Bon de commande : est-il (ir)régulier ?

A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon de commande en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques.

Mais, peu de temps après, il décide finalement de demander l’annulation du contrat de vente. Selon lui, le bon de commande pré-imprimé qu’il a signé est irrégulier puisque le professionnel n’y a pas indiqué, avec précision, le délai dans lequel il s’engageait à l’exécuter… ce qu’il était pourtant tenu de faire !

« Faux », rétorque le professionnel, qui rappelle que le bon de commande précise que la livraison des matériaux et la pose auront lieu dans un « délai maximum de 120 jours »…

« Sans toutefois préciser le point de départ de ce délai », souligne le particulier. En outre, ce délai de 120 jours est « global » et ne lui permet pas de distinguer le délai de pose du matériel vendu du délai de réalisation des prestations administratives.

« Ce qui le rend trop vague », estime le juge : faute d’indiquer un délai permettant au particulier de déterminer précisément quand le vendeur doit exécuter ses différentes obligations, le bon de commande signé n’est pas régulier.

La vente est donc annulée…

Focus sur le nouveau service « Avance immédiate »

Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des dépenses que vous avez effectivement payées et dans la limite d’un plafond annuel.

Jusqu’à présent, le crédit d’impôt faisait l’objet de 2 versements : un premier acompte de 60 % en janvier, puis le solde au cours de l’été.

Depuis le 14 juin 2022, l’intégralité du crédit d’impôt peut faire l’objet d’une avance immédiate si vous faites appel à un organisme de services à la personne ou à un autoentrepreneur.

L’objectif de ce nouveau dispositif est de vous permettre de déduire, au fur et à mesure de vos paiements, le montant de votre crédit d’impôt du montant que vous devez payer à votre organisme de services à la personne.

Si vous souhaitez en bénéficier, il est nécessaire que l’organisme auquel vous faites appel ait activé son habilitation auprès de l’URSSAF pour vous inscrire à ce service d’avance immédiate.

Après vérification de votre numéro fiscal par l’administration, vous recevrez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur le site Internet particulier.urssaf.fr.

Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier du service « Avance immédiate » de la manière suivante :

• après que l’intervention à votre domicile a eu lieu, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous faire part de la demande de paiement formulée par votre organisme de services ;
• vous avez alors 48 heures pour valider cette demande de paiement, dont le montant est réduit du montant de votre crédit d’impôt.

Faute d’avoir agi dans les 48 heures, la demande de paiement sera automatiquement validée, et l’Urssaf prélèvera le montant dû sur votre compte bancaire, pour le reverser ensuite à l’organisme prestataire.

Notez que si vous employez directement des aides à domicile, ce service d’Avance immédiate est déjà disponible depuis le mois de janvier 2022, via le dispositif « Cesu avance immédiate ».

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Titres-restaurant : 19 € ou 38 € ?

Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d’utilisation des titres-restaurant a été fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu’au 30 juin 2022.

A ce jour, il semblerait que le gouvernement n’envisage pas de prolonger la durée de ce dispositif dérogatoire. Par conséquent, au 1er juillet 2022, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant passerait, a priori, de 38 € à 19 €.

De plus, les titres-restaurant ne pourraient plus être utilisés les week-ends.

Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ?

Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles :

• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous n’avez aucune démarche à effectuer ;
• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est inférieur au montant que vous devez réellement, auquel cas vous devrez régulariser votre situation, via le versement d’un solde d’impôt ;
• soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est supérieur au montant réellement dû, auquel cas vous allez bénéficier d’un remboursement de trop-perçu de la part de l’administration fiscale.

Dans cette dernière situation, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez transmises à l’administration fiscale sont correctes, au risque de ne pas percevoir le remboursement escompté.

Si tel n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 1er juillet 2022 pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires, par le biais de votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr.

Le remboursement du trop-perçu devrait vous parvenir soit le 21 juillet 2022, soit le 2 août 2022.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si…

Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de son impôt sur le revenu.

Pour mémoire, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont personnellement soumis à l’impôt. Sous conditions, ils peuvent toutefois échapper à ce principe d’imposition personnelle pour demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents (donc à être considérés comme « à charge » sur le plan fiscal).

Ce rattachement a pour effet d’augmenter les parts de quotient familial de leurs parents, et par conséquent de minorer le montant de leur impôt sur le revenu.

Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts, nombre qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille.

Dans cette affaire, l’administration fiscale remet en cause le rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs et redresse les parents en conséquence : elle précise que pendant les 3 années en question, les enfants majeurs du couple ont déposé, de leur côté, des déclarations de revenus à titre séparé… Or, un enfant majeur qui effectue sa propre déclaration d’impôt ne peut plus être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

« Une simple erreur », plaide le couple, qui explique que ses enfants majeurs ont, de bonne foi, pensé devoir effectuer leur propre déclaration de revenus, sans pour autant avoir eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

« Peu importe », rétorque l’administration fiscale, pour qui cet argument est sans incidence…

« Et pourtant si », rétorque le juge : ici, l’erreur commise par les enfants majeurs peut, si elle a été commise de bonne foi, priver d’effet les déclarations d’impôt sur le revenu qu’ils ont remplies.

Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !

Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.

Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur, selon l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande.

Mécontent, le particulier décide alors d’engager la responsabilité de la société qui lui a conseillé cet investissement…

Pour lui, il n’a consenti à l’investissement en question que par erreur puisqu’il a, à tort, pensé que le navire remplissait tous les critères nécessaires pour lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal qu’il considérait comme étant l’un des éléments déterminants de son consentement (techniquement, on parle de « qualité substantielle » du bien vendu).

« Pas ma faute », rétorque la société de conseil, qui rappelle que rien, dans cette affaire, ne prouve qu’elle avait l’intention de tromper le particulier. De fait, la vente ne peut donc pas être annulée…

« Faux », rétorque le juge : pour lui, il est essentiel de déterminer si l’éligibilité du navire au dispositif de défiscalisation en question constituait une « qualité substantielle » du bien vendu aux yeux de l’investisseur.

Si tel est le cas, le fait que le navire ne soit pas éligible au dispositif de faveur prouve bien que le consentement du particulier à investir a été donné par erreur… et peut donner lieu, le cas échéant, à l’annulation du contrat de vente.

Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021, pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Finalement, le gouvernement vient de décider de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, à l'issue de la période de gel, il est prévu la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs intervenues pendant cette période, qui s'ajoutera au prix facturé.

Ce rattrapage, dont la période ne peut excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2023, est toutefois strictement encadré.

Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ?

Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la verse.

Récemment interrogé sur l’application de cette disposition dans le cas de personnes vivant en France qui touchent une pension alimentaire versée par une personne française résidant à l’étranger, le gouvernement vient d’apporter certaines précisions...

Concrètement, il a indiqué que la pension alimentaire reçue est imposable entre les mains de celui qui la reçoit en France, et doit être déclarée dans sa déclaration annuelle de revenus.

Peu importe, à ce sujet, que la personne qui réside à l’étranger ne déduise pas cette pension de son revenu imposable à l’étranger ou en France.

Diffusion de l’intégralité des décisions de la justice administrative

Pour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public.

Désormais, l’ensemble des décisions de la justice administrative sont disponibles en open data, sur un site internet dédié.

Vous pouvez y retrouver toutes les décisions rendues par les juridictions administratives à partir :

• du 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d'Etat ;
• du 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
• du 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

Notez par ailleurs, qu’en plus de l’Open data, vous pouvez retrouver certaines décisions de justice présentant un intérêt particulier sur le site du Conseil d’Etat (Ariane web).

Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »

Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l’achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides).

Ce dispositif vient de faire l’objet de certaines modifications ayant notamment trait :

• à la quantité de CO2 devant être émise par le véhicule acheté ou loué d’occasion, qui passe à 0 gramme par kilomètre au 1er juillet 2022 ; lorsqu’elles sont plus avantageuses, les anciennes conditions peuvent toutefois demeurer applicables pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022 ;
• au plafonnement du montant de l’aide octroyée à compter du 1er janvier 2023 ; là encore, il est prévu que lorsqu’elles sont plus avantageuses, les anciennes conditions peuvent demeurer applicables pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.