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C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…

31 janvier 2025

Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la rémunération d’un gérant soit déduite du résultat imposable de son entreprise. Elle rappelle que la rémunération d’un dirigeant est déductible si elle n’est pas « excessive »…

Or, elle constate que le gérant a multiplié sa rémunération par 6 sur 3 ans. L’administration l’estime donc « excessive » au regard du niveau de chiffre d’affaires et du résultat de l’entreprise qui ont, quant à eux, nettement chuté. D’autant que la part de sa rémunération par rapport à celle de la totalité des salariés de l’entreprise a fini par atteindre 211 %. Ce qui s’explique au regard du cumul des fonctions exercées et de son rôle prépondérant dans le développement de l’entreprise, conteste le gérant…

« Pas vraiment ! », estime le juge qui relève qu’il n'existe aucun lien entre la progression de la rémunération du dirigeant et celle du chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise ou de ses bénéfices. Le redressement est validé ici.

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Mettre en place une mutuelle et la prévoyance

Tout comprendre sur la mutuelle obligatoire d'entreprise

Date de mise à jour : 21/01/2025 Date de vérification le : 21/01/2025 4 minutes

En France, tous les employeurs doivent permettre aux salariés d’adhérer à une mutuelle obligatoire d'entreprise. Des critères précis servent à définir le niveau de protection minimal offert par une complémentaire santé collective. Mise en place dans chaque entreprise indépendamment de sa taille ou de son secteur d’activité, la mutuelle d’entreprise est très encadrée sur le plan légal. Une description complète de son fonctionnement, des prestations incluses et de ses avantages sera donnée ici.

Rédigé par Publi-rédactionnel
Tout comprendre sur la mutuelle obligatoire d'entreprise

Quel est le principe de la mutuelle obligatoire en entreprise ?

La mutuelle obligatoire d'entreprise est une mesure de protection des travailleurs dans le cadre professionnel. La loi ANI (Accord national interprofessionnel), entrée en vigueur à partir de 2016, a défini le caractère obligatoire de la couverture santé collective dans l’Hexagone. Chaque employeur, y compris pour les TPE et les PME, doit donner la possibilité aux salariés de souscrire une mutuelle d’entreprise. La société doit prendre en charge une part minimale de 50 % du montant des cotisations de chaque employé.

La mutuelle obligatoire se caractérise par un panier de soins indispensable. Parmi les éléments importants, on peut citer le remboursement à 100 % du ticket modérateur, la prise en charge des frais d’hospitalisation, le remboursement des frais dentaires (125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale) et un remboursement forfaitaire pour les frais d’optique tous les deux ans.

Pour trouver une mutuelle employeur respectant le cadre légal, vous pourrez utiliser un comparateur en ligne afin d’obtenir des devis personnalisés gratuits. Une autre solution consiste à regarder les offres d’un assureur spécialisé comme Malakoff Humanis. Des mutuelles pour toutes les entreprises et tous les budgets sont mises à votre disposition. Pour les plus petites sociétés, l’offre POKÉ, entièrement en ligne, se distingue par son coût attractif.

De nombreux avantages sont accessibles par ailleurs, comme un accès aux soins facilité avec le réseau Kalixia, la mise en place de téléconsultations et d’un service d’assistance, des aides pour les salariés les plus en difficulté ainsi qu’un fonctionnement simplifié de votre complémentaire collective à travers l’espace client.

Quels sont les atouts de la complémentaire d’entreprise obligatoire ?

La couverture obligatoire présente de nombreux atouts tant pour l’employeur que pour les salariés. L'entreprise bénéficie d’un avantage fiscal puisque les cotisations correspondant à la contribution patronale sont déductibles du bénéfice imposable. Cette part est par ailleurs exonérée de charges sociales. Une bonne mutuelle est aussi un gage de fidélisation des collaborateurs et un atout lors des recrutements.

Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise est un complément de remboursement efficace en cas de dépenses médicales. Pour les frais où l’Assurance maladie n’offre qu’un remboursement partiel, ou ne propose pas de prise en charge, disposer d’une mutuelle employeur est d’une grande utilité. La complémentaire collective obligatoire apporte alors une couverture santé adaptée aux besoins des salariés. Selon les accords négociés, la famille de chaque employé peut aussi être protégée par une complémentaire santé collective, offrant alors une baisse significative du budget dédié à la santé dans le foyer.

Quelles sont les options pour choisir une mutuelle obligatoire ?

La mise en place de la mutuelle d’entreprise se fait de différentes façons selon les entreprises. Dans une société qui relève d’une convention collective, les prestations, le niveau de garantie et la part des cotisations assumée par l’employeur font l’objet d’une négociation en amont.

L’employeur peut également ouvrir les concertations et passer un accord collectif avec les représentants des travailleurs qui définira les conditions de la mutuelle.

Dernière solution, si le chef d’entreprise le désire, il peut choisir lui-même la mutuelle collective et son niveau de garantie en passant par la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Il lui faut néanmoins respecter le minimum légal fixé par la loi ANI dans ce cas.

Quelles exceptions pour la mutuelle obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises basées en France. Dès lors qu’un premier salarié est embauché, la loi s’applique sans aucune exception, quels que soient la taille, le statut juridique ou le chiffre d’affaires de la société.

L’employeur doit permettre aux salariés d’adhérer à une complémentaire santé collective minimale, mais ceux-ci n’ont pas l’obligation de s’y affilier. Dans certaines situations, ils peuvent en effet préférer conserver les avantages d’une couverture complémentaire individuelle comme la CMU-C.

Une dispense d'adhésion est possible pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, les apprentis et les salariés à temps partiel qui en formulent la demande, les individus multi-employeurs déjà couverts ou ceux protégés en tant qu’ayants droit, ainsi que dans le cas où le montant de la cotisation dépasse 10 % du salaire brut.

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Le coin du dirigeant
Gérer mon patrimoine financier

Gagnez du temps avec un simulateur SCPI pour comparer plusieurs offres

Date de mise à jour : 28/01/2025 Date de vérification le : 28/01/2025 3 minutes

L'acquisition des parts de SCPI comporte des avantages et des risques. La fiabilité de cette solution d'épargne se détermine à partir de plusieurs indicateurs. Le simulateur apporte de la précision sur l'estimation des performances de SCPI.
 

Rédigé par l'équipe WebLex.
Gagnez du temps avec un simulateur SCPI pour comparer plusieurs offres

Pourquoi effectuer une simulation avant d'investir ?

L'achat ou la souscription d'une part SCPI représente un engagement financier durable. Afin d'avoir un placement stable et bénéfique, connaître les points forts et faibles des SCPI est essentiel. Pour cette raison, le simulateur SCPI reste le meilleur allié de tout investisseur. Une simulation offre une vision complète et ajustable pour optimiser les investissements. Un simulateur SCPI est adapté à tous les profils, du novice à l'investisseur confirmé. Simple à utiliser, il guide chaque utilisateur avec des explications claires tout au long du processus. Le mode avancé affine les simulations. Il se base sur des paramètres détaillés, comme la revalorisation annuelle des loyers ou les scénarios de rentabilité. Grâce à un calcul scpi personnalisé, l'investisseur obtient en temps réel une estimation précise. Le logiciel détermine la rentabilité potentielle, l'effort d'épargne mensuel ou encore les perspectives de rendement. Ces résultats sont nécessaires pour évaluer si l'offre correspond aux objectifs patrimoniaux.

Les critères d'évaluation d'une SCPI

D'abord, le taux de distribution constitue l'indicateur de référence pour évaluer la performance d'une SCPI. Il représente le rapport entre le dividende annuel versé et le prix de la part. Cette valeur donne une indication claire du rendement potentiel du placement. Le degré de diversification de la SCPI conditionne sa capacité à répartir les risques locatifs. Ensuite, les frais liés varient d'une structure à l'autre. Ils affectent la rentabilité d'où l'importance de les analyser. Le taux d'occupation financier indique la proportion des biens loués. Avec le report à nouveau et la provision pour gros entretien, il sert à évaluer la pérennité de l'investissement. Enfin, la liquidité des parts conditionne la possibilité de revente du capital.

L'importance de la diversification du patrimoine

Une SCPI bien équilibrée répartit ses investissements sur plusieurs secteurs : bureaux, santé, logistique. Cette stratégie évite la dépendance à la performance d'un secteur en particulier. La capitalisation dans des zones géographiques différentes minimise les risques liés à l'économie d'une région. La diversification réduit les risques liés à des marchés spécifiques. De plus, elle améliore la résilience face aux fluctuations économiques. En optant pour une SCPI avec une stratégie de diversification, les investisseurs sécurisent leurs revenus. En outre, ils bénéficient d'une meilleure stabilité à long terme.

Comment utiliser le simulateur pour comparer les offres ?

Commencez par définir vos critères d'investissement. Ils incluent le montant à investir, horizon de placement, mode de financement envisagé (comptant ou crédit). Avec ces informations de base, le simulateur filtre les SCPI correspondant à votre profil. La situation fiscale correspond à la tranche d'imposition, assujettissement ou non aux prélèvements sociaux. Elle sert à calculer la rentabilité nette après impôts. Une fois ces données saisies, le simulateur générera un tableau comparatif des SCPI sélectionnées. Puis, vous interprétez les résultats en sélectionnant les données conformes à vos objectifs. En général, les indicateurs clés sont : rendement net, évolution du capital, frais. N'hésitez pas à faire varier les paramètres de simulation pour observer l'impact sur les résultats. De cette manière, vous comprendrez la sensibilité de votre investissement aux différentes variables.

Le simulateur SCPI permet de gagner un temps précieux dans la comparaison des offres. Cependant, la consultation d'un conseiller reste utile pour confirmer les résultats de la simulation.

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C’est l’histoire d’une association qui ne fait pas dans le détail…

29 janvier 2025

Un membre d’une association reçoit un courrier lui indiquant qu’une procédure d’exclusion est envisagée à son encontre. Il est donc convoqué devant le comité directeur afin qu’une décision soit prise. À la suite de quoi il est exclu de l’association…

Sans même avoir eu l’occasion de se défendre, conteste-t-il… « Faux », rappelle l’association : ayant reçu sa convocation plus d’un mois avant la date de la réunion du comité directeur, il a eu le temps de se préparer. Le temps, oui, mais pas les moyens, conteste-t-il : la convocation fait simplement mention d’un comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit de l’association », ce qui ne lui permet pas de savoir précisément ce qui lui est reproché et donc de se préparer utilement…

Ce que confirme le juge : l’exclusion d’un membre d’une association ne peut se faire qu’après qu’il ait été convoqué devant l’organe disciplinaire par une lettre faisant un état « précis » des griefs qui lui sont reprochés. Ce qui n’est pas le cas ici…

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C’est l’histoire d’une société qui estime qu’une montre sert uniquement à donner l’heure…

28 janvier 2025

Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre. Parce que ces montres sont assimilables à des « bijoux », selon l’administration fiscale, elle réclame à la société le paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux au titre de leur vente...

Seulement si les montres constituent des objets précieux destinés à être portés à titre de parure, conteste la société… Or, ici, les montres qu’elle vend ne sont pas utilisées comme parure, mais pour leur fonction initiale de montres. Sauf qu’au vu des prix d’achat réglés aux particuliers (de 5 000 € à 45 000 €) et du prestige des montres proposées, elles sont nécessairement destinées à être portées à titre de parure, maintient l’administration…

Ce que confirme le juge : tout prouve ici que les montres sont, par leurs caractéristiques, destinées à être portées à titre de parure. Partant de là, les gains tirés de leur vente sont soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

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Santé
Actu Juridique

Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé

27 janvier 2025 - 2 minutes

L’optimisation des parcours de santé fait partie des chantiers permanents de l’État afin d’optimiser au maximum le suivi de la santé des Français. Cela passe notamment par le renforcement des missions de certains professionnels…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Infirmiers en pratique avancée (IPA) : élargissement des compétences

Dans un parcours de santé, l’accès direct désigne la possibilité de se tourner vers certains professionnels de santé spécialisés sans avoir au préalable été orienté par son médecin. C’est par exemple le cas, entre autres, des ophtalmologues, des dentistes ou des gynécologues.

Depuis le 22 janvier 2025, une profession supplémentaire va pouvoir bénéficier de cet accès direct : il s’agit des infirmiers en pratique avancée (IPA).

Les patients peuvent donc s’adresser directement aux IPA exerçant dans :

  • les établissements de santé ;
  • les établissements médico-sociaux ;
  • les centres de santé ; les maisons de santé.

Il est précisé que si l’IPA se trouve face à un patient dont le cas dépasse son champ de compétences, il doit le rediriger vers le médecin traitant de ce dernier ou, à défaut, tout autre médecin ou structure adaptée pour reprendre le suivi du patient.

Des bases sont également posées afin de permettre aux IPA de prescrire eux-même des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire.

La liste des produits et prestations concernées doit néanmoins être publiée afin de rendre cette prescription possible.

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C’est l’histoire d’un employeur qui apprend que licencier, c’est choisir…

27 janvier 2025

Dans le cadre d’un licenciement économique, 9 salariés sont amenés à devoir quitter l’entreprise. Mais ils estiment que ce licenciement n’est pas valable, faute pour l’employeur d’avoir proposé des postes de reclassement précis…

Ils reprochent, en fait, à l’employeur de ne pas avoir diffusé les critères précis de départage, en cas de candidatures multiples à des postes de reclassement, lors de l’envoi de la liste des postes disponibles. Sauf que le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit bien ces critères de départage, rappelle l’employeur : cet oubli au moment de l’envoi de la liste de postes de reclassement ne constitue donc qu’un simple problème de forme. Contrairement à ce que soutiennent les salariés, le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse…

Sauf que l’absence de critères de départage au moment de l’envoi de la liste des postes de reclassement proposés est bien de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, tranche le juge… en faveur des salariés !

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Santé
Actu Juridique

Infirmiers en fonction de bloc opératoire : comment étendre ses horizons ?

23 janvier 2025 - 2 minutes

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent être autorisés à exercer certains gestes médicaux supplémentaires. Les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée ont été précisées…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Infirmiers : se former pour effectuer de nouveaux gestes

Les infirmiers en fonction en bloc opératoire peuvent obtenir une autorisation afin de pouvoir, sous réserve qu’un chirurgien puisse intervenir, effectuer les gestes suivants :

  • l’installation chirurgicale du patient ;
  • la mise en place et la fixation des drain susaponévrotiques ;
  • la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
  • apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration ;
  • porter assistance, sur demande expresse du chirurgien, sur des gestes d’une particulière technicité.

Il faut pour cela qu’ils soient affectés en bloc opératoire et justifient d’au moins un an d’exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein sur les 3 dernières années.

Afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer ces gestes, les infirmiers doivent justifier du suivi d’une formation. Celle-ci peut être dispensée en présentiel ou en classe virtuelle et devra aborder sur une durée de 21 heures, les thématiques suivantes :

  • le cadre juridique de la réglementation ;
  • la sensibilisation à la gestion des risques génériques et associés, en particulier aux actes et activités infirmiers de bloc opératoire ;
  • la sensibilisation à la gestion des risques liés à la mise en œuvre et à la réalisation des actes et activités visés, notamment dans le cadre de l'assistance de chirurgie ;
  • la sensibilisation à la gestion du risque infectieux associé aux actes et activités réalisés, notamment dans le cadre de l'assistance de chirurgie.

À l’issue de la formation, une attestation est remise à l’infirmier afin qu’il puisse faire sa demande auprès de la préfecture.

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C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…

Durée : 02:08
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C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…

24 janvier 2025

Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance auprès du mandataire en charge du dossier, que le mandataire rejette aussitôt : cette créance est prescrite et le paiement ne peut plus être demandé. « Faux », corrige le créancier…

Il figure bien sur la liste fournie par la société en redressement au mandataire judiciaire recensant l’ensemble de ses dettes : le mentionner expressément sur cette liste prouve que la société a renoncé à la prescription de sa créance, explique le créancier. « Faux ! », maintient le mandataire qui rappelle que cette liste a été rédigée par la société dans le cadre de la procédure collective sans pour autant montrer une volonté de renoncer à quoi que ce soit…

« Vrai ! », tranche le juge : si un débiteur peut renoncer au bénéfice d’une prescription, cela doit être établi clairement et sans équivoque. Or, cette liste informative remise au mandataire ne permet pas d’établir cette volonté. La créance est donc bien prescrite !

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