Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises

Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience .

Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

A titre d’exemple, elle répond aux questions suivantes :

• En quoi consiste la tranche supplémentaire de PGE annoncée pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit ukrainien ?
• J’ai déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je d’ici juin 2022 solliciter un second PGE pour répondre à des difficultés liées au conflit ?
• Qui contacter pour solliciter un prêt à taux bonifié ?
• Mon entreprise risque de devoir ralentir ou arrêter sa production avec la crise actuelle, puis-je bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRF

En 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté pour rechercher des manquements et infractions à la protection du consommateur lors de la conclusion de CCMI (contrats de construction de maison individuelle), les précédents contrôles ayant relevé la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation.

Notez que lors de son enquête, la DGCCRF a ciblé ses contrôles en tenant compte des mentions valorisantes, « maison clé en main » par exemple, figurant sur les supports de communication ou sur les réseaux sociaux, afin de vérifier leur bien-fondé.

Les vérifications ont en particulier porté sur :

• l’existence d’un contrat écrit (obligatoire) ;
• l’absence de clauses illicites ;
• la garantie de livraison du constructeur ;
• le respect de l’échéancier des appels de fonds ;
• l’information lisible et compréhensible sur le droit de rétractation.

Et les résultats de l’enquête sont encore négatifs : le taux d’anomalies par établissement est stable (55 % contre 57 % lors de la précédente enquête), ce qui démontre la persistance de pratiques non conformes.

A ce propos, les agents de la DGCCRF soulignent que cette persistance d’anomalies s’explique, notamment, par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs.

Une aide d’un montant de 300 €

Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse.

Pour compenser ce coût, les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention de 300 € (contre 150 € auparavant) à compter du 1er avril 2022, dans le cadre dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ».

Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !

A la suite d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.

Le juge a ainsi considéré qu’elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :

• la possibilité pour le franchiseur d’interrompre le contrat de manière anticipée en cas de changement du franchisé, sans prévoir de possibilité réciproque pour le franchisé ;
• des modalités de résiliation imprécises au seul bénéfice du franchiseur, alors qu’elle implique des conséquences importantes pour le franchisé tel qu’un paiement d’indemnités ;
• l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner auprès d’un fournisseur appartenant au même groupe de sociétés que le franchiseur.

Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :

• une contrainte exercée par le franchiseur ;
• une absence de possibilité de négociation pour les franchisés ;
• un défaut d’information à propos du fonctionnement réel du réseau.

Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ?

Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en vue d’une valorisation sur place ou d’une collecte séparée pour permettre leur valorisation. Ainsi, ils ne peuvent pas, en principe, être mélangés avec d’autres déchets.

Toutefois, une dérogation a été mise en place pour permettre une collecte et une valorisation conjointes de certains déchets avec ces biodéchets triés à la source, tels que :

• les sacs de collecte de ces biodéchets, composés de papier ou carton uniquement, ou composés de plastique avec éventuellement une partie en papier ou en carton ;
• les filtres à café et les sachets de thé ou tisane lorsqu’ils sont en papier (avec leur contenu) ;
• les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
• les capsules et dosettes de café composées à 95 % de papier ;
• les déchets organiques ménagers (fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d’animaux de compagnie).

Vous pouvez retrouver plus de précisions concernant la composition exacte de ces déchets ici. Enfin, notez que l’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 24 mars 2022.

5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP

Pour accompagner les entreprises du secteur du BTP, le gouvernement vient d’annoncer :

• la publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics et encourageant, notamment, les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles ;
• l’accélération de la publication des index du BTP : actuellement publiés 80 jours après la fin du mois, ils vont être publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats ;
• l’activation des cellules de crise réunissant, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics ;
• la mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics, versée en une fois et au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles, pour compenser en partie la hausse des prix du GNR (gazole non routier) ;
• la réforme du GNR lors de la prochaine loi de Finances.

Prix des carburants : une remise jusqu’au 1er août 2022

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes hors taxes par litre va s’appliquer du 1er avril 2022 au 1er août 2022.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteindra :

• 18 centimes par litre en France continentale ;
• 17 centimes par litre en Corse ;
• 15 centimes par litre en Outre-mer.

Cette réduction s'applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Cette remise est appliquée directement par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services à qui l'État versera ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés.

Pour information, notez que dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les pompes. En outre, le montant de la réduction est indiqué sur les tickets de caisse.

Par ailleurs, afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 pour appliquer la remise dès le 1er avril 2022, 2 modalités ont été mises en place :

• depuis le 27 mars 2022, les distributeurs peuvent vendre aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé ;
• les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril, vont pouvoir bénéficier d’une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 €, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), à réclamer avant le 30 avril 2022 et à rembourser au plus tard le 16 septembre 2022.

La protection des consommateurs s’adapte aux nouvelles pratiques

L’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 28 mai 2022.

L’une d’entre elles vise à améliorer la communication autour des annonces de réduction de prix et prévoit, notamment, que l’annonce doit indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux produits périssables pouvant se dégrader rapidement.

De plus, sont désormais considérés comme étant des pratiques commerciales trompeuses, le fait de :

• ne pas respecter les obligations concernant les annonces de réduction de prix ;
• ne pas informer les consommateurs à propos :

• ○ de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) sur une place de marché en ligne ;
• ○ des paramètres déterminant le classement des produits ;
• ○ des éléments permettant de garantir que les avis des consommateurs proviennent de personnes ayant vraiment acheté ou utilisé les produits ou services proposés ;

• garantir que ces avis ont bien été déposés par des consommateurs ayant acheté ou utilisé les produits ou services proposés sans les avoir effectivement vérifiés au préalable ;
• diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier de vrais avis ;
• etc.

En outre, la règlementation encadrant les contrats conclus à distance est désormais applicable lorsqu’un consommateur échange ses données personnelles en contrepartie d’un contenu numérique sans support matériel ou d’un service numérique (obligation d’information, droit de rétractation, etc.).

Enfin, pour pénaliser certaines pratiques et contribuer au renforcement de la protection des consommateurs, de nouvelles sanctions sont ajoutées et seront appliquées en cas :

• de manquements à l’obligation d’information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et, le cas échéant, du service après-vente (la sanction est de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales) ;
• d’infractions de grande ampleur consistant à avoir recours à des pratiques commerciales déloyales continues, altérant fortement le comportement économique des consommateurs, y compris si ces infractions sont commises à l’échelle européenne ;
• de pratiques consistant à avoir recours de manière continue à des clauses abusives déséquilibrant les relations contractuelles ;
• etc.

Une extension de l’évaluation environnementale

Certains projets, lorsqu’ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

A titre d’exemple, c’est le cas pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les installations nucléaires, les infrastructures routières, les travaux, ouvrages et aménagements en zones côtières, etc.

Depuis le 27 mars 2022, un dispositif permet de soumettre à cette même évaluation environnementale les projets qui, bien que situés en dessous des seuils prévus, sont susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement et la santé humaine.

Ceux-ci font donc l’objet d’un examen au cas par cas permettant de déterminer leurs éventuelles répercussions sur l’environnement et la santé, en fonction de plusieurs critères : dimension du projet, production de déchets, pollution et nuisances, localisation du projet, caractéristiques des incidences potentielles, etc.

Enfin, retenez que cet examen peut être fait soit sur demande du préfet, soit sur initiative du maître d’ouvrage.