Infraction routière et véhicule d'entreprise : la société passe à la caisse… 2 fois ?
Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s'être dénoncé . Ce qu'il conteste : pour lui, en payant l'amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l'infraction routière, il s'auto-dénonçait.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
L'auto-dénonciation ne peut pas être implicite : il faut impérativement procéder à la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (en utilisant le formulaire en ligne sur le site www.antai.gouv.fr.). La dénonciation doit préciser l'identité, l'adresse et les références du permis de conduire de celui qui a commis l'infraction routière.
Notez que l'amende correspondant à l'infraction de non-dénonciation peut aussi bien être envoyée au "représentant légal" qu'à la société elle-même. En pratique, l'amende est envoyée à la société afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé (il est quintuplé !).
Prélèvement à la source trop important : la faute à l'employeur ?
Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante), il demande à son employeur de le modifier, ce que ce dernier refuse.
Mais peut-il vraiment refuser de modifier le taux de prélèvement à la source appliqué au salarié ?
La bonne réponse est... Non
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l' employeur n’assume qu’un rôle de collecteur pour le compte de l’administration fiscale : c’est l’administration qui détermine le taux de prélèvement applicable au salarié (en fonction de sa situation personnelle) et qui transmet ce taux à l'employeur. Ce dernier se charge simplement de prélever la somme correspondante sur le salaire, puis de la reverser à l’administration.
En cas de variation de revenus ou de désaccord sur le taux de prélèvement pratiqué, le salarié devra contacter directement l’administration fiscale, l’employeur ne pouvant en aucune façon accéder à sa demande.
Alcool en entreprise : avec modération !
Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka...
Cette interdiction est-elle valable ?
La bonne réponse est... Non
L'employeur est dans son droit.
Rappelons que, sauf situation particulière de risque ou de danger, il est interdit d'interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. Mais seuls peuvent être servis du vin, de la bière, du cidre et du poiré, à l'exclusion de tout autre type d'alcool, et notamment des alcools forts.
2018 : pas d'impôt pour les dividendes ?
Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l'impôt sur le revenu ?
La bonne réponse est... Non
Malgré l'année fiscale blanche, les dividendes sont soumis à l'impôt.
Plus exactement, les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 seront soumis à l'impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.
Le dispositif permettant de neutraliser l'impôt sur les revenus perçus en 2018 (crédit d'impôt modernisation du recouvrement - CIMR) ne concerne que les revenus "non exceptionnels" susceptibles d'être recueillis annuellement (comme les salaires) qui font l'objet du prélèvement à la source. Les dividendes n'étant pas concernés par le prélèvement à la source, ceux qui ont été versés en 2018 ne seront pas neutralisés et seront donc normalement soumis à l'impôt.
Un séminaire "hors taxes" ?
Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ?
La bonne réponse est... Non
L'entreprise ne pourra pas récupérer la TVA liée aux frais d'hôtel, mais pourra récupérer la TVA sur les frais de restaurant.
S'agissant des frais d'hôtel, la TVA qui grève les dépenses de logement des dirigeants et des salariés pris en charge gratuitement par l’entreprise n’est pas récupérable.
S'agissant des frais de restaurant pris en charge pour les dirigeants et les salariés par l'entreprise, la TVA est récupérable dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation.
Embaucher un jeune pour l'été : quelle rémunération ?
Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d'été ?
La bonne réponse est... Non
Non, l'employeur n'a pas à leur verser le même montant de rémunération car ces 2 salariés n'ont pas le même statut.
Tout salarié d'au moins 18 ans, qui travaille au moins la durée légale (soit 35 heures), doit percevoir une rémunération au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel. Un abattement est permis dans 2 situations : le salarié a moins de 18 ans ou le salarié est employé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Crédit d'impôt = pas de déclaration de revenus ?
La bonne réponse est... Faux
Même si ces revenus de 2018 ne sont pas imposés, ils doivent quand même être déclarés dans les cases habituelles de votre déclaration de revenus.
Cette solution vaut pour tous les revenus non exceptionnels perçus en 2018 qui bénéficieront de cette exonération spécifique (salaires, pensions, prime, heures supplémentaiares, etc.).
Quant aux revenus dits "exceptionnels" perçus en 2018 (indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable, primes de départ à la retraite, etc.), ils sont aussi à déclarer obligatoirement, ces revenus étant eux imposés.
Revenus 2018 = pas d'impôt ?
Ce principe s'applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ?
La bonne réponse est... Non
Le montant de l'exonération fiscale est limité.
Concrètement, le montant des rémunérations des dirigeants neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants, à savoir le montant net imposable en 2018 ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Il en est de même pour les travailleurs indépendants : il faut prendre en compte le plus faible des deux montants suivants, à savoir le bénéfice imposable de l’année 2018 ou le plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 et 2017.
Cette situation entraîne des obligations déclaratives complémentaires, puisque cela oblige les dirigeants et chefs d'entreprise à faire un comparatif de leurs rémunérations au titre de ces années et de les reporter, le cas échéant, sur la déclaration de revenus 2018.
Job étudiant : exonéré d'impôt ?
Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d'impôt sur le revenu ?
La bonne réponse est... Non
Non, la rémunération perçue dans ce cadre est exonérée d'impôt.
Plus exactement, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018).
Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?
Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d'article vendu ?
La bonne réponse est... Non
Non, une telle annonce constitue une information trompeuse.
Dans son enquête réalisée en 2016, la DGCCRF a eu l'occasion de constater régulièrement que de nombreux magasins affichaient des annonces de rabais, du type « jusqu’à X % de réduction », alors que peu ou pas d’articles sont concernés par une telle réduction.
Il s'agit d'une anomalie et une pratique trompeuse, constitutive d'un manquement à l'information loyale qui doit être donnée au consommateur.
