	TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €	13 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €	260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI	156 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche	50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €	260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication	42 €	21 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €	52 €
Requête en limitation	260 €	130 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €	45 €
Opposition	600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité	38 €	19 €
Troisième annuité	38 €	19 €
Quatrième annuité	38 €	19 €
Cinquième annuité	38 €	19 €
Sixième annuité	76 €	57 €
Septième annuité	96 €	72 €
Huitième annuité	136 €
Neuvième annuité	180 €
Dixième annuité	220 €
Onzième annuité	260 €
Douzième annuité	300 €
Treizième annuité	350 €
Quatorzième annuité	400 €
Quinzième annuité	460 €
Seizième annuité	520 €
Dix-septième annuité	580 €
Dix-huitième annuité	650 €
Dix-neuvième annuité	730 €
Vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien	50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration	156 €

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen	36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires	26 €
En plus par page et par exemplaire	0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62 €
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75 €
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe	190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)	150 €
Requête en nullité ou déchéance	600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)	150 €
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement	150 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement	50% de la redevance correspondante due
Demande d'inscription au registre international des marques	62 €
Requête en relevé de déchéance	156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur	47 €
Prorogation de protection (par dépôt)	52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation	50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance	78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27 €
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	Gratuit
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52 €
Renonciation	27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué	350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation	79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits	27 €

		Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)
Département	Nom ou raison sociale de la distillerie	Rhum traditionnel agricole		Rhum traditionnel de sucrerie
Martinique		57 211,039	11 613,084
	Distillerie Depaz à Saint Pierre	14 020,839
	Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote	12 457,709
	Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie	14 785,032
	Distillerie du Simon à Le François	9 993,539
	Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba	4 746,987
	Distillerie Neisson au Carbet	599,794
	Distillerie La Favorite à Fort-de-France	517,473
	SARL Rex à le François	89,666
	SAEM du Galion à la Trinité		11 613,084
Guadeloupe		18 575,426	35 433,003
	Distillerie Bielle à Grand-Bourg	793,617
	Distillerie Bologne à Basse-Terre	3 037,518
	Distillerie Bellevue au Moule	7 235,89
	Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau	712,503
	Distillerie Montebello à Petit Bourg	1 241,075
	Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)	525,599
	Distillerie Bellevue à Sainte-Rose	984,802
	Distillerie de Bellevue-MG	4 044,422
	SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg		7 262,997
	Sucrerie de Gardel au Moule		7 706,886
	Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère		20 463,12
La Réunion		0	29 914,972
	Distillerie Isautier à St Pierre		3 205,144
	Distillerie de Savanna SA à St André		9 511,196
	Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit		17 198,632
Guyane		252,476	0
	SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni	252,476

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

(Milliers euros courants à l’hectare)

Catégories des vignes (Bassins viticoles et AOP) selon les régions
Bassins viticoles, Régions, départements et Appellations	2022
	Dominante	Minimum	Maximum
Alsace-Est
Grand-Est
Bas-Rhin
Alsace	8591	17	306
Haut-Rhin
Alsace	130	67	313
Bordeaux-Aquitaine
Nouvelle-Aquitaine
Dordogne
Bergerac Rouge	9	7	9
Bergerac Blanc	9	9	9
Monbazillac	15	14	17
Pécharmant	30	30	30
Gironde
Cadillac – Côtes de Bordeaux	11	4	18
Bordeaux Blanc	11	4	18
Bordeaux Rouge	11	4	18
Canon Fronsac	100	60	150
Blaye – Côtes de Bordeaux	13	5	20
Côtes de Bourg	16	5	23
Castillon et Francs – Côtes de Bordeaux	20	12	35
Fronsac	22	17	50
Graves Blanc	27	10	38
Graves de Vayre	11	4	18
Graves Rouge	27	10	38
Haut-Médoc	60	40	150
Lalande de Pomerol	230	200	350
Liquoreux Rive Droite	11	4	18
Listrac	60	40	85
Margaux	1 500	1 000	2 500
Médoc	35	20	70
Moulis	80	60	110
Pauillac	3 000	2 200	4 000
Pessac-Léognan	500	350	600
Pomerol	2 000	1 300	7 000
Saint-Estèphe	550	350	1 200
Saint-Émilion	300	200	5 000
Saint-Julien	1 800	1 200	2 000
Satellites de Saint-Émilion	85	60	120
Sauternes	30	15	150
Lot-et-Garonne
Buzet	17	ND	ND
Côtes de Duras	12	9	16
Côtes du Marmandais	10	9	12
Bourgogne – Beaujolais – Savoie – Jura
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d’Or
Bourgogne Appellation Régionale	54	28	105
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Rouge	390	210	1 150
Bourgogne Appellations Communales Côte de Beaune Blanc	880	350	1 650
Bourgogne Appellations Communales Côte de Nuits Rouge	753	165	1 650
Bourgogne Premier Cru Rouge	870	460	4 600
Bourgogne Premier Cru Blanc	2 000	460	4 700
Bourgogne Grand Cru	ND	ND	ND
Jura
Côtes du Jura	30	15	40
L’Étoile	30	20	40
Arbois	50	25	65
Château-Chalon	55	30	60
Saône-et-Loire
Bourgogne Rouge	32	7	45
Bourgogne Aligoté	30	15	35
Bourgogne Côte Chalonnaise	35	15	40
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Rouge	112	45	200
Bourgogne Appellations Communales Côte Chalonnaise Blanc	110	50	200
Beaujolais et Beaujolais Villages Rouge	12	5	20
Moulin à Vent et Saint-Amour	100	53	130
Mâcon Rouge	28	10	35
Mâcon Blanc	70	30	85
Pouilly-Fuissé	260	185	320
Pouilly-Loché et Vinzelles	110	70	145
Saint-Véran	140	100	150
Viré-Clessé	130	80	140
Yonne
Bourgogne Appellation Régionale	56	18	60
Petit Chablis	105	90	128
Chablis	200	150	250
Chablis Premier Cru	420	340	457
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain
Vin du Bugey	13	10	18
Rhône
Beaujolais	12	6	15
Beaujolais Village	12	6	15
Coteaux du Lyonnais	14	10	16
Crus Beaujolais	64	ND	ND
Dont Brouilly	68	50	80
Dont Chénas	35	25	45
Dont Chiroubles	30	18	50
Dont Côtes de Brouilly	70	50	80
Dont Fleurie	90	60	125
Dont Juliénas	35	30	50
Dont Morgon	75	60	125
Dont Moulin à Vent	100	85	125
Dont Régnié	20	10	30
Savoie
Chautagne	21	18	24
Combe de Savoie	38	28	50
Cluse de Chambéry	50	35	80
Les Quatre Cantons	24	15	35
Champagne
Grand Est
Aube
Champagne	897	800	1 033
Marne
Champagne – Côte des Blancs	1 658	1 361	1 863
Champagne – Grands et premiers crus montagne de Reims et Grande Vallée	1 174	598	1 533
Champagne – Vallée de la Marne, de l’Ardre et de la Vesle	966	112	1 741
Champagne – Sud Marnais	1 109	236	1 488
Hauts-de-France
Aisne
Champagne	840	450	1 000
Charentes – Cognac
Nouvelle-Aquitaine
Charente
Cognac Grande Champagne	65	48	75
Cognac Petite Champagne	58	45	68
Cognac Borderies	65	48	75
Cognac Fins Bois	58	45	72
Cognac Bons Bois	40	35	50
Charente-Maritime
Cognac Petite Champagne	70	45	80
Cognac Borderies	70	45	85
Cognac Fins Bois	65	40	70
Cognac Bons Bois	40	25	50
Corse
Corse
Corse-du-Sud
Ajaccio	28	20	30
Vin de Corse (Figari, Sartène, Porto-Vecchio)	28	15	30
Haute-Corse
Calvi	25	15	30
Patrimonio et Coteaux du Cap Corse	35	30	40
Vin de Corse sans dénomination locale (Plaine Orientale)	16	12	18
Muscat du Cap Corse	25	20	30
Vins IGP et Vins sans IG	18	15	30
Languedoc-Roussillon
Occitanie
Aude
Cabardès	12	9	15
Corbières et Corbières-Boutenac	9	6	15
Languedoc	ND	ND	ND
Languedoc-La Clape Quatourze	14	9	18
Fitou	11	6	15
Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux	15	8	18
Malepère	13	7	18
Minervois et Minervois-La Livinière	12	7	15
Vins IGP	14	7	19
Vins sans IG	12	7	19
Gard
Languedoc	17	11	22
Vins IGP	16	10	22
Dont Sable de Camargue	30	28	38
Vins sans IG	13	10	18
Hérault
Clairette du Languedoc	ND	ND	ND
Faugères	16	10	22
Languedoc	17	10	20
Languedoc-Grès de Montpellier	19	13	22
Languedoc Montpeyroux	24	18	29
Languedoc-Pézenas	17	12	23
Languedoc Saint-Georges-d’Orques	19	11	22
Minervois	12	8	18
Minervois-La Livinière	15	11	21
Muscat de Frontignan	26	19	35
Muscat de Lunel	16	13	18
Muscat de Mireval	17	13	21
Muscat de Saint-Jean-De-Minervois	20	15	28
Picpoul de Pinet	31	21	36
Pic Saint-Loup	72	45	80
Terrasses du Larzac	28	20	35
Saint-Chinian	12	10	18
Vins IGP	17	10	26
Vins sans IG	15	10	20
Pyrénées-Orientales
Banyuls et Collioure	22	15	40
Côtes du Roussillon	10	7	16
Côtes du Roussillon-Villages	11	7	16
Rivesaltes et Grand Roussillon	8	6	12
Maury	11	7	15
Muscat de Rivesaltes	9	6	12
Côtes du Rousillon-Villages Les Aspres	12	7	15
Vins IGP	10	8	17
Vins sans IG	10	8	16
Sud-Ouest
Nouvelle-Aquitaine
Landes
Tursan	13	7	14
Vins IGP et sans IG en Zone Armagnac	14	7	15
Lot-et-Garonne
Vins IGP	15	ND	ND
Vins sans IG	7	ND	ND
Pyrénées-Atlantiques
Jurançon et Jurançon Sec	ND	ND	ND
Madiran	ND	ND	ND
Occitanie
Aveyron
Marcillac	21	16	25
Haute-Garonne
Fronton	9	6	12
Vins IGP	5	4	8
Vins sans IG	5	4	8
Gers
Saint-Mont	14	9	19
Madiran	15	8	18
Pacherenc du Vic-Bilh	15	8	18
Armagnac	12	7	16
Vins IGP	14	7	20
Vins sans IG	14	7	20
Lot
Cahors	15	8	18
Coteaux du Quercy	7	6	8
Hautes-Pyrénées
Madiran	15	8	18
Pacherenc du Vic-Bilh	15	8	18
Tarn
Gaillac	10	7	13
Gaillac Premières Côtes	11	7	13
Vins IGP	10	6	15
Vins sans IG	9	6	10
Tarn-et-Garonne
Coteaux du Quercy	7	6	8
Brulhois	6	5	7
Fronton	9	6	12
Saint-Sardos	6	5	7
Vins IGP	7	5	9
Vins sans IG	6	5	8
Raisin de Table	10	5	15
Dont AOP Chasselas de Moissac	12	5	18
Val de Loire-Centre
Centre-Val de Loire
Cher
Menetou-Salon	90	80	95
Quincy, Reuilly	60	55	75
Sancerre	260	180	280
Châteaumeillant	20	10	30
Indre
Reuilly	70	60	80
Valençay	7	5	10
Indre-et-Loire
Bourgueil	14	10	22
Saint-Nicolas-De-Bourgueil	50	38	64
Chinon	26	15	37
Touraine	8	5	13
Vouvray	26	18	35
Montlouis-Sur-Loire	13	9	19
Vins sans IG	ND	ND	ND
Loir-et-Cher
Cheverny	12	7	18
Coteaux du Vendômois	7	5	9
Touraine	12	5	8
Vins IGP	5	4	6
Vins sans IG	ND	ND	ND
Bourgogne-France-Comté
Nièvre
Pouilly-Fumé	160	120	179
Coteaux du Giennois	18	14	28
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Coteaux d’Ancenis	7	5	8
Gros Plant du Pays Nantais	6	5	6
Muscadet – Côtes de Grandlieu	11	9	12
Muscadet	7	6	8
Muscadet – Sèvre et Maine	11	7	18
Vins IGP	9	6	15
Maine-et-Loire
Saumur-Champigny	70	42	90
Saumur	26	17	36
Anjou et Anjou Villages	19	12	25
Coteaux du Layon	22	13	28
Nouvelle-Aquitaine
Vienne
Saumur	15	12	20
Vins du Haut-Poitou	11	9	12
Auvergne-Rhône-Alpes
Allier
Saint-Pourçain	13	8	18
Loire
Côtes du Forez	9	7	12
Côte Roannaise	12	9	15
Puy-du-Dôme
Côtes d’Auvergne	15	11	30
Vallée du Rhône-Provence
Rhône-Alpes
Ardèche
Côtes du Vivarais	17	12	30
Saint-Joseph	120	85	150
Cornas	500	400	550
Côtes du Rhône Appellation Régionale	15	12	20
Vins IGP	15	10	20
Vins sans IG	15	10	20
Drôme
Appellations du Diois	25	20	30
Crozes-Hermitage	150	135	165
Côtes du Rhône	16	ND	ND
Dont Côtes du Rhône Appellation Régionale	15	10	18
Dont Côtes du Rhône Villages	18	15	25
Dont Côtes du Rhône Villages avec Nom de Commune	20	18	25
Vinsobres	40	35	50
Grignan-Les Adhémar (ex : Coteaux du Tricastin)	14	10	20
Hermitage	ND	ND	ND
Vins IGP	12	9	13
Vins sans IG	9	6	10
Loire
Condrieu	ND	ND	ND
Rhône
Côte Rotie	1 250	1 000	1 400
Occitanie
Gard
Clairette de Bellegarde	ND	ND	ND
Costières de Nîmes	19	15	25
Côtes du Rhône	18	11	25
Côtes du Rhône Villages	19	13	30
Côtes du Rhône Villages Laudan et Chusclan	21	15	32
Duché d’Uzes	15	10	20
Lirac	34	30	45
Tavel	71	55	85
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Pierrevert	15	15	15
Vins IGP	10	10	10
Hautes-Alpes
Vins IGP	10	10	10
Alpes-Maritimes
Bellet	245	245	245
Bouches-du-Rhône
Cassis	ND	ND	ND
Coteaux d’Aix-en-Provence	35	25	38
Côtes de Provence	35	25	38
Les Baux-de-Provence	ND	ND	ND
Vins IGP et vins sans IGP
Var
Bandol	125	110	150
Coteaux d’Aix-en-Provence	30	25	35
Coteaux Varois en Provence	32	25	40
Côtes de Provence	60	35	80
Dont Zone Coteaux de Provence	55	25	110
Dont Zone Littoral de Provence	100	80	150
Vins IGP	25	15	30
Vaucluse
Châteauneuf-du-Pape	500	470	520
Lubéron	23	17	28
Côtes du Rhône Appellation Régionale	23	16	30
Côtes du Rhône Villages et Villages avec Nom de Commune	ND	ND	ND
Dont Beaumes-de-Venise Rouge	80	70	90
Dont Rasteau Rouge	80	65	90
Ventoux	23	17	28
Gigondas	215	190	230
Muscat de Beaumes-de-Venise VDN	60	55	70
Vacqueyras	100	70	120
Rasteau (Vin Doux Naturel)	ND	ND	ND
Vins IGP	15	10	20