Impôt sur le revenu et décote – 2023
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :
- de la différence entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
- de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023
- Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.
Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l’imposition des revenus 2022.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l’imposition des revenus de l’année 2021).
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille
Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé
Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l’imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
Crise énergétique : pas de cumul de l'activité partielle et du « guichet AGE »
Au vu des conséquences économiques engendrées par la crise en Ukraine, les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD) ont été adaptés. Une foire aux questions (FAQ), mise en ligne par le Gouvernement, est d'ailleurs disponible.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (« guichet AGE »), quant à lui, est un dispositif destiné aux entreprises qui, toutes conditions remplies, leur permet de compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Notez qu'il n'est pas interdit, pour une même entreprise, de mobiliser le « guichet AGE » puis, si l'aide obtenue s'avère insuffisante, d'avoir recours à l'activité partielle.
Pour autant, il n'est pas possible de cumuler l'aide du guichet AGE et l'activité partielle, pour une même période, pour les mêmes activités et pour les mêmes salariés.
C’est l’histoire d’une ex-épouse qui ne veut pas payer les impôts de son ex-foyer fiscal…
Une fois son divorce prononcé, une ex-épouse se voit réclamer un arriéré d’impôts datant de l’époque où elle était encore mariée, au nom, rappelle l’administration, du principe de solidarité de paiement entre époux…
Mais à tout principe, ses exceptions, conteste l’ex-épouse, qui refuse de payer. Dont une en particulier : elle rappelle que, divorcée, elle peut demander à être déchargée de cette solidarité dès lors que le montant des impôts réclamé est disproportionné avec sa situation financière et patrimoniale, à la date de la demande. Ce qui est le cas ici, rappelle-t-elle, d’où sa demande de décharge de la totalité des impôts réclamés… « La totalité ? Non ! », refuse l’administration…
À raison, décide le juge, qui rappelle que cette décharge, admise, est limitée à la différence entre, d’une part, l’impôt du foyer fiscal que l’ex-épouse formait avec son ex-époux et, d’autre part, la fraction de l’impôt correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs du couple.
C’est l’histoire d’un employeur qui doit appliquer le télétravail même lorsqu’il n’existe pas…
Une salariée, secrétaire médicale dans une association, est déclarée inapte à son poste, puis finalement licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement, selon l’employeur. Ce qu’elle conteste puisqu’il n’a pas respecté son obligation de reclassement…
Elle rappelle que le médecin du travail a conclu à l’inaptitude tout en précisant qu’elle pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, et à temps partiel en télétravail à son domicile. Or, ces préconisations n’ont pas été appliquées par l’employeur… « Impossible ! », conteste-t-il : le télétravail n’a pas été mis en place dans l’association et une telle organisation n’est pas compatible avec l’activité nécessitant le respect du secret médical…
Sauf que les missions accomplies par la salariée ne supposent pas l’accès aux dossiers médicaux et peuvent être réalisées à temps partiel à domicile en mettant en place le télétravail par simple avenant au contrat de travail, confirme le juge… qui donne raison à la salariée !
Mon Accompagnateur Rénov' : c'est parti pour l'agrément !
Mon Accompagnateur Rénov' : un calendrier précis pour les demandes d'agrément
Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' a été mis en place pour sécuriser les personnes engagées dans des parcours de rénovation ambitieux de leurs logements.
Il s'agit de tiers de confiance, dont les compétences et la neutralité sont garanties. Les accompagnateurs ont pour mission, comme leur nom l'indique, de proposer aux particuliers un accompagnement en 3 étapes :
- évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;
- réalisation d'un audit énergétique ou présentation de l'audit existant ;
- préparation et accompagnement pour la réalisation du projet.
Notez que pour certains travaux, la mise en oeuvre de cet accompagnement est obligatoire.
Les professionnels qui souhaitent intervenir en tant qu'Accompagnateur Rénov' doivent obtenir un agrément de l'Anah (Agence nationale de l'habitat).
Notez qu'une plateforme Web dédiée aux demandes d'agrément sera mise en ligne le 30 avril 2023. Elle sera accessible via le site France Rénov'.
En fonction de la qualité du candidat à l'agrément, 2 parcours sont prévus.
Les acteurs dits « historiques » du secteur (Espace Conseil France Rénov' par exemple) pourront déposer leur demande dès le 2 mai 2023, pour obtenir un agrément avant le 1er septembre 2023.
Quant aux nouveaux acteurs, majoritairement privés, ils pourront déposer leurs dossiers sur cette plateforme dès le 1er juillet 2023.
Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
Demandes de chèques énergie exceptionnels : un mois supplémentaire !
Le chèque énergie exceptionnel « fioul », de même que le chèque énergie « bois » ont été mis en place pour aider les foyers français à faire face à la crise énergétique.
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Concernant le chèque énergie « fioul »
Les personnes qui remplissent toutes les conditions requises, qui ont déjà bénéficié d’un chèque énergie au titre de l’année 2022 et qui l’ont utilisé pour l’achat de fioul domestique ont normalement déjà reçu automatiquement de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP) un chèque énergie exceptionnel « fioul ».
Les personnes non identifiées par l’ASP qui souhaitaient en bénéficier devaient déposer une demande spécifique, sur un portail Web dédié, au plus tard le 31 mars 2023.
Un délai supplémentaire d'un mois vient d'être accordé par le Gouvernement. Les personnes concernées ont donc jusqu'au 30 avril 2023 pour déposer leur demande.
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Concernant le chèque énergie « bois »
Quant au chèque énergie « bois », la date limite de dépôt des dossiers de demande, jusqu'à présent fixée au 30 avril 2023, vient d'être repoussée au 31 mai 2023.
Les modalités de dépôt restent inchangées.
Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ?
Une société, dont l'associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l'administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n'ont pas été payées.
En conséquence, un premier procès-verbal d'infraction est notifié à la société, de même qu'à son dirigeant.
Peu après, un avis de mise en recouvrement est adressé à la société.
Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.
Un second procès-verbal d'infraction, ainsi qu'un avis de mise en recouvrement sont ensuite adressés à son dirigeant... qui conteste !
Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers cherchant à être payés.
Le fait que l'administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la même créance que celle réclamée à la société (328 073 €), après l'ouverture de la liquidation, n'est pas normal.
Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le dispositif d'interruption ou d'interdiction de toute action en justice ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective... à savoir la société.
Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas être bloquées de cette façon.
L'administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilité la commission d'une fraude !
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De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
Délai pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?
Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d'accès à Internet pour une durée de 63 mois.
Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur... et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d'origine de payer une certaine somme, laquelle est l'addition de 2 montants de nature différente :
- d'une part, les factures de téléphonies impayées ;
- d'autre part, l'indemnité de résiliation du contrat.
Or selon le professionnel, la demande de l'opérateur d'origine arrive bien tardivement... Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d'exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l'indemnité de résiliation.
Qu'en pense le juge ?
D'accord pour les factures, mais pas pour l'indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n'a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s'applique est... de 5 ans !
La demande de l'opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.
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Plan « eau » : quel contenu ?
53 mesures pour l'eau !
Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comporte 53 mesures.
Ce plan repose sur 3 axes :
- organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ;
- optimiser la disponibilité de la ressource ;
- préserver la qualité de l'eau.
Au niveau général, l'ensemble des entreprises est invité à établir un plan de sobriété pour l'eau, dans le même esprit que le plan de sobriété énergétique.
Certaines des mesures du plan vont intéresser plus particulièrement certains secteurs, notamment le BTP, l'agriculture et l'industrie.
Par exemple, il est prévu un soutien financier pour les pratiques agricoles économes en eau en 2024 (création de filières peu consommatrices, irrigation au gouttes à gouttes, etc.), ou pour la réalisation de travaux pour réduire la consommation d'eau dans les bâtiments neufs, toujours en 2024.
Une autre mesure est également à retenir : les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises, etc.) vont être mieux valorisées d'ici 2027. L'objectif est de réutiliser ces eaux pour éviter d'utiliser de l'eau potable, là où elle n'est pas utile (dans les toilettes, par exemple).
Avec le même objectif, les eaux de pluie doivent être mieux récupérées, notamment sur les bâtiments agricoles, pour pouvoir être utilisées pour l'abreuvement des animaux. Des aides vont voir le jour pour généraliser cette pratique dans les années à venir.
