Non-renouvellement d’un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter !

Pour mémoire, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d’un fonds de commerce (le mandant) d’en confier la gestion, pour son compte, à une autre personne (le gérant-mandataire), tout en continuant de supporter les risques liés à son exploitation. En contrepartie de cette gestion, le gérant-mandataire reçoit une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.

Dans une affaire récente, 2 sociétés décident de conclure un tel contrat, pour une durée d’un an avec tacite reconduction. Au bout de 3 ans, la mandante décide de mettre fin à cette collaboration et prévient la gérante-mandataire du non-renouvellement, 3 mois avant l’échéance.

« Une notification trop tardive ! », selon la gérante-mandataire, qui demande une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales.

« Faux ! », rétorque la mandante qui rappelle que cette collaboration a eu lieu dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, lui permettant ainsi d’y mettre fin quand elle le souhaite, sous réserve de respecter un préavis suffisant. Ce qui est bien le cas ici, selon elle.

Une position que ne partage pas le juge : un délai de préavis raisonnable doit être respecté dans le cadre du non-renouvellement d’un contrat de gérance-mandat. A défaut, la gérante-mandataire doit être indemnisée, si elle pouvait légitimement s’attendre au renouvellement du contrat à l’échéance du précédent.

Or, ici, aucune difficulté n’est apparue au cours des 3 ans de collaboration, le magasin, exploité de manière stable et régulière, ayant généré un chiffre d’affaires significatif au cours de cette période. La gérante-mandataire ne pouvait donc pas prévoir le non-renouvellement de son contrat.

Le préavis de 3 mois est donc insuffisant et la mandante doit indemniser la gérante-mandataire.

Accélérer les échanges économiques via le virement instantané

Les instances européennes et nationales considèrent que le virement instantané est un axe de développement important, notamment dans le cadre de l’essor de la numérisation des échanges économiques.

C’est pourquoi le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) appelle les professionnels à recourir plus souvent à ce mode de paiement.

A titre d’exemple, il explique que le virement instantané peut être utilisé en décaissement pour améliorer l’expérience client, en particulier dans les situations d’urgence (remboursement, assurance, etc.). Il permet aussi de fluidifier la gestion de trésorerie des entreprises fonctionnant à flux tendus, pour le versement des salaires ou le règlement des fournisseurs.

Pour permettre aux professionnels de mieux comprendre les avantages et les opportunités de ce mode de paiement, il a également lancé une campagne de communication (vidéos, témoignages, etc.), consultable ici.

Prolongation de la Garantie de prêt France Num jusqu’en décembre 2023

Pour rappel, la Garantie de prêt France Num a pour but de faciliter l’accès au crédit bancaire aux TPE/PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.

Elle permet de couvrir à 80 % l’exposition au risque des banques qui financent les TPE/PME dans leurs investissements matériels et immatériels (jusqu’à 50 000 €).

Les entreprises éligibles sont celles de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d’activité, sous réserve qu’elles aient une existence légale et fiscale en France depuis au moins 3 ans.

Le coût de la garantie est de 0,70 % du montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 10 000 €, la garantie coûtera 70 €.

Devant prendre fin le 30 juin 2022, ce dispositif est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Cultur’Export : un soutien de Bpifrance pendant 1 an

Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui permet à ces entreprises d’être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux Etats-Unis.

Plus précisément, les secteurs d’activités concernés par le programme sont les suivants : l’audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant, la musique, les musées et le patrimoine, les arts visuels, le design, l’architecture, les métiers d’art, le jeu vidéo, le livre et la presse, ainsi que les secteurs connexes de la mode et la communication pour le volet créatif de leur activité.

Dans le cadre du programme, l’entreprise va :

• bénéficier de 70 heures d’accompagnement et coaching individuel par des experts pour structurer la campagne commerciale dans le pays ;
• bénéficier de 4 « workshops » collectifs de 2 jours pour pouvoir échanger avec d’autres entrepreneurs ;
• pouvoir tester son offre commerciale sur le marché américain lors d’une première mission sur place et confirmer sa stratégie de développement lors d’un deuxième déplacement.

Enfin, l’entrepreneur pourra participer à des évènements de « networking » pour se connecter à l’écosystème local et échanger avec des partenaires locaux.

Les entreprises qui sont intéressées par le programme peuvent candidater ici jusqu’au 4 juillet 2022.

Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence

Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.).

Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d’établir un programme de conformité, c’est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité.

Concrètement, vous pouvez notamment :

• former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ;
• mettre en place des procédures d’alerte, de conseil, d’audit, etc. pour permettre la détection rapide d’éventuelles infractions ;
• désigner un référent qui devra s’assurer de la mise en œuvre du programme de conformité ;
• mettre en place un dispositif de suivi en cas d’infraction ;
• etc.

  Pour vous accompagner et vous aiguiller dans l’établissement de ce programme, l’autorité de la concurrence vient de publier la mise à jour d’un document-cadre, disponible ici, précisant :

  • les pouvoirs dont dispose l’Autorité de la concurrence pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés ;
  • les bénéfices et avantages de la mise en place d’un programme de conformité ;
  • les critères et conditions permettant de s’assurer de l’efficacité du programme ;
  • etc.

RGPD et commande publique : publication d’un guide pratique

Au regard de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), lorsqu’un organisme privé exécute une commande publique et qu’il collecte des données personnelles à cette occasion, il peut être :

• responsable de traitement ;
• co-responsable de traitement avec l’administration ;
• sous-traitant pour le compte de l’administration.

Quelle que soit l’hypothèse choisie, elle doit être contractualisée entre l’administration qui passe la commande publique et l’organisme privé.

Pour aiguiller les acteurs concernés sur la marche à suivre, la Cnil a publié un guide sur la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique.

Une simple modification du paramétrage n’est pas suffisante

Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci interdit, en effet, le transfert de données vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection suffisant, comme les Etats-Unis. Pourtant, il est apparu que l’utilisation d’un outil d’analyse statistique (« Google Analytics ») entrainait un transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers ce pays.

Après recherches, la Cnil vient d’annoncer qu’une simple modification du paramétrage de l’outil est insuffisante. A ce stade, une seule solution est possible : l’utilisation d’un serveur mandataire (« proxy ») pour éviter tout contact direct entre le terminal de l’internaute et les serveurs de l’outil de mesure.

Le choix du proxy demande une étude approfondie car il faut qu’il respecte un ensemble de critères permettant de s’assurer que la pseudonymisation des données est bel et bien efficace.

Il faut également s’assurer que le serveur du proxy est lui-même hébergé dans des conditions qui permettent de garantir que les données ne seront pas transférées vers un pays qui n’offre pas un niveau de protection suffisant.

Enfin, sachez que pour aider les professionnels, la Cnil a mis en place une foire aux questions.

Investissement locatif : qui est responsable du manque de rentabilité ?

Désireux de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation, un particulier achète un appartement au sein d’une résidence de tourisme auprès d’une société civile immobilière (SCI), par l’entremise d’un intermédiaire.

Le jour de l’achat, le particulier signe un bail commercial de 9 ans avec une société chargée d’exploiter la résidence. Mais 3 ans plus tard, la société fait faillite, une nouvelle société reprend l’exploitation… et le particulier voit la rentabilité de son investissement diminuer.

Pourquoi ? Parce que pour relouer le bien et donc, pour conserver le bénéfice de son avantage fiscal, il a dû accepter de diminuer le montant du loyer commercial.

La faute à la SCI et à l’intermédiaire, selon lui, puisque :

• l’intermédiaire ne l’a pas clairement informé sur la viabilité, le rendement et les risques de l’investissement qu’il réalisait ;
• la SCI lui a volontairement dissimulé des informations déterminantes de son consentement.

Une argumentation qui ne convainc pas le juge, qui relève que :

• le particulier s’est vu communiquer tous les documents présentant les caractéristiques essentielles de l’appartement qu’il projetait d’acheter ;
• il a bien été informé que l’avantage fiscal dont il pouvait bénéficier était subordonné à l’occupation effective de l’appartement ;
• rien, dans les documents qu’il a reçus, ne lui garantissait un certain niveau de rendement, justement en raison de l’existence de risques inhérents au projet ;
• aucun élément ne laissait présager la faillite à venir de la société exploitant initialement la résidence de tourisme.

La SCI et l’intermédiaire n’ont donc commis aucune faute… et n’ont pas à indemniser le particulier.

Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ?

Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l’Accélérateur Construction est un programme d’accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains critères :

• d’effectif : 10 à 250 employés ;
• de chiffre d’affaires : de 2 à 100 millions d’euros ;
• de secteur d’activité : industriels de la construction, entreprises du BTP et entreprises de services en lien avec ces secteurs.

Ce dispositif s’adresse aux dirigeants des entreprises, et est notamment orienté sur :

• le conseil, avec la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les axes prioritaires de croissance ;
• la formation, avec 6 séminaires, des ateliers, des formations en e-learning, des autodiagnostics et des webinaires avec les experts de la filière ;
• la mise en relation, avec un accès privilégié aux réseaux d’entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance, des événements et 6 journées dédiées aux dirigeants.

Le but de ce dispositif est d’inscrire la filière construction dans une « trajectoire zéro carbone à horizon 2050 et dans l’objectif d’imperméabilisation nette zéro des sols » et d’accélérer la numérisation de ce secteur.

Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter !

A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, qu’ils soient neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI.

Concrètement, cette nouvelle obligation revient à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. Les propriétaires d’équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer.

En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental. Pour les aider, des dispositifs d’aide financière existent, comme MaPrimeRénov par exemple.

Pour finir, retenez que cette obligation d’installer des équipements respectant le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ne vaut pas :

• pour les équipements utilisés en secours ;
• pour les bâtiments existants pour lesquels il est justifié, toutes conditions remplies :

• ○ soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ;
• ○ soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.

Dans ces 2 dernières hypothèses, le maître d’ouvrage doit pouvoir présenter une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage (ou un professionnel équivalent).