Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire
Un nouveau délai fixé au 30 novembre 2021 !
Au printemps 2021, le gouvernement avait décidé de mettre fin à certaines primes « coup de pouce », notamment pour le remplacement d’une chaudière à gaz par une chaudière à gaz performante et pour l’isolation des combles.
Concrètement, il était prévu que ces primes ne concernent que des travaux achevés avant le 30 septembre 2021 pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.
Dans le contexte sanitaire actuel et au regard des difficultés d’approvisionnement en matières premières, produits de construction et équipements que subissent les professionnels du secteur de la rénovation énergétique, le gouvernement a finalement décidé d’accorder un délai supplémentaire pour achever les travaux.
Dès lors, les primes seront maintenues pour les travaux achevés au plus tard le 30 novembre 2021 (au lieu du 30 septembre 2021) pour lesquels des devis ont été signés avant le 1er juillet 2021.
- Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 8 septembre 2021, n°1367
Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions
Brocantes, vide-greniers, braderies : « tout doit disparaître ! »
Pour mémoire, les ventes de types vide-greniers, brocantes et braderies sont des ventes dites « au déballage », dont l’accès est ouvert aux particuliers.
- A combien de ventes pouvez-vous participer ?
Vous ne pouvez toutefois pas participer à tous les vide-greniers de votre région, puisque le maximum est de 2 ventes au déballage par an et par personne.
- Quelles sont les formalités à accomplir ?
Si vous souhaitez participer à une vente au déballage, vous devez vous inscrire sur le registre d’identification des vendeurs de l’évènement et attester, à cette occasion, ne pas avoir participé à plus de 2 ventes au déballage au cours de l’année.
- Quels biens pouvez-vous vendre ?
Attention, en tant que particulier, vous ne pouvez vendre que des objets personnels et usagés, à l’exclusion donc des objets que vous avez vous-même créés.
Ce type de vente est toutefois autorisé si vous êtes déclaré en tant que professionnel, ce qui vous contraint, pour mémoire, au respect des règles fiscales et sociales applicables en pareil cas.
- Serez-vous imposés sur les revenus tirés de la vente ?
En principe, les revenus que vous tirez d’une vente au déballage ne sont pas à déclarer auprès de l’administration fiscale et ne sont donc pas imposables, à l’exception de ceux relatifs à :
- la vente de métaux précieux ;
- la vente d’un bien pour plus de 5 000 € (sauf pour les meubles, électroménager et automobiles qui restent exonérés).
- Et du côté de l’organisateur ?
Notez que l’organisateur d’une vente au déballage a l’obligation, au préalable, de remplir une déclaration adressée à la mairie de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 €.
La déclaration doit s’effectuer par le biais d’un formulaire spécifique, disponible ici.
- Actualité du site economie.gouv.fr du 8 septembre 2021
Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé
Les contours de l’expérimentation sont modifiés
A titre expérimental, un dispositif de versement contemporain des aides financières est mis en place au profit des personnes qui recourent, par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou une association de services à la personne, aux prestations :
- d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile ;
- de services aux personnes à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Cette expérimentation se déroule dans le département du Nord et dans la ville de Paris.
La liste des personnes pouvant participer à ce dispositif est aménagée. Sont désormais concernées :
- les personnes volontaires sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, bénéficiant de l’une des prestations sociales suivantes :
- ○ l’aide allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée aux besoins des personnes âgées qui se trouvent dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique ou mental ;
- ○ la prestation de compensation du handicap ;
- ○ l’aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
- les personnes volontaires qui résident, au moment de leur adhésion à ce dispositif, dans le département du Nord ou dans la ville de Paris, pour la seule aide spécifique (dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile), après acceptation de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Les participants à l’expérimentation doivent remplir certaines conditions, elles aussi aménagées, que vous pouvez retrouver ici.
Notez enfin que c’est l’Acoss qui est chargée de sélectionner les mandataires ou prestataires de services volontaires pour participer à cette expérimentation. Tout comme les personnes bénéficiaires, les mandataires et prestataires de service doivent remplir certaines conditions, disponibles ici.
- Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?
FICOBA : un contenu bientôt élargi !
Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription automatique au fichier des comptes bancaires (FICOBA) des comptes bancaires en ligne situés à l’étranger déclarés par les détenteurs.
Pour mémoire, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargnes, etc.) ouverts en France.
Le but de cette innovation est de permettre aux utilisateurs du fichier et notamment aux notaires en charge du règlement d’une succession, de parvenir à obtenir le plus rapidement possible l’ensemble des données nécessaires à la gestion des dossiers dont ils ont la charge.
- Réponse ministérielle Petit, Assemblée nationale, du 20 juillet 2021, n° 39208
