Frais supplémentaires de repas - 2024
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Frais de repas |
Montant |
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Valeur du repas pris à domicile |
5,35 € TTC |
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Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable |
20,70 € TTC |
1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,35 € = 10,55 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ;
- et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.
Heures supplémentaires : contrepartie en repos compensateur
Repos compensateur facultatif
Qui décide ? Votre salarié ne peut pas vous imposer de prendre du repos à la place d’un paiement des heures supplémentaires (effectuées dans le cadre du contingent d’heures). Cette mise en place dans l’entreprise est décidée par l’employeur et doit être instaurée par un accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut, par vous-même en qualité d’employeur. Si vous décidez de mettre en place ce repos unilatéralement, vous devez prévoir préalablement une consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel qui ne doivent pas, à cette occasion, s’opposer à cette mise en place.
Un « repos compensateur ». Ce repos compensateur remplace pour tout ou partie le paiement des heures supplémentaires. Il doit être équivalent au paiement dont votre salarié aurait normalement dû bénéficier en cas de paiement. Ainsi, en cas de substitution totale d’un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires :
- de la 36e à la 43e heure : 4 heures supplémentaires = 5 heures de repos (soit 4 heures normales + 25% de 4 heures = 1 heure) ;
- au-delà de la 43e heure : 1 heure supplémentaire = 1 heure et 30 minutes de repos.
À noter. Dans l’hypothèse où un accord collectif prévoirait une majoration des heures supplémentaires au taux de 10 %, le repos compensateur de l’heure supplémentaire équivalent aurait une durée de 1 heure et 6 minutes.
Précision. L’employeur peut fixer unilatéralement cette contrepartie dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux. Mais lorsque l’entreprise dispose d’un délégué syndical, l’employeur est soumis à une négociation annuelle obligatoire. Si aucun accord collectif n’en ressort pour se substituer à sa décision unilatérale, celle-ci devient caduque. Notez par ailleurs que, faute de procurer un avantage aux salariés, ce type de décision unilatérale n’est pas soumise aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux.
Le saviez-vous ?
Certaines conventions collectives peuvent prévoir que votre salarié peut demander lui-même à bénéficier de ce repos en lieu et place du paiement de ces heures supplémentaires. Pensez à la consulter régulièrement.
Un accord peut également prévoir les conditions d’attribution et de prise de ce repos. Si ce n’est pas le cas, ces modalités sont identiques à celles prévues par la réglementation pour les contreparties obligatoires en repos.
Rémunération du repos compensateur. Sauf disposition spécifique d'un accord collectif de travail, relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Concrètement, toutes les primes versées par l'employeur doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail lorsqu’elles sont étroitement liées à l'activité des salariés et à leurs performances.
Repos compensateur obligatoire
Une contrepartie obligatoire en repos ? Dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel en heures supplémentaires, il doit lui être attribué obligatoirement des jours de repos. Cette contrepartie s’ajoute à la rémunération des heures déjà majorées ou remplacées par du repos compensateur.
Contingent annuel ? Ce contingent des heures supplémentaires correspond au volume maximum d'heures supplémentaires qui peut être effectué dans une même année par votre salarié.
==> Pour plus d’informations, consultez notre fiche « Décompter les heures supplémentaires »
Pour quelle durée ? La durée de cette contrepartie est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ainsi, par exemple, 1 heure effectuée en dehors du contingent donne droit à 30 minutes de repos dans les entreprises de 20 salariés au plus et 1 heure de repos dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Cas des conducteurs routiers. Un décret accorde aux conducteurs routiers un repos trimestriel obligatoire, lorsqu’ils ont accompli plus de 41 heures supplémentaires sur le trimestre. La durée de ce repos dépend de la tranche dans laquelle se trouvera le salarié (les jours ne sont pas cumulables) et correspondra à :
- 1 journée à partir de la 41e heure supplémentaire et jusqu’à la 79e heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
- 1,5 jours à partir de la 80e heure supplémentaire et jusqu’à la 108e heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
- 2,5 jours au-delà de la 108e heure supplémentaire effectuée par trimestre.
Contrepartie en repos : les modalités pratiques
Comment ça marche ? Si les 2 repos évoqués ci-dessus (repos compensateur et repos obligatoire) n'ont pas vocation à remplacer les mêmes heures supplémentaires, en l'absence d’accord collectif, leurs modalités de mise en œuvre sont identiques.
Un cumul minimum de 7 heures de repos. Votre salarié pourra demander à bénéficier de ses droits à repos après avoir cumulé au minimum 7 heures de repos. Pour déterminer ces droits à repos, il faut totaliser les droits acquis au titre du repos compensateur de remplacement et ceux acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Le saviez-vous ?
Ces repos sont assimilés à des périodes de travail effectif (pour le calcul des droits à congés payés par exemple). Mais ils ne doivent en aucun cas être pris en compte pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine où ils sont pris.
Quand les prendre ? Le repos doit être pris par journée ou demi-journée entière, à la convenance de votre salarié. Ce dernier pourra vous demander cette prise de repos dans le délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit (dès qu’il a cumulé au moins 7 heures de repos). Mais attention : le salarié qui n’aura pas demandé à bénéficier de ses droits à repos dans le délai de 2 mois ne les perdra pas, puisque, dans cette situation, vous avez l'obligation (sous peine de dommages et intérêts) de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d'1 an.
En pratique. Votre salarié devra vous adresser une demande au minimum 7 jours à l'avance, en précisant les dates et durées de repos. Vous aurez alors 1 semaine pour répondre (délai décompté à partir de la date de réception de sa demande).
À noter. La date peut ne pas vous convenir, en raison notamment d'une activité importante pendant cette période. Vous pouvez refuser la date proposée par votre salarié (après consultation des délégués du personnel). Vous devrez alors lui notifier votre refus en indiquant :
- les raisons de votre refus résultant obligatoirement d’impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise (commande exceptionnelle, impossibilité de remplacement, etc.) ;
- une nouvelle proposition de date qui doit nécessairement être comprise dans le délai de 2 mois.
Le saviez-vous ?
Si vous avez en même temps plusieurs demandes de prise de repos qui ne peuvent être satisfaites, vous devez départager les demandeurs selon l'ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille, ancienneté dans l'entreprise.
Pas de paiement d’indemnité du repos. Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut demander le report de ses jours de repos compensateurs, mais pas le paiement de l’indemnité correspondante. Dans une affaire, le juge a même précisé que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de ce repos, ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, qu'il reçoit une indemnité correspondante.
Mention sur le bulletin de paie. A défaut de disposition conventionnelle contraire, vous devez informer vos salariés de leurs nombres d'heures de contrepartie obligatoire en repos et de repos compensateur de remplacement portés à leur crédit, en annexant un document d'information à leur bulletin de paie. En outre, dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document annexe doit préciser l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.
A retenir
Payez les heures supplémentaires, majorations comprises, de vos salariés n'est pas votre seule alternative. Pensez au repos compensateur ! Dans tous les cas, n'oubliez pas d'être rigoureux dans la gestion de ces contreparties sans quoi la sanction à votre encontre pourrait être financièrement importante.
J'ai entendu dire
Est-il possible de remplacer la contrepartie obligatoire en repos par une indemnité ?En principe, le remplacement du repos par une indemnité n'est pas possible. Néanmoins en cas de départ du salarié de l'entreprise, vous devez verser à votre salarié une indemnité compensatrice. De plus, si un accord collectif le prévoit, votre salarié pourra placer ses contreparties en repos obligatoire sur un compte épargne temps.
- Articles L3121-27 et suivants du Code du travail
- Article L241-13 du Code de la Sécurité sociale (réduction FILLON)
- Article L241-18 du Code de la Sécurité sociale (déduction forfaitaire de cotisation patronale)
- Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 4)
- Circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994
- Circulaire DRT n°20 du 13 novembre 2008
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mars 1989, n° 86-45353 (intégration des avantages en nature pour le calcul des heures supplémentaires)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-25250 (report mais pas de paiement de l’indemnité des RTT non pris tant que le contrat n’est pas rompu)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-14082 (repos trimestriel obligatoire des conducteurs routiers)
- Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-27624, 16-27626 et 16-27641 (rémunération des repos compensateurs)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-16001 (négociation sur la contrepartie en présence d’un DS)
Élections professionnelles dans les TPE : focus sur la propagande électorale
Dépôt des documents de propagande électorale : comment ?
Pour mémoire, la représentativité des syndicats dépend de leur audience électorale, obtenue lors du 1er tour des élections professionnelles.
Ainsi un scrutin est organisé tous les 4 ans par l’administration, dans le but de mesurer l’audience des syndicats au sein des TPE (comprenez les entreprises embauchant moins de 11 salariés). Le prochain scrutin se tiendra à la fin de l’année 2024.
Si l’employeur n’a pas à organiser matériellement le vote, il doit assurer sa confidentialité, étant entendu que ce vote se déroule exclusivement par voie électronique.
Notez que récemment, les modalités et la période de dépôt des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature a été acceptée ont été fixées.
Celles-ci sont invitées à déposer leurs documents de propagande sur un portail dédié (www.candidature-tpe.travail.gouv.fr) entre le 19 avril 2024 et le 14 juin 2024 à midi.
Notez que ces documents de propagande doivent être transférés au format PDF, en A4, et ne doivent pas excéder 6 pages.
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RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
RGPD : le DPO doit être en mesure d’exercer sa mission !
Pour rappel, la procédure simplifiée permet à la CNIL de sanctionner les organismes qui ne sont pas en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) d’une amende d’un montant maximum de 20 000 €.
Depuis janvier 2024, la CNIL a prononcé 15 amendes au titre de cette procédure, contre 24 pour la totalité de l’année 2023… L’occasion de revenir sur 2 erreurs à ne pas commettre pour les organismes qui ont nommé un délégué à la protection des données (DPO) et qui consistent à :
- ne pas associer cette personne aux réunions intéressant la protection des données et la sécurité des systèmes d’information ;
- ne pas laisser cette personne avoir accès à la messagerie du site internet de l’organisme permettant aux personnes concernées par le traitement de données d’exercer leurs droits.
Des situations problématiques parce que les DPO ont notamment pour mission d’informer et conseiller le responsable de traitement sur ses obligations légales et d’en contrôler le respect.
À ce titre, ils doivent être associés aux échanges qui concernent la protection des données personnelles.
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Indices divers de la construction - Année 2024
Indice TRBT – Transport bâtiment
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Période |
Index |
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Janvier 2024 |
131,4 |
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Février 2024 |
132,7 |
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Mars 2024 |
132,2 |
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Avril 2024 |
132,5 |
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Mai 2024 |
131,5 |
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Juin 2024 |
131,3 |
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Juillet 2024 |
131,7 |
|
Août 2024 |
130,9 |
|
Septembre 2024 |
130,1 |
|
Octobre 2024 |
130,7 |
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Novembre 2024 |
129,1 |
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Décembre 2024 |
129,4 |
Indice TRTP – Transport travaux publics
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
124,0 |
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Février 2024 |
124,0 |
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Mars 2024 |
124,0 |
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Avril 2024 |
123,4 |
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Mai 2024 |
123,4 |
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Juin 2024 |
123,4 |
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Juillet 2024 |
124,2 |
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Août 2024 |
124,2 |
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Septembre 2024 |
124,2 |
|
Octobre 2024 |
124,1 |
|
Novembre 2024 |
124,1 |
|
Décembre 2024 |
124,1 |
Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre
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Période |
Index |
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Janvier 2024 |
134,8 |
|
Février 2024 |
134,8 |
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Mars 2024 |
135,3 |
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Avril 2024 |
135,4 |
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Mai 2024 |
134,9 |
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Juin 2024 |
135,2 |
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Juillet 2024 |
135,4 |
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Août 2024 |
135,8 |
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Septembre 2024 |
135,3 |
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Octobre 2024 |
134,8 |
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Novembre 2024 |
135,4 |
|
Décembre 2024 |
135,2 |
Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
123,3 |
|
Février 2024 |
124,1 |
|
Mars 2024 |
122,9 |
|
Avril 2024 |
122,1 |
|
Mai 2024 |
120,2 |
|
Juin 2024 |
121,8 |
|
Juillet 2024 |
120,7 |
|
Août 2024 |
122,4 |
|
Septembre 2024 |
122,6 |
|
Octobre 2024 |
126,3 |
|
Novembre 2024 |
123,0 |
|
Décembre 2024 |
123,0 |
Indice MATP – Matériel travaux publics
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
124,0 |
|
Février 2024 |
124,1 |
|
Mars 2024 |
124,5 |
|
Avril 2024 |
125,0 |
|
Mai 2024 |
124,9 |
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Juin 2024 |
125,0 |
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Juillet 2024 |
125,0 |
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Août 2024 |
125,4 |
|
Septembre 2024 |
125,3 |
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Octobre 2024 |
125,0 |
|
Novembre 2024 |
124,8 |
|
Décembre 2024 |
124,9 |
Indice FD – Frais divers
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
116,8 |
|
Février 2024 |
117,8 |
|
Mars 2024 |
117,4 |
|
Avril 2024 |
118,2 |
|
Mai 2024 |
118,3 |
|
Juin 2024 |
118,6 |
|
Juillet 2024 |
120,2 |
|
Août 2024 |
120,9 |
|
Septembre 2024 |
117,1 |
|
Octobre 2024 |
118,0 |
|
Novembre 2024 |
118,5 |
|
Décembre 2024 |
119,4 |
Indice FG – Fourniture de graines
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
154,6 |
|
Février 2024 |
154,6 |
|
Mars 2024 |
134,3 |
|
Avril 2024 |
134,3 |
|
Mai 2024 |
149,8 |
|
Juin 2024 |
149,8 |
|
Juillet 2024 |
149,8 |
|
Août 2024 |
133,0 |
|
Septembre 2024 |
133,0 |
|
Octobre 2024 |
133,0 |
|
Novembre 2024 |
133,0 |
|
Décembre 2024 |
124,0 |
Indice FV – Fourniture de végétaux
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
125,1 |
|
Février 2024 |
124,4 |
|
Mars 2024 |
123,6 |
|
Avril 2024 |
123,3 |
|
Mai 2024 |
121,9 |
|
Juin 2024 |
121,6 |
|
Juillet 2024 |
122,0 |
|
Août 2024 |
123,0 |
|
Septembre 2024 |
123,0 |
|
Octobre 2024 |
123,7 |
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Novembre 2024 |
123,6 |
|
Décembre 2024 |
124,8 |
Indice EV1 – Travaux de végétalisation
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
141,6 |
|
Février 2024 |
141,8 |
|
Mars 2024 |
134,8 |
|
Avril 2024 |
135,1 |
|
Mai 2024 |
140,2 |
|
Juin 2024 |
140,3 |
|
Juillet 2024 |
140,5 |
|
Août 2024 |
134,5 |
|
Septembre 2024 |
134,1 |
|
Octobre 2024 |
134,4 |
|
Novembre 2024 |
134,8 |
|
Décembre 2024 |
131,8 |
Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
119,9 |
|
Février 2024 |
119,9 |
|
Mars 2024 |
120,3 |
|
Avril 2024 |
119,9 |
|
Mai 2024 |
119,4 |
|
Juin 2024 |
119,8 |
|
Juillet 2024 |
121,2 |
|
Août 2024 |
120,2 |
|
Septembre 2024 |
120,3 |
|
Octobre 2024 |
120,5 |
|
Novembre 2024 |
120,6 |
|
Décembre 2024 |
120,9 |
Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
132,2 |
|
Février 2024 |
132,0 |
|
Mars 2024 |
130,9 |
|
Avril 2024 |
131,1 |
|
Mai 2024 |
131,5 |
|
Juin 2024 |
131,4 |
|
Juillet 2024 |
131,6 |
|
Août 2024 |
130,7 |
|
Septembre 2024 |
130,2 |
|
Octobre 2024 |
130,5 |
|
Novembre 2024 |
130,9 |
|
Décembre 2024 |
130,8 |
Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
134,4 |
|
Février 2024 |
134,4 |
|
Mars 2024 |
134,5 |
|
Avril 2024 |
134,8 |
|
Mai 2024 |
134,7 |
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Juin 2024 |
134,8 |
|
Juillet 2024 |
135,1 |
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Août 2024 |
134,7 |
|
Septembre 2024 |
134,2 |
|
Octobre 2024 |
134,6 |
|
Novembre 2024 |
135,1 |
|
Décembre 2024 |
135,4 |
Indice PMR – Produits de marquage routier
|
Période |
Index |
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Janvier 2024 |
132,7 |
|
Février 2024 |
132,0 |
|
Mars 2024 |
133,1 |
|
Avril 2024 |
135,7 |
|
Mai 2024 |
136,5 |
|
Juin 2024 |
138,8 |
|
Juillet 2024 |
139,6 |
|
Août 2024 |
139,4 |
|
Septembre 2024 |
141,6 |
|
Octobre 2024 |
147,4 |
|
Novembre 2024 |
157,4 |
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Décembre 2024 |
153,0 |
Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
130,7 |
|
Février 2024 |
130,8 |
|
Mars 2024 |
131,2 |
|
Avril 2024 |
132,6 |
|
Mai 2024 |
132,7 |
|
Juin 2024 |
134,0 |
|
Juillet 2024 |
134,5 |
|
Août 2024 |
134,1 |
|
Septembre 2024 |
135,0 |
|
Octobre 2024 |
138,4 |
|
Novembre 2024 |
144,0 |
|
Décembre 2024 |
142,0 |
Indice DRR01 – Fourniture de dispositifs de retenue de route
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
132,3 |
|
Février 2024 |
131,0 |
|
Mars 2024 |
127,3 |
|
Avril 2024 |
130,9 |
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Mai 2024 |
138,5 |
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Juin 2024 |
136,5 |
|
Juillet 2024 |
130,3 |
|
Août 2024 |
133,2 |
|
Septembre 2024 |
135,2 |
|
Octobre 2024 |
138,3 |
|
Novembre 2024 |
138,0 |
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Décembre 2024 |
139,5 |
Indice DRR02 – Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
130,8 |
|
Février 2024 |
129,9 |
|
Mars 2024 |
127,3 |
|
Avril 2024 |
129,8 |
|
Mai 2024 |
135,1 |
|
Juin 2024 |
133,8 |
|
Juillet 2024 |
129,5 |
|
Août 2024 |
131,4 |
|
Septembre 2024 |
132,7 |
|
Octobre 2024 |
134,9 |
|
Novembre 2024 |
134,9 |
|
Décembre 2024 |
136,1 |
Indice ING - Ingénierie
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
132,3 |
|
Février 2024 |
132,6 |
|
Mars 2024 |
132,6 |
|
Avril 2024 |
132,6 |
|
Mai 2024 |
132,2 |
|
Juin 2024 |
132,5 |
|
Juillet 2024 |
133,0 |
|
Août 2024 |
133,3 |
|
Septembre 2024 |
133,0 |
|
Octobre 2024 |
133,4 |
|
Novembre 2024 |
133,7 |
|
Décembre 2024 |
134,5 |
Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction
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Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
1,5445 |
|
Février 2024 |
1,5015 |
|
Mars 2024 |
1,5045 |
|
Avril 2024 |
1,4743 |
|
Mai 2024 |
1,4067 |
|
Juin 2024 |
1,3553 |
|
Juillet 2024 |
1,3429 |
|
Août 2024 |
1,3828 |
|
Septembre 2024 |
1,3785 |
|
Octobre 2024 |
1,3972 |
|
Novembre 2024 |
1,4298 |
|
Décembre 2024 |
1,4696 |
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2024
|
Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
129,6 |
|
Février 2024 |
129,9 |
|
Mars 2024 |
130,1 |
|
Avril 2024 |
130,3 |
|
Mai 2024 |
130,1 |
|
Juin 2024 |
129,8 |
|
Juillet 2024 |
129,9 |
|
Août 2024 |
130,1 |
|
Septembre 2024 |
129,1 |
|
Octobre 2024 |
128,8 |
|
Novembre 2024 |
130,2 |
|
Décembre 2024 |
130,6 |
Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
- avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
- à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2024
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Période |
Index |
|
Janvier 2024 |
130,8 |
|
Février 2024 |
131,0 |
|
Mars 2024 |
130,9 |
|
Avril 2024 |
131,0 |
|
Mai 2024 |
131,3 |
|
Juin 2024 |
131,2 |
|
Juillet 2024 |
131,2 |
|
Août 2024 |
131,7 |
|
Septembre 2024 |
131,2 |
|
Octobre 2024 |
131,2 |
|
Novembre 2024 |
131,5 |
|
Décembre 2024 |
131,7 |
Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
- avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
- à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
RGPD : rappel des bases
Lors de ses visites sur des sites internet, une personne peut rencontrer des publicités qui seront adaptées à ses habitudes et ses besoins.
Ces publicités que l’on qualifie de « ciblées » font l’objet, en arrière-plan, d’une enchère entre les annonceurs qui souhaitent acquérir cet espace publicitaire.
Mais avant que la publicité ciblée puisse être affichée, il est nécessaire que l’utilisateur ait donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une telle finalité.
C’est dans cette optique qu’une association belge a développé un outil permettant de recueillir le consentement des utilisateurs avant de compiler en une suite de caractères un code qui permet de savoir à quoi une personne consent ou non.
Cet outil, nommé le TC String (Transparency and Consent String) était ensuite mis à la disposition de courtiers en données et de plateformes publicitaires qui, en le combinant à l’adresse IP d’un utilisateur, pouvaient être informés sur son consentement.
L’association pensait ainsi avoir créé un outil conforme aux attentes du RGPD permettant de communiquer anonymement les préférences des internautes.
Mais ça n’est pas l’avis de l’autorité de contrôle belge qui a décidé d’interroger le juge européen.
Ce dernier va confirmer les doutes de l’autorité.
Il rappelle qu’est une donnée personnelle au sens du RGPD « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Pour lui, le TC String doit être considéré comme une donnée personnelle, puisqu’une fois rapproché de l’adresse IP d’une personne il permet d’établir un profil utilisateur qui n’est pas anonyme.
De ce fait, comme pour toute donnée personnelle, cette ligne de code ne peut pas s’échanger librement sans le consentement de la personne concernée.
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C’est l’histoire d’un acquéreur qui découvre des (anciennes) fissures sur sa (nouvelle) maison...
Après avoir acheté une maison, un acquéreur découvre des fissures nécessitant la réalisation d’importants travaux de rénovation. De quoi justifier, selon lui, une réduction de plus de la moitié du prix de vente. Ce que refuse le vendeur…
« À tort ! », conteste l’acquéreur pour qui le vendeur a sciemment caché les fissures. Apparues en 1980, le vendeur a réalisé des travaux pour les colmater lui-même, mais elles sont réapparues avec la sécheresse de 2003. Et juste avant de vendre la maison, le vendeur a de nouveau colmaté les fissures avant de les dissimuler sous un enduit. Une cachotterie contestée par le vendeur : les travaux réalisés préalablement à la vente avaient pour seul but d’améliorer les conditions de vente de la maison, explique-t-il…
… sans toutefois convaincre le juge : ne rien révéler sur la présence des fissures, de surcroît cachées par un colmatage avant la mise en vente, constitue bien une faute de la part du vendeur, justifiant la réduction du prix de vente demandée…
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Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
Construction de logements : le point sur les annonces du Gouvernement
Pour répondre à la crise qui frappe le secteur de la construction de logements, le Gouvernement vient d’annoncer 10 mesures.
Les 4 premières visent à accélérer et moderniser les procédures d’aménagement pour faciliter la production de logements neufs. Il est envisagé :
- d’étendre les permis d’aménager multisites qui permettent à un porteur de projet de déposer un seul permis pour plusieurs sites d’aménagements ;
- d’appliquer les règles d’urbanisme en zone d’aménagement concerté sur l’ensemble du périmètre du projet, et non lot par lot (cela existe déjà, mais le PLU pouvait, jusqu’à présent, prévoir le contraire) ;
- d’accélérer l’obtention des permis de construire dans les zones d’aménagement : le titulaire du permis d’aménager pourra découper sa zone d’aménagement en tranches, obtenir une garantie d’achèvement pour chaque tranche et obtenir un permis de construire dès l’obtention de la garantie d’achèvement ;
- de faciliter la densification en lotissement.
3 autres mesures tendent à accélérer la numérisation des autorisations d’urbanisme :
- obligation pour les personnes morales et les professionnels de déposer les permis de construire par voie électronique dans les communes dont le nombre d’habitation est supérieur à 3 500 ;
- dématérialisation d’un maximum d’échanges entre l’ensemble des acteurs de l’instruction d’une demande d’urbanisme ;
- création d’un formulaire simple et adapté pour régulariser les autorisations d’urbanisme.
Les 3 dernières mesures portent sur :
- la création d’un certificat de projet qui listera les procédures, les régimes et les décisions applicables au projet et contiendra un calendrier d’instruction de ces décisions ;
- la diminution des délais entre l’autorisation et le dépôt du recours gracieux, ainsi que des délais de réponse de l’autorité compétente en cas de recours ;
- l’identification des leviers permettant de statuer plus rapidement sur la recevabilité des recours en cas de refus de permis de construire en zone tendue.
Reste à savoir si ces annonces seront suivies d’effets…
