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Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024

10 février 2025

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)

Période

Indice

Variation sur 1 an

1er trimestre 2024

140,70

+ 2,50 %

2e trimestre 2024

143,77

+ 3,26 %

3e trimestre 2024

141,74

+ 2,47 %

4e trimestre 2024

141,86

+ 1,82 %

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Tarifs des prestations de l’INPI - Applicables depuis le 1er avril 2022

05 avril 2024

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Brevets d’inventions (abrégés - listes) :

Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)

 

6 €

Marques de fabrique, de commerce ou de service :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

22 €

450 €

Dessins et modèles :

Le numéro

L’abonnement annuel

 

15 €

300 €

II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS

Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)

Gratuit

Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)

15 €

Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle

15 €

Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national

30 €

COPIES DE DOCUMENTS

Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat

8 €

Copie d’un dossier complet du RNCS

15 €

Copie des comptes annuels ou des annexes

4,50 €

Copie des comptes annuels et des annexes

9 €

Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine

4,50 €

Copie de tout autre document

2 €

AVIS DOCUMENTAIRE

Demande d’avis documentaire

500 €

DOCUMENTS DIVERS

Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié

8,00 €

État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection

6,50 €

Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS

4 €

Communication d'une pièce du RNCS

3 €

III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS

Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.)

Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)

Sur devis


Sur devis

DESSINS ET MODÈLES

Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.)

Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)

Sur devis


Sur devis

MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES

Avant le dépôt :

 

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société

Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

50 €

Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS

80 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

65 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS

95 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

95 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS

110 €

Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS

350 €

Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

150 €

Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine

165 €

Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine

180 €

Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)

1 235 €

Après le dépôt :

 

Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)

834 €/an

Surveillance d’un nom de société en France identique

170 €/an

Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes

360 €/an

Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes

398 €/an

À tout moment :

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe

572 €

Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes

633 e

Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes

695 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe

532 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes

594 €

Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes

654 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe

302 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes

367 €

Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes

432 €

Autres prestations de recherche et de surveillance

Sur devis

Jurisprudence :

Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties

Recherche de jurisprudence nationale personnalisée

 

34 €


Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

V – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024

14 mai 2024

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

  • une redevance de base ;
  • une redevance de désignation de pays ;
  • une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
  • par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)

Montant en Francs Suisse (FS)

En noir et blanc

653 FS

En couleurs

903 FS

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

 

REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS

REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS

(par classe supplémentaire)

MONTANT FORFAITAIRE

100 FS (pour 1 classe)

100 FS

MONTANT VARIABLE :

Australie

407 FS

407 FS

Bahreïn

274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective

274 FS / 297 FS si marque collective

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective

20 FS

Colombie

387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective

193 FS / 258 FS si marque collective

Communauté européenne

111 FS (pour 3 classes)  / 2070 FS si marque collective

192 FS / 383 FS si marque collective

Corée du Sud

233 FS (pour 1 classe)

233 FS

Curaçao

272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective

28 FS / 55 FS si marque collective

Danemark

419 FS (pour 3 classes)

107 FS

Estonie

176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective

56 FS

États-Unis

301 FS (pour 1 classe)

301 FS

Finlande

279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective

100 FS

Géorgie

314 FS (pour 1 classe)

115 FS

Ghana

129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement

129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement

Grèce

133 FS (pour 1 classe)  / 663 FS si marque collective

24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective

Inde

51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective

51 FS / 144 FS si marque collective

Irlande

325 FS (pour 1 classe)

93 FS

Islande

180 FS (pour 1 classe)

41 FS

Israël

386 FS (pour 1 classe)

290 FS

Japon

114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement

87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement

Mexique

193 FS (pour 1 classe)

193 FS

Norvège

345 FS (pour 3 classes)

107 FS

Nouvelle-Zélande

115 FS (pour 1 classe)

115 FS

Oman

484 FS (pour 1 classe)  / 1211 FS si marque collective

484 FS / 1211 FS si marque collective

Ouzbékistan

1028 FS (pour 1 classe)  / 1543 FS si marque collective

103 FS / 154 FS si marque collective

Philippines

107 FS (pour 1 classe)

107 FS

Royaume-Uni

262 FS (pour 1 classe)

73 FS

Singapour

272 FS (pour 1 classe)

272 FS

Suède

322 FS (pour 1 classe)

126 FS

Syrie

116 FS (pour 1 classe)

116 FS

Tunisie

155 FS (pour 1 classe)

20 FS

Turkménistan

178 FS (pour 1 classe)

90 FS

Turquie

248 FS (pour 1 classe)

49 FS

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

REDEVANCE

TARIF

Dépôt de marque ou renouvellement

60 €

Dépôt de dessin et modèle ou prorogation

60 €

Topographie de produits semi-conducteurs

60 €

Dépôt de brevet

300 €

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Indice de la production des transports terrestres - Année 2024

03 mars 2025

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

118,6

+ 8,4 %

Février 2024

107,1

- 7,2 %

Mars 2024

107,6

+ 1,8 %

Avril 2024

114,0

+ 6,2 %

Mai 2024

113,0

- 1,6 %

Juin 2024

107,4

- 1,9 %

Juillet 2024

109,2

+ 1,7 %

Août 2024

110,0

+ 1,4 %

Septembre 2024

110,8

+ 0,8 %

Octobre 2024

107,8

- 2,4 %

Novembre 2024

112,8

+ 2,8 %

Décembre 2024

111,5

- 1,4 %

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Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2024

03 mars 2025

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

135,3

- 16,4 %

Février 2024

117,1

- 10,6 %

Mars 2024

104,3

- 5,6 %

Avril 2024

117,9

+ 13,4 %

Mai 2024

101,1

- 14,5 %

Juin 2024

123,8

+ 2,5 %

Juillet 2024

156,4

+ 23,8 %

Août 2024

150,4

- 3,8 %

Septembre 2024

127,6

- 13,1 %

Octobre 2024

133,6

+ 4,2 %

Novembre 2024

124,5

- 5,8 %

Décembre 2024

179,7

+ 27,4 %

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Indice de la production des transports aériens - Année 2024

03 mars 2025

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)

 

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

138,5

- 12,3 %

Février 2024

148,8

+ 4,8 %

Mars 2024

155,0

+ 2,3 %

Avril 2024

150,5

- 1,7 %

Mai 2024

146,7

- 1,7 %

Juin 2024

160,1

+ 5,0 %

Juillet 2024

149,9

- 6,7 %

Août 2024

165,0

+ 9,8 %

Septembre 2024

157,9

- 3,0 %

Octobre 2024

160,1

+ 1,1 %

Novembre 2024

166,9

+ 4,0 %

Décembre 2024

178,3

+ 13,8 %

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Indice de la production des services aux ménages - Année 2024

03 mars 2025

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

152,3

+ 1,6 %

Février 2024

154,4

+ 1,4 %

Mars 2024

150,3

- 2,7 %

Avril 2024

153,4

+ 1,7 %

Mai 2024

160,3

+ 4,0 %

Juin 2024

151,5

- 5,2 %

Juillet 2024

147,5

- 2,4 %

Août 2024

153,6

+ 3,4 %

Septembre 2024

153,9

+ 0,0 %

Octobre 2024

154,2

+ 0,1 %

Novembre 2024

153,8

- 0,5 %

Décembre 2024

152,5

- 0,7 %

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Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2024

03 mars 2025

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

172,6

+ 2,3 %

Février 2024

174,4

+ 1,1 %

Mars 2024

169,5

- 2,9 %

Avril 2024

173,5

+ 1,8 %

Mai 2024

184,4

+ 5,5 %

Juin 2024

170,9

- 6,9 %

Juillet 2024

165,5

- 2,9 %

Août 2024

173,6

+ 4,0 %

Septembre 2024

174,2

+ 0,1 %

Octobre 2024

174,6

+ 0,2 %

Novembre 2024

174,1

- 0,6 %

Décembre 2024

172,4

- 0,4 %

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Indice de la production des agences de voyage - Année 2024

03 mars 2025

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)  

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

237,7

+ 6,3 %

Février 2024

250,8

+ 3,4 %

Mars 2024

219,7

- 10,7 %

Avril 2024

223,1

+ 1,5 %

Mai 2024

218,2

- 0,9 %

Juin 2024

210,4

- 2,8 %

Juillet 2024

193,3

- 6,7 %

Août 2024

204,0

+ 2,3 %

Septembre 2024

215,5

+ 4,3 %

Octobre 2024

206,0

- 3,8 %

Novembre 2024

209,7

+ 1,6 %

Décembre 2024

208,1

- 1,1 %

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Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2024

03 mars 2025

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2024

123,4

- 4,7 %

Février 2024

125,8

+ 1,5 %

Mars 2024

127,4

+ 1,2 %

Avril 2024

128,5

+ 0,5 %

Mai 2024

133,3

+ 3,5 %

Juin 2024

131,8

- 1,7 %

Juillet 2024

122,3

- 6,2 %

Août 2024

125,6

+ 6,8 %

Septembre 2024

127,2

+ 3,2 %

Octobre 2024

123,2

- 2,9 %

Novembre 2024

118,1

- 3,5 %

Décembre 2024

119,1

+ 1,9 %

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