Création d’un « groupe TVA »

Un régime de groupe. À compter du 1^er janvier 2022, un régime de groupe au regard de la TVA a été institué, pour une application effective en 2023.

Un objectif. L’objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :

• personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique (ou un établissement stable, ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Des précisions. Les liens devront présenter les caractéristiques suivantes :

• liens financiers : seront considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière ; cette condition sera satisfaite lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d’un autre assujetti, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions ;
• liens économiques : seront considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant soit une activité principale de même nature, soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
• liens organisationnels : seront considérés comme liés entre eux sur le plan de l’organisation les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

Ces conditions devront être remplies au moment de la constitution du groupe TVA et pendant toute la durée de vie de ce groupe TVA.

Une option. Le périmètre du groupe, qui pourra être fixé librement, sera créé sur option des membres, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. En pratique, il s’agira de formuler une option auprès du service des impôts compétent qui précisera :

• la dénomination et la domiciliation du représentant de l’assujetti unique,
• la nature des activités de chacun des membres,
• la liste des membres, leur numéro individuel d’identification à la TVA qui leur a été attribué avant leur entrée dans le groupe TVA,
• leur accord pour intégrer le groupe TVA.

Attention. Une personne assujettie ne peut être membre que d’un assujetti unique et un assujetti unique ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique.

Quand ? L’option pour la création du groupe TVA ou de l’assujetti unique prend effet le 1er janvier de l’année qui suit au cours de laquelle elle a été formulée et vaut pour une période minimale obligatoire d’une durée de 3 ans.

Un périmètre figé pendant 3 ans… Pendant ces 3 années, le périmètre du groupe est figé, de sorte que :

• l’entrée d’un nouveau membre n’est possible que si, au jour de l’option, il ne remplissait pas les conditions de liens entre les membres (l’entrée sera alors effective, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre, au 1er janvier de l’année qui suit) ;
• la sortie d’un membre ne pourra être effective que s’il ne remplit plus ces conditions (la sortie sera alors effective de plein droit à compter du 1er jour du mois suivant).

… puis assoupli. A l’issue de cette période obligatoire de 3 ans, le périmètre du groupe TVA sera assoupli :

• tout nouveau membre remplissant les conditions pourra rejoindre le groupe TVA, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre (avec effet au 1er janvier de l’année qui suit) ;
• un membre du groupe TVA pourra décider de sortir du groupe, avec l’accord du représentant de l’assujetti unique, avec effet au 1er janvier de l’année qui suit (le représentant devra en informer l’administration au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle de la sortie du membre) ;
• il pourra être mis fin au groupe TVA sur dénonciation de l’option formulée par le représentant et sur accord exprès de chacun des membres, avec effet au 1^er jour du 2^e mois qui suit.

Une obligation d’information annuelle. Chaque année, le représentant communique à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année. À compter du 1^er janvier 2024, cette liste sera à transmettre le 10 janvier et non plus le 31 janvier.

Fonctionnement du « groupe TVA »

Un numéro d’identification. L’assujetti unique reçoit un numéro individuel d’identification à la TVA.

Un représentant. Les membres de l’assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l’assujetti unique et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de TVA.

Concrètement, l’assujetti unique, par l’intermédiaire de son représentant, souscrira les déclarations mensuelles de TVA au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers avec le coefficient de taxation « forfaitaire » appliqué. Il devra aussi communiquer à l’administration le montant total du chiffre d'affaires correspondant aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre concerné au bénéfice d’autres membres du groupe TVA (dites « opérations internes ») et qui auraient été imposables à la TVA en l’absence d’assujettit unique. Enfin, il acquittera la taxe correspondante à toutes ces opérations. En présence d’un crédit de TVA, il lui sera définitivement acquis.

Une solidarité. Chaque membre de l’assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la TVA et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondants dont l’assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s’il n’était pas membre de l’assujetti unique.

Déduction de la taxe par le “groupe TVA”

De nouvelles dispositions visent à adapter la règlementation relative aux modalités de déduction et de facturation de la TVA, notamment en ce qui concerne :

• la détermination du quantum de la taxe déductible ;
• les obligations déclaratives et comptables pour l’exercice du droit à déduction ;
• les règles de facturations applicables.

À titre d’exemple, il est prévu que l’assujetti pourra appliquer un coefficient de taxation « forfaitaire » aux dépenses qu’il supporte et qui sont utilisées par plusieurs de ses membres, à la fois pour effectuer des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (dépenses « mixtes »)

L’ensemble de ces dispositions sont consultables ici.

Contrôle du « groupe TVA »

Un parallèle avec l’intégration fiscale. Les membres du groupe TVA peuvent être contrôlés, en matière de TVA, comme s’ils n’étaient pas membres de l’assujetti unique (sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique). Les conséquences financières seront, le cas échéant, alors notifiées au membre concerné. Le représentant de l’assujetti unique supporte le montant des rappels de TVA résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que les intérêts de retard et pénalités correspondants.

Une obligation d’information. Lorsque le représentant d’un assujetti est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, l’administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document l’informant du montant global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable.

En cas de demande de remboursement de crédit de TVA présentée par le représentant de l’assujetti unique nécessitant une procédure d’instruction sur place, l’avis d’instruction sur place est adressé au(x) membre(s) de l’assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA. Dans ce cas, le représentant est informé de l’engagement de la ou des procédures d’instruction sur place et les délais de 60 jours (à compter de la 1ère intervention) et de 4 mois (à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place) ne sont pas applicables.

Un intermédiaire transparent : qu’est-ce que c’est ?

Une personne clairement identifiée. Un intermédiaire transparent est une personne qui agit clairement au nom d’autrui. Pour le client auquel il vend un produit ou une prestation de service, il est clairement identifié comme agissant au nom et pour le compte d’un commettant (généralement un autre professionnel).

Un courtier. Si la personne met en relation deux personnes qui contractent entre elles, en clair si l’intermédiaire joue le rôle de courtier, on parlera bien d’intermédiaire transparent.

Mais pas seulement. Seront également considérées comme des intermédiaires transparents les personnes qui contractent personnellement avec les tiers, sous réserve que l’une des conditions suivantes soit remplie :

• le contrat passé avec le tiers mentionne expressément que l’intermédiaire agit au nom et pour le compte d’un commettant, c’est-à-dire que le contrat reprend le nom ou la raison sociale, l’adresse, etc. de la personne pour le compte de laquelle l’intermédiaire agit ;
• à défaut de contrat, la facture doit être émise directement :
  • par le commettant si l’intermédiaire s’entremet dans une vente,
  • par le tiers à l’attention du commettant si l’intermédiaire s’entremet dans une opération d’achat ;
• à défaut de contrat et de facture, l’examen de la situation factuelle doit permettre d’établir que le tiers (client) avait clairement connaissance que l’intermédiaire agissait bien au nom et pour le compte d’une tierce personne.

À noter. Si la facture est directement émise par l’intermédiaire ou si elle lui est adressée directement par le tiers, elle doit clairement faire mention du fait que l’intermédiaire agit au nom et pour le compte d’une tierce personne (mention du nom ou de la raison sociale du commettant, mention de l’adresse du commettant, etc.).

Exemple. Le juge de l’impôt a pu considérer qu’un vendeur de véhicules d’occasion avait bien la qualité d’intermédiaire transparent puisqu’il pouvait produire à la fois le contrat passé avec ses clients mentionnant qu’il agissait au nom et pour le compte d’un professionnel espagnol, mais aussi les factures du garage espagnol libellées au nom des clients finaux.

Une distinction importante. La distinction intermédiaire opaque/ intermédiaire transparent est importante pour l’application des règles en matière de TVA.

Un prestataire de service. En matière de TVA, l’intermédiaire transparent sera considéré comme un simple prestataire de service : il ne sera soumis à TVA que sur le montant de sa rémunération (commission).

Exemple. Un intermédiaire commercialise un produit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Il vend ce produit pour un montant de 100 € HT (dont 20 € HT de commission). Il restitue la somme de 80 € HT à son commettant. L’intermédiaire ne sera soumis à TVA que sur les 20 € de sa commission.

Un intermédiaire opaque : qu’est-ce que c’est ?

Une personne qui n’est pas clairement identifiée. Un intermédiaire opaque est une personne qui, bien que s’entremettant entre un commettant et un tiers, agit en son nom propre. En clair, le client (le tiers) n’est pas en mesure d’identifier le commettant qui se trouve derrière l’intermédiaire.

Un commissionnaire. Les commissionnaires, à défaut de remplir les conditions leur permettant d’être qualifiés d’intermédiaires transparents, sont généralement considérés comme étant des intermédiaires opaques.

Une distinction importante. Il convient de rappeler que la distinction intermédiaire opaque/ intermédiaire transparent est importante pour l’application des règles en matière de TVA.

La totalité du prix de vente. En matière de TVA, l’intermédiaire opaque sera considéré comme ayant personnellement reçu et fourni les services, ou comme ayant personnellement acheté, puis livré le bien : on considère qu’il achète le bien au commettant pour le revendre personnellement au client.

Prix de vente + commission. L’intermédiaire opaque est soumis à TVA sur la totalité du prix de vente, commission incluse.

Exemple. Un intermédiaire opaque commercialise un produit qu’il vend pour un montant de 100 € HT (dont 20 € HT de commission). Il restitue la somme de 80 € HT à son commettant. L’intermédiaire sera soumis à TVA sur l’intégralité du prix de vente, soit sur les 100 €.

Les débours : TVA ou pas TVA ?

Une somme…Le terme « débours » désigne une dépense qu’un commettant rembourse à son intermédiaire, à condition que cette dépense ait bien été engagée au nom et pour le compte du commettant.

…engagée au nom et pour le compte du commettant. Seules les dépenses engagées au nom et pour le compte du commettant peuvent bénéficier du régime des débours. Les sommes correspondant à des dépenses engagées par l’intermédiaire lui-même, dans le cadre de sa propre entreprise (par exemple les frais de transport de son propre personnel), ne seront pas traitées fiscalement comme des débours.

Une absence de TVA. Les débours perçus par un intermédiaire, qu’il soit opaque ou transparent, ne sont pas soumis à TVA sous réserve du respect de nombreuses conditions, tant générales que spécifiques.

Conditions générales. Parmi les conditions à respecter, on retrouve des conditions générales. Ainsi :

• les remboursements doivent correspondre à des dépenses engagées au nom et pour le compte du commettant ;
• l’intermédiaire doit rendre compte au commettant du montant des dépenses réalisées et de l’usage qui a été fait de ces sommes : il doit faire ce que l’on appelle une reddition de comptes;
• en comptabilité, les dépenses doivent être portées dans un compte de passage ;
• l’intermédiaire doit pouvoir justifier à l’administration fiscale du montant et de la nature des dépenses réalisées.

Conditions propres aux intermédiaires. En plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques, propres au statut d’intermédiaire, doivent être respectées :

• les débours doivent être détachables de la prestation de service ou de la vente du bien dans laquelle l’intermédiaire intervient ;
• les dépenses ne doivent pas être engagées par l’intermédiaire lui-même, dans le cadre de sa propre entreprise ;
• le fournisseur du bien ou du service qui facture les sommes considérées comme des débours doit être clairement informé que l’intermédiaire agit en tant que représentant du commettant.

Exemple. Des dépenses d’entreposage ont été considérées comme étant des débours : le contrat passé entre l’intermédiaire et l’entrepositaire faisait clairement apparaître que le bénéficiaire réel de la prestation était le commettant.

Contre-exemple. Des dépenses liées à l’hébergement et à la restauration de stagiaires, engagées par l’organisateur d’un stage de danse, n’ont pas été considérées comme étant des débours en l’absence de mandat et de reddition de compte.

Réductions de prix : de quoi s’agit-il ?

Une pratique commerciale. Une réduction de prix consiste à proposer au client un avantage commercial qui consiste, comme son nom l’indique, à diminuer le prix de vente du produit ou du service vendu. En pratique, on va parler de rabais, de remise, de ristourne ou encore d’escompte. Chacune de ces réductions de prix correspond à des situations précises…

Des définitions précises. Voici comment il est possible de définir ces réductions de prix :

• un rabais consiste en une réduction de prix convenu préalablement avec le client pour tenir compte des conditions de la vente : ce sera, par exemple, le cas en présence d’un défaut sur le produit vendu ;
• une remise est une réduction de prix fixée en accord avec le client en considération, par exemple, de l’importance et/ou de la fréquence des ventes et prestations conclues ensemble (une remise est généralement calculée en pourcentage du prix de vente) ;
• une ristourne est une réduction de prix qui, elle, s’applique souvent en présence d’un ensemble de ventes réalisées avec un même client sur une période déterminée) ;
• un escompte est une réduction de prix accordée en cas de paiement du prix à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.

Quelques exemples. En pratique, les réductions de prix peuvent prendre différentes formes. Ainsi, ont été par exemples assimilées à des réductions de prix, dès lors qu’elles ne constituent pas la contrepartie d’un service :

• les « primes de fidélité » consenties contractuellement et motivées uniquement par l'existence de relations commerciales durables entre deux partenaires ;
• les « primes d'objectif ou de volume », accordées par une entreprise à ses revendeurs indépendants, qui peuvent prendre la forme d'avoirs venant en diminution du prix des produits qu'ils lui achètent, et qui sont calculées en fonction des volumes de vente au-delà des objectifs fixés par l’entreprise (cela suppose que le revendeur vende les produits pour son propre compte et à ses propres risques dans la zone géographique qui lui est dévolue et qu'il ne rende à son fournisseur aucune prestation particulière dont les primes seraient la contrepartie) ;
• les « primes de conjoncture » que consent une entreprise à ses revendeurs pour leur permettre de vendre les produits à des prix concurrentiels ;
• les garanties de loyer que consent un promoteur à l’occasion de la vente d’un logement : elles constituent, en principe, une modalité de réalisation de la vente du logement de nature à entraîner, à concurrence des sommes versées en exécution de cette garantie, une réduction du prix d'acquisition initialement stipulé.

Réductions de prix : TVA ou pas de TVA ?

Pas de TVA… Par principe, une réduction de prix vient effectivement diminuer la base d’imposition à la TVA pour autant que les 3 conditions suivantes soient respectées.

… sous conditions ! La réduction de prix, quelle que soit la forme qu’elle prend :

• doit bénéficier intégralement au client, pour son montant exact ;
• ne doit pas constituer la contrepartie ou la rémunération d’un service rendu par le client au vendeur ou au prestataire ;
• et doit être proportionnelle au montant des opérations qui s’y rapportent.

Réductions de prix : un formalisme à respecter

A mentionner sur la facture… Par principe, les réductions de prix acquises et chiffrables lors de la vente doivent être mentionnées sur la facture. Et toujours par principe, ces réductions de prix doivent être mentionnées directement sur la ligne se rapportant au produit ou au service auquel elles se rapportent. Cela n’empêche toutefois pas les remises globales mentionnées en fin de facture.

… ou sur une facture rectificative, le cas échéant. Si la réduction de prix est accordée une fois la facture envoyée au client, il faut rectifier la facture initiale, soit au moyen d’une nouvelle facture qui mentionne la réduction de prix, soit au moyen d’une note d’avoir.

En cas d’erreur sur la facture… Si la réduction de prix n’a pas été déduite sur la facture pour le calcul de la TVA, le client a payé trop de TVA et le professionnel en a trop reversé au fisc. Même si cela ressemble à une opération blanche, le fisc n’est pas du même avis.

La solution : établir une note de crédit. Pour rectifier cette erreur, il convient d’établir une note de crédit pour l’excédent de TVA payé par le client. Cette note doit comporter la mention « correction de la TVA collectée suite à une erreur dans la base d’imposition sur la facture n°…du…. ».

Décaisser la TVA au moment du paiement du prix

Un peu de jargon juridique… Déterminer le moment où vous devez déclarer la TVA collectée auprès de vos clients va dépendre de l'opération réalisée. Il faut, ici, faire référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA) et d' « exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de vous réclamer le paiement de cette taxe).

Concrètement.

• En matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident => vous devez donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenu le transfert du droit de propriété ; toutefois, pour les acomptes encaissés depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé.
• En matière de prestation de services, ces deux notions ne coïncident pas, le fait générateur intervenant lorsque la prestation est réalisée et l'exigibilité de la taxe intervenant lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération => vous devez donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle vous avez été payé de votre prestation.

Pour les prestations de services. Il faut se référer à l’encaissement du prix, qu’il s’agisse du prix total, d’une avance ou d’un acompte : il s’agira donc de la date d’inscription du montant de la facture acquittée par votre client au crédit de votre compte bancaire. Cela suppose donc d’assurer un suivi de vos encaissements sur votre compte.

Opter pour le paiement d’après les débits

La conséquence d’une « option débit ». En optant pour le paiement de la TVA d’après les débits, vous avancez la date à laquelle vous êtes tenu de déclarer votre TVA collectée : vous ne faites plus référence à l’encaissement du prix, mais à l’inscription de la somme facturée au débit du compte du client concerné (en pratique, on retient souvent la date de facturation).

Les modalités de l’ « option sur les débits ». Vous devez expressément exercer cette option, ce qui signifie que vous devez envoyer une déclaration écrite en ce sens à votre service des impôts des entreprises. L’option prendra alors effet à compter du 1^er jour du mois suivant.

Précisez-le sur vos factures. Même si vous n’y êtes pas obligé, il est recommandé de préciser sur votre facture que vous avez optez pour le paiement de la TVA d’après les débits, ce qui permettra à vos clients d’être informés de la possibilité qu’ils auront de déduire la TVA facturée dès réception de la facture (c’est donc aussi vrai pour vous si vous recevez une facture d’un fournisseur qui a exercé cette option).

Option sur les débits : faut-il exercer cette option ?

L’intérêt de l’« option débit » ? Cette option est relativement peu pratiquée par les petites entreprises : par cette option, vous faites l’avance de la TVA, puisque vous la déclarez avant d’avoir reçu paiement de votre client (compte tenu des délais de règlement client, cela peut s’avérer un sérieux inconvénient en termes de trésorerie). Cet inconvénient se trouve, en outre, accentué en cas d’impayés, même si une procédure spéciale vous permet de récupérer la TVA reversée, sous conditions.

Faut-il l’exercer ? Oui, pour les raison suivantes… et non pour les inconvénients précités. Tout va dépendre, en réalité, de votre situation :

• vous pouvez y trouver un intérêt si vous traitez une grande masse de factures clients : en terme de gestion pratique, en faisant coïncider la date de facturation avec la date de déclaration de la TVA, vous évitez d’assurer un suivi des encaissements en banque qui pourrait être chronophage ;
• vous pouvez y trouver un intérêt si vous réalisez des ventes de biens et des prestations de services : vous ne gérez plus deux systèmes de TVA différents, en fonction du chiffre d’affaires lié à chaque activité. Vous globalisez vos chiffres d’affaires, et ne retenez qu’une seule date d’exigibilité de la TVA ;
• si vous collectez de la TVA à un taux inférieur à celui qui est utilisé pour calculer votre TVA déductible (cas des artisans qui interviennent majoritairement chez des particuliers), vous êtes en situation créditrice de TVA, ce qui peut atténuer les inconvénients listés plus haut, s’agissant notamment de l’avance de trésorerie.

Vous avez déjà reversé la TVA… ?

Quand devez-vous reverser la TVA ? Si, comme la plupart des entreprises, vous déclarez et payez votre TVA mensuellement (trimestriellement si le montant de votre TVA annuelle est inférieur à 4 000 €), vous devez, en principe, reverser à l’administration la TVA que vous collectez auprès de vos clients :

• au moment de la livraison des biens ou des marchandises ; pour les acomptes encaissés depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé ;
• au moment de l’encaissement du prix si vous effectuez une prestation de services.

Le problème… Vous l’aurez compris : en présence d’une vente de biens ou de marchandises, vous êtes tenu de décaisser la TVA que vous collectez auprès de vos clients, indépendamment du paiement effectif par votre client de votre facture. Par voie de conséquence, vous subissez un décalage de trésorerie, conséquence d’autant plus dommageable si votre client finit par ne pas payer votre facture.

… qui n’est pas nécessairement isolé. Cette problématique ne concerne pas que les livraisons de biens, mais aussi certaines situations propres aux prestations de services. 2 exemples :

• en cas de paiement par chèque, il arrive très fréquemment que les entreprises reversent la TVA au moment de la réception du chèque, indépendamment de son encaissement effectif : si le chèque s’avère par la suite sans provision, vous subissez la même difficulté, à savoir que vous avez fait l’avance de la TVA… que vous n’avez pas encaissée ;
• si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, le reversement de la TVA n’intervient plus au moment de l’encaissement du prix, mais au moment de l’inscription de la créance au débit du compte client correspondant : si votre client ne paie pas votre facture, vous vous retrouvez, ici aussi, dans la même situation qu’un vendeur de biens ou de marchandises impayé…

Pourrez-vous la « récupérer » ?

Oui ! Autant le dire tout de suite : dans une telle situation, vous êtes autorisé à récupérer la TVA que vous avez reversée au Trésor Public, mais cette récupération n’est pas sans conditions.

Si… 2 conditions doivent être respectées :

• le texte impose, d’une part, que vous fassiez état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » ;
• il impose, en outre, que vous justifiiez, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Concrètement. Cela suppose donc, de votre part, que vous agissiez de la manière suivante :

• vous ne pouvez pas vous contenter d’un simple défaut de paiement : il est impératif que la créance soit irrécouvrable, ce qui vous oblige à justifier de lettres de relance, de mises en demeure restées sans réponse, etc. (conservez précieusement les accusés réception de vos courriers), et à inscrire, en comptabilité, ladite créance en perte définitive ; sachez, à cet égard, que la simple constitution d’une provision pour créance douteuse ou litigieuse n’est pas suffisante pour établir cette irrécouvrabilité ;
• vous devez envoyer à votre client défaillant un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante), sur laquelle vous aurez soin de porter en caractères très apparents la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de … €, dont … € de TVA qui ne pourra pas faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

Une tolérance. En cas d’omissions ou d’erreurs sur la facture rectificative (ou la note d’avoir), vous pourrez tout de même récupérer la TVA d’ores et déjà reversée au Trésor public, dès lors que vous êtes en mesure de produire des pièces suffisantes pour permettre d’établir le bien-fondé de votre demande.

À noter. En présence de plusieurs impayés de la part d’un même client, dans un souci de simplification, vous serez dispensés d'adresser ce duplicata pour chaque facture impayée, à condition de délivrer au client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :

• le numéro d'ordre, le libellé et la date de la facture initiale ;
• le montant hors taxe (HT) ;
• le montant de la TVA ;
• la mention « Facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art. 272 du CGI) ».

Si vous remplissez les conditions… Le montant de la TVA que vous êtes, dès lors, autorisé à récupérer doit être mentionné sur la ligne 21 de votre déclaration de TVA. Si, du fait de cette récupération, vous devez titulaire d’un crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement.

Attention. Sachez, en tout état de cause, que vous devez faire cette imputation au plus tard le 31 décembre de la 2nde année qui suit celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance de la défaillance de votre client.

Déclarer et payer votre TVA : combien ?

Une soustraction. Pour calculer la TVA nette due, il faut retrancher du montant de la TVA que vous collectez votre propre TVA déductible… Opération simple, en apparence, mais cela suppose toutefois de savoir déterminer, d’une part, cette TVA « collectée » et d'autre part, cette TVA « déductible ».

Déterminer la TVA « collectée ». Le premier élément de calcul concerne votre TVA collectée, dont le montant est déterminé à partir du prix facturé à vos clients. Le moment où vous devez déclarer cette TVA collectée dépendra, en pratique, de la nature de l'opération réalisée, selon qu'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.

Déterminer la TVA « déductible ». Le second élément de calcul correspond au montant de la TVA déductible, c’est-à-dire la TVA qui vous est facturée par vos fournisseurs (et pour autant que toutes les conditions requises pour déduire cette TVA soient réunies). La date à laquelle vous pouvez effectivement déduire cette TVA est liée à celle de la TVA collectée (appliquée à votre fournisseur ou prestataire) : votre droit à déduction de la TVA prend, en effet, naissance lorsque cette TVA devient exigible chez votre fournisseur ou prestataire.

Combien devez-vous payer ? La différence positive entre le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible détermine le montant de votre TVA nette à payer. Une différence négative fera naître un crédit de TVA. Ce crédit de TVA est reportable et s'imputera sur le montant de la TVA à payer au titre des périodes suivantes (le crédit de TVA est reportable sans limitation de durée jusqu'à épuisement). Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez vous faire rembourser ce crédit de TVA.

Déclarer et payer votre TVA : à quel moment ?

Une question. Comme nous l’évoquons précédemment, la question qui se pose est de savoir à quel moment vous devez vous placer pour déclarer la TVA collectée et déduire la TVA déductible. Il faut, ici, faire référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA) et d'« exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de vous réclamer le paiement de cette taxe).

Concrètement. Voici ce qu’il faut retenir :

• en principe, en matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident : vous devez donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenu le transfert du droit de propriété (on retient, en pratique, le moment de la livraison du bien) ; toutefois, pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé ;
• en matière de prestation de services, ces deux notions ne coïncident pas, le fait générateur intervenant lorsque la prestation est réalisée et l'exigibilité de la taxe intervenant lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération => vous devez donc reverser la TVA collectée au titre de la période au cours de laquelle vous avez été payé de votre prestation.

Spécialement pour les prestataires de services. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA d'après les débits : dans ce cas, vous tenez compte, non pas de l'encaissement, mais de l'inscription en comptabilité du montant facturé au débit du compte 'client' (en pratique, on retient la date de facturation). Si vous exercez cette option, vous devez déclarer et reverser votre TVA collectée, sans attendre d'en avoir obtenu le paiement (elle doit donc être faite en toute connaissance de cause, au regard notamment du nombre de factures faites, des délais de paiement client, etc.). Pour exercer cette option, il vous suffit d'adresser un courrier en ce sens à votre service des impôts, l'option prenant alors effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée.

Spécialement pour les travaux immobiliers. Les travaux immobiliers sont considérés, au plan de la TVA, comme des prestations de services : par conséquent, un artisan doit décaisser sa TVA au moment de l’encaissement des acomptes et au fur et à mesure de l'encaissement du prix de sa prestation (sauf option pour les débits).

Attention. La TVA est exigible au moment de l’encaissement des acomptes, seulement si :

• tous les éléments pertinents de la future prestation sont déjà connus à ce moment-là ;
• la réalisation de la prestation n’est pas incertaine.

Une autre option. Mais un artisan dispose d’une autre option qui lui permet de décaisser la TVA au moment de la livraison des travaux (on retient, en pratique, la date de la réception provisoire des travaux ou celle de l’utilisation réelle des locaux si elle intervient avant). Cette option vise les marchés uniques comportant à la fois la fourniture de biens et l’installation des matériels ou appareils fournis, la valeur de vente de ces matériels et appareils devant excéder 50 % du montant total du marché.

Cas particuliers de la pose de panneaux photovoltaïques. La qualification d’une opération de pose de panneaux photovoltaïques peut poser problème au regard des règles applicables en matière de TVA : s’agit-il d’une livraison de bien, obligeant l’entreprise à reverser la TVA dès la livraison des panneaux ? Ou s’agit-il de travaux immobiliers lui permettant de reverser la TVA lors de l’encaissement du prix ? Il semble que la 1re hypothèse soit la bonne…

Déclarer et payer votre TVA : comment ?

Déclaration mensuelle… Vous devez, en principe, déposer tous les mois une déclaration n° 3310-CA3, récapitulant les opérations du mois précédent en détaillant le montant de la TVA collectée, par taux d'imposition, et les éventuelles régularisations (et notamment la TVA antérieurement déduite à reverser) ainsi que le montant de la TVA déductible (en distinguant la TVA déductible sur immobilisations, la TVA déductible sur autres et biens services, ainsi que les éventuelles régularisations de TVA déductible).

… trimestrielle ? Si le montant de votre TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 €, vous pouvez déposer vos déclarations CA3 tous les trimestres. Ce seuil de 4 000 € doit s’apprécier au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents.

Des modalités précises... Toutes les entreprises doivent télédéclarer et télépayer leur TVA. Pour cela :

• soit vous utilisez le système EFI : vous effectuez, via un espace personnel, vos déclarations et vos paiements sur le site www.impots.gouv.fr ;
• soit vous utilisez la procédure EDI, via un prestataire agréé (votre expert-comptable par exemple).

Attention. Le non-respect de cette obligation liée à la télétransmission de vos déclarations est sanctionné par une majoration dont le taux est fixé à 0,2 % du montant de la TVA due (le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60 €). En outre, sachez que le retard de dépôt de la déclaration et/ou le retard de paiement sont sanctionnés de la manière suivante :

• le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure ;
• le défaut ou le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif de vos déclarations restant applicables).

En cas d’erreur. En présence d’une erreur ayant pour effet de majorer le montant de la TVA, vous devez normalement déposer une déclaration rectificative relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez simplement corriger cette erreur spontanément sur la déclaration du mois de sa découverte (cette tolérance ne vaut que si l’erreur porte sur un montant de TVA inférieur à 4 000 €).

Déclarer et payer votre TVA : quand ?

Cela dépend… La date effective à laquelle vous devez déclarer et payer votre TVA va dépendre du type de votre entreprise et de son adresse.
 

Le principe du crédit de TVA…

« TVA collectée – TVA déductible »… Pour faire simple, disons que le montant de la TVA nette due correspond à la différence constatée entre le montant de la TVA que vous collectez auprès de vos clients et celui de la TVA payée auprès de vos fournisseurs et qui, toutes conditions remplies, vient s’imputer sur la TVA collectée (on parle ici de « TVA déductible »).

Trop de « TVA déductible »… Il peut arriver qu’au titre d’un mois donné, vous constatiez plus de TVA déductible que de TVA collectée, parce que vous avez procédé à un investissement important par exemple. Cette situation fait naître à votre profit ce que l'on appelle un « crédit de TVA ».

Une créance « imputable » ou « remboursable »…

La voie prioritaire : l’imputation. Par principe, dès lors que vous constatez un crédit de TVA, il est reporté sur les déclarations de TVA suivantes, jusqu’à complet épuisement : ce crédit de TVA viendra donc diminuer le montant de votre TVA nette due au titre des mois ou trimestres suivants.

La voie exceptionnelle : le remboursement. Si le crédit de TVA est d’un montant important, ou si vous êtes en situation régulière de crédit de TVA, vous pouvez solliciter son remboursement. Par principe, ce remboursement est annuel. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. Mais, exceptionnellement, vous pourrez solliciter un remboursement dès lors qu’une déclaration (mensuelle ou trimestrielle, selon les cas) fait apparaître un crédit d’au moins 760 €. Bien entendu, cette possibilité ne concerne que les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, au régime réel normal qui les conduit à devoir déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié. Si vous êtes dans ce cas, vous ne déposez pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles : vous payez des acomptes au cours de l’exercice et vous régularisez votre TVA due une fois par an, au moment du dépôt de la déclaration annuelle. C’est donc normalement à ce moment que vous pourrez éventuellement solliciter le remboursement d’un éventuel crédit de TVA, pour autant qu’il soit d’un montant supérieur à 150 €.

Une exception à connaître. Exceptionnellement, vous pouvez solliciter un remboursement au moment du dépôt du relevé d’acompte semestriel, mais uniquement s’agissant d’un crédit lié à de la TVA déductible ayant grevé l’achat de biens constituant des immobilisations, et pour autant que son montant soit supérieur à 760 €. Dans ce cas, le montant du remboursement sera calculé :

• pour l’acompte de juillet, en fonction des opérations réalisées sur la période d’imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours ;
• pour l’acompte de décembre, en fonction des opérations réalisées sur la période d’imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre.

Pour les entreprises qui cessent leur activité. Les entreprises qui cessent leur activité et qui, au jour de la cessation, disposent d’un crédit de TVA déductible, peuvent en demander le remboursement à l’administration.

A noter. Le traitement comptable d’une créance de TVA, même erroné, même injustifié, est sans incidence aucune sur le droit à remboursement de cette créance. Si vous pouvez prouver que cette créance existe, l’administration n’aura d’autre choix que de procéder à son remboursement.

Une demande de remboursement de crédit de TVA sous surveillance !

Une visite de l’administration ? Si vous faites une demande de remboursement de crédit de TVA, sachez que l’administration pourra venir directement dans l’entreprise pour consulter votre comptabilité et toutes les pièces justificatives (les factures notamment) pour s’assurer de la sincérité de votre demande.

A condition de prévenir ! Avant cette visite, qui ne s’apparente pas à un contrôle fiscal en tant que tel (rien n’empêchera donc l’administration de revenir contrôler à nouveau la comptabilité de l’entreprise), l’administration doit vous envoyer un avis d’instruction sur place. La visite d’un vérificateur, quant à elle, ne peut avoir lieu qu’aux heures d’exploitation, entre 8h00 et 20h00, et uniquement dans les locaux affectés à l’exploitation de l’activité.

Un délai précis. Une fois la visite et les investigations sur place effectuées, l’administration a 60 jours pour rendre sa décision : soit elle valide le remboursement de crédit de TVA, soit elle le refuse en tout ou partie (une décision de refus doit être motivée et pourra être contestée par la suite). Dans tous les cas, la décision de l’administration ne pourra pas être rendue plus de 4 mois après la notification à l’entreprise de l’avis d’instruction sur place : si ce délai n’est pas respecté, le remboursement de crédit de TVA est réputé accepté.

Un moyen de paiement ?

Une 3ème solution à ne pas négliger… Vous pouvez utiliser votre crédit de TVA pour payer des échéances de certains impôts ou taxes. Cette faculté est ouverte pour les impôts professionnels suivants : TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxes d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, etc.

Payer votre IS avec votre crédit de TVA ? Voici la marche à suivre : au moment du dépôt de votre demande de remboursement, vous sollicitez par écrit l’utilisation de votre crédit de TVA pour payer l’échéance à venir d’un impôt ou d’une taxe. Attention : votre demande doit intervenir au plus tard 30 jours avant l’échéance d’impôt ou de taxe que vous souhaitez régler, ce qui suppose d’anticiper cette demande.

Concrètement. Une fois cette demande faite, elle sera instruite par l’administration qui vous informera des suites qu’elle entend lui réserver. Si elle l’accepte, votre échéance de paiement sera alors automatiquement diminuée du crédit de TVA indiqué dans votre demande (l’éventuel surplus de la créance non imputé sera automatiquement remboursé).