Registre des bénéficiaires effectifs : plus accessible ?

Pour rappel, les sociétés commerciales et civiles sont dans l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce de leur siège leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personnes physiques qui :

• soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de leur capital ou de leurs droits de vote ;
• soit exercent, par tout autre moyen, un « pouvoir de contrôle » sur la société.

Pour rappel, on entend par « pouvoir de contrôle » la personne qui :

• détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

L’ensemble des informations sont centralisées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui les rend désormais accessibles en ligne à l’adresse suivante : data.inpi.fr.

Entièrement gratuit, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est :

• limité à certaines informations pour le grand public (telles que le nom, les prénoms, le mois, l’année de naissance, le pays de résidence, la nationalité des bénéficiaires effectifs et l’étendue de leurs intérêts effectifs dans la société concernée) ;
• intégral pour certaines entités comme les autorités judiciaire, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « TRACFIN », l’administration fiscale et les douanes.

Coronavirus (COVID-19) : vers un déconfinement progressif

Très attendu, le calendrier du déconfinement et les dates prévisionnelles de réouverture des commerces, viennent d’être précisés par le gouvernement.

Ce déconfinement devrait se dérouler par étapes selon les modalités suivantes :

• le 3 mai 2021 :

• ○ couvre-feu maintenu ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ statut quo sur les commerces ;
• ○ réouverture des collèges avec une demi-jauge pour les classes de 4e et 3e ;
• ○ réouverture des lycées en demi-jauge ;
• ○ fin de l’attestation pour les déplacements en journée ;
• ○ levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux ;

• le 19 mai 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 21 h ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ réouverture des commerces, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des terrasses, avec des tables de 6 personnes au maximum ;
• ○ réouverture des musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ réouverture des établissements sportifs de plein air et couverts pour les spectateurs, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ reprise des activités sportives dans les lieux couverts et de plein air avec protocoles adaptés ;
• ○ rassemblements de plus de 10 personnes interdits ;

• le 9 juin 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 23 h ;
• ○ assouplissement du télétravail ;
• ○ réouverture des cafés et restaurants, avec des tables de 6 personnes maximum, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d’accueil d’un public de 5 000 personnes maximum dans les lieux de culture et les établissements sportifs (sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire) ;
• ○ réouverture des salles de sport et élargissement de la pratique sportive aux sports de contact en plein air et sans contact en intérieur, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des salons et foires d’exposition, avec là encore la possibilité d’accueillir jusqu’à 5 000 personnes sur présentation d’un pass sanitaire, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d’accueil des touristes étrangers sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;

• le 30 juin 2021 :

• ○ fin du couvre-feu ;
• ○ fin des limites de jauge selon la situation sanitaire locale dans les établissements recevant du public, maintien des gestes barrières et de la distanciation sociale ;
• ○ possibilité d’accéder à tout évènement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur, sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;
• ○ limite maximale de public présent adaptée aux évènements et à la situation sanitaire locale ;
• ○ maintien de la fermeture des discothèques.

• Concernant le pass sanitaire

Le pass sanitaire évoqué devrait avoir pour fonction de regrouper le résultat de tests ou le certificat de vaccination de chaque personne, afin de lui permettre de voyager ou de participer à un grand évènement à partir du mois de juin 2021.

Il devrait être disponible via l’application TousAntiCovid début juin 2021, sans que soit pour autant remise en cause la validité des certificats établis sur papier.

Ce pass ne devrait pas être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, par exemple les restaurants, théâtres et cinémas. Il devrait toutefois être nécessaire pour accéder aux stades ou aux festivals.

Notez que le calendrier du déconfinement ainsi que les jauges et protocoles dont la mise en place est requise seront ultérieurement détaillés par le gouvernement au cours de la semaine du 10 mai 2021.

Attaques par rançongiciels : rappels (utiles) de la CNIL

Les cyberattaques se multiplient depuis ces dernières semaines et peuvent adopter la forme de « rançongiciels », c’est-à-dire de programmes malveillants qui mettent l’ordinateur ou le système d’information de la victime hors d’usage et conditionnent son rétablissement au paiement d’une rançon.

• Se prémunir contre les attaques

Selon la CNIL, ce type d’attaque peut être favorisé par divers défauts de sécurité au niveau du système informatique de la victime, parmi lesquels :

• le cloisonnement insuffisant du réseau entre les différents serveurs et entre les postes des utilisateurs et les serveurs ;
• l’absence de dispositif de détection automatisée de chiffrement massif de fichiers ;
• l’absence de sauvegarde de leurs données par les organismes concernés.

Elle préconise donc que le responsable de traitement des données mette en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour renforcer le niveau de sécurité des données, ainsi que la confidentialité, l’intégralité et la disponibilité des systèmes informatiques.

Ces mesures se matérialisent notamment par :

• la réalisation de sauvegardes « hors ligne » des données, afin de permettre la restauration du système informatique sur des bases considérées comme « saines » en cas d’attaques ;
• la sensibilisation du personnel aux risques de sécurité et aux bonnes pratiques à suivre dans l’hypothèse d’une cyberattaque, notamment aux fins d’éviter le téléchargement de fichiers malveillants reçus par voie de « hameçonnage », qui est une technique de fraude qui leurre l’utilisateur en vue d’obtenir la communication de ses données personnelles ;
• la mise en œuvre d’un mécanisme de détection de l’altération massive des fichiers, en particulier par chiffrement.

• En cas d’attaque

En cas de cyberattaque par rançongiciels, la CNIL préconise l’adoption de diverses mesures de protection :

• l’extinction de l’ensemble des machines susceptibles d’être touchées par l’attaque et l’alerte immédiate du service informatique de la structure ;
• le refus de payer la rançon, puisque ce paiement ne garantit pas la restitution des données devenues illisibles et peut être susceptible de favoriser d’autres attaques de ce type ;
• la constitution d’un dossier de preuves relatives à l’attaque, qui peuvent notamment prendre la forme de copies des postes et serveurs touchés et des fichiers chiffrés ;
• le dépôt d’une plainte auprès des services de police et de la gendarmerie, et le recours, si le besoin s’en fait sentir, à un avocat spécialisé en la matière.

Notez que la mise en relation avec un professionnel spécialisé peut s’effectuer via le site cybermalveillance.gouv.fr.

• L’alerte à la CNIL

Dès lors qu’il existe un risque pour la vie privée des personnes, il est impératif de notifier à la CNIL la violation des données informatiques d’un système, que celle-ci soit d’origine accidentelle ou illicite.

Cette notification doit être faite dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.

Elle a pour but de permettre à la CNIL de déterminer si les personnes concernées par cette violation de données doivent être averties de l’attaque afin d’être en mesure de prendre les mesures appropriées pour en limiter les effets.

L’organisme victime de l’attaque doit donc s’astreindre au respect des étapes suivantes :

• consigner l’incident dans le registre des violations des données ;
• notifier l’incident auprès de la CNIL en cas de risque pour les droits des personnes concernées ou s’il s’agit d’une violation de données sensibles (données de santé, etc.) ;
• informer les personnes concernées de l’attaque en cas de risque élevé, notamment au vu de la nature de la violation et de ses conséquences possibles et leur communiquer l’ensemble des mesures prises pour y remédier et en limiter les conséquences.

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des nouvelles mesures ?

Au regard de l’évolution de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour permettre l’allègement du dispositif de lutte contre la crise sanitaire.

• Restriction de déplacement

Les restrictions de déplacement mises en place début avril 2021 sont donc allégées. Ainsi, les déplacements hors du lieu de résidence sont de nouveau autorisés entre 6h et 19h.

Pour rappel, le couvre-feu est quant à lui maintenu de 19h à 6h. Les déplacements sont donc toujours interdits lors de cette tranche horaire sauf sur présentation de l’attestation justifiant d’un des motifs dérogatoires (motifs impérieux, déplacements professionnels, consultation médicale, etc.).

• Accueil des enfants

Les établissements scolaires et les structures d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associées peuvent désormais accueillir les enfants en présentiel dans le respect du protocole sanitaire (port du masque, distanciation physique, etc.).

Les établissements d’accueil pour enfants avec hébergement permettant par exemple les séjours de vacances ou sans hébergement permettant notamment l’exercice de loisirs extrascolaires restent fermés jusqu’au 18 mai 2021 inclus.

Enfin, les établissements destinés aux séjours pour enfants avec hébergement dans le cadre de la prise en charge de certains mineurs (mineurs en situation de handicap, pupilles de l’Etat, mineurs ne pouvant demeurer dans leur milieu de vie habituel, etc.), peuvent accueillir des activités sportives uniquement lorsqu’elles sont organisés en plein air.

• Concernant l’enseignement supérieur

Les épreuves des examens organisées par les établissements d’enseignement supérieur peuvent désormais se dérouler en présentiel, à l’exception des examens permettant la délivrance des diplômes sanctionnant les formations de santé.

• Concernant la fermeture de certains établissements

Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sont par principe fermées, à l’exception des espaces suivants :

• les salles d'audience des juridictions ;
• les salles de vente ;
• les crématoriums et les chambres funéraires ;
• l'activité des artistes professionnels ;
• les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
• les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que les personnels d’établissements spécialisés (accueil des pupilles de la nation, de mineurs ne pouvant résider dans leur milieu de vie habituel, etc.) uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
• la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ;

• Concernant le sport

Les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air ne peuvent pas accueillir du public, sauf pour les activités suivantes :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et les groupes scolaires et périscolaires ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre d’un parcours de soin ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que les personnels d’établissements spécialisés (accueil des pupilles de la nation, de mineurs ne pouvant résider dans leur milieu de vie habituel, etc.) uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives.

Enfin, les établissements de plein air peuvent, en plus des activités mentionnées ci-dessus, accueillir les activités physiques et sportives des personnes mineures (autres que celles des groupes scolaires et périscolaires) et des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : une nouvelle attestation est en ligne

A compter de ce lundi 3 mai 2021, l’ensemble des mesures de restriction auparavant applicables en journée entre 6h et 19h sont levées.

Le couvre-feu qui s’applique entre 19h et 6h reste lui pleinement applicable.

Pour mémoire, seuls sont autorisés pendant ce laps de temps les déplacements liés :

• à l’activité professionnelle, l’enseignement et formation, et à toute mission d’intérêt général ;
• à la santé tels que les déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
• à un motif familial impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables, la garde d’enfants, ou une situation de handicap ;
• à une convocation judiciaire ou administrative, ou à des démarches ne pouvant être menées à distance (tels que se rendre chez un professionnel du droit) ;
• à des transferts ou transits depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• à la détention d’animaux de compagnie, tels que les déplacements brefs pour les besoins des animaux de compagnie (dans un rayon de 1 kilomètre autour du domicile).

Dans le cadre de cet assouplissement, l’attestation de déplacement vient d’être modifiée, et est consultable à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.

Pour mémoire, toute violation du couvre-feu donne lieu au paiement d’une amende de 135 € susceptible d’être majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention.