Réception des travaux : quand et avec qui ?

Le principe. La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Pour que cette réception soit valable il faut respecter plusieurs conditions.

Quand ? Par principe, la réception intervient lorsque les travaux prévus au contrat ont été exécutés. Dans le cas d’une construction, on retient souvent l’achèvement de l’immeuble, ce qui suppose que les équipements indispensables à son utilisation aient été effectivement réalisés. Notez que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception.

Marchés publics. Dans le cadre de marchés publics, même s’il apparaît que des travaux ne seront pas exécutés dans les temps, alors qu’ils ont été prévus et qu’ils doivent encore donner lieu à règlement, il est possible de procéder à la réception des travaux. Ces travaux non exécutés sont alors mentionnés au titre des réserves. Ils doivent être exécutés dans un délai maximum de 3 mois.

À noter. Lors de l’établissement du cahier des charges du marché public de travaux, il est possible de prévoir des règles de réception différentes. À titre d’exemple, il est possible de prévoir que la réception des travaux aura lieu avant leur achèvement total, à condition toutefois que les travaux restant à réaliser soit mineurs et qu'ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l'ouvrage, objet du marché public.

Avec qui ? La réception est obligatoirement faite en présence du client et de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Si plusieurs entreprises sont intervenues pour les travaux, il peut y avoir :

• soit une réception unique, en présence, le cas échant, du maître d’œuvre (architecte ou coordinateur de travaux) ;
• soit une réception avec chaque entreprise (là encore, elle peut se faire en présence du maître d’œuvre).

Tensions avec votre client. En cas de tensions trop importantes avec votre client en cours de chantier, il peut être opportun de mettre fin à la relation contractuelle via un protocole transactionnel. Sa rédaction va être accompagnée d’un constat des travaux déjà exécutés. Ce constat ne vaut pas en soi réception des travaux. Il est donc conseillé d’y procéder clairement et expressément, pour éviter tout litige futur.

Réception des travaux : comment ?

Au préalable. Avant de formaliser la réception des travaux, il faut s’assurer qu’ils ont été exécutés conformément à ce qui a été prévu initialement. Il est également vivement conseillé de vérifier le bon fonctionnement des équipements installés.

Comment ? Il existe 3 formes de réception :

• la réception express (matérialisée par le procès-verbal) ;
• la réception tacite ;
• la réception judiciaire.

Réception express. La réception express est le mode de réception le plus sécurisant pour l’entrepreneur comme pour le maître d’ouvrage : vous rédigez un procès-verbal en double exemplaire, daté et signé. Il est possible de prévoir dans le contrat que seule la réception express est possible.

Réception tacite. Dans cette hypothèse, il n’y a pas de procès-verbal de réception. Même tacite, il faut que cette réception soit non équivoque : elle doit caractériser une volonté non équivoque d’accepter les travaux. Il a ainsi été jugé qu’une simple prise de possession n’est pas suffisante à elle seule pour caractériser une réception tacite ; il en est de même pour le paiement du prix. En règle générale, pour caractériser en pratique une réception tacite, la prise de possession s’accompagne en pratique du paiement du prix. L’absence de désordre et de contestation sur la qualité des travaux réalisés peut aussi être un élément pris en compte pour caractériser une réception tacite. Une clause de réception tacite peut être abusive si sa rédaction empêche le maître d’ouvrage d’émettre des réserves.

Exemple. Le comportement du client mécontent peut permettre de démontrer qu’il n’y a pas de réception tacite des travaux. Ainsi, l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par un propriétaire ont amené les juges a considéré que ce propriétaire n’avait pas eu la volonté non-équivoque de réceptionner les travaux.

Réception judiciaire. En présence de désaccords, il est possible de recourir au juge pour obtenir une réception judiciaire. La demande en justice peut être faite par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise si le client refuse injustement de valider la réception. Il faut impérativement que l’immeuble soit en état d’être reçu (le juge doit vérifier cet élément). Le juge détermine lui-même la date de réception : soit il choisit le jour du jugement, soit il prévoit une autre date antérieure (si elle est déterminable).

À noter. Dans le cadre d’une pluralité de constructeurs, si une entreprise est absente lors de la réception, le procès-verbal ne lui ait pas opposable, sauf si elle a été dûment convoquée.

Réception globale ou partielle. La réception peut être globale, c’est-à-dire qu’elle concerne l’ensemble de la construction une fois que les travaux sont finis. Elle peut également être partielle, la réception se faisant pièce par pièce, par tranches ou encore par lots (mais la réception partielle d’un lot n’est pas possible).

Réception des travaux : une application à multiples effets

Effets de la réception. La réception des travaux emporte 2 effets, à savoir :

• transfert de la garde de l’ouvrage de l’entrepreneur au maître d’ouvrage (ainsi, lorsque des travaux sont détruits avant la réception des travaux, c’est l’entrepreneur qui est responsable, sauf faute du maître d’ouvrage) ;
• point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Attention. Si la réception des travaux marque le point de départ des garanties légales, elle marque aussi le point de départ des couvertures d’assurance correspondantes. Ne pas réceptionner les travaux fait courir le risque d’un défaut d’assurance pour l’entreprise.

Sans réserves. Lorsque le client ne constate aucun désordre ni défaut de conformité, il accepte les travaux et signe le procès-verbal avec la mention « sans réserve ». Dans le cas d’une construction de maison, si des désordres apparaissent dans un délai de 8 jours à compter de la réception, le client dispose de ce délai pour les notifier à l’entreprise principale par lettre recommandée avec AR. La réception sans réserve exonère de toute responsabilité l’entreprise pour les désordres apparents. Si des désordres ou défauts sont cachés, ils relèvent alors des garanties légales.

Pour la petite histoire. Il a été rappelé à un restaurateur que la réception sans réserve de travaux couvre l’ensemble des défauts apparents de l’ouvrage. Faute de prouver que les désordres qu’il alléguait au niveau de l’armature métallique de sa terrasse l’empêchaient d’utiliser celle-ci normalement et qu’ils avaient provoqué une baisse de son activité commerciale, le restaurateur devait voir rejeter sa demande d’indemnisation formulée à l’encontre de l’artisan ayant réalisé les travaux.

Avec réserves. S’il existe des désordres ou des défauts de conformité selon le maître d’ouvrage, il faut les consigner sur le procès-verbal et il faut fixer avec le client le délai dans lequel les réparations devront être effectuées avec prévision d’une nouvelle date de réception. Les défauts apparents ne peuvent être indemnisés par la garantie de parfait achèvement que s’ils sont consignés dans le procès-verbal de réception. S’ils se révèlent dans l’année, il faut qu’ils soient notifiés. Notez que cette notification ne vaut pas demande de mise en œuvre d’une garantie légale.

Conseils. Il est vivement conseillé d’être précis au sujet des réserves, en détaillant au mieux les désordres ou défauts relevés.

Refus de réception. Si les désordres sont trop importants pour le maître d’ouvrage et que les travaux sont encore inachevés, il peut refuser la réception. Dans ce cas, soit il faut convenir d’une nouvelle date de réception pour finir les travaux, soit l’entreprise saisit le juge si elle estime que le refus de réception est abusif.

Consignation du prix. Jusqu’à ce que les travaux de réparation des désordres soient effectués, une partie du prix de construction doit être consignée auprès d’un séquestre choisi d’un commun accord (Caisse des Dépôts et des Consignations, notaire, avocat, ou tout autre professionnel disposant d’une garantie financière). Il existe 2 limites :

• dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, 5 % maximum du prix de la maison peut être consigné ;
• dans les autres cas, l’entreprise peut prévoir la même limite de 5 % contractuellement : à défaut, seul le solde pourra être consigné d’un commun accord.

Pénalités de retard. En cas de livraison tardive qu’il n’est pas possible de justifier par des intempéries, une trop forte chaleur empêchant de travailler, etc., il sera dû des pénalités de retard dont le montant ne peut pas être inférieur à 1/3 000ème du prix convenu par jour de retard. Notez que pour le calcul du montant des pénalités, la date d’ouverture du chantier à prendre en compte est celle convenue au contrat et non celle du début effectif des travaux tandis que la date du terme des travaux est celle de la livraison et non celle de la levée des réserves.

Exemple. Un couple a réclamé 50 000 € de pénalité de retard à une société, considérant que la réception n’avait jamais eu lieu. Ce qu’a refusé la société, la maison ayant été, selon elle, réceptionnée tacitement. Pour preuve, explique-t-elle, le couple avait déjà payé 95 % du montant prévu au contrat et des locataires étaient déjà installés dans la maison depuis plusieurs mois. Arguments qui ont convaincu le juge qui a condamné la société à verser « seulement » 14 000 € de pénalités de retard.

Maître d’ouvrage : une obligation de vigilance

Un objectif. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux maîtres d’ouvrage d’échanger un certain nombre d’informations pour s’assurer que les entreprises engagées intervenant sur le chantier sont effectivement en règle avec leurs obligations administratives, notamment en matière sociale. À défaut, vous risquez des sanctions…

Quelle obligation ? Vous devez vous assurer que l’entreprise s’acquitte de l’ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations sociales. Concrètement, cette « vigilance » suppose de s’assurer qu’elle ne se rend pas coupable de travail dissimulé.

Quelles sanctions ? Si vous ne procédez pas à cette vérification, vous courrez le risque d’être solidairement condamné au paiement des impôts, taxes et cotisations sociales de votre cocontractant si ce dernier est reconnu coupable de travail dissimulé, voire même des rémunérations et autres charges. Vous courrez également le risque de voir annulées les éventuelles exonérations et réductions de cotisations sociales dont vous pouvez bénéficier (pour toute la période durant laquelle le délit de travail dissimulé de votre cocontractant aura été constaté).

En pratique. Vous devez obtenir de l’entreprise engagée un document attestant qu’elle est effectivement immatriculée auprès des organismes sociaux (un extrait K-bis ou la carte professionnelle). Vous devez, en outre, lui réclamer une « attestation de vigilance », délivrée par l’Urssaf, contenant les informations suivantes :

• l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social) ;
• les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales ;
• le nombre de salariés ;
• le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.

Attention. Vous avez l’obligation d’exiger de l’entreprise engagée qu’elle vous remette cette attestation lors de la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Une obligation très large ! Vous devez également vérifier qu’elle est authentique. Il est possible de le vérifier directement sur le site Internet de l’Urssaf en saisissant un code de sécurité mentionné sur le document dans la rubrique « vérification d’attestation ». Vous devez également vérifier que l’entreprise engagée sera capable de réaliser les travaux qui lui seront confiés. En cas de doute, demandez à l’entreprise quels sont les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour accomplir les travaux demandés (intention d’embauche, intérim, etc.).

Conseil. Compte tenu des risques encourus, ne poursuivez pas de relations contractuelles avec une entreprise qui refuse de vous remettre une attestation de vigilance ou qui vous remet une attestation dont l’authenticité fait défaut.

Maître d’ouvrage : une obligation de diligence

Concrètement. Cela signifie que vous devez vous assurer que les salariés employés par l’entreprise sont effectivement déclarés et rémunérés conformément aux règles sociales en vigueur et que l’entreprise respecte les obligations qui s’imposent à elle en matière sociale. Vous devez également être vigilant, le cas échéant, sur les conditions d’hébergement des travailleurs qui ne doivent pas être indignes.

En cas de contrôle. Si, à la suite d’un contrôle, vous êtes informé que votre cocontractant ne respecte pas certaines réglementations en matière sociale ou les règles liées au respect du salaire minimum, vous devez l’enjoindre de régulariser sa situation (faites-le par écrit pour conserver une preuve de votre action). Ce dernier est alors tenu de vous informer par écrit des mesures prises pour faire cesser cette situation (vous devez envoyer une copie de sa réponse à l’administration). À défaut de réponse dans un délai de 15 jours (7 jours pour les infractions en matière de rémunération), vous devez informer l’administration de ce défaut de réponse dans les 2 jours suivant l'expiration du délai de 15 jours.

Attention. Si vous ne faites pas le nécessaire, vous serez, le cas échéant :

• sanctionné par une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) ;
• solidairement tenu au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations sociales correspondantes.

Pour information. Les réglementations visées par cette obligation sont les suivantes :

• libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
• discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour évènements familiaux ;
• conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité temporaire ;
• exercice du droit de grève ;
• durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
• conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
• salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
• règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants.

Une obligation d’affichage. Dans le secteur du BTP, vous devez afficher sur le lieu de travail les informations concernant ces règlementations mais aussi celles en matière d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. Cet affichage précise également les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. L’affichage doit être accessible dans le vestiaire, toujours lisible et traduit dans l’une des langues officielles parlées dans chaque Etat d’appartenance des salariés détachés.

Garantie biennale : une définition encadrée

Le principe. La garantie biennale, également appelée « garantie de bon fonctionnement », a pour objet de garantir les éléments d’équipement d’un bien immobilier durant 2 ans suite à la réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves).

Qui est le bénéficiaire de cette garantie ? Par principe, c’est le maître d’ouvrage ou l’acheteur de l’ouvrage qui bénéficie de la garantie biennale. Mais cette garantie est aussi transmise aux ayants cause successifs du maître d'ouvrage, et notamment les acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Qui est responsable ? C’est, par principe, le constructeur qui est tenu de la garantie biennale. Mais par constructeur, il faut en réalité entendre :

• l’architecte, l’entrepreneur ou toute autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (ingénieur, technicien, bureau d’études), sous réserve que la mission de ces personnes intervienne effectivement dans le cadre d’une construction d’ouvrage (et non pas seulement dans le cadre de simples études préalables) ;
• toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit elle-même (la personne qu’on appelle « le castor ») ;
• tout prestataire « réputé constructeur » qui intervient à l’acte de construire, à savoir notamment le promoteur immobilier ou le constructeur de maisons individuelles.

À noter. N’est pas concerné par la garantie biennale le sous-traitant qui ne s’oblige qu’envers l’entrepreneur principal, et non envers le maître d’ouvrage.

Et le fabricant ? Le fabricant, entendu comme celui qui fournit un grossiste ou un détaillant qui lui-même fournit l’entrepreneur, est soumis à la garantie biennale, solidairement avec l’entrepreneur. On parle, dans cette hypothèse, de « fabricant de composants » ou de « fabricant d’Epers » (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient réunies :

• l’élément doit être fabriqué sur mesure, en vue de répondre à des exigences spécifiques, pour l’ouvrage en cause (sans qu’il soit pour autant réservé à ce seul ouvrage et exclusif de tout autre emploi) ;
• l’élément doit être mis en œuvre sans modification par l’entreprise chargée de le poser ;
• la mise en œuvre doit être conforme aux règles édictées par le fabricant.

Pendant combien de temps ? Comme son nom l’indique, la garantie biennale s’applique seulement pendant 2 ans. Elle a pour point de départ la réception des travaux. Lorsque l’action est dirigée contre une personne qui a elle-même construit le bien immobilier (le « castor »), le point de départ de cette garantie correspond à l’achèvement des travaux.

Assurance. Le maître d’ouvrage doit conclure un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité. La durée du contrat d’assurance ne peut pas être inférieure à la durée d’engagement de responsabilité. Ainsi, pour la garantie biennale, le contrat doit être conclu pour une durée d’au moins 2 ans.

Garantie biennale : une application encadrée

Une information obligatoire. Le client qui envisage de mettre en jeu la garantie biennale doit, sans attendre, signaler tout désordre au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Mais, pour qu’elle soit effectivement mise en jeu, plusieurs conditions doivent être réunies.

L’objet de la garantie. Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie biennale, les conditions suivantes doivent être réunies, à savoir :

• le dommage doit concerner un ouvrage immobilier impliquant des travaux ;
• le dommage doit toucher un équipement dissociable (c’est-à-dire un équipement qui peut être démonté ou remplacé sans que cela n’affecte le bâti, ni le détériore) ;
• le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’élément d’équipement dissociable (un équipement ne fonctionne pas, un matériau inerte ne remplit pas sa fonction etc.).

En outre… Le dommage doit être certain, évolutif (il va se développer) ou futur (il va inévitablement se produire dans un avenir plus ou moins proche).

D’une manière générale. Le désordre est caractérisé lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des travaux pour rendre son usage normal à l’élément d’équipement défectueux. Relèvent notamment de la garantie biennale, les désordres affectants :

• les portes et fenêtres ;
• l’ensemble des robinets installés ;
• les canalisations ;
• les radiateurs ;
• les gaines ;
• les revêtements de sols et de murs ;
• les revêtements de terrasse.

Ne sont pas concernés. Certains équipements sont exclus de la garantie biennale. Ce sera le cas notamment d’un équipement adjoint à l’existant. Ne relève ainsi pas de la garantie biennale le désordre affectant les moquettes et tissus tendus. La garantie ne s’applique pas non plus pour les revêtements d’isolation par l’extérieur.

Présomption de responsabilité. Il y a une présomption de responsabilité à l’encontre de l’entreprise principale, ce qui signifie que le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute de la part de l’entreprise. Cette présomption de responsabilité ne s’applique pas en cas de force majeure.

Faute du maître d’ouvrage. Inversement, la garantie biennale ne s’applique pas si le dommage provient d’une mauvaise utilisation de l’équipement ou si le dommage n’est pas consécutif au désordre.

Un désordre caché. Le désordre doit être caché lors de la réception des travaux. Pour déterminer si le désordre était ou non caché lors de la réception, la compétence personnelle du maître d’ouvrage est prise en compte, ce dernier étant considéré comme un profane : il est, en effet, impératif qu’il puisse lui-même déceler les désordres en cause. Notez que la compétence professionnelle du maître d’ouvrage peut avoir une influence.

Attention. Si le désordre était apparent lors de la réception et qu’il n’y a pas eu de réserve de la part du maître d’ouvrage, la responsabilité de l’entreprise ne peut pas être engagée sur le terrain de la garantie biennale. Mais la preuve pèse tout de même sur l’entreprise.

Concrètement. Si un vice se révèle après la réception et qu’il est dénoncé par le maître d’ouvrage, c’est au constructeur qui entend s’exonérer de sa garantie de démontrer que le maître d’ouvrage en connaissait l’existence lors de la réception des travaux (la preuve du caractère apparent du désordre incombe donc au constructeur). Mais attention : des désordres visibles à la réception sont susceptibles d’être considérés comme cachés si le maître d’ouvrage n’a pas pu en apprécier le degré de gravité et qu’il n’a pas émis de réserves (l’inaccessibilité d’un parking avec une grosse voiture n’est pas un vice apparent par exemple).

Pour information. Le remplacement de l'équipement doit se faire sans détériorer le logement.

France 2030 : quels sont les objectifs ?

Objectif 1. Faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets.

Objectif 2. Devenir le leader de l’hydrogène vert.

Objectif 3. Décarboner l’industrie (baisse de 30 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2015).

Objectif 4. Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.

Objectif 5. Produire le premier avion bas-carbone.

Objectif 6. Investir dans une alimentation saine, durable et traçable.

Objectif 7. Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et créer les dispositifs médicaux de demain.

Objectif 8. Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.

Objectif 9. Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale.

Objectif 10. Investir dans le champ des fonds marins.

France 2030 : comment atteindre les objectifs fixés ?

Un plan deeptech. Les startups qui révolutionnent différents secteurs (santé, juridique, information, immobilier, etc.) via l’essor du numérique bénéficient d’un plan spécifique mis en place par le gouvernement pour soutenir leur développement : le plan deeptech.

Startups industrielles. Le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles.

Innovation en santé. Le gouvernement a dévoilé 4 axes mis en place pour faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé.

Thérapie innovante. Une stratégie d’accélération « Biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes » a été lancée par le gouvernement.

Innovation en agriculture. Le gouvernement a engagé 2 actions pour l’innovation dans le monde agricole.

Décarbonation de l’industrie. Le gouvernement a dévoilé un plan pour décarboner les sites industriels en réduisant les émissions industrielles de 26Mt/an d’ici 2030.

Calcul quantique. Le gouvernement a lancé une plateforme nationale de calcul quantique pour enclencher des révolutions technologiques.

Plan Nouvelle Industrie. Enfin, il a lancé un Plan Nouvelle Industrie visant à créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025. Il comporte 4 leviers pour financer les projets innovants.

Cultur’Export. Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui permet à ces entreprises d’être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux Etats-Unis.

Besoin d’en savoir plus ? Bpifrance rappelle ses engagements en faveur de l’industrie sur son site.

France 2030 : appels à projets

Transitions agricoles. Voici des appels à projets pour accélérer les transitions agricoles.

Produits biosourcés et biotechnologies industrielles. Voici un appel à projets « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles » pour encourager le développement de solutions innovantes à faible impact environnemental.

Industrialisation de procédés de recyclage des plastiques. Voici un appel à projets « Recyclage des plastiques » pour soutenir l’industrialisation de procédés innovants de recyclage des plastiques.

Approvisionnement en matières premières minérales. Voici un appel à projets sur la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales.

Concours I-Nov. Voici un appel à projets pour accélérer l’investissement dans des innovations, de la conception du produit ou service jusqu’à son industrialisation.

Systèmes énergétiques et le traitement de l’air du bâtiment. Voici un appel à projets « soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et le traitement de l’air du bâtiment ».

5G et 6G. Voici un appel à projets pour développer la 5G et la 6G en France.

Prêt Croissance TPE : combien ?

Montant du prêt. Bpifrance propose un prêt « Croissance TPE » dont le montant oscille entre 10 000 € et 50 000 €.

Un impératif. Il est impératif que le montant du prêt octroyé soit inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise qui le sollicite.

Pour quelles dépenses ? Le prêt Croissance TPE doit permettre de couvrir certaines dépenses engagées par l’entreprise, parmi lesquelles :

• les investissements immatériels (tels que les dépenses afférentes à la digitalisation, les dépenses liées au respect de l’environnement, à la sécurité, aux frais de prospection, à la publicité, etc.) ;
• les investissements corporels ayant une faible valeur de gage (tels que les travaux d’aménagement, le matériel informatique, le matériel que l’entreprise a conçu pour ses propres besoins, etc.) ;
• l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) de l’entreprise découlant du projet de développement envisagé ; notez que le projet entreprise ne doit pas avoir un caractère de restructuration financière.

Quels avantages ? Le taux d’intérêt du prêt Croissance TPE est préférentiel et par conséquent minoré.

Mais aussi. Le prêt présente également l’avantage de pouvoir être octroyé sans garantie ni caution personnelle notamment de la part du dirigeant de l’entreprise.

Combien de temps ? Le prêt peut s’étaler sur une durée maximale de 5 ans, dont 1 an de différé en capital, ce qui signifie que l’entreprise bénéficiaire du prêt ne paiera, au cours de la première année, que les intérêts dus tous les mois.

Prêt Croissance TPE : pour qui ? Par qui ?

Entreprises éligibles. Les entreprises éligibles au prêt Croissance TPE sont celles qui :

• sont immatriculées depuis plus de 3 ans au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
• comptent entre 3 et 50 salariés ;
• sont localisées sur le territoire des régions accompagnant la mise en place du dispositif.

Par qui ? Le prêt est octroyé par Bpifrance en partenariat avec les régions finançant la mise en place du dispositif.

Nécessité d’un partenariat financier. L’entreprise qui demande le bénéfice du prêt doit justifier que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un partenariat financier pour un montant supérieur ou égal à son propre montant.

En détails ! Ce partenariat peut revêtir l’une des formes suivantes :

• un financement bancaire ;
• un apport en capital des actions et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs, obligations convertibles en actions ; en cas d’apport en capital des actionnaires, il doit s’agir d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-investissement, étant entendu que dans ce cas, il peut s’agir de participations minoritaires au capital d’obligations à bons de souscription ou convertibles, ou de prêts participatifs ;
• un financement participatif (de type crowdfunding), d’une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et en place depuis moins de 6 mois.

Prêt Croissance TPE : comment faire la demande ?

Comment faire ? L’entreprise qui souhaite en bénéficier doit contacter l’antenne régionale de Bpifrance dont elle dépend et remplir le formulaire adéquat en ligne.

Versement du prêt. Le Prêt Croissance TPE est versé en une seule fois, après que l’entreprise a justifié du décaissement du prêt bancaire associé ou a fourni l’attestation de déblocage des fonds en cas d’apport en capital.

Prêt à moyen ou long terme : pour qui ?

Quel est l’objectif du prêt à moyen ou long terme ? L’objectif du prêt à moyen ou long terme est de financer les investissements des entreprises.

Qui est concerné par le dispositif ? Toutes les entreprises ayant des besoins de développement sont potentiellement concernées par ce dispositif.

Prêt à moyen ou long terme : pour quoi ?

Quel est le montant du prêt ? Le prêt à moyen ou long terme représente 50 % des besoins de l’entreprise. Les 50 % restant sont financés par une banque.

Quelles sont les opérations éligibles ? Pour être éligible à un prêt à moyen ou long terme, il faut que le prêt soit en rapport avec l’un des investissements suivants :

• l’achat de terrains ;
• l’achat d’immeubles ;
• la construction, l’aménagement, la modernisation et l’agrandissement d’un immeuble ;
• le transfert d’une activité ;
• la reprise d’une entreprise.

Qui délivre le prêt ? Le prêt à moyen ou long terme est délivré par Bpifrance.

Modalités du crédit. Le crédit est amortissable, avec une durée qui varie en fonction du profil du programme financé. Son taux peut être fixe ou variable.

Bénéficier du Prêt éco-énergie : pour qui ?

Quel est l’objectif du prêt éco-énergie ? L’objectif du prêt éco-énergie (PEE) est de favoriser la compétitivité des entreprises via l’efficacité énergétique. Pour bénéficier de l’aide financière, il est nécessaire que l’entreprise ait un projet d’investissement prenant en compte les enjeux de protection de l’environnement d’économie d’énergie.

Qui est concerné par le dispositif ? Sont éligibles au PEE, les microentreprises, les TPE et les PME en affaire personnelle ou sous forme de société, créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines.

Bénéficier du Prêt éco-énergie : pour quoi ?

Quel est le montant de l’aide ? Le montant du prêt est compris entre 10 000 € et 500 000 € à taux fixe bonifié. Il est d’une durée de 5 ans avec différé d’amortissement d’un an du capital.

Plafonnement du prêt. Le montant des prêts est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Aide selon la règlementation européenne. Le PEE bénéficie d’une aide de l’État, dite « de minimis » (c’est-à-dire limitée à 200 000 € sur 3 exercices comptables consécutifs), grâce à la bonification par l’État.

Qui délivre le prêt ? Le PEE est délivré par Bpifrance.

Une garantie est-elle nécessaire ? Le prêt est délivré sans qu’aucune garantie ne soit exigée sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.

À noter. Il peut être proposé la conclusion d’une assurance décès-invalidité au dirigeant de l’entreprise concernée.

Quelles sont les opérations éligibles ? Les opérations éligibles au PEE doivent porter sur les investissements suivants :

• l’éclairage :
  • luminaire avec ballast électronique pour tubes fluorescents T5 ou T8 ou luminaire pour lampe sodium ou iodure métallique céramique ;
  • détecteur de présence sur un dispositif d’éclairage ;
  • dispositif de contrôle utilisant la variation de lumière ;
• le froid :
  • meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton ;
• le chauffage et la climatisation :
  • pompe à chaleur, y compris à double flux électrique de COP supérieur à 3,4 et à absorption gaz ou m à moteur gaz de COP supérieur à 1,3
  • chaudière à condensation ;
  • micro-cogénération dont l’électricité produite ne fait pas l’objet d’une obligation d’achat ;
• la motorisation électrique :
  • moteur haut rendement IE2 ou IE3 ;
  • système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ;
  • moto-variateur synchrone à aimants permanents.

Crédit Librement Utilisable : pour qui ?

Quel est l’objectif du Crédit Librement Utilisable ? L’objectif du Crédit Librement Utilisable (CLUB) est de faire face à des besoins en fonds de roulement ponctuels ou de saisir rapidement une opportunité de développement.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du CLUB toutes les entreprises créées depuis plus de 3 ans.

Crédit Librement Utilisable : pour quoi ?

Quel est le montant du Crédit Librement Utilisable ? Le montant du crédit délivré est de 300 000 € minimum, à taux variable. Le crédit est remboursable sur une période de 3 à 10 ans.

Qui délivre le Crédit Librement Utilisable ? Le CLUB est délivré par Bpifrance.

Une garantie. Une garantie est à fournir pour obtenir le CLUB. Elle est négociée au cas par cas.

Quelles sont les opérations éligibles ? Sont notamment éligibles au CLUB les opérations suivantes :

• les besoins en fonds de roulement ponctuels ;
• les investissements corporels ou incorporels ;
• les prises de participation ;
• la recherche de croissance externe.

Contrat de développement transmission : pour qui ?

Quel est l’objectif du contrat de développement transmission ? L’objectif du prêt « contrat de développement transmission » est de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition.

Qui peut en bénéficier ? Peuvent profiter du contrat de développement les PME faisant l’objet d’une reprise. Attention : les reprises d’affaires en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Quelles sont les activités éligibles ? En principe, tous les secteurs d’activité à caractère industriel et commercial et les services aux entreprises peuvent bénéficier du contrat de développement transmission. Toutefois, sachez que les Conseils régionaux, partenaires de ce dispositif, peuvent prévoir certaines restrictions d’activité.

Contrat de développement transmission : pour quoi ?

Quel est le montant du prêt « contrat de développement transmission » ? Le montant du prêt délivré est compris entre 40 000 € et 650 000 €. Le prêt est d’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

Qui délivre le prêt ? Le prêt est délivré par Bpifrance.

Un cofinancement. Le prêt est obligatoirement associé à un financement bancaire d’une durée minimum de 5 ans.

Quelles sont les reprises éligibles ? Sont éligibles au prêt « contrat de développement transmission » les reprises de PME :

• soit au titre d’une 1re transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise ;
• soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe.

Quelles sont les dépenses éligibles ? Peuvent bénéficier du contrat de développement transmission les dépenses suivantes :

• l’achat majoritaire de parts ou d’actions ;
• l’achat de fonds de commerce ;
• les frais d’acquisition ;
• le remboursement de comptes courants ;
• le renforcement du fonds de roulement.