Succession : appartement donné ou appartement acheté ?
L’appartement doit-il se retrouver dans la succession ?
Une femme décède en laissant pour lui succéder sa fille et les 3 enfants de son fils, ce dernier étant décédé avant elle.
Lors du règlement de la succession, un litige apparaît entre la fille et les petits-enfants à propos d’un ancien appartement ayant appartenu au fils de la défunte.
La fille rappelle que cet appartement a été acheté par son frère, il y a plus de 30 ans, grâce aux moyens financiers de leur mère. Elle considère que cet appartement a donc été, en réalité, donné à son frère puisqu’il ne l’a pas personnellement payé. Et comme il s’agit d’une donation déguisée, les sommes issues de la vente de cet appartement doivent être partagées entre tous les héritiers.
Ce que contestent les petits-enfants : pour qu’il y ait une donation, il faut une « intention libérale ». Or, leur grand-mère n’a jamais eu d’intention libérale en finançant l’achat de l’appartement puisque dès son acquisition, c’est elle qui l’a occupé et ce pendant plus de 30 ans, jusqu’à son départ en maison de retraite.
Ce que confirme le juge, le financement de l’appartement ayant eu pour contrepartie son occupation pendant plus de 30 ans, il n’y a pas eu de donation déguisée de la part de la défunte en faveur de son fils.
Les petits-enfants n’ont donc pas à rapporter les sommes issues de la vente de l’appartement à la succession.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 octobre 2020, n° 19-13770 (NP)
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Produire sa propre électricité : du nouveau !
Autoconsommation collective : comment la développer ?
Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de « l’autoconsommation » en électricité des Français : concrètement, cela permet de consommer l’électricité produite par ses propres moyens, souvent à partir de panneaux solaires photovoltaïques.
Depuis le 24 novembre 2019, tous les habitants situés dans un rayon de 1 km autour de la source de production d’électricité peuvent accéder à l’énergie ainsi produite.
Mais, l’expérience a montré que ce rayon était trop restreint dans les zones rurales, en raison de l'éloignement géographique des auto-consommateurs potentiels.
Afin de répondre à cette particularité, il est désormais possible pour les habitants situés dans une zone rurale d’accéder à cette énergie, dans la limite d’un rayon de 10 km autour de la source de production d’électricité.
Sources :
- Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
- Actualité du Gouvernement du 20 octobre 2020
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Gérant de SARL : attention aux formalités !
Pas de publication = pas de changement
Quelques mois après sa prise de fonction, la gérante d’une SARL est remplacée à ce poste par son compagnon.
Quelques temps plus tard, elle est condamnée pour diverses infractions commises au cours de son mandat, parmi lesquelles figurent un abus de bien social.
Pour mémoire, cette infraction est constituée dès lors qu’un gérant de société utilise, dans son propre intérêt, des biens ou des fonds de la société dans un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de cette dernière.
Une condamnation irrégulière, selon l’ex-gérante, et pour cause : les fautes qui lui sont reprochées n’ont pas eu lieu pendant son mandat de gérance, mais postérieurement à la cessation de ses fonctions.
Sauf, tranche le juge, que l’ex-gérante n’a accompli les mesures de publicité obligatoires à l’occasion de sa fin de fonctions que plus d’un an après celle-ci : au moment des faits, elle restait donc, aux yeux des tiers, la gérante de la société.
De plus, poursuit le juge, le retard pris dans la publication du changement de gérant de la société était délibéré : en agissant de concert avec son compagnon, l’ex-gérante a ainsi pu conserver la direction effective de la société dans l’année qui a suivi sa fin de fonctions.
La condamnation de la dirigeante est donc parfaitement régulière.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 septembre 2020, n° 19-81118
