Réduction d’impôt « IR-PME » : reconduction du taux de 25 % !
« Réduction d’impôt Madelin » ou « IR-PME » : 25 % pour une année supplémentaire !
Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».
Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).
Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés :
- entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;
Cette année encore, la loi de finances a porté le taux de cet avantage fiscal à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour autant, il était prévu que cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d’une date fixée par décret… qui vient tout juste d’être publié !
En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023, le taux de la réduction d’impôt est effectivement porté à 25 %.
Sont concernées les souscriptions :
- au capital des PME ;
- au capital des ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale) ;
- de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) ;
- de parts de FIP (fonds d’investissements de proximité).
- Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2021-1726 du 30 décembre 2022 de finances rectificative pour 2023
C’est l’histoire d’un employeur pour qui seul le travail accompli mérite salaire…
Un employeur engage une intérimaire pour faire face à un surcroît d’activité, pour un total de 27 missions sur environ 6 mois. À la suite d’un 1er conflit, les contrats de mission de cette intérimaire ont été requalifiés en CDI…
D’où un 2nd conflit : la salariée réclame un rappel de salaire pour les périodes intermissions…
Pour aller plus loin…
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…
Parce que son employeur ne lui a toujours pas payé son salaire 11 jours après la date habituelle de versement des salaires, un salarié met fin à son contrat de travail, par la faute de l’employeur estime-t-il. Une rupture valant licenciement, selon lui…
Une réaction un peu excessive, souligne l’employeur, et un peu rapide : il n’a même pas eu le temps de régulariser la situation…
C’est l’histoire d’un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…
Un véhicule, immatriculé au nom d’une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l’État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l’amende correspondante…
Sauf qu’il s’est dénoncé comme étant « susceptible » d’être l’auteur de l’infraction, conteste le gérant, pour qui cela change tout…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux…
À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire, puis finit par être licencié. Parmi les motifs retenus pour justifier ce licenciement, l’employeur se réfère à des propos qu’il a tenus sur un réseau social plutôt typé professionnel…
… où il ne fait pourtant que « relater » sa mise à pied conservatoire, conteste le salarié…
Arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 septembre 2022, n° 20/03098 (NP)
C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) se rappelle (plus) ce qu’il a signé…
Un artisan vend son entreprise à une société, mais n’arrive pas à obtenir le paiement de la totalité du prix convenu. Il se rappelle que cette société a souscrit un emprunt pour financer le prix de vente, emprunt pour lequel il est précisé dans l’acte de vente que le dirigeant de la société est caution…
… et à qui l’artisan réclame donc le prix convenu, en sa qualité de caution. Lequel dirigeant refuse de payer…
C’est l’histoire d’un employeur qui est (trop ?) arrangeant…
Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a trouvé un autre emploi, elle lui demande d’être licenciée rapidement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. Ce que l’employeur accepte. Par la suite, il notifie à la salariée son licenciement…
Qu’elle va contester : l’employeur ne lui a pas versé d’indemnité de préavis… Qu’elle a elle-même demandé à ne pas exécuter, rétorque l’employeur qui estime ne rien lui devoir…
C’est l’histoire d’une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire…
Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local est inoccupé depuis près de 5 ans…
Ce n’est pourtant pas faute de chercher un locataire, conteste la SCI…
C’est l’histoire d’un commerçant pour qui le monde est trop grand…
Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d’une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société et signe une clause de non-concurrence : il s’interdit d’exercer une activité similaire sur le même territoire que sa société pendant 5 ans…
Il décide ensuite de créer une nouvelle activité de vente d’accessoires auto… en Polynésie… Ce qui ne manque pas de faire réagir l’acheteur…
C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance…
Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse… et qui le reproche à son assureur…
… pour qui il n’y a rien d’étonnant : le propriétaire a négocié à la baisse sa prime, d’où la baisse de l’indemnisation…
